Annexe
/ n
o4
Ainsi, pour des opérations importantes et complexes (grand hôpital, prison, école), c’est le client qui connaîtra le mieux le site et ses contraintes. Ce sera donc à lui d’obtenir la planning permission, dans la première phase, évitant ainsi aux concurrents de multiplier des démarches longues et coûteuses ».
- « Dans ce cas,le client devra éviter de faire approuver au stade de l’outline permission, une proposition trop détaillée,susceptible de trop contraindre le concurrent futur dans sa recherche d’une conception innovante et efficiente.
Les indications fournies pourront être par exemple : les limites des zones constructibles ; une indication des hauteurs maximum par zone, en évitant tout engagement sur les finitions de surface, ou les indications de plan masse ».
- « Des spécifications techniques peuvent être explici- tées pour des prescriptions obligatoires : par exemple, la signalisation routière mise en place par le secteur public qui doit être homogène sur le réseau national. »
- « Le client public ne devrait pas prendre le risque du detailed planning… Il devra s’assurer que les spécifications techniques ne débouchent pas sur une conception unique, comme c’est le cas lorsque le risque d’aménagement reste porté par le public. »
- « La clé d’une bonne solution d’aménagement sera
d’assurer que les principes retenus au stade de l’outline permission restent souples, et autorisent des variantes dans les propositions alternatives des concurrents, tout en étant suffisamment détaillés pour rendre possible une décision d’aménagement. Le gagnant devra développer son propre projet, en respectant les paramètres du schéma indicatif. »
• Les questions débattues en France
sur la ou les personnes portant la responsabilité du permis de construire, lorsque le projet architectural final résulte de l’intervention de deux concepteurs successifs, suite au déroulement du processus de dialogue en phase de concurrence (début de conception avant lancement de la concurrence, puis projet finalisé en cours de concurrence) sont mentionnées ici à titre de comparaison.
Compte tenu du contexte juridique français (loi sur l’architecture, code de la propriété intellectuelle), le minis- tère des Finances68apporte quelques pistes de solutions :
- Si le permis de construire est déposé après le jeu de la concurrence :
Le projet devrait pouvoir être présenté par le concepteur lui ayant donné sa configuration finale (c’est-à-dire, celui du consortium privé) ; toutefois, il conviendrait que le concepteur de la solution initiale apparaisse également sur le projet architectural, avec mention de la nature de sa contribution.
Même solution de précaution, en cas de demande de permis de construire modificatif.
La demande est présentée par le partenaire privé si le terrain lui appartient ; elle pourra l’être soit par la personne publique, soit par le partenaire privé si le terrain appartient à la personne publique.
- Si le permis de construire est déposé avant le début de la concurrence, et instruit pendant la concurrence :
Le permis sera déposé par l’architecte auteur de l’esquisse soumise à la concurrence.
A l’issue de la concurrence, s’il y a permis modificatif, il sera déposé par l’architecte du partenaire privé, sous réserve de mentionner l’accord du premier architecte.
Dans tous les cas, le partenaire privé choisi prend la responsabilité du risque de conception du permis, car il peut modifier le projet.
De leur côté, le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et les représentants de la maîtrise d’œuvre réfléchissent aux moyens de préserver les intérêts de la personne publique dans un montage type contrat de partenariat. Afin de répondre au mieux à cet objectif, la solution préconisée est que la personne publique se réserve le choix du concepteur. En effet, le choix préalable d’un projet va lui donner la possibilité de choisir la qualité de vie des espaces ainsi créés.
Pour mettre en œuvre cette solution, une méthode est proposée, qui reste encore à affiner et à débattre, et qui pourrait se dérouler de la manière suivante :
- Sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception par la voie du concours (procédure obligatoire en France en cas de bâtiment neuf).
- Afin de gagner du temps, engager les études d’évaluation et le concours de manière simultanée.
- Pour être capable de maîtriser son projet sans le figer, pousser les études jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire, lequel servira de base à la consul- tation de partenariat.
- Prévoir que l’équipe de maîtrise d’œuvre auteur du projet poursuivra sa mission aux côtés du groupement attributaire du contrat de partenariat. Maîtrisant parfaitement son projet, elle est en effet la mieux placée pour optimiser la qualité de l’équipement futur.
5.
69. Ce rapport, établi par R. Saxon et M.Sutcliffe est consultable sur leur site respectif : rg-saxon@bdp.co.uk ou mr-sutcliffe@bdp.co.uk , ou sur le site de BDP, www.bdp.co.uk .
Les éléments de comparaison présentés ci-après sont extraits du rapport « Learning from French Hospital Design », publié en mai 2004 par le groupe BDP (Building Design Partnership), structure pluri- disciplinaire la plus importante en Europe regroupant architectes, designers et ingénieurs (800 personnes en Grande-Bretagne + 140 à l’international)69.
Les analyses et constats, partiellement repris ici, sans autre commentaire, n’engagent que leurs auteurs70. Il nous a paru cependant intéressant de les
reproduire à titre d’information sur les facteurs à comparer pour un éventuel débat.
La branche française de BDP est « Groupe 6 ». Le quart de l’activité de BDP et la moitié de l’activité de Groupe 6 se développent dans le secteur hospitalier.
Le lancement des programmes hospitaliers en PFI dans le courant des années 1990 a mis les concepteurs anglais sous pression, qui ont alors recherché les savoir- faire développés dans d’autres pays, les USA et la France notamment. En effet, les performances du ser- vice hospitalier français sont reconnues dans le monde entier, même s’il n’est pas exempt de critiques. Par la publication de ce rapport, BDP, très engagé dans les programmes PFI, s’adresse au gouvernement bri- tannique - Ministère de la Santé - et souhaite ainsi, à tra- vers le débat qu’il peut susciter, apporter sa contribution à l’amélioration du processus de commande des opéra- tions en conception-réalisation, en prenant le meilleur de sa double expérience acquise en Grande-Bretagne et en France.