Parlement européen et Comité économique et social européen

Dans les institutions européennes, le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est réduit. Toutefois, l'article 207 du traité de Lisbonne consolidé (ex-article 133)142_{, renforce les pouvoirs du Parlement puisqu'il doit adopter, conjointement avec le}

Conseil, les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune (§4). C'est toutefois le seul Conseil qui autorise la Commission à ouvrir des négociations, en consultation avec un comité spécial. Le Conseil ratifie l'accord à la majorité qualifiée (à l'unanimité lorsque l'accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes ou pour certains services ; §4). Le Parlement est informé sur l'état d'avancement des négociations (§3). Il doit approuver les accords d'association et les accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; (art. 218, §6, a)i) et iii)). Dans les autres cas, le Parlement européen est consulté et donne son avis (art. 218, §6, b).

La position du Parlement européen s'exprime dans ses avis et rapports qui émanent principalement de la Commission du commerce international143_{. L'examen des positions}

récentes vis-à-vis de certains accords spécifiques permet de dégager les points suivants, résumés dans la Table 7 :

- La volonté d'aller au-delà des dispositions commerciales traditionnelles et d'intégrer des questions relatives aux droits de l'homme, au travail ou à l'environnement

- Insérer l'accord dans un projet plus général de développement, de lutte contre la pauvreté et les inégalités ; l'accord commercial ne permet pas à lui seul de réaliser l'ensemble des objectifs. Il peut même avoir des effets négatifs, notamment sur le secteur agricole.

- La volonté d'associer la société civile.

- Une critique de la procédure de règlement des différends considérée comme sans portée réelle. Il n'est toutefois jamais fait explicitement mention de sanctions. L'approche la plus exhaustive est exposée dans l'avis "Promouvoir un travail décent pour tous" du 8 janvier 2007 qui traite de l'ensemble des accords commerciaux : bilatéraux, SPG, OMC. Il "demande … que des mesures soient prises en vue de lutter efficacement contre le dumping social; propose que l'UE inclue systématiquement des clauses sociales relatives au travail décent dans tous les instruments relatifs à la coopération bilatérale ou régionale, y compris les accords commerciaux". En ce qui concerne le SPG+, l'avis insiste pour "que la suspension et le retrait des bénéfices correspondant au SPG + s'effectuent selon un critère de

142_{Journal Officiel de l'Union européenne, 9 mai 2008, C115).}

proportionnalité, de manière à ne pas entraver les mesures d'encouragement aux entreprises qui, dans leurs activités et dans les relations avec leurs salariés, se conforment aux obligations résultant des engagements internationaux contractés par les États bénéficiaires". Il attribue par ailleurs des responsabilités aux entreprises transnationales implantées localement et aux importateurs.

Table 7 -Demandes du Parlement européen en matière de travail

Inde Amérique_centrale Communauté_andine Corée ASEAN

Avis Avis Avis Rapport Rapport

25/02/2005 20/12/2006 20/12/2006 23/11/2007 14/04/2008 Coopération X X X Trafic des êtres humains, tourisme sexuel, démocratie

Association Politique,coopération,

commercial

Politique, coopération, commercial

Assistance Garanties_financières Garanties_financières

Ratification des conventions de l'OIT Notammentconvention n° 138

Référence

normes SPG Conventionsfondamentales "principalesnormes" Normesfondamentales Clauses en matière socia-le et

environnementale X X contraignantes contraignantes

Droits de l'homme Référence au_SPG+ Clause_{démocratique} Préalable(exclusion de la Birmanie)

Règlement des différends spécifique effective effective standard

Soumission d'obser-vations ou plaintes par

la société civile X

Forum sur le commerce et le développement

durable X X

Études d'impact X X

Mention des conséquences sur l'agriculture

du PED X X

D'après : www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=INTA

Le comité économique et social européen (CESE) –Ecosoc- est un organe consultatif où sont notamment représentées les associations de consommateurs, les syndicats, les employeurs et les agriculteurs. L’avis du CESE n’estpas contraignant.L'opinion "New trade agreements negotiations -The EESC position" du CESE (28 avril 2008)144 _{adhère à la}

stratégie de négociation de l'UE et s'approprie le concept de travail décent145 _{Un des}

144_{ces773-2008_ac_en.doc}

145_{On relève notamment dans le texte les affirmations suivantes : "The Committee believes that decent work, as defined by the ILO, must become}

a priority benchmark in trade at European and global level." "In this bilateral approach the Committee considers that a basis of fundamental, universal rights enshrined in ILO standards are essential. The Committee also believes such standards must be used to intensify mutually acceptable and practicable definitions of Decent Work" ; "We welcome the inclusion of the important guideline in the negotiating mandate for the

avantages de l'approche bilatérale est d'aller au-delà du cadre multilatéral notamment sur les sujets de Singapour et sur l'agenda social. Il reconnaît explicitement le risque de dumping social et met sur le même plan la législation nationale et les normes fondamentales146_{. Il considère que les 27 conventions internationales considérées dans le}

SGP+ soient reprises dans les accords bilatéraux147_{et que les conventions fondamentales}

soient ratifiées148_{. Il recommande que les accords soient accompagnés de programmes}

de travail nationaux sur la promotion du travail décent.

Le rapport préconise des accords différenciés selon le niveau de développement et qui accompagnent des accords de coopération intégrant une assistance financière au rattrapage des normes internationales, notamment sur la base d'études d'impact soumises à la société civile.