Éviter les effets indésirés des accords commerciaux sur l'emploi et le

L'approche précédente soulignait les conséquences commerciales sur les pays importateurs de l'abaissement des normes du pays exportateur à des fins de compétitivité. Cette nouvelle approche s'intéresse aux conséquences de l'ouverture dans le pays qui s'ouvre à l'échange, indépendamment même des pratiques commerciales "déloyales" des entreprises155_.

Dans les pays démocratiques, l'ouverture commerciale ne peut être poursuivie sans l'adhésion des populations et de la société civile. Dans ce domaine, elle n'est pas acquise. Le critère du bien-être global n'est donc pas suffisant. Si un seul gagne plus que ce que perdent tous les autres, l'ouverture commerciale ne se réalisera pas et les gains globaux à l'échange resteront potentiels. Une approche limitée au welfare, ne rend d'ailleurs pas compte des réticences de la population -même "gagnante" en termes de revenus- face au risque ressenti de devenir "perdant" ou à un sentiment altruiste de solidarité.

Or, indépendamment du débat sur la généralité du gain global à l'échange, il existe aujourd'hui un consensus pour reconnaître que si certaines catégories d'emploi gagnent à l'ouverture commerciale, d'autres pourraient perdent (Chapitre 2, section 1). L'ouverture peut également être associée à un accroissement des inégalités. L'ampleur et la nature de ces effets dépendent notamment des secteurs ou des catégories d'emploi les plus protégés avant l'ouverture, de la structure des avantages comparatifs, des effets de relocalisation des activités. Si ces effets ne sont pas dus à des comportements de dumping social, ils peuvent néanmoins être attribués aux pressions qu'exerce la contrainte de compétitivité sur les secteurs ou les catégories d'emplois les plus exposées. Lorsque les pays ont des tailles très différentes et une inégale diversification de leurs

154_{En plus des accords multilatéraux, comme le GATT ou le GATS qui lient l'ensemble des pays membres sur la base de la non-discrimination,}

l'OMC peut administrer des accords plurilatéraux qui ne lient que les pays membres signataires. Le caractère "volontaire" des engagements pourrait permettre de contourner l'obstacle du consensus, nécessaire à toute modification des textes.

155 _{Ce point de vue est notamment exprimé par Peter Mandelson, Commissaire européen chargé du commerce: "There is no question that}

globalisation will be unsustainable if it is perceived as economically harmful and socially unjust. People will not tolerate globalisation if it appears to carry an unacceptable degree of personal economic risk. Above all that means recognising that rapid economic change brings costs as well as benefits. Global competition is reshaping some parts of the European economy and that change is often painful for individuals and families. Economic adjustment may be necessary and valuable, but it also needs to be fair (December 2007; ec.europa.eu/commission_barroso/mandelson/speeches_articles/sppm185_en.htm).

marchés, les effets sont asymétriques : les impacts positifs, comme les impacts négatifs, sont nécessairement amplifiés pour le Mexique que pour les États-Unis156_{. Les éventuels}

effets "indésirés" (par rapport aux objectifs assignés par les parties-prenantes et qui ne se limitent pas au gain global) suscitent les critiques de la société civile, notamment des syndicats et de certaines ONG.

La réponse commerciale, préconisée par certaines parties de la société civile, serait de "sortir" les secteurs sensibles de l'accord ou d'allonger les délais pour leur ouverture. Mais cette proposition se heurte aux principes mêmes des accords de libre-échange qui doivent concerner la plus grande partie du commerce (article XXIV). Elle réduit l'intérêt du pays exportateur de conclure un accord.

Même si quelques exceptions pour les secteurs les plus sensibles restent possibles, il est nécessaire d'imaginer des instruments qui visent à réduire les effets "indésirés" des accords. Néanmoins, ils relèvent principalement de la compétence des États.

Si les États-Unis157_{et l'Union Européenne}158 _{disposent de programmes d'ajustement au}

commerce à visée interne, ceux-ci ne sont pas accessibles à tous les pays du fait de leur coût élevé relativement aux ressources financières disponibles. Les programmes multilatéraux d'"aide pour le développement" associent l'OMC (Hong-Kong Ministerial Declaration of 2005, §57) aux donateurs, notamment multilatéraux (Banque Mondiale, FMI). Leur avenir est en partie lié à l'issue du cycle de développement de Doha159_{. Ces}

programmes distinguent 6 volets : 1) politique et réglementation commerciales; 2) développement du commerce; 3) infrastructure liée au commerce; 4) renforcement de la capacité de production; 5) ajustement lié au commerce; 6) autres besoins liés au commerce160_{. L'OMC est également associée à l'OCDE pour construire une base de}

données Trade Capacity Building Database (TCBDB)161_{. Ces programmes, qui visent donc à}

encourager les exportations des pays en développement, reposent sur le postulat que les

156_{Pour un taux d'ouverture de 63%, 85%des exportations mexicaines étaient dirigées vers les Etats-Unis en 2006 et 51% des importations}

provenaient de ce pays. En sens inverse, les chiffres étaient respectivement de 13 et 10% pour un taux d'ouverture de 26% (source OMC).

157_{"The Trade Act programs, Trade Adjustment Assistance (TAA) and Alternative Trade Adjustment Assistance (ATAA), assist individuals}

who have become unemployed as a result of increased... The goal of the Trade Act programs is to help trade-affected workers return to suitable employment as quickly as possible. To facilitate this goal, TAA certified workers may access a menu of services that include income support, relocation allowances job search allowances, and a health coverage tax credit. TAA participants that require retraining in order to obtain suitable employment may receive occupational training. In addition, the ATAA program for older workers provides an alternative to the benefits offered under the regular TAA program. Participation in ATAA allows older workers, for whom retraining may not be suitable, to accept reemployment at a lower wage and receive a wage subsidy". (www.doleta.gov/tradeact/taa/WhoWeServe.cfm).

158_{Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), lancé par l'Union européenne en 2007, apporte une aide, pouvant aller jusqu'à}

500 millions d'euros par an, aux travailleurs qui perdent leur emploi suite à des modifications de la structure du commerce mondial afin qu'ils puissent trouver un autre travail aussi rapidement que possible.Le Fonds peut financer, notamment, l'aide à la recherche d'emploi, l'orientation professionnelle, la formation, la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant (plus de détails sur ec.europa.eu/employment_social/egf/index_fr.html).

159_{Voir OCDE (2007) et le site de l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) sur l'aide pour le commerce :} www.acici.org/AidForTrade/index.htm.

160_{3 à 6 milliards de dollars lui sont consacrés chaque année (d'après l'OMC)}

161_{tcbdb.wto.org/ ; Voir également les rapports conjoints 2006 Joint WTO/OECD Report on Trade-Related Technical Assistance and Capacity}

"perdants" potentiels de l'ouverture aux échanges pourraient directement ou indirectement en bénéficier en facilitant leur insertion dans la mondialisation.

En dehors du régime spécifique des secteurs les plus sensibles, les dispositions visant à atténuer les impacts négatifs de l'ouverture sur certaines catégories de travailleurs pourraient :

1) Être incluses dans un chapitre spécifique sur le travail.

2) S'exclure des mécanismes de règlement des différends et de sanctions, sans objet dans cette fonction.

3) Comme préconisé dans certains SIAs et dans le Handbook for Trade SIA (cahp. 4, 5:1), renforcer les SIAs en enrichissant les résultats qualitatifs et les compléter par des mécanismes de suivi et des études d'impact ex-post davantage fondées, à cette phase, sur des enquêtes et des relevés de cas que sur des modèles de simulation. Une commission pourrait proposer des mesures correctives lorsque des effets négatifs apparaissent.

4) Mentionner un programme d'ajustement au commerce qui vise spécifiquement les populations fragilisées avec, le cas échéant, des engagements financiers et une assistance de la partie développée162_.