Les accords bilatéraux des États-Unis

Les États-Unis comptent aujourd’hui 45 accords d’Investissements bilatéraux avec des pays en développement (Annexe 4). Dans tous ces accords bilatéraux, le préambule mentionne clairement que si l’objectif premier est d’encourager les investissements, d’autres éléments doivent être pris en compte, notamment la stimulation du développementéconomique,l’amélioration des niveaux de vie,la promotion du respect des droits des travailleurs, le maintien de la santé, de la sécurité et des mesures environnementales. Ces objectifs ne sont pas des obligations, mais ils peuvent faire l’objetde consultations entre les parties.

97_{www.oecd.org/document/62/0,3343,en_2649_33783766_2065342_1_1_1_1,00.html} 98_{www1.oecd.org/daf/mai/htm/1-5f.htm}

Ainsi,l’accord sur l'investissement (qui précède l'accord sur le libre-échange) entre les États-Unis et la Jordanie en 1997 mentionne que les deux parties “Recognizing that agreement upon the treatment to be accorded such investment will stimulate the flow of private capital and the economic development of the Contracting Parties; […] Recognizing that the economic and business ties can promote respect for internationally recognized worker rights”. L’accord entre les Etats-Unis etl’Uruguay en 2004 stipule dans son préambule que les deux parties “Desiring to achieve these objectives in a manner consistent with the protection of health, safety, and the environment, and the promotion of consumer protection and internationally recognized labor rights”. De plus, dans cet accord, l’article 13 est entièrement dédié au travail : “1.The Parties recognize that it is inappropriate to encourage investment by weakening or reducing the protections afforded in domestic labor laws. Accordingly, each Party shall strive to ensure that it does not waive or otherwise derogate from, or offer to waive or otherwise derogate from, such laws in a manner that weakens or reduces adherence to the internationally recognized labor rights referred to in paragraph 2 as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion, or retention of an investment in its territory. If a Party considers that the other Party has offered such an encouragement, it may request consultations with the other Party and the two Parties shall consult with a view to avoiding any such encouragement. 2. For purposes of this Article, “labor laws” means each Party’sstatutesorregulations, orprovisions thereof,thataredirectly related to the following internationally recognized labor rights: (a) the right of association;(b) the right to organize and bargain collectively; (c) a prohibition on the use of any form of forced or compulsory labor; (d) labor protections for children and young people, including a minimum age for the employment of children and the prohibition and elimination of the worst forms of child labor; and (e) acceptable conditions of work with respect to minimum wages, hours of work, and occupational safety and health.3. Nothing in this Treaty shall be construed to prevent a Party from adopting, maintaining, or enforcing any measure otherwise consistent with this Treaty that it considers appropriate to ensure that investment activity in its territory is undertaken in a manner sensitive to labor concerns”

Cet accord entre les États-Unis et l’Uruguay, dont les dispositions sur le travail sont calquées sur celles incluses dans les accords commerciaux, est le plus complet en matière de normes de travail.

En effet, malgré le nombre important d’accords d’investissement bilatéraux liant les pays latino-américains etles pays développés ou d’autres pays américains (Annexe 4), seuls les accords avec les États-Unis font explicitement référence au respect des normes de travail internationales.

Au niveau européen, il ne semble pas y avoir de stratégie commune concernant les accords bilatéraux d’investissement.Si, dans les accords de libre échange, des chapitres concernent l’investissement, les accords d’investissement bilatéraux proprement dits sont laissés sous la responsabilité des États membres.Aucun de ces accords n’incorpore les normes de travail.

La Commission Européenne a fait émerger l’idée selon laquelle des accords d’investissements communs à tous les pays européens permettraient de rendre ces accords d’investissementplus ambitieux.Cependant,les pays membres ne sontpas tous du même avis concernant une négociation commune d'une part parce que la Commission ne semble pas avoir les compétences dans ce domaine, d'autre part parce que certains pays membres pensent que la négociation bilatérale confère plus de protection aux investisseurs.Pour d’autres, l’exemple des accords d’investissementde l’Alena quilibèrentles investissements touten préservantla protection des investisseurs étrangers, pourraitservir de base à un accord d’investissementcommun.La discussion reste ouverte et les accords d’investissement européens restent donc aujourd’hui en grande majorité des accords bilatéraux sous la compétence des pays membres.

Conclusion

La plupart des accords ou traités commerciaux qui lient une Partie développée et une partie en développement inclut des dispositions concernant le travail et certains aspects du développement soutenable. Les modes d'inclusion son néanmoins différents non seulement entre pays mais également pour un pays. La revue des accords ne permet donc pas d'identifier un modèle type (Annexes 2 et 5).

On peut relever néanmoins quelques traits :

- Un arrimage plus ou moins complet ou fidèle aux normes de travail fondamentales, souvent étendues à d'autres domaines : salaire minimum, temps de travail, sécurité au travail, etc.

- Des SGP généralement plus étendus, plus contraignants et plus unilatéraux que les traités bilatéraux.

- Le recours à des mécanismes de consultation ou de règlement des différends avec parfois la possibilité de sanctions.

- Le double engagement fréquemment rencontré de ne pas abaisser les normes à des fins de compétitivité et de ne pas utiliser le respect des normes de travail à des fins protectionnistes.

CHAPITRE 4 –MISE EN PLACE, FONCTIONNEMENT ET IMPACT DES CLAUSES