Les organismes associatifs

En France et au Grand duché de Luxembourg, ces organismes ont un statut associatif et ne sont pas codifiés au Code forestier français et au Code de l’environnement luxembourgeois. De part et d’autre de la frontière, ces organismes associatifs ont un réel pouvoir en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique forestière. Cependant, en matière de forêt soumise au régime forestier, les organismes associatifs luxembourgeois n’ont qu’un impact peu important. Ainsi, le « Groupement des sylviculteurs a.s.b.l. » fera l’objet d’un développement dans l’étude du droit des structures destinées aux bois et forêt des propriétaires privés. Nous verrons la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs (a), la Fédération Nationale des Communes Forestières (b), la commission nationale de la forêt communale (c), Les chartes forestières de territoires et schémas stratégiques de massif forestier (d) et le comité des ventes de bois communaux (e).

a) La Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs (FNSPFS)

Les syndicats des forestiers et des sylviculteurs représentent et défendent les professionnels de la forêt et de la sylviculture. Au niveau national, le président de la fédération est en relation avec les autorités publiques et d’autres fédérations de professionnels. La fédération nationale est subdivisée en entités régionales et départementales qui ont des liens avec les élus locaux et les préfets. Ses activités sont typiques d’une association d’aide et de soutien aux professionnels, avec l’apport d’un soutien économique et juridique (contre rémunération). Ce type de syndicat à un poids important dans la gestion forestière à l’échelle nationale⁶⁵⁸. Enfin, cette fédération est adhérente à la confédération européenne de la propriété forestière (CEPF), et est associée au débat mondial sur les forêts.

b) La Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR)

La fédération nationale de communes forestières regroupe, sous les statuts d’une association type 1901, les communes forestières et les collectivités propriétaires des forêts. Elle est sans aucun doute la plus importante association présente en France dans le domaine forestier. Elle a une place de premier ordre aux différentes tables de négociation et est un partenaire

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Il a joué un rôle important pour la création des coopératives forestières, du régime fiscal de la forêt et de la certification forestière.

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important de nombreux organismes, en premier lieu l’Office national des forêts, notamment avec la charte de la forêt communale et le contrat d’objectifs et de performance Etat-Office national des forêts-fédération nationale des communes forestières 2012-2016. L’association, créé en 1993 regroupe environ 5000 propriétaires de forêts non domaniales relevant du régime forestier⁶⁵⁹. Elle est subdivisée en « union régionale », et en « associations départementales » ou « associations interdépartementales »ce qui lui permet de prendre part aux réflexions et de faire des propositions aux collectivités territoriales pour les projets de développement des espaces forestiers ou pour l’élaboration de chartes forestières de territoires.

L’association représente les communes forestières et défendre leurs intérêts, organise la mise en place de partenariats, aide les maires à exercer leurs responsabilités de propriétaires et de gestionnaires de forêt communales en conduisant des actions d’information et de formation. Elle s’est donné comme objectif de « bâtir le futur ».

La fédération nationale de communes forestières, grâce au poids que lui confère le nombre des communes adhérentes, peut influer sur les axes stratégiques et les décisions des pouvoirs publics et des ministères, entre autre, au moment de la préparation de textes législatifs et règlementaires.

La fédération participe ou est membre de la plupart des organismes ou des « instances » du domaine forestier (Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, Comité national de suivi Natura 2000, Comité Stratégique National du Développement Rural, etc.) ce qui en fait un interlocuteur incontournable du monde forestier, intervenant dans les grands dossiers nationaux. Elle est en contact étroit avec l’Office national des forêts, grâce à la charte de la forêt communale⁶⁶⁰, avec le comité national des ventes des bois communaux⁶⁶¹ et la commission de la forêt communale⁶⁶². Elle siège en qualité de membre au conseil d’administration de l’Office national des forêts. La fédération gagne en poids, puisqu’elle a paraphé le contrat État/ONF 2007/2011, alors qu’elle est partie prenante pour le nouveau contrat d’objectifs et de performances Etat-ONF-FNCOFOR 2012-2016.

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Soit environ 60 % des forêts communales françaises.

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La nouvelle date d’octobre 2003.

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Créé par un avenant du 15 septembre 2005 à la charte de la forêt communale de 2003.

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La structure associative et le poids de ses adhérent, permet à la fédération d’entretenir et de faire évoluer des relations « stratégiques » avec plusieurs organismes (associations et organismes publics), citons par exemple sa relation de l’agence pour le Développement et la Maîtrise de l’Energie, qui a permis de développer de grands projets comme « 1000 chaufferies pour l’an 2000 », reconverties depuis en « 1000 chaufferies pour le milieu rural », structurant la filière bois énergie sous un angle nouveau, permettant une valorisation locale en circuit court du bois. La fédération assure un rôle de formation, en collaboration avec l’Office national des forêts avec la création de l’Institut de formation des forêts communales (IFFC). Au niveau européen, la fédération nationale de communes forestières s’appuie sur la Fédération Européenne des Communes Forestières (FECOF). Enfin, d’un point de vue environnemental, la fédération a favorisé la mise en place des directives « Oiseaux »⁶⁶³ et « Habitats »⁶⁶⁴ dans les forêts communales et la mise en œuvre du réseau Natura 2000, ainsi que la mise en place de la certification forestière⁶⁶⁵ avec le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PEFC)⁶⁶⁶.

c) La commission nationale de la forêt communale

Cette commission nationale de la forêt communale a été créée par le dernier avenant⁶⁶⁷ à la Charte de la forêt communale du 16 octobre 2003. La commission se réunit une fois par mois, depuis son installation officielle le 16 juillet 2009. Elle est composée de vingt-deux membres : onze maires désignés par la fédération nationale des communes forestières et onze représentants de l’Office national des forêts668. Un fois dans l’année, la commission doit organiser des entretiens ouverts à l’ensemble des élus. Les sujets abordés sont des thèmes d’actualité de politique forestière (contrat Etat-ONF, projet de loi pour la modernisation agricole…) et les réglementations nationales en matière de forêt (règlement national des

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Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux »).

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Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage (dite directive « Habitats »).

665 La FNcofor, PEFC France et ONF ont signé un protocole d’accord pour la certification des forêts

communales en 2005.

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Pan European Forest Certification, devenu « Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes ».

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Avenant à la Charte de la forêt communale signée le 26 juin 2009.

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travaux et services forestiers, orientations nationales d’aménagement, et de gestion pour les forêts communales…).

d) Les chartes forestières de territoires et schémas stratégiques de massif forestier (CFT)

Les Chartes forestières de territoire⁶⁶⁹ sont un ensemble de chartes formant un réseau animé par la fédération nationale des communes forestières appuyées par l’Office national des forêts, elles sont rattachées aux stratégies locales de développement forestier⁶⁷⁰. Elles permettent d’analyser la forêt et la filière bois d’un territoire et d’en déduire un projet de développement local, sous la forme d’un programme d’actions pluriannuel671

.

La fédération pilote aussi un dispositif économique : les schémas stratégiques de massif forestier (SSMF), dispositif permettant l’intégration dans une stratégie commune des acteurs de la filière bois, d’un programme économique, environnemental et social.

e) Le comité des ventes de bois communaux

L’Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières ont inséré, avec l’avenant du 15 septembre 2005 à la Charte de la forêt communale du 16 octobre 2003, « La commercialisation des bois et la gestion des coupes », créant le comité des ventes de bois communaux. La loi d’orientation forestière⁶⁷² de 2001 et la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005⁶⁷³ permettent la mise en place de contrats d’approvisionnement et la possibilité pour l’Office National des Forêts d’effectuer des ventes de gré à gré674.

Afin de garantir l’exécution des contrats d’approvisionnement conclus de gré à gré, le comité des ventes de bois communaux a été créé paritaire, il réunit douze membres (six représentants de l’Office national des forêts et six représentants de la fédération nationale des communes forestières). Il permet une « conciliation » entre les propriétaires de bois communaux et

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Instituées par l’article 64 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

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Articles L. 123-1 et suivants du Code forestier.

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Voir FNCOFOR. Les chartes forestières de territoire (CFT) en 10 questions. Chartes forestières de territoires,

mai 2010, p.1-4.

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Loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001.

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Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

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« les ventes de gré à gré [sont] un mode de vente courant à l’ONF pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, au même titre que les ventes par appel d’offres ou par adjudication » : exposé des motifs de l’avenant du 15 septembre 2005 à la Charte de la forêt communale du 16 octobre 2003.

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l’établissement public pour la conclusion, la modification, la suspension ou la résiliation des contrats de vente de bois de gré à gré.