L’organisation de l’Administration de la nature et des forêts

L’Administration de la nature et des forêts comprend une direction (a), une division des services centraux (b) et une division des services régionaux (c) intégrant des personnels (d) engendrant des frais de gestion de garderie (e).

a) La direction de l’Administration de la nature et des forêts

L’article 4 de la loi du 5 juin 2009 fixe les attributions de la direction de l’administration de la nature et des forêts. D’une part, elle doit coordonner les relations avec les autorités, le public, les organismes publics et privés nationaux et internationaux, d’autre part, elle est en charge de la gestion des ressources humaines, du budget et de la comptabilité, les affaires juridiques, les procédures de travail (et leur audit), les relations publiques, le traitement et la coordination des tâches informatiques ainsi que la prévention en rapport avec les prescriptions légales et réglementaires. Par ailleurs, trois entités spécifiques spécialisées sont rattachées à la direction de l’administration sous la forme de cellules. Deux d’entre elles sont fixes : la cellule relations

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publiques et la cellule informatique. La troisième est mobile et chargée de la prévention et de la répression en matière de protection de la nature, des forêts, de chasse et de pêche.

b) La division des services centraux

La division des services centraux intègre un service de la nature et un service des forêts. Chacun de ces services a des attributions « dans les domaines conceptuels et fonctionnels »⁶¹⁰ attributions qui sont fixées par l’article 4 de la loi du 5 juin 2009.

 Le service de la nature

Le service de la nature est chargé de contribuer à la mise en œuvre du Plan national concernant la protection de la nature⁶¹¹ destiné à enrayer la disparition des habitats naturels au Grand-Duché de Luxembourg et de renverser la tendance d’uniformisation du milieu naturel. Le Conseil de gouvernement a adopté le Plan national concernant la protection de la nature en sa séance du 11 mai 2007⁶¹². Par ailleurs, le service de la nature est aussi en charge de l’élaboration « de concepts et de plans d’action »⁶¹³ concernant la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux »⁶¹⁴, la gestion du réseau Natura 200, la protection des espèces menacées, la protection et la restauration des habitats et paysages, l’établissement de dossier de classement et de plans de gestion de zones protégées, « l’étude et le monitoring »⁶¹⁵ de l’environnement naturel en concertation étroite avec l’observatoire de l’environnement naturel⁶¹⁶, ainsi que les affaires ayant trait à la chasse⁶¹⁷.

610

Loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts, modification de la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, et abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts. Mémorial A-n°142 du 18 juin 2009, p.1976.

611

Voir sur ce point : le plan national de protection de la nature.

612

Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d’action national pour la protection de la nature, Mémorial A-n°111, 5 juillet 2007, p. 2038.

613 Article 4-1 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

614

Voir sur ce point : partie 2, titre 1, chapitre 1, section 1.

615

Article 4-2 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

616

Voir sur ce point : observatoire de l’environnement naturel.

617

Notamment l’élaboration de concepts et de plans d’action pour la protection et la gestion durable des ressources cynégétiques ainsi que l’exécution des dispositions légales et réglementaires en matière de chasse.

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 Le service de la forêt

Les attributions du service de la forêt sont étendues et sont comparables aux attributions de l’Office national des forêts en France. Ce service travaille en étroite collaboration avec les services régionaux. Le service de la forêt est chargé de la mise en œuvre du Programme forestier national. C’est un programme intersectoriel fournissant des orientations stratégiques pour le développement forestier. Il a pour objet d’établir un cadre social et politique pour la conservation, la gestion et le développement durable de tous les types de forêts, de façon à renforcer l’efficacité des engagements opérationnels et financiers des secteurs publics et privés. Il comprend la consultation et la participation de groupes d’intérêts liés au secteur forestier.

Le service de la forêt a aussi dans ses attributions la planification forestière dans les forêts soumises au régime forestier⁶¹⁸, l’établissement de dossiers de classement et de plans de gestion de zones protégées en forêt, l’étude du milieu forestier⁶¹⁹, de la statistique forestière⁶²⁰ et de la surveillance de la production et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

c) la division des services régionaux

La division des services régionaux a des attributions dans le domaine opérationnel. Cette division comprend « les arrondissements avec les brigades, triages et services de régie qui s’y attachent »⁶²¹. La délimitation et le nombre des arrondissements sont fixés par arrêté grand-ducal.

Les services régionaux sont chargés⁶²² de la mise en œuvre de plans et programmes (mise en œuvre du plan national concernant la protection de la nature, mise en œuvre du programme forestier national, ainsi que la mise en œuvre des concepts et plans d’action initiés par les

618

En concertation étroite avec les arrondissements (article 4-3 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts).

619 Le service de la forêt est notamment en charge de l’inventaire phytosanitaire et de l’inventaire forestier national (article 4-3 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts).

620

« des enquêtes et études économiques des forêts et du bois » article 4-4 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

621

Article 3 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

622

Les attributions des arrondissements, brigades, triages et services de régie sont précisées par l’article 4-4 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

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services de la nature et de la forêt), des activités de gestion (gestion des zones protégées, gestion durable des forêts soumises au régime forestier, gestion des pépinières domaniales et communales, gestion des centres d’accueil), des activités de promotion, d’information et de sensibilisation (promotion des connaissances en matière de technique de sylviculture, d’écologie forestière et d’entretien des espaces naturels et paysages, amélioration des structures forestières privées, sensibilisation et information du public en matière de forêt et de protection de la nature), et des activités de protection et de surveillance (protection, entretien et restauration des habitats, surveillance des travaux exécutés dans les forêts privées avec l’aide de l’État, surveillance des travaux exécutés dans l’intérêt de l’amélioration de l’environnement naturel avec l’aide de l’État, exécution des dispositions légales et réglementaires de protection de la nature, de forêts et de la chasse).

d) Les personnels de l’administration de la nature et des forêts

L’administration de la nature et des forêts est placée sous l’autorité d’un directeur secondé par deux directeurs adjoints⁶²³. Le directeur dirige, coordonne et surveille tous les services de l’administration, c’est lui qui définit les orientations générales et assure les relations avec les ministères⁶²⁴. Les deux directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc⁶²⁵, ils sont placés sous l’autorité du directeur, l’un coordonne et contrôle les activités des services centraux, l’autre coordonne et contrôle les services régionaux. Ils assistent le directeur et le remplacent en cas de besoin ou de vacance de poste⁶²⁶.

Les personnels de l’administration de la nature et des forêts sont répartis en trois types de carrières⁶²⁷ :

1. La carrière supérieure de l’administration, les personnels sont nommés par le Grand-Duc⁶²⁸ (attaché de gouvernement, ingénieur, chargé d’études-informaticien) ;

623

Article 5 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

624 Deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des

forêts.

625

Article 8-3 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

626

Troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

627

Article 6 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

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2. La carrière moyenne de l’administration, les personnels sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration de la nature et des forêts⁶²⁹ (rédacteur) ;

3. La carrière inférieure de l’administration, les personnels sont nommés par le Grand-Duc, par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration de la nature et des forêts ou par les conseils communaux ou les organes directeurs des établissements publics intéressés⁶³⁰ (préposé de la nature et des forêts, expéditionnaire administratif, expéditionnaire technique, cantonnier) ⁶³¹.

L’avancement se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986632

. Les conditions particulières d’études, de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion sont déterminées par règlement grand-ducal⁶³³.

e) Les frais de gestion et de surveillance des forêts

La répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts est calculée en fonction de l’étendue de la forêt soumise au régime forestier634. Les frais de gestion et de surveillance comprennent les salaires des ingénieurs de la carrière supérieure et des préposés des triages. Ces frais sont remboursés à raison de quarante pour cent par les communes et établissements publics et la différence est à la charge de l’État635. C’est le ministre ayant dans ses attributions l’Administration de la nature et des forêts qui arrête annuellement l’état des répartitions et de remboursement des frais de gestion et de surveillance⁶³⁶ (cet état est communiqué aux communes et établissements publics).

Les salaires des ouvriers de l’Administration de la nature et des forêts sont avancés par l’État, les communes et établissements publics remboursent ensuite à l’État la totalité des frais occasionnés par l’occupation des ouvriers dans leurs forêts. L’état de répartition et de

629

Article 8-1 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

630 Pour autant que ces derniers sont propriétaires d’au moins dix hectares de forêts situés dans le même triage.

631 Article 8-2 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

632

Loi du 28 mars 1986, Mémorial n°24 du 29 mars 1986, p. 966.

633

Un règlement grand-ducal peut également déterminer les attributions particulières des fonctionnaires.

634

Article 9-1 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

635

Alinéa 2 de l’article 9-1 de la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

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remboursement des salaires et aussi arrêté par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration de la nature et des forêts637.