des superficies irrigables
4. Les moyens juridiques : la réforme agraire
Nous examinerons successivement les objectifs et le contenu de la réforme agraire puis ses organes
4.1.
réforme agraire
: objectifs et contenuLa réforme agraire dans le sous-secteur irrigué porte uniquement sur les périmètres publics (PPI). Elle est régie par la Loi n o 63-18 du 27 mai 1963 modifiée et complétée par la Loi n o 71-9 du 16 février 1971 ( 5 5 ) .
essentiel est “d’assurer une exploitation optimale des biens ruraux et une utilisation rationnelle de l’eau d’irrigation à l’intérieur des périmètres publics irrigués. Pour cela, un remodelage de l’assiette foncière à l’intérieur de ces périmètres est nécessaire afin de procéder à l’apurement foncier et juridique des terres, au remembrement des parcelles morcelées et dispersées et à la distribution et à l’utilisation de l’eau d’irrigation”. La réforme agraire dans les PP1 est donc un moyen de restructuration foncière pour créer des exploitations (lots) répondant aux impératifs techniques et utilisation optimale de
dépenses assumées pour le sous-secteur irrigué.
Le contenu de la réforme agraire est bien spécifié dans la loi du 16 février 1971 dont premier stipule que “les périmètres publics irrigués sont créés par décret pris sur proposition des Secrétaires d’Bat au Plan et aux Finances et à l‘Agriculture. Ce décret fixe d’une façon précise les limites du périmètre qui doivent être entourées d’un liseré rouge
sur
un extrait de plan établi au 1/50 OOOeme et joint au décret”. faut ajouter que la PP1options méditerranéennes
maintes reprises lors de la présentation des ‘Plans Directeurs des Eaux.
La loi de réforme agraire repose sur quatre principes fondamentaux :
-
limitation de la propriété par la lespérimètres et leurs caractéristiques techniques, économiques et sociales.
- contribution des propriétaires aux frais hydraulique. Cette contribution est proportionnelle à la en approfondir certains aspects se rapportant aux procédures ci-dessus.
Concernant la limitation de la propriété, le décret de création de chaque périmètre fixe une superficie plancher et une superficie plafond variables selon la vocation et la nature du terrain. La fixation de la superficie plancher tient compte :
-
techniques : caractéristiques du réseau hydraulique, possibilité de pratiquerprévu du périmètre
...
-
des aspects ”sociaux”, de sorte que ce lot plancher procure à La définition de la superficie plafond ob& aussi à deux critbres :-
assurer à chaque attributaire une superficie irriguée lui rapportant un revenu au moins égal à celuià la réforme des structures de la production agricole des années soixante, accélérée, forcée et finalement interrompue en 1969.
II faudrait noter aussi la effet, les superficies
excédant le plafond sont expropriées contre indemnisation alors que les propriétés de superficie inférieure au plancher peuvent être agrandies concurrence dudit plancher par des terres domaniales réservées à cet effet.
70 effet modifié et complété par la Loi de 1971 pour assouplir certaines dispositions en laissant aux propriétaires qui le désirent la possibilité de quitter le périmètre :
-
en échange “de valeur pris sur les terres domaniales disponibles“ à cet effet,-
ou après acquisition par en fonction des disponibilités budgétaires.Ce choix est réservé en priorité aux plus petits propriétaires. Cependant, terres
domaniales, ces derniers doivent se regrouper “pour dans ou par la
cession de leurs parts B (!j7), sinon ils seront expropriés.
options méditerranéennes
Cette dernière disposition l’Article 1 (datant de 1963) qui pousse
les exploitants à cette raison que la Circulaire d’Application de la
Loi signale que ”cette dernière solution est à éviter autant que possible puisqu’elle n’est pas de nature à favoriser l’exploitation optimale du lot par suite des problèmes de relations humaines qui peuvent surgir entre les ayants droit et ne peut assurer ni le plein emploi, ni un revenu sufisant pour tous les
propriétaires”. assez répandue
dans les périmètres irrigués.
La contribution des propriétaires aux le décret portant
création de chaque périmètre. II frais
le précise la Circulaire d’application de la loi de réforme agraire, la contribution est établie en fonction de
-
la catégorie pédologique du terrain, et est souvent largement inférieur au coût réel de ces investissements.En conséquence des critères ci-dessus et au la contribution sera plus élevée pour les sols et les cultures plus riches et proportionnelle à la plus-value escomptée du passage à
à encourager les agriculteurs à pratiquer les cultures irriguées.
Elle
les incite à se rapprocher le les études et vulgarisés
par les et du sol en
vue de dégager une plus-value élevée, comparable à celle des modèles des exploitations types. Pour
de la contribution aux les propriétaires peuvent choisir entre :
-
payer en nature en cédant gratuitement à etcorrespondant au pourcentage fixé éviter de
-
payer en espèces en versant à “le montant de la valeur vénale de la superficie qu’ils auraient dû céder gratuitement“.Une limitation de ce choix est prévue par l’Article 4 qui fait obligation de paiement en nature pour les
propriétaires disposant, à
le
paiement en espèces est obligatoire pour les petits propriétaires (en deçà du plancher).
L’Article 6 prévoit
dans les loin que, dans la pratique,
la contribution effective des propriétaires aux
Les opérations de réorganisation foncière dans les (Section IV de la loi) tendent “ B constituer des parcelles continues, régulières et dont les limites s’adaptent B la distribution et à l’utilisation de l’eau d’irrigation, jouissant d’accès indépendants et aussi rapprochés que possible du siège d’exploitation“.
Pour ce cette loi, à terres et au
remembrement des parcelles morcelées et dispersées. Les propriétaires doivent effectuer certains aménagements fonciers pour compléter ces opérations de réorganisation et assurer les
bonne mise en
L’Article 16 précise les cas de prise en compte de ces aménagements alors que l’Article stipule que
les superficies expropriées pourraient servir à à
de nouveaux agriculteurs.
options méditerranéennes
La section li de la loi
de consignation des indemnités correspondantes fixées par une commission représentant les intérêts de
et des propriétaires. Enfin, la section V les PPI. A partir
du moment où est disponible à délai de 2 ans
pour procéder à aux aménagements nécessaires à celle-ci devant porter au moins sur les deux tiers de la superficie ce délai, procède aux travaux nécessaires et se fait rembourser au comptant par les propriétaires concernés.
La loi prévoit cependant la possibilité pour certains agriculteurs ”de s’acquitter de leur dette sour forme de prêt B long terme”, les créances devant alors faire “inscription hypothécaire de premier rang qui grèvera la propriété sur laquelle les travaux ont été effectués“.
Ces dispositions sont différentes de celles qui ont été retenues pour les périmètres de la Basse Vallée de la Medjerda où a été instituée une taxe annuelle de 5 O00 francs par hectare dans les exploitations insuffisamment aménagées. Mais la modicité de cette taxe et les difficultés, voire de son prélèvement, ont fait que le législateur opte en définitive pour les nouvelles dispositions de la Loi de 7977.
Cette loi aux agriculteurs (par la Loi de
à de la production, ou agricoles
créées à de Ce changement évidemment dans les nouvelles orientations
politiques et économiques de la décennie 70, après
4.2. Les organes d’exécution de la réforme agraire
Ils sont au nombre de 2 : la Commission Nationale Consultative des Périmètres Publics Irrigués et la
-
la fixation de la contribution des propriétaires aux- et la fixation des superficies plafond et plancher dans chaque périmètre.
II convient de souligner que si les attributions de cette Commission touchent les points les plus importants de la loi de réforme agraire, son statut consultatif diminue cependant son poids réel et il semble legitime
La création de cette Agence cherche a en matière de réforme agraire compte tenu des difficultés et
Les améliorations touchent les aspects suivants (ARAPPI, p. 5) :
-
rapidité à une structure à caractère industriel et commercial doté de la pour les besoins de la réforme agraire ;-
assouplissement de la àpérimètres et mises à ;
Cette réglementation et les moyens mis à
ont permis de la réforme agraire et, parallèlement à la mobilisation des eaux,
Aussi bien pour la Direction des Affaires Foncières et législatives 1977 la suite, la mise en oeuvre de la réforme agraire comporte phases :
-
base en vue de déterminer la localisation et la taille desparcelles et droit,
-
projets de remembrement en relation avec les résultats des études agro- économiques qui se font parallèlement à la première phase (calcul des contributions des agriculteursaux investissements réalisés dans le périmètre en fonction de la fertilité des sols et des revenus attendus),
-
lots ou remembrement proprement dit selon le principe accordant à chaque agriculteur une parcelle de valeur estimée égale à toutes les parcelles avait sur le périmètre, de façon à fairepérimètres péri-urbains (Bouhertma I, Monastir...), et
-
existence à des PP1 de zones et des constructions. Lemorcellement de ces zones surpeuplées constitue un frein à la réforme agraire et est parfois amenée à déclasser ces périmètres ayant pourtant de bonnes aptitudes à
En
résumé, la
réforme agraire dans les PP1 a pour objectif principal de favoriser la mise en valeur desterres au tracé hydraulique de chaque périmètre. Elle
options méditerranéennes
permet aussi à
A cette contribution des agriculteurs aux
Sur un et retarde
parfois considérablement la mise en eau des parcelles. Nous pensons que ces délais font partie du passage à dans les régions à agriculture traditionnellement pluviale.
les superficies irrigables.
dans ces opérations implique un certain droit de regard sur la mise en valeur des superficies ainsi équipées, la création des “Offices de Mise en Valeur“.
5.