– La nature des missions de la SAFER : l’intérêt général. – La SAFER a des missions d’intérêt général s’articulant autour de quatre axes principaux (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I) :
1. l’agriculture ; 2. l’environnement ;
3. le développement durable des territoires ruraux ; 4. la transparence du marché foncier rural.
La priorité de la SAFER est la protection des espaces agricoles (Sous-section I). Néan- moins, elle agit également en matière d’environnement, de développement rural et de transparence du marché(Sous-section II).
Sous-section I La mission prioritaire de la SAFER : la protection des espaces agricoles
– La préservation du territoire agricole. – La protection des espaces agricoles est mise en exergue depuis la loi d’avenir de 2014 (240). La SAFER est chargée de mettre en œuvre le volet foncier des politiques publiques en matière d’espaces ruraux et périurbains. La préservation durable du territoire passe nécessairement par la prise en compte de sa multifonc- tionnalité. La SAFER intervient en lien avec les collectivités territoriales dans les projets combinant protection, portage et mise en valeur. Le but recherché est l’adéquation entre la préservation du territoire agricole et les porteurs de projets. À ce titre, la SAFER est membre de droit des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (241), sans pouvoir décisionnaire, sa voix étant simplement consul- tative.
– La consolidation des exploitations agricoles. – La consolidation des exploitations agricoles permettant une dimension économiquement viable est également une mission
(240) L. no 2014-1170, 13 oct. 2014, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, préc. (241) Rép. min. no 14617 : JO Sénat Q 19 mars 2015, p. 604.
1216
1217
1218
essentielle de la SAFER. Elle s’exerce au regard des critères définis par chaque schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Le rôle de la SAFER consiste notam- ment à améliorer la répartition du parcellaire.
– L’installation des agriculteurs. – L’objectif de la SAFER est également de favoriser l’installation d’agriculteurs et d’œuvrer pour le maintien d’exploitations agricoles tout en favorisant les systèmes de production. À travers la protection de l’espace agricole, ses missions primaires passent par la protection des exploitations agricoles. En pratique, cette activité représente moins du tiers de l’ensemble des rétrocessions effectuées par la SAFER (242).
Sous-section II Les missions accessoires de la SAFER
La protection des espaces agricoles est complétée par les autres missions accessoires de la SAFER en matière d’environnement(§ I), de développement durable(§ II) et de transpa- rence du marché foncier rural(§ III).
§ I
Les missions environnementales
– La diversité des paysages. – La SAFER concourt à la diversité des paysages. Cette mission concerne la protection de l’environnement et des paysages, et sa compatibilité avec l’espace agricole. Elle autorise la SAFER à exercer un rôle d’intermédiaire entre les agricul- teurs et les autres acteurs tels que les syndicats des eaux, fortement impliqués en la matière. Elle justifie également la participation de la SAFER à des opérations de stockage de foncier à finalité de compensation écologique.
– L’influence de l’agroécologie. –L’influence de l’agroécologie traduit la volonté d’une politique de développement d’une agriculture biologique compétitive (absence de pesticides, ou engrais de synthèse). Elle correspond en effet à une demande sociale croissante de performances agronomique et environnementale. La SAFER remplit cet objectif au moyen de l’acquisition de corps de ferme puis leur attribution (rétrocession ou louage) aux porteurs de projets en permaculture et circuits courts.
Les interventions environnementales de la SAFER
La SAFER intervient dans les périmètres tels que les zones Natura 2000, les espaces naturels sensibles, les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et les aires de protection de captage d’eau. Ses interventions représentent 45 % des opérations environne- mentales. Les terres agricoles, souvent labourées, disposent d’une réserve en eau importante et présentent des qualités agronomiques. Afin de lutter contre leur imperméabilité, la SAFER déve- loppe des partenariats à objectif environnemental, notamment avec les parcs naturels, les conser- vatoires du littoral, les agences de l’eau et les collectivités territoriales au moyen des conventions de veille foncière (243). En 2015, 900 opérations des SAFER ont permis de dédier 3 600 hectares de terre à la protection de la biodiversité (244).
(242) B. Peignot : RD rur. 2014, alerte 56.
(243) Le portail www.vigifoncier.fr est dédié aux collectivités. Il leur permet d’assurer une veille foncière sur leur territoire.
(244) Rapport d’activité des SAFER, 2015.
GRP : congres JOB : mp2018 DIV : 08_mp_comm1 p. 61 folio : 63 --- 2/3/018 --- 9H41
L’appropriation du territoire agricole
1219 1220 1221 1222 1223 63
§ II
Les missions de développement durable des territoires ruraux
– L’abandon de la spécialité agricole au profit du développement rural. –Une autre mission de la SAFER est le développement durable des territoires ruraux (C. rur. pêche marit., art. L. 111-2). Derrière cette acception générale, l’activité de la SAFER glisse vers des tâches plus rurales qu’agricoles. Il s’agit en effet d’opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations, vers des usages non agricoles favorisant le développement rural.
La contribution de la SAFER au développement rural passe notamment par son concours aux projets des collectivités et ses interventions lors de la réalisation de grands ouvrages publics (245).
Ainsi, la préservation du foncier agricole, représentant le véritable capital de production, et la participation au développement de l’agriculture durable, constituent aujourd’hui les objec- tifs majeurs de la SAFER.
§ III
La mission de transparence du marché
– La mission d’observation du marché foncier rural. –La SAFER est chargée d’observer le marché foncier rural. En vue d’assurer sa transparence, elle a l’obligation de communi- quer aux services de l’État les informations recueillies sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles. Les données collectées par la SAFER alimentent également l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Il s’agit d’une instance permettant de mesurer l’artificialisation des terres agricoles. L’OENAF s’appuie également sur d’autres partenaires ayant une expertise sur l’évolution du foncier pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles.
Cette surveillance est déclinée au niveau départemental dans le cadre des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La SAFER participe aux réunions pour apporter son appui technique. Son avis est simple- ment consultatif.
– Les sources d’information de la SAFER. –Les données du marché foncier rural, issues des déclarations d’intention d’aliéner et des rétrocessions effectuées par la SAFER, per- mettent d’estimer précisément la surface des biens d’origine ou à vocation agricole vendue pour un usage non agricole. L’obligation d’information concerne en effet les mutations portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières, ou encore les parts de sociétés ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II).