3. ECLAIRAGES
3.5 Le minimum vieillesse
3.5 Le minimum vieillesse
Créé par la loi du 10 juillet 1952, le minimum vieillesse est le plus ancien minimum social. Il vise à garantir un niveau minimal de ressources aux personnes âgées disposant de faibles revenus. Si le système de retraite français permet aujourd’hui de verser une retraite moyenne de 1 520 euros brut par mois aux individus ayant exercé une activité professionnelle, certaines personnes qui n’ont pas ou qui n’ont que peu cotisé ne perçoivent pas une retraite suffisante pour subvenir à leurs besoins. Le minimum vieillesse agit comme un filet de sécurité du système d’assurance vieillesse et complète les revenus des bénéficiaires. En 2016, 553 000 personnes bénéficient d’une allocation du minimum vieillesse.
Ces dépenses, prises en charge par le Fond Solidarité Vieillesse (FSV), sont stables depuis 2014 et s’élèvent à 3,1 milliards d’euros en 20161 (soit environ 1 % de l’ensemble des prestations légales de la branche vieillesse).
Le minimum vieillesse concerne principalement les femmes
Le minimum vieillesse est une prestation différentielle qui permet de compléter l’ensemble des ressources des bénéficiaires jusqu’à un revenu annuel de 9 638,4 € pour une personne seule et 14 963,7 € pour un couple (respectivement 803,2 € et 1 246,97 € par mois)2. Il s’adresse à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus (ou à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’invalidité ou d’inaptitude, soit 62 ans à compter de la génération 1955), résidant en France, et ayant fait valoir l’ensemble de leurs droits à pension. Initialement, le minimum vieillesse était réservé aux personnes de nationalité française, mais cette condition a été remplacée en 1999 par une condition de résidence3.
Deux systèmes d’allocations du minimum vieillesse coexistent depuis 2007
De 1956 à la fin 2006, le minimum vieillesse était constitué de deux étages : le premier composé de différentes allocations qui assuraient un revenu égal au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) (282,78 € depuis avril 2017), et le second, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV), qui complétait le revenu jusqu’au seuil du minimum vieillesse. La réforme de 2006 a simplifié le dispositif jusqu’alors en vigueur, en instaurant une prestation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui se substitue, pour les nouveaux assurés, à l’ASV et à l’ensemble des allocations dite "du premier étage". La notion de couple, strictement limitée au statut matrimonial légal dans le cadre de l’ASV, a été également élargie pour l’ASPA aux couples pacsés ou vivant en concubinage. Depuis 2007, les deux systèmes coexistent et une personne bénéficie de l’un ou l’autre des systèmes selon son année d’entrée dans le dispositif (le système à deux étages avant 2006 et l’ASPA depuis 2007). L’ASPA et l’ASV font l’objet de récupération sur succession au décès du bénéficiaire, au-delà d’un certain montant d’actif net successoral (39 000 €4).
La part des femmes bénéficiaires du
minimum vieillesse recule progressivement
En 2015, 555 000 personnes, dont 72,8 % de personnes isolées, bénéficiaient du minimum vieillesse (cf. tableau 1). La majorité des bénéficiaires isolés sont des femmes (70 %). Dans le cas des allocataires en couple, si un des conjoints n’a pas fait la demande ou n’est pas éligible, l’allocation n’est versée qu’à l’un des conjoints et le plus souvent aux hommes5. Les hommes sont donc
surreprésentés (80 %) parmi les bénéficiaires en couple.
La part plus importante des femmes s’explique par une participation plus faible de celles-ci au marché du travail ainsi que par des carrières moins favorables. Cela est d’autant plus vrai pour les anciennes générations qui perçoivent généralement des retraites plus faibles que les nouvelles. Ainsi la part des femmes bénéficiaires parmi les retraitées augmente avec l’âge, ce qui ne se vérifie pas pour les hommes. Et plus généralement, la part des femmes parmi les bénéficiaires diminuent depuis plusieurs années. En 2001, 78 % des bénéficiaires isolées étaient des femmes contre 72 % en 2010 et 70 % en 2015. Enfin, en raison d’une plus grande espérance de vie des femmes, leur proportion parmi les bénéficiaires augmente avec l’âge et atteint 80 % pour les allocataires de 90 ans et plus.
Les femmes perçoivent des allocations moins importantes que les hommes
Les titulaires de l’ASPA percevaient en moyenne une allocation de 1 260 € par trimestre (soit 420 € par mois) (cf. tableau 2). Le montant moyen des allocations est plus élevé pour les hommes (1 350 € par trimestre) que pour les femmes (1 170 €). Cet écart est moins marqué parmi les allocataires isolés. Parmi les bénéficiaires isolés, 44,5 % des hommes et 37,7 % des femmes perçoivent plus de 1 400 € par trimestres contre respectivement 51,5 % et 36,8 % pour les allocataires en couple.
1 Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2017.
2 Valeurs appliquées depuis le 1er avril 2017
3 Loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, dite « loi reseda » 4 Ce seuil a été porté à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 dans les départements et régions d’Outre-mer.
5 Lorsque les deux conjoints sont bénéficiaires de l’allocation, chaque conjoint perçoit la moitié du montant.
3.5 • Le mi n im um v iei llesse
Table 1 ● Répartition par sexe et situation conjugale des bénéficiaires du minimum vieillesse et part des bénéficiaires dans la population totale de 61 ans ou plus.
Source: Enquête de la Drees sur les allocations du minimum vieillesse au 31 décembre 2015
Note de lecture : 73 % des allocataires du minimum vieillesse sont des personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées). Parmi les allocataires isolés, 69,2 % sont des femmes. Par ailleurs, 3,5 % des femmes âgées de 61 ans et plus bénéficiaient d’une allocation minimum vieillesse.
Table 2 ● Titulaires de l'ASPA classés selon le montant de l'allocation perçue au 4e trimestre
Source: Enquête de la Drees sur les allocations du minimum vieillesse au 31 décembre 2015
Note de lecture : 73 % des allocataires du minimum vieillesse sont des personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées). Parmi les allocataires isolés, 69,2 % sont des 3,5 % des femmes âgées de 61 ans et plus bénéficiaient d’une allocation minimum vieillesse.
Graphique 2 ● Evolution du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse au 31 décembre
Source : Drees; FSV ; Insee.
Note : la part des bénéficiaires parmi les personnes âgées de 65 ans et plus a été calculé sur la population au 1er janvier N+1.
Note de lecture : Fin 2014, 5540 150 personnes perçoivent le minimum vieillesse, ce qui correspond à 3,5 % de la population des personnes âgées de 60 ans et plus.
Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble
61 à 64 ans 35,2 45,2 80,4 15,2 4,4 19,6 50,4 49,6 100,0 2,0 1,8 1,9
(Effectifs) 124 600 279 600 404 200 120 800 28 800 149 600 245 400 308 400 553 800
Part dans la population de + 61 ans Ensemble
Répartition des bénéficiaires
Isolés En couple Ensemble
Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble
<200 6,4 7,7 7,3 4,6 10,7 5,8 5,6 8,0 6,8
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Montant moyen 1270 1170 1210 1450 1170 1400 1350 1170 1260
Montant médian 1250 1050 1150 1450 1050 1350 1350 1050 1250
Montant trimestriel de
l'allocation perçue Isolés (%) En couple (%) Ensemble (%)
0,0%
1960 1962 1964 1966 1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
Bénéficiaires (axe gauche) Part des bénéficiaires parmi les personnes âgées de 65 ans et plus (axe droite)
3 • Eclairages
3.5 • Le mi n im um v iei llesse
Avec l’arrivée de la génération du baby-boom à la retraite depuis 2006, le nombre de bénéficiaires, historiquement en baisse, tend à se stabiliser
Le nombre d’allocataires a fortement diminué entre 1970 et 2007…
Le nombre d’allocataires du minimum vieillesse tend à se stabiliser depuis 2007, ce qui marque une rupture avec la tendance historique à la réduction des effectifs observée depuis plusieurs décennies. En effet, le nombre de niveaux de pensions pour les nouvelles générations.
Celles-ci ont des carrières plus favorables avec des pension garantissent une pension minimale aux assurés ayant cotisé sur de faibles rémunérations.
…mais il est stable depuis une dizaine d’années et pourrait augmenter en 2017.
La baisse des effectifs s’est en revanche atténuée depuis une dizaine d’années avec, à partir de 2006, l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom, plus nombreuses, (et à 65 ans à partir de 2011), et les multiples revalorisations exceptionnelles qui augmentent les populations éligibles (cf. encadré 1). Le nombre de bénéficiaires a encore continué à diminuer légèrement jusqu’en 2014 (-3,6 % entre 2008 et 2014) en raison du recul de l’âge introduit par la réforme des retraites de 2010, mais il est quasiment stable depuis trois ans entre 553 000 à 555 000 bénéficiaires. Le recul progressif de l’âge légal de la retraite conduit mécaniquement à réduire la population éligible au dispositif au titre de l’inaptitude au travail. En effet, l’année où le décalage est appliqué, seule une partie de la génération atteint l’âge légal et peut prétendre au minimum vieillesse (en cas d’inaptitude). Mais cet effet de décalage disparait en 2017 et le nombre d’allocataires pourrait augmenter à nouveau.
La part des dépenses du minimum vieillesse dans l’ensemble des dépenses de retraite diminue
Les dépenses liées aux allocations du minimum vieillesse ont, de même que l’évolution du nombre de bénéficiaires, globalement diminué entre 1994 et le début des années 2000 (cf. graphique 3)1. Stables entre le début des années 2000 et 2008 à un niveau d’environ 2,9 Md € (en euros constant 2015), les dépenses augmentent à partir de 2009 puis se stabilisent de nouveau à partir de 2011 autour de 3,1 Md€. Si les dépenses croissent depuis le début des années 2000, la part qu’elles représentent par rapport à l’ensemble des prestations légales de la branche vieillesse diminue de manière continue. Alors que les allocations du minimum vieillesse représentaient environ de 2,2 % des prestations de la branche vieillesse en 1994, cette part est passée à 1,5 % en 2000 et à 1 % en 2016.
Le minimum vieillesse relève de la solidarité nationale et est financé par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Les allocations sont dans un premier temps servies par les caisses de retraites des bénéficiaires mais sont ensuite remboursées par le FSV. Lorsqu’un individu est polypensionné, le régime compétent pour verser l’allocation est défini selon un ordre de priorité : le régime des exploitants agricoles, la CNAV, et finalement le régime de retraite servant la pension la plus élevée dans le cas où l’assuré ne relève d’aucun des deux régimes précités. Finalement, lorsqu’un assuré ne bénéficie d’aucune pension d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, les allocations sont versées par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA). En 2015, 77,2 % des dépenses du minimum vieillesse sont servis par la CNAV, 5 % par le régime des exploitants agricoles, 12 % par le SASPA et 5,5 % par les autres caisses. Les proportions des allocations servies par la CNAV et par le SASPA augmentent depuis dix ans.
Entre 2005 et 2015, elles sont passées de 68 % et 11 % à 77 % et 12,5% respectivement. Avec l’application de la liquidation unique, au 1er juillet 2017, le nombre de pensions versées par la CNAV devrait fortement diminuer tandis que le nombre de celles versées le régime des salariés agricoles devrait augmenter.
1 L’augmentation des dépenses en 1999 s’explique principalement par l’effet d’une modification des règles comptables du FSV qui s’est traduit par l’intégration d’une mensualité supplémentaire dans les charges de l’exercice 1999.
3.5 • Le mi n im um v iei llesse
Encadré 1 ● La revalorisation des allocations du minimum vieillesse
Jusqu’en 2003, le montant du minimum vieillesse et le plafond de ressources étaient fixés par décret, sans règle automatique de revalorisation, mais dans les faits, leur revalorisation était alignée depuis 1984 à celle appliquée aux pensions, à l’exception de trois
« coups de pouce » (1996, 1999 et 2000). La réforme des retraites de 2003 a officiellement introduit le mécanisme d’indexation annuel du minimum vieillesse aux mêmes dates et aux mêmes taux que les pensions de retraite. Une revalorisation exceptionnelle est intervenue entre 2009 et 2012 pour les allocataires seuls. Depuis la loi du 20 janvier 2014, les règles d’indexation sont semblables à celles appliquées aux pensions d’invalidité. Contrairement aux pensions dont la revalorisation a été décalée au 1er octobre, le minimum vieillesse continue à être revalorisé au 1er avril de chaque année. Toutefois, une revalorisation exceptionnelle a de nouveau été octroyée en octobre 2014. La revalorisation des pensions étant indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, les multiples « coups de pouce » accordés depuis 1996 ont conduit à améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires du minimum vieillesse. L’amélioration est particulièrement importante pour les allocataires seuls pour lesquels le montant a été fortement revalorisé entre 2009 et 2012. Depuis 1990, le pouvoir d’achat des bénéficiaires seuls a augmenté de 21,6 % contre 5,2 % pour les couples bénéficiaires.
Evolution du minimum vieillesse, des pensions de retraite au régime général et de l’indice des prix (Indice en moyenne annuelle – base 100 en 1990)
Source: CNAV; INSEE; DREES; calcul DSS.
Note : Le pic observé en 2008 s’explique par le versement d’une prime exceptionnelle de 200 € par personne.
Les revalorisations du minimum vieillesse comparées à celles des pensions du régime général lors des coups de pouce (depuis 1996)
Source: CNAV; calcul DSS.
Note : i) La revalorisation du minimum vieillesse en octobre 2014 est ainsi une revalorisation exceptionnelle ; ii) le taux de revalorisation de 2009 est exprimé hors prime exceptionnelle de 2008 (200 € pour une personne seule et de 400 € pour un couple).
Graphique 3 ● Prise en charge des prestations FSV au titre du minimum vieillesse
Source : FSV, Rapports CCSS, calcul DSS
Note de lecture : En 2016, les prestations du minimum vieillesse prise en charge par le FSV étaient de 3,1Md €, ce qui correspond à environ 1 % de l’ensemble des prestations légales de la branche vieillesse.
0,0
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Inflation Pension 1 allocataire 2 allocataires
janv.-96 janv.-99 janv.-00 avr.-09 avr.-10 avr.-11 avr.-12 oct.-14
Minimum vieillesse - 1 allocataire 2,1% 2,0% 1,0% 6,9% 4,7% 4,7% 4,7% 1,0%
Minimum vieillesse - 2 allocataires 2,1% 2,0% 1,0% 1,0% 0,9% 2,1% 2,1% 1,0%
Pensions 2,0% 1,2% 0,5% 1,0% 0,9% 2,1% 2,1% 0,0%
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
En % En M€
En euros courant (axe gauche)
En euros constant - euros 2015 (axe gauche)
Part des prestations légales de la branche vieillesse en % (axe droit)