4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.3 Les comptes de la branche AT-MP
4.3 Les comptes de la branche AT-MP
L’excédent de la branche AT-MP est demeuré stable à 760 M€ en 2016, après 750 M€ en 2015 (cf. tableau 1). En 2017 et 2018, il augmenterait et atteindrait respectivement 847 M€ puis 1 Md€ en 2018.
L’excédent de la CNAM-AT croîtrait légèrement en 2017
Les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM resteraient relativement dynamiques et les autres dépenses seraient en baisse
Les charges de la CNAM-AT progresseraient de 1,3% en 2017, après une légère baisse en 2016 (-0,5%, cf. tableau 1). Ce redémarrage est imputable à la dynamique des prestations entrant dans le champ de l’ONDAM financées par la branche, qui expliquent à elles-seules la totalité de la progression attendue en 2017 (1,4 point, cf. tableau 2). Parmi elles, les indemnités journalières (+4,2%) seraient les plus dynamiques.
Les prestations hors ONDAM poursuivraient leur diminution (-0,7% après -1,5%). L’essentiel de cette réduction s’explique par la poursuite de la baisse des prestations servies au titre de l’amiante : les allocations pour cessation anticipée d’activité, servies par le FCAATA (cf. encadré 1) diminuent tendanciellement en lien avec la poursuite de la décrue du nombre de travailleurs y ayant été exposés. Ces prestations, qui diminueraient de 10,2% en 2017, contribueraient pour 0,3 point à la baisse de la dépense.
En revanche, après deux années de baisse (respectivement -0,2% en 2015 et -0,5% en 2016), les rentes d’incapacité permanente se stabiliseraient en 2017 (+0,1%). La légère baisse du volume (cf. fiche 2.5) serait compensée par le redémarrage de l’inflation jouant à la hausse sur le revalorisation annuelle des prestations (+0,3% en moyenne annuelle).
Les transferts versés ne contribueraient que marginalement à l’évolution des charges de la CNAMAT en 2017 (0,1 point), en raison de deux effets qui se neutraliseraient : d’une part, les transferts seraient soutenus par la montée en charge du reversement par la CNAM-AT du surcroît de dépenses de pensions, pour la CNAV, lié aux départs anticipés au titre de la pénibilité et de l’amiante ; d’autre part, la diminution de la dotation de la CNAM-AT au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2017, couplée à la baisse des dépenses au titre de l’ACAATA, infléchiraient les transferts versés. Au total, ces derniers ne progresseraient que de 0,7% en 2017.
Les autres charges, principalement liées à la gestion administrative, progresseraient légèrement (+1,7%).
Encadré 1 ● Vue d’ensemble des dépenses de la CNAM-AT
Les dépenses de la CNAM AT-MP sont constituées en premier lieu par les prestations : celles-ci représentent, en 2016, 74% du total des dépenses.
Parmi elles, les prestations de soins intégrées au périmètre de l’ONDAM se distinguent des autres par leur dynamique plus forte. Les prestations dans le champ de l’ONDAM sont tirées par les indemnités journalières qui en constituent la majorité. Les prestations en nature ont progressé en revanche à un rythme modéré sur les années récentes.
En dehors du périmètre de l’ONDAM, la branche finance notamment des rentes servies aux victimes d’un accident du travail ou souffrant de maladies professionnelles. Ces rentes diminuent légèrement depuis 2014 du fait d’une diminution des effectifs de bénéficiaires. Cette diminution, comme la faible augmentation des prestations de soins en nature s’inscrit dans un contexte global de diminution de la sinistralité1.
La branche finance également des prestations aux victimes de l’amiante à travers deux fonds. Le FCAATA, dont les charges et les produits sont combinés dans les comptes de la branche2, verse une allocation pour cessation anticipée d’activité (ACAATA), prend en charge les cotisations aux régimes de retraite des personnes qui en sont bénéficiaires ainsi que les départs anticipés en retraite des bénéficiaires de l’ACAATA. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) reçoit une dotation de la branche (cf. fiche 2.5).
La branche assure d’autres transferts : un versement à la CNAM destiné à couvrir le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail (fixé à 1 Md€ depuis 2015), ainsi que des dotations d’équilibre des branches ATMP du régime des salariés agricoles et du régime des mines (cf. fiche 5.4).
Enfin, en 2018, la branche intègre à ses dépenses les charges du fonds pénibilité. Ce dernier étant réformé par les ordonnances de la Loi travail, ce changement de comptabilisation est intégré au tendanciel présenté ici.
1 Cf. indicateur n°2 de l’annexe 1 du PLFSS 2017 consacré aux Accidents du travail/maladies professionnelles.
2 Depuis l’année 2012, les comptes du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (FCAATA) sont combinés dans les comptes de la CNAM AT-MP. Les charges et produits du fonds se retrouvent désormais dans les comptes de la branche en lieu et place d’une dotation de la branche destinée à financer ce fonds.
4 .3 • Le s comptes de la br an che AT -MP
Tableau 1
●Evolution des charges et des produits nets de la CNAM AT-MP
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A.
2015 % 2016 % 2017(p) % 2018(p) %
CHARGES NETTES 11 858 1,8 11 800 -0,5 11 958 1,3 12 315 3,0
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 8 811 0,7 8 759 -0,6 8 889 1,5 9 144 2,9
Prestations ONDAM nettes 3 847 3,5 3 868 0,6 4 029 4,2 4 266 5,9
Prestations exécutées en ville 3 321 4,2 3 381 1,8 3 515 4,0 3 732 6,2
Prestations en nature 534 1,1 536 0,3 550 2,6 643 17,0
Prestations en espèce 2 787 4,8 2 846 2,1 2 966 4,2 3 088 4,1
Prestations exécutées en établissements 524 -0,6 485 -7,4 513 5,7 533 4,0
Etablissements sanitaires publics 382 -0,7 352 -8,0 371 5,4 386 4,0
Etablissements médico-sociaux 36 -4,2 30 -17,1 36 19,5 37 3,3
Cliniques privées 106 1,1 104 -2,3 107 2,8 111 4,0
Soins des français à l'étranger 2 6,9 2 -22,8 1 -- 1 4,3
Prestations hors ONDAM nettes 4 965 -1,3 4 891 -1,5 4 859 -0,7 4 877 0,4
Prestations d'incapacité permanente 4 325 -0,2 4 305 -0,5 4 310 0,1 4 357 1,1
Allocations ACAATA 434 -10,8 388 -10,7 348 -10,2 319 -8,3
Autres prestations hors ONDAM nettes 205 -2,3 198 -3,3 201 1,4 201 -0,1
TRANSFERTS NETS 2 145 6,7 2 165 1,0 2 180 0,7 2 277 4,4
Transferts avec d'autres régimes de base 1 658 13,6 1 637 -1,2 1 689 3,1 1 693 0,3
Transfert d'équilibrage partiel 424 -8,0 401 -5,4 396 -1,4 381 -3,7
Prise en charge de cotisations au titre de l'ACAATA 97 -10,7 87 -10,7 78 -10,5 72 -8,3
Prises en charge de prestations 136 ++ 149 9,3 215 ++ 241 12,0
Reversement à la CNAV au titre de la pénibilité et de l'amiante 118 ++ 136 15,1 204 ++ 241 17,9
Reversement au FCAT par la CNAMTS 18 -0,8 13 -28,9 11 -15,0 0
--Transfert pour sous-déclaration des accidents du travail 1 000 26,6 1 000 0,0 1 000 0,0 1 000 0,0
Transfert avec des fonds 403 -12,0 453 12,5 425 -6,1 426 0,2
Fonds amiante (FIVA) 380 -12,6 430 13,2 402 -6,5 402 0,0
FIR, fonds ONDAM et autres fonds 23 -0,6 23 0,7 23 2,7 24 3,4
Transferts avec les complémentaires (PEC cotisations ACAATA) 84 -8,8 76 -10,5 66 -12,4 158 ++
CHARGES DE GESTION COURANTE 894 0,3 869 -2,9 883 1,7 889 0,7
Dépenses de GA propres 849 1,4 822 -3,3 834 1,5 840 0,7
Transfert FNGA 45 -16,7 47 4,7 49 3,6 49 0,7
AUTRES CHARGES NETTES 7 ++ 7 -10,6 6 -14,2 6 0,0
Charges techniques diverses 2 ++ 1 -- 1 0,0 1 0,0
Charges financières 0 -- 1 ++ 0 -- 0
--Charges exceptionnelles 5 ++ 5 -10,5 5 0,0 5 0,0
PRODUITS NETS 12 607 2,1 12 562 -0,4 12 804 1,9 13 316 4,0
COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES NETS 12 300 2,0 12 157 -1,2 12 425 2,2 12 939 4,1
Cotisations sociales brutes 12 251 1,6 12 318 0,5 12 470 1,2 12 963 4,0
Cotisations sociales salariés 12 216 1,6 12 276 0,5 12 427 1,2 12 918 4,0
Secteur privé 11 635 1,9 11 748 1,0 11 885 1,2 12 366 4,0
Secteur public 388 -13,2 361 -6,9 380 5,2 389 2,3
EPM 194 18,1 167 -13,9 162 -2,8 164 1,1
Autres cotisations sociales 5 5,4 6 21,3 6 0,0 6 0,0
Majorations et pénalités 30 0,6 36 20,4 37 3,3 38 3,1
Cotisations prises en charge par l’État nettes 96 ++ 106 10,7 116 9,6 117 0,6
Impôts et taxes 37 -- 35 -4,9 0 -- 0
--Panier TEPA & SAP 2 -- 0 -- 0 -- 0
--Tabac 35 -4,7 35 -0,7 0 -- 0
--Autres impôts et taxes 0 -- 0 ++ 0 -- 0
--Charges liées au non-recouvrement -84 -29,3 -302 ++ -161 -- -141 -12,4
Sur cotisations sociales -84 -29,3 -302 ++ -161 -- -141 -12,4
Sur impôts, taxes et autres contributions 0 -- 0 -- 0 -- 0
--TRANSFERTS NETS 3 19,8 8 ++ 2 -- 1 -21,7
Transferts divers entre régimes de base 0 -- 6 ++ 0 -- 0 0,0
Prestations prises en charge par la CNSA 3 24,9 1 -- 2 16,3 1 -23,1
AUTRES PRODUITS NETS 305 7,8 398 ++ 377 -5,2 376 -0,4
Remboursement au CLEISS 12 -11,4 6 -- 6 0,0 6 0,0
Recours contre tiers nets 256 12,6 351 ++ 327 -6,7 327 0,0
Autres produits techniques nets 4 -- 6 ++ 9 ++ 9 0,0
Produits financiers 1 ++ 1 11,5 1 0,0 0
--Produits de gestion courante 22 15,3 23 2,8 23 0,0 23 0,0
Produits exceptionnels 9 24,9 11 22,3 11 0,0 11 0,0
RESULTAT NET 750 762 847 1 000
4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa
4 .3 • Le s comptes de la b ra n che AT -MP
Après avoir légèrement diminué en 2016, les produits repartiraient à la hausse en 2017
En 2016, les produits de la CNAM-AT ont diminué de 0,4% sous l’effet de la baisse de taux de cotisations prévu en LFSS pour 2016 et de la hausse des charges liées aux litiges en cours avec des entreprises contestant leur taux de cotisation issu de la tarification. La situation financière de la branche s’améliorant continûment depuis 2012, le taux de cotisation moyen a été abaissé de 0,06 point, ce qui représente 0,3 Md€ de moindres recettes. Ainsi, la progression des produits de cotisations bruts a été limitée à 0,5%, bien en deçà de la progression de la masse salariale du secteur privé (+2,4%, cf. fiche 1.2).
La baisse des produits nets survenus en 2016 s’explique également par la comptabilisation d’une dotation aux provisions de 0,14 Md€ .pour risque de remboursement suite à contentieux sur le taux AT-MP1
Enfin, les produits de recours contre tiers ont augmenté de 0,1 Md€ en 2016.
En 2017, les produits progresseraient de 1,9%. Les cotisations augmenteraient plus faiblement que la masse salariale du secteur privé (+1,2% contre +3,3%), du fait d’une nouvelle baisse du taux de cotisation moyen (-0,06 point). Toutefois, les cotisations représentant l’essentiel des produits de la branche, leur progression expliquerait près des deux tiers de l’évolution des produits en 2017 (1,2 point).
L’effet négatif des provisions pour litiges passées en 2016 ne jouerait plus en 2017. La baisse des charges liées au non-recouvrement ne serait ainsi que le contrecoup de la hausse constatée en 2016 mais contribuerait néanmoins pour 1,1 point à la progression des recettes de la CNAM-AT.
De plus, la LFSS pour 2017 a centralisé à la CNAM l’intégralité des recettes portant sur les droits de consommation sur les tabacs. Aussi le FCAATA, consolidé dans les comptes de la CNAM-AT, n’est désormais plus bénéficiaire de cette recette. Au total, les impôts, taxes et autres contributions sociales pèseraient à la baisse sur l’évolution des produits de la branche pour 0,3 point.
Enfin, les produits de recours contre tiers nets diminueraient, modérant de 0,2 point l’évolution des produits.
En 2018, le solde de la CNAM-AT s’améliorerait de 150 M€
Le transfert des dépenses du fonds pénibilité à la CNAM-AT en 2018 augmenterait symétriquement les charges et les produits de la branche
L’ordonnance relative au compte professionnel de prévention prévoit d’une part la réforme concomitante du compte personnel de prévention de la pénibilité (devenu compte professionnel de prévention ou C2P) et du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (« pénibilité 2010 »), et d’autre part le transfert à compter du 1er janvier 2018 du financement du C2P à la branche AT-MP du régime général et du régime des salariés agricoles. En contrepartie, la branche AT-MP verra son taux de cotisation augmenter légèrement, afin d’assurer la complète neutralité financière de la prise en charge de ces dépenses.
Les dépenses progresseraient de 3%
Avant toute mesure nouvelle, les dépenses de la CNAM-AT progresseraient de 3,0% en 2018. Comme en 2017, les prestations du champ de l’ONDAM expliqueraient l’essentiel de cette croissance (2 points).
Les prestations hors ONDAM repartiraient légèrement à la hausse (+0,4%). Notamment, l’évolution des rentes d’incapacité permanente accélèrerait en 2018 (+1,1%) en raison de la reprise de l’inflation qui se traduirait par une revalorisation de 0,8% en moyenne annuelle. De plus, l’intégration aux comptes de la branche AT-MP du régime général des dépenses du fonds commun des accidents du travail (FCAT) par la LFSS pour 2017 et une stabilisation des volumes de bénéficiaires expliqueraient au total 0,3 point de la progression de ces dépenses.
Les produits de la branche seraient tirés par une masse salariale dynamique
Les produits de cotisations sociales progresseraient de 3,9%, soit un rythme supérieur à celui attendu de la masse salariale du secteur privé (+3,1%). Les effets négatifs des baisses de taux de 2016 et 2017 ne joueront plus, et les cotisations seront par ailleurs tirées à la hausse par la hausse de taux induite par la réforme de la pénibilité décrite ci-dessus.
1 Les taux de cotisation AT-MP varient d’une entreprise à l’autre. Le taux d’une entreprise correspond à la couverture de la sinistralité propre de cette entreprise majorée par des coefficients calculés au niveau national. Les entreprises peuvent contester les taux qui leurs sont appliqués. Si le litige est reconnu en leur faveur, la branche procède à des remboursements de cotisations.
4 .3 • Le s comptes de la br an che AT -MP
Tableau 2
●Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et des produits nets
En points
Source : DSS/SDEPF/6A.
2015 2016 2017(p) 2018(p)
Charges nettes 1,8 -0,5 1,3 3,0
Prestations sociales nettes 0,6 -0,4 1,1 2,1
Prestations d'incapacité temporaire 1,1 0,2 1,4 2,0
Soins de ville 0,0 0,0 0,1 0,8
IJ AT 1,1 0,5 1,0 1,0
Etablissements 0,0 -0,3 0,2 0,2
Prestations d'incapacité permanente -0,1 -0,2 0,0 0,4
Allocations ACAATA -0,4 -0,4 -0,3 -0,2
Autres prestations 0,0 -0,1 0,0 0,0
Transferts versés 1,2 0,2 0,1 0,8
Transfert d'équilibrage (yc FCAT) -0,3 -0,2 -0,1 -0,2
Cotisations au titre de l'ACAATA (yc complémentaires) -0,2 -0,2 -0,2 0,7
Sous-décalaration des AT 1,8 0,0 0,0 0,0
Pénibilité et amiante 0,3 0,2 0,6 0,3
FIVA -0,5 0,4 -0,2 0,0
Charges de gestion courante 0,0 -0,2 0,1 0,1
Autres charges nettes 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits nets 2,1 -0,4 1,9 4,0
Cotisations sociales 1,5 0,5 1,2 3,8
Cotisations prises en charge par l'Etat 0,8 0,1 0,1 0,0
Impôts, taxes et contributions sociales -0,6 0,0 -0,3
--Charges liées au non-recouvrement 0,3 -1,7 1,1 0,2
Recours contre tiers 0,2 0,7 -0,2 0,0
Autres produits nets -0,1 0,0 0,0 0,0