Chronologie des APE en Afrique Centrale
1.2.2 Mesures compensatoires de l’APE bilat´ eral Cameroun-Union Europ´ eenne
a 727 millions de$US, en 2014, ils ont drastiquement chut´e pour s’´etablir `a 128 millions de
$US apr`es avoir atteint le niveau de 627 millions de $US en 2015. Le stock global se chiffre
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a 5 milliards de $US en 2016. Doit-on s’en souvenir que de nombreux programmes entrepris par le gouvernement camerounais depuis le d´ebut de cette d´ecennie sont de nature `a retenir l’attention des investisseurs ´etrangers sur les opportunit´es qu’offre le climat des affaires au Cameroun. Cette tendance d´emontre tous les efforts qui restent `a fournir pour assainir le climat des affaires, et au cas o`u les pertes dues `a cet accord sont plus importantes que les gains, un certain nombre de mesures ont ´et´e d´efinies.
1.2.2 Mesures compensatoires de l’APE bilat´ eral Cameroun-Union Europ´ eenne
Le poids ´economique de la communaut´e europ´eenne face aux pays ACP a suscit´e de nombreux questionnements sur les opportunit´es r´eelles auxquelles ces derniers pouvaient s’attendre. Les pertes semblent se dessiner beaucoup plus vite que les gains esp´er´es. Ce scep-ticisme a permis de consacrer un volet important du texte de signature des APE aux mesures anti-dumping et mesures compensatoires en cas de pertes pour la partie ACP. Dans le cadre de la sous-r´egion CEMAC, ces mesures sont pr´ecis´ees dans le chapitre 2 portant instruments de d´efense commerciale article 31. Toutefois, compte tenu du fait que le Cameroun a fait ca-valier seul dans la sous-r´egion, les ´etudes pr´eparatoires ayant conduit `a sa signature, pilot´ees par le minist`ere des finances (MINFI, 2008) ont permis de statuer sur un certain nombre de mesures en conformit´e avec les r´ealit´es sociales, politiques et ´economiques du pays. Mais avant de pr´esenter ces mesures compensatoires sp´ecifiques `a l’´economie camerounaise, il convient tout d’abord de rappeler celles pr´evues au niveau de la sous-r´egion CEMAC.
1.2.2.1 Mesures compensatoires et anti-dumping en zone CEMAC
Le 31 D´ecembre 2007 marquait la fin de la premi`ere phase des n´egociations qui concer-nait les n´egociations entre les six r´egions ACP et l’UE. `A partir du 1er Janvier 2008, la deuxi`eme phase des n´egociations entre l’UE et chaque r´egion ACP prenait effet. D`es cette date, 80% des produits originaires de l’UE devaient connaˆıtre une r´eduction progressive du taux du droit de douane `a l’importation (DDI) dans la partie ACP pendant 15 ans (de 2008
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a 2023). Cette baisse du DDI entraˆıne d`es lors des pertes pour lesquelles il fallait trouver de voies de compensation. L’´evolution du taux du DDI applicable sur cette p´eriode telle qu’initialement d´efinie est pr´esent´ee dans le tableau 1.3.
Tableau1.3 – ´Evolution du taux du droit de douane `a l’importation par cat´egorie de produit
Cat´egorie 1 2 3
Source : APE d’´etape Cameroun-UE (article 21 alin´ea 4)
Selon ce tableau, le taux de DDI passerait `a 0% pour les produits du premier groupe en 2013 ; ceux du deuxi`eme groupe seraient lib´eralis´es dans leur totalit´e en 2017, tandis que les produits du troisi`eme groupe perdent la totalit´e des DDI en 2023.
Cela ´etant, l’article 31 du document contractuel de l’APE UE-CEMAC illustre les mesures de sauvegarde bilat´erales tenant entre l’UE et l’Afrique Centrale. L’alin´ea 2 dudit article pr´ecise que les mesures de sauvegarde vis´ees peuvent ˆetre prises lorsqu’un produit d’une partie est import´e dans le territoire de l’autre partie en quantit´es tellement accrues et
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a des conditions telles que ces importations causent ou menacent de causer :
— Un dommage grave `a l’industrie domestique produisant des produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou
— Des perturbations dans un secteur de l’´economie, en particulier si ces perturbations engendrent des probl`emes sociaux importants ou des difficult´es qui pourraient provo-quer une d´et´erioration s´erieuse de la situation ´economique de la partie importatrice, ou
— Des perturbations des march´es des produits agricoles similaires ou directement concur-rents ou des m´ecanismes r´egulant ces march´es.
En compl´ement de ces dispositions, l’alin´ea 3 pr´esente trois mesures compensatoires affich´ees `a la suite de la disposition suivante : Les mesures de sauvegarde vis´ees au pr´esent article n’exc´ederont pas ce qui est n´ecessaire pour rem´edier ou empˆecher le dommage grave ou les perturbations . . .Ces mesures de sauvegarde de la partie importatrice peuvent seulement ˆetre constitu´ees d’une ou plusieurs des mesures suivantes .
— La suspension de toute nouvelle r´eduction du taux du droit de douane `a l’importation applicable pour le produit concern´e ;
— L’augmentation du taux du droit de douane pour le produit concern´e `a un niveau n’exc´edant pas le droit de douane appliqu´e aux autres membres de l’OMC, et ;
— L’introduction de contingents tarifaires sur le produit concern´e.
Pr´ecisons `a la suite de ces mesures que le paragraphe 6 du mˆeme article 31 renseigne sur la dur´ee de l’application d’une mesure compensatoire :les mesures de sauvegarde vis´ees par le pr´esent article seront appliqu´ees pour une p´eriode n’exc´edant pas deux ans. Lorsque les circonstances n´ecessitant l’imposition de mesures de sauvegarde perdurent, la dur´ee de ces mesures peut ˆetre prolong´ee pour une nouvelle p´eriode de deux ans maximum. . .. Bien plus,
aucune mesure de sauvegarde vis´ee par le pr´esent article ne sera appliqu´ee `a un produit qui aura pr´ec´edemment fait l’objet d’une telle mesure, pour une p´eriode d’au moins un an `a compter de la date d’expiration de cette mesure.
1.2.2.2 Mesures compensatoires d´efinies par le gouvernement camerounais
Au cours de la deuxi`eme phase des n´egociations entam´ee depuis juin 2009, le gouver-nement camerounais apr`es un diagnostic sur les pertes ´eventuelles qu’il pourrait subir sous les APE, a d´efini un certain nombre de mesures compensatoires (MINFI, 2008). Pr´ecisons qu’en date du 04 Aoˆut 2017, le taux du droit de douane `a l’importation (DDI) contrairement
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a ce qui ´etait pr´evu dans le tableau 1.3 est pass´e de 25% `a 50% ; pendant ce temps le taux im-posable aux produits du deuxi`eme groupe est pass´e `a 15%. Les produits du troisi`eme groupe ne subissant pas encore de r´eduction de DDI. `A cet effet, trois options de compensation financi`eres sont envisag´ees pour contrecarrer les pertes inattendues selon le gouvernement camerounais :
— Les manques `a gagner totaux des recettes budg´etaires ;
Cette premi`ere option indique que les manques `a gagner totaux des recettes budg´etaires doivent ˆetre consid´er´es comme des montants que l’UE doit reverser `a l’´Etat camerou-nais pour soutenir son budget.
— Les gaps d´eficitaires annuels du solde budg´etaire de l’´Etat ;
Il s’agit ici de proc´eder plutˆot `a la compensation directe du d´eficit budg´etaire addi-tionnel induit par l’APE. L’UE se doit donc de reverser au gouvernement camerounais une somme ´equivalente aux pertes en recettes douani`eres pour soutenir les d´epenses publiques sans que cette derni`ere ne soit comprise comme un prˆet.
— Les gaps d´eficitaires annuels de la balance courante.
L’afflux important des importations d’origine de l’UE dˆu `a l’APE, sans une augmen-tation sym´etrique des exportations entraˆıne une d´et´erioration du solde de la Balance courante.
Cette d´et´erioration doit ˆetre compens´ee non seulement par le soutien budg´etaire de l’UE `a l’´Etat `a concurrence des montants annuels des gaps budg´etaires, mais ´egalement par un soutien additionnel de la Balance des paiements, ´egal `a la diff´erence entre le gap total de la Balance courante et le gap budg´etaire.