Dossier administratif – réglementation incendie
2011 : présence de la direction quand manifestation organisée par un organisme externe à qui on met les locaux à disposition ?
Concernant l'article MS52 ci-dessous et l'organisation de manifestations exceptionnelles, est ce que le fait de mettre à disposition un bâtiment à un organisme organisteur d'une manifestation
exceptionnelle à un moment où le bâtiment n'est pas ouvert au public habituel (ex : Amphithéâtre pour un spectacle un dimanche après midi) , permet à la direction de l'établissement de déroger à cet article, sachant que la mise à disposition du bâtiment est régie par une convention de mise à disposition de locaux ???
MS 52 (Arrêté du 11 décembre 2009) Présence de l'exploitant
§ 1. Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour :
- décider des éventuelles premières mesures de sécurité ;
- assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49 du code la construction et de l'habitation ;
- assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
§ 2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve :
- d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ;
- que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.
2010 : demande de coupure de la sono lors du déclenchement de l’alarme
Les étudiants organisent une manifestation où deux chapiteaux de 300 m2 sont présents.
La sécurité civile municipale leur demande la coupure de la sono lors du déclenchement de l'alarme.
Les loueurs des chapiteaux fournissent les extincteurs mais n'ont jamais entendu parler d'alarme
coupant la régie sono.
Puis-je avoir une information sur ce sujet?
Cette demande répond à une obligation réglementaire pour des manifestations de type "soirées étudiantes"
En fait il faut un système de prises de courant asservi à l'alarme et qui coupe le courant lorsque l'alarme se déclenche.
Au titre de dispositions dérogatoires, l'on peut nommer une personne parmi les organisateurs, dont le rôle et de se poster à proximité d'une sirène d'alarme et de couper manuellement la sono lorsque celle-ci se déclenche.
Il faut juste que la commission accepte cette demande de dérogation...
J’allais dire la même chose on se retrouve probablement en type N et P (et non plus en type R) – Dans ce cas il faut aussi rétablir la lumière.
Dernier conseil : veiller à ce que les issues de secours soient facilement ouvertes : en général il y a des cordages qui permettent de fermer ces panneaux avant la manifestation et que les organisateurs laissent en place pour éviter les entrées clandestines : il faut absolument que les issues de secours soient repérées et non entravées.
2009 : représentants de la Direction
Petite question à nos spécialistes des manifestations exceptionnelles...
Cela concerne une soirée étudiante dans les locaux de l'université :
Si je reprends la réglementation en vigueur, si on est dans un ERP de catégorie 1 à 4, il faut un représentant de la direction (article MS52). Michel AUGRIS nous a rappelé que ce représentant de la direction doit être une personne de catégorie A.
Si on est en 5e catégorie, il suffit qu'un membre du personnel soit présent, sans qu'il n'ait de qualification nécessaire (article PE27).
Bien sûr le problème de représentant de la direction se pose toujours car les directeurs veulent bien que les soirées aient lieu mais aucun personnel de catégorie A veut être présent pendant les soirées.
Je me demande si dans le cas d'une soirée accueillant moins de 250 personnes (seuil de la 5e catégorie) on pouvait considérer que le PE27 s'applique du fait qu'en dehors des participants à la soirée il n'y a pas d'autre public... dans ce cas ça solutionnerait pas mal de problèmes, mais je crains d'être un peu trop à la marge de la réglementation. Qu'en pensez-vous ?
Ci-joint la réponse après consultation de le direction de la défense et de la sécurité civiles, Article MS 52
Pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l'établissement pour prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité.
Interprétation de l’article MS 52
Après consultation de le direction de la défense et de la sécurité civiles, celle- ci précise que :
Le représentant de la direction mentionné dans l’article MS 52 est soit le chef d’établissement, soit toute personne désignée officiellement par lui, en connaissance de cause, pour assurer la mission concernée et prendre les décisions qui s’imposent
2009 : représentant de la Direction
Lorsque des étudiants veulent organiser une soirée, se pose toujours le problème du représentant de la direction présent pendant l'ouverture au public des locaux.
Les directeurs de composantes veulent bien que des soirées se fassent dans leurs locaux mais quand il faut trouver un volontaire qualifié pour les représenter, il n'y a plus personne.
Certains étudiants ont une fonction officielle au sein de l'organigramme de l'URCA, tels que le VP étudiant et pour certaines composantes des Vices doyens étudiants. On me demande si ces étudiants peuvent être des représentants du directeur dans ce cadre.
Je suis un peu dubitatif... Comment faites vous chez vous ?
La notion même de "représentant de la direction" ne renvoie-t-elle pas à celle d'un statut (fonctionnaire d'état) et d'un grade (catégorie A) que les VP ou vice-doyens étudiants n'ont pas.
2009 : local ERP transformé en local à sommeil
L'association ingénieur sans frontière va organiser le rassemblement national à l'UTT en décembre.
Ils s'y prennent tôt pour trouver un lieu d'accueil, d'hébergement et monter le dossier de sécurité.
Bien jusque là. Ils souhaitent s'installer pour un week-end dans le gymnase de l'UTT, et donc coucher environ 300 personnes dedans. Ils me demandent des conseils pour le montage du dossier.
Je me pose la question suivante
: la commission de sécurité pourrait-elle imposer une surveillance permanente de la centrale incendie ou autre "détails" ce style pour ce week end là ? Nous n'avons actuellement qu'un report en télésurveillance en dehors des heures ouvrables de l'UTT...Si vous avez des conseils je suis tout ouïe.
Attention la réglementation des locaux à sommeil est bien plus stricte que celle du type R, et on le comprend bien : il y a longtemps, nous avons utilisé des classes de l'école en dortoirs lors d'une manifestation sportive inter-établissements : nous sommes en 3ème catégorie (pas de détection) et avons dû mettre en place une équipe de vigiles en rondes permanentes avec une vue de l'intégralité des locaux concernés (classes couloirs
-sanitaires) en permanence et des consignes spécifiques sur le rétablissement de la lumière et le respect de voies d'évacuation notamment. Il faut reconnaître que ce n'était pas confortable pour ceux qui essayaient de dormir et difficile à mettre en œuvre dans l'ambiance un peu électrique d'avant et après matches Nous avons dû faire face à l'introduction de bouteilles d'alcool dans les sacs malgré l'interdiction de la direction et avons imposé que les filles extrêmement minoritaires dans la manifestation soient logées ailleurs - Votre gymnase par rapport à nos classes offre au moins l'avantage d'être équipé de douches (...)- Un chariot avait été laissé dans un recoin : il a été utilisé dans un chahut qui s'est terminé dans une baie vitrée (heureusement sans blessure grave)- enfin et pour terminer un jeune qui avait particulièrement arrosé sa victoire est allé prendre l'air en t-shirt par -7° et y a été retrouvé en hypothermie par les pompiers.
Je pense que l'association ingénieurs sans frontières offre moins de risques de ce genre...les dispositions spécifiques aux locaux à sommeil restent toutefois effectives.
2009 : Dossier administratif dans des locaux non ERP ?
Avez vous déjà été amenés à suivre l'organisation de manifestations exceptionnelles dans des locaux ne relevant pas de la réglementation ERP ? (ex : bâtiments d'administration ou
exclusivement consacrés à la recherche)
les procédures de déclaration auprès des services de la mairie sont-elles les mêmes que dans le cas d'un ERP ?
Quand j'étais au Muséum, les étudiants de 3ème cycle avaient organisés une soirée dansante (avec bien sûr d'autres étudiants d'ailleurs !!!)dans les locaux du restaurant administratif qui ne relevaient pas de la réglementation ERP. J'avais quand même déposé un dossier de manifestation exceptionnelle auprès de la Préfecture de Police de Paris (idem Mairie pour Paris) qui m'avait renvoyé le dossier en me disant que cela ne les concernaient pas puisque ces locaux n'étaient pas des ERP mais en me conseillant de bien suivre quand même les prescriptions réglementaires de base (installations élec correctes, surveillance, évacuation incendie ....).
Mais c'était en 2003 !!!
2009 : organisation de manifestation exceptionnelles – procédure en place
de nombreuses demandes me parviennent pour organiser des manifestations occasionnelles dans des locaux pas forcement adaptés. Je souhaiterais avoir votre retour d'expérience en la matière ? Avez-vous mis en place des procédures particulières ? Autorisations du Président pour usage de locaux (article GN6) ? consignes de sécurité ?
avant constitution du dossier, je regarde la faisabilité du projet
*délai entre la demande et la date de la manifestation (nous essayons d'arriver à 2 mois, sauf cas
particulier ce qui nous permet d'avoir le temps de résoudre les demandes complémentaires liées aux manifestations exceptionnelles)
*adéquation possible entre le projet et les locaux
*adéquation avec la politique de l'établissement (exemple, nous n'autorisons plus, en principe, de vente de boissons alcoolisées)
*pas de demande de chapiteaux sous les arbres
*pas de demande farfelues (j'ai en mémoire une demandé lors d'une manifestation
sportive-handicaps, 3 jours avant la manifestation, il m'a été demandé d'obtenir l'autorisation d'installer une tyrolienne pour y accrocher des fauteuils roulant = je n'ai pas donné suite....)
*attention particulière pour les barbecues surtout en période sèches (nous devrions, en principe, n'autoriser que des barbecues électriques dans le courant de l'année)
etc...
pour les demandes qui ne correspondent pas aux capacités de nos bâtiments, les demandes (insistantes) sont faites sous réserve de l'aval et des prescriptions de la commission de sécurité incendie (via les services de la ville de Metz)
sans oublier le principal, l'autorisation de la présidence
2008 : organisation régulières de manifestations exceptionnelles
nous avons une pression de plus en plus vive pour organiser des activités en soirée et les week-ends.
de nombreuses questions se posent notamment sur :
* la Responsabilité du Président en cas d'accueil de manifestations
* l'Implication de l'Université en termes de responsabilité dans le cadre du montage des dossiers d'accueil (commission de sécurité).
j'aimerais connaître votre fonctionnement afin de pouvoir répondre au Président en ayant le plus d'exemple possible. par exemple :
- qui est chargé de représenter le Président lors des ouvertures hors cadre (obligatoirement un cadre A ou le gardien suffit ?)
- qui dans les ERP catégorie 1 et 2 se charge de l'électricité : qui est la personne qualifiée (EL 18) : forcément un électricien ou un simple personnel avec habilitation minimum type B0v
- quid de l'alcool....
etc...
évidemment si vous avez en plus des articles de règlement à opposer à vos arguments... ce serait noël avant l'heure...je ne manquerais pas de vous donner le résultat des cogitation de l'UAPV après validation
selon l'article MS 52 du règlement du 25 juin 80 "pendant la présence du public (...) un représentant de la direction doit être présent (...)". A mon sens il faut que ce représentant soit expressément désigné par le président (ce n'est ni plus ni moins qu'une délégation de pouvoir), qu'il ait les moyens, la compétence et l'autorité pour prendre toute mesure nécessaire en cas de
problèmes, je doute qu'un gardien puisse correspondre.
Concernant l'électricien je pense qu'un personnel habilité B0 V ne pourra pas faire grand chose en cas de panne électrique par exemple, je pencherais donc pour un électricien et il me semble que c'est l'interprétation qui est faite par les commissions de sécurité d'ailleurs ce texte a soulevé beaucoup d'interrogation la semaine dernière lors d'une formation de membres de CHS à Nancy...
décidemment, c'est la mode !
à paris 13, il y a eu en octobre le 1er gala de médecine... et comme ça s'est bien passé, les demandes de soirées affluent...
1/ le president doit par écrit désigner la personne qui sera présente pdt toute la soirée et qui le représentera auprès des autorités s'il y a pb. cette délégation est jointe à la notice de sécurité envoyée à la mairie dans le cadre du GN6.
2/ électricien : effectivement, normalement un électricien de métier doit être présent. mais ça, je
n'ai pas reussi à le faire respecter
3/alcool : je t'ai mis en PJ un extrait de la réglementation que je donne aux organisateurs pour leur justifier l'interdiction d'alcool fort. D'autre part, il faut demander l'autorisation à la mairie, du coup on a intégré cet aspect dans notre notice de sécurité, que je t'ai mis également en PJ. Et enfin, on limite les quantités d'alcool (50cl/personne).
Depuis 2 ans, le gala du Droit est organisé dans les locaux de l'Université. Une demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle est faite, accompagné d'une notice de sécurité.
Cette notice, rédigée par l'IGE HS précise :
- le nom du représentant de la Direction (pas de bol c'est l'IGE HS) qui à possibilité a tout moment de stoppé la manifestation
- la présence durant le temps du montage et toute la soirée d'un électricien (les deux elec du site se relai)
- la vérif des install provisoire par un bureau de contrôle
- la présence d'un poste de premier secours tenue par une équipe de secouristes confirmés (croix rouge ou autre)
- la présence d'agent de sécurité incendie SSIAP1 et SSIAP2 de l'Université.
Le personnel de l'Université est rémunéré en heures supplémentaires qui sont ensuite refacturées a l'association étudiante organisatrice
Concernant l'alcool, une demande de licence provisoire est faite par l'assoc.
Une convention de mise à dispo des locaux est établie entre l'Université et l'assoc présisent notamment les modalités de mise à dispo, la remise en état des locaux, l'obligation de respecter toute les prescription de la notice de sécurité et la possibilité qu'a l'ingénieur sécurité d'annuler la manifestation dans le cas contraire.
J'ai clairement averti mon Président que ce montage le mettait en position de co-organiateur de la manifestation en cas de bug.
Chez nous la mise à disposition des locaux pour l'organisation de soirées même de gala a été abandonnée malgré une longue tradition. Du temps où ça se faisait :
- le représentant de la Direction était un électricien cadre B qui assumait les 2 obligations avec sur lui les n° où joindre instantanément à toute heure de la nuit le Directeur et le secrétaire général qui restaient chez eux (pas loin) s'ils n'étaient pas présents.
- un document de mise à disposition des locaux était rempli par les organisateurs indiquant:
- toutes les dispositions de sécurité mises en œuvre (demande en mairie - dossier pour comm sec - poste de secours par Croix Rouge - constitution d'un piquet de sécurité avec liste des élèves s'engageant à ne pas faire la fête, moyens de communication entre eux, briefing par l'IHS avant le montage de la manif, dispositions particulières en cas de chapiteaux : attestations de bon montage, plan de prévention pour son montage - fourniture d'extincteurs complémentaires en cas de besoin - détail des animations (on a plusieurs fois eu l'idée de faire venir des cracheurs de feu!!!) pour accord ou non (attention aux brillantes idées d'animation d'accueil sur la voie publique susceptibles d'effrayer des automobilistes...)(fonction des animations, voir autorisations spéciales pour feux d'artifice même très simples - lasers : prévenir les aéroports du
coin....etc....etc)- visite de l'alimentation électrique par bureau de contrôle avant passage de la comm sec - attestation de bon montage des sonorisateurs - Attention aux idées de restauration qui peuvent germer : j'ai eu une suggestion de frites ! - imposer une heure de fermeture (pas de petit déj ou de soupe à l'oignon à 6h00 : ça relance la fiesta de ceux qui ont vraiment besoin d'aller dormir) -PV des décorations, meubles..
- toutes les dispositions de sûreté : intervention de vigiles, videurs, condamnation des ascenseurs, condamnation des accès aux sous-sols, mais maintien des issues de secours
- composition des équipes de montage - démontage et soirée : des noms de responsables de démontage sont indispensables
- les temps d'immobilisation des salles utilisées jusqu'à restitution
- conditions de nettoyage - prévision des évacuations de déchets - balayage des parkings sur lesquels il y a eu des chapiteaux (incroyable la ferraille que l'on y retrouve)
- très important : compagnie d'assurance
- les dernières années intervention d'un chargé de sécurité extérieur pour suivi de la préparation de l'événement et présence en cours de soirée.
Ca s'est toujours bien passé (enfin il n'y a pas eu d'accident grave : les personnes trop alcoolisées étaient évacuées rapidement vers l'hôpital si les secouristes l'estimaient nécessaire - les vigiles ont évité les bagarres : il faut en choisir des bons pas des cow boys : il y a toujours des roudoudous venus d'ailleurs qui veulent profiter de la fête sans payer)
On a arrêté pour plusieurs raisons :
1) malgré tout ça nos bâtiments sont de type R 3ème catégorie et on s'est rendu compte que même en laissant 1 personne par salle chargée de rétablir la lumière et couper la musique en cas de besoin nos dispositions n'étaient pas suffisantes pour le genre de public de fin de soirée 2)l'électricien de service et le chargé de sécurité se font des cheveux blancs : entre le passage de la Comm sec et le milieu de soirée arrivent les "artistes" avec leurs montages perso, et leurs délires : on a eu un groupe jouant à Tarzan sur les mats de sonorisation devant des m3 de jeunes agglutinés à la scène...enfin bref parfois on perd la maîtrise.
3) ça abîme les locaux ...fort fort
Et je suis bien contente de ne plus avoir à gérer tout ça.
2007 : gestion du dossier administratif pour les manifestations exceptionnelles organisées par des étudiants
L'université du Maine compte de nombreuses associations étudiantes qui organisent régulièrement des soirées ou des concerts. Une des ces associations disposent d'un local mis à disposition par convention par la présidence. Il est prévu d'adresser un dossier à la mairie pour demander un changement d'affectation du local (passage du R au type L). La direction propose qu’à l'avenir l'association rédige directement les notices de sécurité et les adresses à la mairie du Mans. Le président en recevra une copie pour information. De mon côté, je trouve préférable que le président continue à signer ces notices. Qu'en pensez-vous ? Autre question, la souscription d'une assurance RC par l'association suffit-elle ou doit-elle assurer le local.
je suis d'accord avec toi pour le premier point, il y a un et un seul responsable de la sécurité incendie pour chaque ERP, conformément à l'arrêté (de mémoire) du 14 octobre 2002. Il doit donc signé ce genre de document.
Les locaux étant sous la responsabilité du chef d'établissement, la demande doit réglementairement être signée conjointement par le chef
d'établissement et le responsable de l'association organisatrice. Quant au déclassement de type R en L elle me semble très surprenante, les conditions étant bien plus dure en type L qu'en R.
L'assurance en RC de l'association pour l'occupation de ce local devrait être souscrite pour la durée de l'occupation de ce local et non seulement pour la manifestation exceptionnelle.
Pour ce qui est du déclassement de R en L, nous nous y orientons également pour disposer dans chaque campus d'un local adapté à ce type de manifestation sans avoir à gérer continuellement des dossiers de demande de manifestation exceptionnelle.
Ils me prennent de plus en plus de temps, les commissions de sécurité demandent toujours plus de prescriptions et les délais de dépôt des dossiers en mairie deviennent irraisonnables (plus de 8
Ils me prennent de plus en plus de temps, les commissions de sécurité demandent toujours plus de prescriptions et les délais de dépôt des dossiers en mairie deviennent irraisonnables (plus de 8