M ODALITES DE REGLEMENT LIVRAISON DES TITRES

2.10.1. Enregistrement des titres

L’enregistrement de la nouvelle émission à la Bourse de Casablanca pour la tranche A et B sera effectué le 04 juillet 2014 par CDG Capital Bourse (côté vendeur) et CDG Capital Bourse et toute autre société de bourse (côté acheteurs).

L’enregistrement du rachat des obligations 2010 cotées à la Bourse de Casablanca sera effectué le 04 juillet 2014 par CDG Capital Bourse (côté acheteur) et CDG Capital Bourse et toute autre société de bourse (côté vendeurs).

2.10.2. Modalités de livraison des titres

Le règlement/livraison interviendra selon la procédure en vigueur et se fera à la date de jouissance prévue le 09 juillet 2014.

Les titres sont payables au comptant en un seul versement le 09 juillet 2014 et seront inscrits au nom des souscripteurs le jour même, soit le 09 juillet 2014.

A l’issue de l’allocation, les titres attribués à chaque souscripteur sont enregistrés dans son compte titre le jour du règlement/livraison.

Pour les Investisseurs II, le règlement/livraison de l’opération de rachat par la CGI des obligations 2010 se fera selon la procédure en vigueur le même jour du règlement/livraison des nouveaux titres soit le 09 juillet 2014.

Le paiement du rachat par la CGI se fera au comptant incluant: (i) le paiement correspondant au coupon couru sur les obligations 2010 à la date du rachat soit 2 571,51 Dh par obligation et (ii) le paiement correspondant au prix du rachat des obligations 2010 pied de coupon soit 100 688,38 Dh par obligation.

Le processus de règlement livraison pour les investisseurs II ne sera pas dénoué via une compensation. Le compte espèce de l’investisseur II sera crédité dans un 1^er temps du montant global du rachat et du coupon couru soit 103 259,89Dh par obligation, puis débité, le même jour et dans un 2^ème temps, du montant de la souscription aux nouvelles obligations. Charge aux différents dépositaires de veiller au respect de cet ordre de traitement.

Les obligations 2010 rachetées par la CGI seront détruites le jour même soit le 09 juillet 2014, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dans le cas où toutes les obligations 2010 cotées sont rachetés par la CGI, le Bourse de Casablanca procédera à la radiation des obligations 2010 en date du 09 juillet 2014.

2.10.3. Résultat de l’Opération

Les résultats de l’Opération seront publiés au bulletin de la cote de la Bourse de Casablanca, le 04 juillet 2014, ainsi que dans un journal d’annonces légales par la CGI, le 09 juillet 2014 pour les quatre tranches.

2.10.4 Domiciliataire de l’émission

CDG Capital est désigné en tant qu’établissement domiciliataire de l’opération, chargé de représenter la CGI auprès du dépositaire central et d’exécuter pour son compte toutes opérations inhérentes aux nouveaux titres émis.

CDG Capital est par ailleurs chargée de représenter la CGI auprès du dépositaire central pour exécuter les ordres de rachat objet de la présente note d’information.

2.10.5 Frais de transaction

Tous les frais d’intermédiation relatifs à la vente des obligations 2010 dans le cadre de l’opération d’échange, incluant les commissions de la Bourse de Casablanca pour les titres cotés et du dépositaire, ainsi que tous les impôts et taxes dont sont redevables les investisseurs demeureront à leur charge.

2.11. F ISCALITE

L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain est présenté ci-dessous à titre indicatif et ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur.

Ainsi, les personnes morales désireuses de participer à la présente opération sont invitées à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier. Sous réserve de modifications légales ou réglementaires, le régime actuellement en vigueur selon la Loi de Finances 2014 est le suivant :

2.11.1 Revenus :

PERSONNES RESIDENTES

1. 1. Personnes soumises à l’IR

Les revenus de placements à revenu fixe sont soumis à l’IR retenu à la source au taux de :

 30% pour les bénéficiaires personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’IR selon le régime du bénéfice net réel (BNR) ou le régime du bénéfice net simplifie (BNS) ;

 20%, imputable sur la cotisation de l’IR avec droit de restitution pour les bénéficiaires personnes morales et personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du BNR ou du BNS. Lesdits bénéficiaires doivent, lors de l’encaissement desdits revenus, décliner :

 Leur nom, prénom, adresse et numéro de la CIN ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

 Leur numéro d’article d’imposition à l’IR.

2. 2. Personnes soumises à l’IS

3. Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 20%, imputable à l’IS avec droit de restitution.

PERSONNES NON RESIDENTES

Les revenus perçus par les personnes morales non–résidentes sont soumis à la retenue à la source au taux de 10% sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.

2.11.2 Plus-values :

PERSONNES MORALES RESIDENTES

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les profits de cession d’obligations sont soumis, selon le cas, soit à l’IR soit à l’IS.

Le profit net de cession est constitué par la différence entre :

 d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;

 et d’autre part, le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.

Le prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cessions et ou acquisition.

PERSONNES MORALES NON RESIDENTES

Les profits de cession d’obligations et autres titres de créances réalisés par les sociétés étrangères sont imposables sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.

Toutefois, les plus-values réalisées sur les valeurs mobilières cotées à la bourse de Casablanca sont exonérées.