LES INITIATIVES DES NATIONS UNIES

5.1.1 La CNUED et la Convention sur la diversité biologique

5.1.1.1 Mise en œuvre de l’Agenda 21

Le chapitre 15 de l’Agenda 21 consacré à la conservation de la biodiversité ainsi que le chapitre 16 consacré à la gestion écologiquement rationnelle des biotechnologies figurent à l’ordre du jour de la 3e session de la Commission du développement durable (CDD) des Nations unies (avril 1995).

Un groupe de travail a préparé des projets de recommandations pour la CDD.

Il a souhaité notamment que la CDD apporte son appui au programme de travail sur la sécurité des biotechnologies décidé lors de la première Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique. Il a proposé par ailleurs que la CDD presse les gouvernements qui ne l’ont pas fait à ratifier et à mettre en œuvre la Convention et à promouvoir le développement durable par des plans d’actions en faveur de la biodiversité dans le secteur des forêts, de l’agriculture, des ressources marines, du développement rural et de l’utilisation des terres. Il demande à la CDD de promouvoir une coordination efficace des accords et instruments régionaux ou mondiaux qui ont trait à la diversité biologique.

Dans le domaine forestier, la France a publié en avril 1994 un document intitulé “La gestion durable des forêts françaises” traduisant les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de la CNUED (Rio de Janeiro, 1992) et des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe (Strasbourg 1990, Helsinski 1993). Ce document contient un chapitre sur la conservation des ressources génétiques en forêt qui vaut comme plan d’action (cf. annexe 9).

5.1.1.2 La Convention sur la diversité biologique

La France a ratifié le 1er juillet 1994 la Convention sur la diversité biologique et a participé aux réunions de négociation préparatoires à la première Conférence des parties, ainsi qu’à cette dernière (Nassau, décembre 1994).

Il existe actuellement un comité de pilotage informel de suivi de la Convention, auprès du ministère de l’Environnement, composé des différentes administrations, instituts et organismes de recherche, de développement, d’industriels et d’ONG intéressés ainsi que l’INPI. La France réfléchit actuellement à la mise en place d’une cellule nationale de suivi de la Convention.

La première réunion de l’organe scientifique de la convention a lieu à Paris, en septembre 1995.

5.1.1.3 Liens entre la Convention sur la diversité biologique et le système mondial de l’OAA

Le suivi de la CNUED concerne l’ensemble du système des Nations unies.

Afin d’assurer la meilleure efficacité aux actions, il convient d’en confier la responsabilité aux agences les plus compétentes, tout en veillant à la cohérence du dispositif global. De ce point de vue, la France considère que l’OAA est le lieu privilégié où doivent être débattues et décidées les questions relatives aux ressources génétiques d’intérêt agro-alimentaire, en association étroite avec les autres instances concernées. Le système mondial ainsi élaboré devra bien sûr être harmonisé avec la Convention sur la diversité biologique, mais l’avancement de la réflexion dans le domaine des ressources phytogénétiques peut en retour guider la Conférence des parties à la Convention dans la mise en œuvre de dispositifs similaires pour les autres secteurs de la biodiversité.

5.1.2 Le système mondial de l’OAA

5.1.2.1 Rôle de la Commission des ressources phytogénétiques

La Commission des ressources phytogénétiques joue un rôle politique essentiel, dans la mesure où elle constitue un lieu de dialogue, d’information et d’orientation entre les institutions à caractère scientifique et technique en charge des ressources génétiques, les représentants officiels des gouvernements et les ONG. La pratique de convier les acteurs de la conservation des ressources génétiques à rendre compte de leurs actions à la Commission a montré son utilité.

Le partage des rôles entre la Commission, avec son rôle politique et d’orientation, et l’IPGRI, avec son rôle de coordinateur et d’opérateur aux plans scientifique et technique, est maintenant bien stabilisé. La France considère que le rôle de la Commission consiste à clarifier et renforcer le cadre général dans lequel se déroulent les actions sur les ressources génétiques, mais

que la priorité doit être donnée aux actions concrètes de conservation et de valorisation des ressources génétiques.

Si la première des tâches de la Commission consiste à clarifier le statut des collections existantes rassemblées avant l’entrée en vigueur de la Convention, la France considère que la Commission est l’organe approprié pour débattre de l’ensemble des ressources génétiques, en particulier de celles qui vont être collectées à l’avenir. C’est dans cet esprit qu’elle envisage la transformation de l’Engagement en protocole de la Convention.

5.1.2.2 Conséquences de l’Engagement

D’une manière générale, l’Engagement a permis aux détenteurs de collections de prendre conscience de la responsabilité internationale qu’ils assument. La principale réserve de la France a été levée par la reconnaissance des droits d’obtention végétale (convention UPOV). Pour la mise en œuvre de l’Engagement, il conviendra de clarifier les types de matériel génétique auxquels il s’applique. En particulier, les matériels en cours de sélection, ainsi que les matériels obtenus par les firmes privées et non commercialisés, ne peuvent y être inclus qu’après décision de leurs propriétaires.

Enfin, la notion de droits des agriculteurs demande également à être clarifiée, et restituée dans le cadre plus général du droit au développement. Si la France adhère à l’affirmation du rôle essentiel qu’ont joué les paysans du monde entier dans l’élaboration de notre patrimoine de plantes cultivées, elle insiste aussi pour souligner le rôle moteur qu’ont eu les sélectionneurs dans la valorisation de ce patrimoine. Elle souhaite que soient clairement précisés les fondements scientifiques, économiques et juridiques de ces droits, et que leur mise en application soit réalisée dans le respect des droits de propriété intellectuelle et sans entraver les échanges multilatéraux de ressources génétiques. Elle favorise la mise sur pied de systèmes d’agriculture durable, plus respectueux de l’environnement et répondant aux besoins des communautés locales.

5.1.2.3 Statut des collections de ressources génétiques

Avec la signature des accords entre l’OAA et douze CIRA mettant les collections de base de ces derniers sous l’égide de l’OAA, le noyau dur d’un réseau multilatéral de conservation et d’échange des ressources génétiques est constitué. Il convient maintenant de l’étendre aux collections qui avaient dans les décennies passées signé des accords avec l’IPGRI leur assignant une responsabilité régionale ou internationale. Pour ce qui concerne l’Europe, où les ressources génétiques sont essentiellement conservées dans des instituts nationaux, il conviendra d’activer la réflexion au sein de chaque pays, ainsi que dans le cadre du programme ECP/GR et pour partie, de l’Union européenne.

La signature d’accords avec l’OAA n’aura de sens que si les collections nationales ont un statut clair en droit national dans chaque pays. La définition d’un tel statut est l’un des objectifs de la charte nationale en cours de discussion dans le cadre du BRG.

Pour les prospections futures, il conviendra également de prévoir des clauses claires pour mettre en libre accès le matériel prospecté après un certain nombre d’années, et suivant les procédures techniques appropriées.

Un cas particulier important est constitué par les collections de plantes tropicales. Leur mise sous l’égide de l’OAA permettrait de clarifier les modalités de leur accès et d’assurer leur valorisation.

5.2 AUTRES INITIATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA