Art 6 Il ne peut y avoir d’état de droit , sans juge pour contrôler l’action des autorités SECTION I : LE PROCÈS ÉQUITABLE
Art 6 : droit au procès équitable
§1 Les garanties procédurales
§2 Le principe de présomption d’innocence
§3 Les droits de la défense
Ce procès équitable n’est pas général mais la CEDH a tout fait pour élargir son champ d’application en sorte qu’aujourd’hui on peut considérer que ce dernier doit être examiné de manière négative.
Le texte nous dit que les garanties du droit au procès équitable sont offertes en deux situation . SOUS SECTION 1 : CONTESTATION SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE CIVILS.
1 difficultéer : La notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil n’est pas en droit français ce que recouvre le texte Anglais de la convention qui parle de Civil Rights.
Ces derniers étant plus attaché a la distinction droit privé droit public.
On est arrivé a ériger les droits et obligation de caractères civiles, en notion autonome faute de quoi les états auraient pu se retrancher derrière leur définition nationale pour décider si dans une situation donnée ou était ou non dans un droit ou une obligation de caractère civil.
quel es l’étendu de cette notion de contestation :
exemple : Une contestation ne doit pas être entendue au sens technique du terme mais dans son sens matériel.
Pour la Cour une contestation présuppose l’existence préalable d’un différent réel et sérieux sur l’exercice, l’étendue ou les modalités d’exercices d’un droit .
Il n’y a donc pas la nécessité d’un affrontement entre deux prétentions opposées.
Dans de nombreux cas la Cour a estimé que l’art 6 était applicable même en l’absence de confrontation puisque elle estime que les garanties procédurières doivent jouer dans les recours gracieux.
Concernant le fond la contestation doit mettre en jeu l’existence du droit mais surtout elle doit être tranchée par rapport au contenu matériel de celui-ci. L’élément déterminant pour que l’art 6 soit applicable , l’issus du procès doit s’avérer déterminante de l’exercice d’un droit de caractère civil.
La Cour a mis un certain nombre de conditions pour qu’une contestation sur des droits de caractère civils soit retenue.
§1 Application
1er condition : Le droit ou l’obligation existe en droit interne.
La notion de contestation est une notion autonome mais la Cour renvoie toujours à l’existence d’un droit ou d’une obligation, faute de quoi il ne peut y avoir contestation .
Le droit peut ne pas exister de manière formelle; dans l’ordre juridique interne il suffit que le droit puisse- au moins de manière défendable- être reconnue en droit interne.
Il faut que ce droit soit protégé par la convention .
Ex : LA RU instaure le droit de visite des grands parents sur leur petits enfants: on ne peut donc pas se fonder sur la loi interne mais on peut prétendre de manière défendable que l’art 8 permet d’obtenir gain de cause.
A. Le droit de la famille
On va donc appliquer ces garanties à l’attribution d’un droit de garde de visite , d’hébergement, procédure d’adoption, de désaveu de paternité, acte concernant la filiation , droit de visite , résidence alternée.
Tout ce qui est du domaine du droit des succession , même le droit du mariage.
B. Les droits réels
Ce sont les Droit réels immobiliers ou mobiliers.
Le principe veut que le droit de propriété lui même soit considéré comme un droit de caractère civil au sens de l’art 6.
On va voir qu’un grand nombre d’actions qui gravitent autour du droit de propriété doivent être considérées comme des droits à caractères civils.
o Permis de construire
Un permis de construire qui est pourtant une autorisation administrative va générer une procédure qui doit être conforme à l’art 6 car la procédure de contestation d’un permis de construire va s’avérer déterminante dans l’exercice d’un droit à caractère privé ( en l’espèce le droit de construire et de développer un bien.)
o Remembrement foncier
Certaines procédures administrative connexes sont susceptibles d’atteindre la substance même du droit de propriété.
Exemple: Celui qui va contester l’obligation administrative au titre du remembrement (regroupement obligatoire des terrains en Bretagne pour créer une agriculture plus performante) va exercer une action de caractère privée
o Droit de préemption
idem pour les collectivités locales ou les autorités publiques qui prétendent utiliser leur droit de préemption .
Le droit en cause est celui du vendeur qui doit pouvoir rapporter la preuve de l’exactitude du droit préempté.
o Conflits locatifs
En matière de protection de l’environnement l’obligation faite à un propriétaire de protéger un certains nombre d’espèces florales situées sur un terrain lui appartenant est déterminante de l’exercice du droit de propriété dans la même manière que la procédure qui impose a un propriétaire de gazer des terriers dans le cas d’une épizootie.
o Faillite
Concernant la faillite, on dessaisit le propriétaire d’une entreprise au profit d’une autorité publique ou de son délégataire
La cour a estimé que « l’action était déterminante de l’exercice d’un droit de caractère privé et que la procédure devait obligé aux règles de l’art 6. »
o Licenciement
En matière de licenciement on va retrouver une action dont l’issue sera déterminante de l’exercice d’un droit de caractère privé , droit de propriété (propriétaire) droit au logement (locataire)
o Brevet
La mise en œuvre de la responsabilité de l’état et des collectivités locales tombe également dans le champ d’application de l’art 6.
o Constitution de "partie civile"
Une constitution de partie civile est également considérée à Strasbourg comme déterminante de l’exercice d’un droit de caractère civil car elle a toujours une nature patrimonial.
C. Le contentieux disciplinaire
Pendant longtemps la Cour avait fait la distinction entre l’accusation en matière pénale et la contestation sur un droit de caractère civil. de la même manière qu’en droit français il était admis a Strasbourg que le disciplinaire n’était ni civil ni pénal.
Cette situation vient de ce que personne devant la Cour n’a eu l’idée de soulever un principe pourtant facile a examiner.
Des avocats Belges vont démontrer que au regard de la jurisprudence de la Cour le contentieux disciplinaire a nécessairement les qualité sur la contestation des droit et obligation de caractère privé deux affaires des médecins belges.
Les médecins commettent des infractions de nature a justifier des poursuites disciplinaire de la part de leur ordre .ils se pourvoi en cassation puis a Strasbourg ou le représentant du gouvernement belge rappel à la Cour sa jurisprudence antérieure (disciplinaire ni pénal, ni civil).
Le Fondement de l’action des médecins est l’absence de publicité en 1er instance lorsqu’ils sont jugés par le conseil de l’ordre
En appel les avocats des médecins vont constater que leurs clients vont être sanctionnés de trois ans d’interdiction et de radiation …
Leurs avocats vont utiliser l’art 6 pour démonter qu’une suspension et une radiation sont une interdiction d’entretenir avec leurs patients des relations qui ont un caractère contractuel de droit privé. La Cour va suivre le raisonnement des avocats en considérant que la sanction disciplinaire est déterminante de l’exercice de droit privé. Cette jurisprudence a été étendue par la Cour a des vétérinaires , avocats, experts comptables etc.…..
C’est en raisonnant pas rapport à la substance du droit que la Cour est en mesure d’élargir le champ d’application disciplinaire.
Un certains nombre de droits de procédure sont donc considérés comme n’étant pas des droits d’intérêts civils car il ne sont pas déterminants :
- Décision relative au montant des frais de justice
- Condamnation à une amende civile( pour recours abusif) - Recours en révision
- Procédure de récusation d’un juge
Les décisions de « non lieu » n’ont pas à respecter l’art 6 de la Convention .
Idem concernant l’exequatur d’un jugement sauf lorsque est en cause un droit de caractère privé.
§2 Exclusion
en fait le critère de non applicabilité de la contestation sur un droit de caractère civil est relativement simple a retenir « Ne constitue pas des droits de caractère civils les droits qui mettent directement en cause l’exercice de la puissance publique et les droits qualifiés de politiques »
o Droit à la liberté
Ainsi le droit à la liberté ne tombe pas dans le champ d’application de l’art 6 . car il existe dans l’art 5 des garanties procédurales spéciales.
o Tout ce qui concerne la nationalité est écarté
o Le droit électoral également sauf considérant le remboursement des comptes de campagne qui est susceptible de recours qui tombe dans le champs d’application de l’art 6
o Le contentieux de la Bourse est également exclut ,
o Le contentieux des examen universitaire et des concours également
o La demande de droit d’asile est considérée comme trop emprunt de l’ imperium des états pour que sa contestation fasse l’objet d’un droit garantie par l’art 6
o Enfin l’arbitrage n’est pas considéré comme des procédure au sens de l’art 6.
SOUS SECTION II : L’ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE
Selon l’art 6 : « il faut que la litige porte soit sur un caractère civil soit sur le bien fondé d’une accusation en matière pénal.
A. Caractère autonome
On va retrouver ici le recours de la CEDH à la notion d’autonomie .il n’est pas question de laisser au législateur national la soin de définir ce qui est pénal ou non , ce qui reviendrait a admettre que la convention n’aurai plus aucunes portée. La cour a admit que l’on pouvait abandonner au législateur le soin d’attribuer a une sanction un caractère pénal ;
B. La détermination des critères
Pour savoir si on est face a une sanction pénale , il y a plusieurs critères : - La qualification en droit interne
- La cour raisonne en utilisant la qualification national de l’infraction, la nature de l’infraction et la gravité de la sanction
- Elle retient de manière classique trois critère de la sanction pénale.(l’origine légale, sa généralité, son caractère a la foi répressif et préventif)
- Enfin la sanction pénale na jamais pour objet la réparation d’un préjudice.
- Parfois, la Cour rajoute les situations dans lesquelles la non exécution spontanée est génératrice d’une privation de liberté physique.
Affaire Benom/France: la Cour a posé une jurisprudence de principe , il s’agissait d’une procédure fiscale .La cour a fait tombé le droit fiscal dans le champ d’application de la convention .
La procédure de taxation d’office à une source légale : - elle est générale ,
- elle a un caractère préventif et répressif,
- elle ne constitue pas une réparation puisque l’administration a l’autorisation de taxe au delà des revenus réels,
- il peut y avoir contrainte par corps.
La procédure de taxation d’office est donc une sanction pénale , ainsi on doit lui appliquer l’art 6 CEDH.
La Cour aspire dans le champ d’application de la convention certaines matière qui normalement sont exclus de ce champ d’application .