C’est fondamental : Si les actes d’une autorité publique ou privé ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle de la part d’un magistrat indépendant c’est la porte ouverte a toutes les violation de principe démocratique , rien n’empêche les discriminations et rien en rend utile l’existence de la loi , le droit au juge est donc essentiel.
§1 Le principe
Ce droit n’est mentionné nul part dans la convention.
Le texte de l’art 6prevoit des garanties procédurales, mais nul part n’est prévu le droit d’accès à la justice.
La cour a conclu que dans une société ou existait la prééminence du droit, il ne servait a rien d’énoncer les garanties procédurales .si préalablement on avait par la garantie de l’accès à la justice arrêt Golder/RU 1975 et arrêt AIREY/ Irlande .
La Cour a rappelé que la convention consacrait des droits réels et effectifs, elle constate qu’il est inutile d’attribuer a un individu la garantit de la publicité des débats si on ne lui accorde pas le droit d’accéder a un tribunal dont les audiences seront publiques ( arrêt Golder)
Dans l’arrêt Airey, la Cour ira plus loin en constatant qu’il existe à la charge des états une obligation positive consistant à faciliter l’accès des individus à la justice.
Faits : En 1973, la législation irlandaise ignore le divorce. Une femme battu par son mari envisage la procédure prévue mais se heurte au refus de tout les avocats car la procédure est coûteuse et qu’elle ne peut pas obtenir d’aide juridictionnelle.
Finalement elle va a Strasbourg en énonçant que la loi irlandaise est contraire à l’art 6 car elle rend impossible l’accès au juge .
La CEDH va donner raison à l’avocat de cette dame. Dans cet arrêt elle va dire que les états ont l’obligation positive de mettre a leur disposition des personnes relevant de leur juridiction les moyens matériels de saisir un juge .L’absence d’aide juridictionnel dans une matière précise constitue une violation d’autant plus formalisée qu’un avocat peut refuser d’agir si il n’est pas commis d’office.
Le problème qui se pose est de savoir si le droit d’accès à la justice est ou non un droit général. Est-ce que c’est un droit réservé a un Est-certains nombre de personnes ou est-Est-ce que c’est un droit dont chacun peut bénéficier?
Le principe d’universalité des droits de l’homme qui veut que ces derniers soient consentis a toute personne a pour conséquence que le droit d’accès au juge est général.
Il doit être reconnu aux personnes mentalement déficientes, incapables, étrangers en situation régulière ou non .
Le droit d’accès au juge peut néanmoins être réglementée et connaître un certains nombre de restriction .
§2 Les restrictions du droit au juge
La Cour estime que le droit d’accès à la justice n’existe que s'il y a : - contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil - accusation en matière pénale.
La cour reconnaîtra une certaine marge d’appréciation aux états lorsque est mise en cause leur système juridictionnel.
Le CEDH a ainsi estimé qu’un pourvoi en cassation pouvait ne pas être examiné, au motifs qu’il n’avait manifestement aucune chance de succès ;
En l’espèce quelqu’un condamné par la C d’appel se pourvoit en cassation mais demande l’assistance judiciaire. Or la loi française prévoit que l’assistance judiciaire devant la Cour de cassation n’est attribuée qu’après l’examen au fond du dossier par le bureau d’aide juridictionnelle.
Ce bureau peut refuser.
A Strasbourg la Cour a considéré que la France n’avait pas isolé la convention .
Cet arrêt n’est pas satisfaisant car le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas un juge mais un organe administratif , il ne devrait pas avoir la possibilité de barrer l’accès à la justice.
Concernant les détenus, on a longtemps considéré que la juridiction disciplinaire des prisons ne devait pas être considérée comme un juge ce qui revenait a tirer deux conséquences :
- Concernant le fond : impossibilité pour le détenu de contester une sanction disciplinaire - Impossibilité d’avoir l’assistance d’un avocat .Toutes les fois que le CE a été saisi de
réclamations , le CE considérait cette mesure comme une mesure d’ordre intérieure insuceptible de recours.
Jusqu'à l’arrêt marie qui va consacrer la qualité de juridiction au juridictions disciplinaire des prisons.
Cet arrêt du CE fait expressément référence aux arrêts des médecins belges.
La juridiction disciplinaire c’est que la décision était déterminante d’entretenir des droits de caractère civil.
Or tel n’est pas le cas concernant des détenus qui au pire pouvaient être privés du droit de visite de leur famille.
Ce droit au juge va générer un certains nombre de droits qui lui sont subséquents
§3 Le droit à l’exécution du jugement ;
La convention impose au juge de statuer dans un délais raisonnable . La Cour consacre le droit à la motivation du jugement
l’individu doit pouvoir savoir pourquoi, il est condamné ou non . La cour énonce ensuite un droit à l’exécution du jugement.
La convention protège des droits réels et effectifs .
Un jugement que l’on ne peut exécuter est sans valeur! écrivait Beccaria.
Ce droit a l’exécution du jugement est un droit récent ie qui est apparu en 2000 dans une série d’affaire cotre l’Italie, ou les propriétaires avaient obtenu des jugements de l’expulsion des locataires mauvais payeur mais dont le préfet refusait le recours à la force publique.
La Cour admet que les états intègrent dans leur organisation judiciaire et leur procédure civile , les procédures de sursis a exécution .(l'indultino)
Ces procédures ne sont pas en elles- mêmes contraires à la convention car elles font intervenir un nouveaux juge qu doit motiver son jugement et statuer à partir d’éléments objectifs qui lui sont soumis.
Le droit d’accès à la justice est un droit qui a un caractère d’ordre public ; il est impossible a un individu d’y renoncer .
En effet même lorsque la loi renvoie expressément a l’arbitrage, il faut que la décision de l’arbitre se fasse sous le contrôle d’un juge qui statue en équité.
Le droit d’accès dans la justice fait partie des droits effectifs et réels.
Si l’assistance d’un avocat est obligatoire il doit exister un système d’assistance judiciaire ( à l'instar des experts, des avocats , avoués).
Dans certains cas la cour va tolérer que le droit au juge ne soit pas un droit direct mais uniquement si l’on peut saisir le juge de manière indirecte.
Il en est ainsi dans les états ou en matière pénale la constitution de partie civile est impossible.
La Cour exige ici que parallèlement à l’action publique déclenchée par la ministère public, la victime puisse agir par la voie civile en se fondant sur les éléments constitutifs de l’infraction pénale.
Affaire du Sang contaminé
Ce droit au juge comme souvent a été étendu de manière prétorienne par la CEDH ; un certain nombre de droits dérivés ont été consacrés
Le principal est le droit au recours.
Rien dans l’art 6 n’oblige les états d’instaurer un double degrés de juridiction .
La cour renvoie ici aux lois nationales pour expliquer que si la loi nationale connaît le principe du double degrés de juridiction , le droit au juge et le droit d’accès à la justice concernent l’accès aux deux degrés de juridictions .
La Cour a parfois limitée le droit au juge notamment par référence à l’art 5 concernant la liberté et qui prévoit qu’une personne détenue doit en toute circonstance saisir un juge qui statuera sur la légalité de cette détention .
Le caractère restrictif de la CEDH découle du renvoie presque systématique à la juridiction nationale.
Concernant le risque d’amende civile qui est une sanction qui peut être infligée par le juge a l’une des parties qui a intenté une procédure abusive:le risque de ce voir infliger cette amende peut faire réfléchir un justiciable qui n’est pas certain de son bon droit.
Les délais de recours qui peuvent mettre fin à la saisine d’un juge ne sont pas contraire à la convention
Ce n’est pas une atteinte à l’accès à la justice.
La Cour est plus méfiante concernant les validations législatives , on est en présence ici d’une atteinte au droit au juge et d’une ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire.
La Cour n’admet pas que par une validation législative on,t intervienne pour mettre a néant les lois obtenues avant la nouvelle loi. Affaire Maon /France concernant la loi du 4 mars 2002 anti Perruche.
La loi qui interdit d’agir sur un handicap prénatal est applicable immédiatement ie toutes les personnes qui avaient saisies un juge et obtenues une provision se sont vues dans l’obligation de restituer les sommes.
Ils vont alors devant la CEDH pour atteinte à la propriété après l’intervention du législateur car ils ont dû rembourser. La CEDH a obligé la France a restituer aux requérants les sommes qu’ils avaient obtenu en justice. Notons que la loi de validation ne peut pas agir sur les affaires en cours.