Les différences entre l’affacturage et l’assurance-crédit :

™ Le contrat d'assurance crédit se porte sur les crédits à court terme⁷⁵, alors que l’affacturage porte sur des créances commerciales.

™ L’assurance crédit est un système d’assurance, par contre l’affacturage est une technique de financement.

™ L'assuré peut demander à tout moment des augmentations de couverture en fonction du développement du chiffre d'affaires avec ce client, de même qu'il

72- Cf. Ch. GAVALDA, Factoting, RTD.Com, 1973, n°16.

73- CF. P. MARAZZATO, L’affacturage international et la convention d’Ottawa, 1998, p.10. 74- Cf. S. LE PROVOST et E VIVIEN, op. cit, p.78.

40 lui appartient de faire cesser la surveillance de la compagnie dès qu'il n'est plus en rapport avec ce même client.

™ Le risque de trésorerie, n'est pas garanti par l'assurance. L’affactureur, au contraire, paie, dans tous les cas, et, au plus tard, à l'échéance de la dette. Il est un débiteur principal, et, non, un simple garant qui n'intervient, qu'en cas de défaillance, dûment, constatée, du débiteur principal. l'assureur-crédit se montre plus

exigeant que le factor pour indemniser le client. L'insolvabilité du client doit être juridiquement démontrée.

™ Cette différence fondamentale, entre les deux mécanismes, s'ajoutent des différences moins importantes sur le plan théorique, mais, capitales, en pratique. Tandis que l'assureur ne couvre qu'une partie de la créance, laissant à la charge de l'assuré (qui demeure, ainsi, partiellement, son propre assureur), une franchise importante : (15 %), pour le risque commercial, (10 %) pour le risque politique; le "factor " en acquitte la totalité. Pour cela la commission dans le contrat d’assurance crédit est moins importante que dans l’affacturage⁷⁶.

™ Par ailleurs, du fait de la position, qu'il occupe, au regard des opérations commerciales, le " factor "ou "l'affactureur " rend à l'adhérent, des services, que ne saurait, lui procurer l'assureur: tenue de la comptabilité, enseignements, sur ses partenaires commerciaux⁷⁷.

™ Le contrat s’assurance crédit concerne un objet définie par contre l’affacturage peut toucher plusieurs créances de différents clients.

™ Le factor assure la garantie des créances approuvées en totalité. L'assureur-crédit indemnise son client à concurrence d'un pourcentage donné.

™ Le factor dans le contrat d’affacturage assure à l’adhérent une garantie totale et rapide ca veut dire qu’il lui paye la totalité des factures sans attendre l’apparition du risque d’impayé et il est rapide parce que le paiement est effectué dans les 24h depuis son subrogation⁷⁸.

76- Cf. S. LE PROVOST et E VIVIEN, op. cit, p.80. 77- Cf. F TALEB, op. cit, p.47.

41 ™ L'assurance-crédit, le recours à des sociétés de renseignements de notoriété, de

cabinets de recouvrement peuvent apporter, individuellement, des solutions efficaces, mais fragmentaires à l'entreprise pour la gestion de leur risque-client, tandis que le affacturage s'impose comme une technique de gestion de bas de bilan, qui apporte des solutions globales à l'entreprise et un instrument global de crédit management⁷⁹. Elle revient à transformer un poste clients en disponibilités et, ce faisant, permet à une entreprise de se libérer de ses tâches comptables et administratives pour se concentrer sur son métier de base, tout en obtenant de son factor une amélioration de la rotation de son poste clients et le financement de ses créances nées; elle dégage ainsi immédiatement de la trésorerie, ce qui est appréciable dans le contexte actuel alors que nous connaissons en France des délais de paiement parmi les plus longs de toute l'Europe.

™ L’assureur-crédit mutualise les risques, tant au niveau du nombre d’assurés qu’au niveau du chiffre d’affaires assuré. En effet, les contrats prévoient une déclaration globale du chiffre d’affaires, la prime étant calculée en pourcentage du chiffre d’affaires assuré⁸⁰. Cela permet d’éviter toute anti-sélection des risques par les créanciers eux-mêmes et profiter ainsi complètement de l’application de la loi des grands nombres. Le calcul des probabilités, qui constitue la base de l’assurance est dans ce cas, corrigé par les enquêtes réalisées sur les débiteurs, source du risque. la totalité du chiffre d'affaires est couverte (c'est là la principale différence avec d'autres types d'assurances qui permettent d'assurer uniquement un secteur de la clientèle). L'assuré peut néanmoins exclure une certaine catégorie de la clientèle, par exemple, les filiales ou sociétés appartenant à un même groupe. Les administrations, solvables par définition, et les particuliers sont exclus de l'assurance.

™ l'affacturage est notifié au débiteur, contrairement à l'assurance-crédit, peut rester confidentiel à l'égard des tiers.

79- Cf. J.P DESCHANEL, Délais de paiement : crédit interentreprises relais par les établissements de crédits : de l’escompte à l’affacturage. P. A Juillet 1996, n°88, pp3et s.

42 ™ L’indemnisation n'a lieu que lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité,

caractérisé par une incapacité de payer juridiquement constatée, ou par une carence de paiement à l'issue d'un certain délai (insolvabilité "présumée").

™ L’assurance crédit est un contrat de durée longue, La pratique offre des contrats de trois ans, renouvelables ensuite annuellement⁸¹.

™ L’indemnisation a lieu sous déduction d'un ticket modérateur: l'assuré doit toujours conserver une partie du risque à sa charge.

™ Le champ d’application d’un contrat d’assurance crédit est fortement restreint. Il couvre les risques commerciaux et portes sur l’intégralité du chiffre d’affaires et l’indemnisation n’est promise qu’à l’expiration d’un délai de carence. On exclut donc de cette définition les acheteurs publics qui ne peuvent être reconnus insolvables et les risques catastrophiques qui échappent aux techniques statistiques de l’assurance et relèvent donc de l’intervention de l’Etat ou d’assurances spécifiques⁸².

™ L'assuré est tenu de déclarer mensuellement à la compagnie le montant du chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration sert de base au calcul de la prime.

Enfin, selon les secteurs d'activité, la part moyenne du poste clients représente de 30 à 35 % du bilan et parfois constitue le principal actif d'une entreprise. Si les entreprises assurent systématiquement leurs actifs physiques (immobilisations, stocks...), il n'en va pas de même de leurs créances. Les entreprises en tendances à chercher les moyens de paiement qui leur assurent le financement, la gestion du poste client et surtout la garantie du risque d’impayé, l’affacturage c’est la technique la plus utilisé parce qu’elle assure le risque de non payé et prévis l’affactureur d’une action contre l’adhérent dans l’hypothèse de la réalisation du risque d’insolvabilité.

81- Cf. J.P DESCHANEL, op. cit, pp3et s. 82- Cf. S. LE PROVOST et E VIVIEN, op. cit, p.82.

43 Donc, l'assurance-crédit et l'affacturage sont complémentaires. L'assureur-crédit remplit une fonction préventive en aidant une entreprise à entrer en relation avec un client qui sera jaugé. Il minimise le risque de l'impayé. Comme il peut être délégué au factor. Aujourd’hui, beaucoup d’entres eux proposent leurs services en comprenant l’assurance-crédit.

SOUS-SECTION 2 :

LE FORFAITING ET L’AFFACTURAGE

Le forfaitage consiste en l'achat d'une dette commerciale ou d'une créance, à escompte, sans recours envers l'exportateur ou le précédent détenteur si l'instrument négociable représentant la dette n'est pas payé à l'échéance par l'emprunteur ou le garant⁸³.

Le terme « forfaitage » vient du mot français « forfait » qui signifie « renoncer ». En l'espèce, cela signifie renoncer à ses droits de recevoir le paiement dû au titre de la transaction concernée. En d'autres termes, le vendeur renonce à ses droits au paiement ultérieur au profit du forfaiteur en échange d'une valeur escomptée reçue immédiatement⁸⁴.