La Planification de l’Espace Maritime Français

La DCPEM est transposée dans la législation française depuis le 8 août 2016, avec l’entrée en vigueur de l'art.123 de la loi n° 2016-1087 pour la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Cet article modifie le Code de l'environnement français en introduisant la notion de Planification de l'Espace Maritime définie comme « le processus par

lequel l'État définit et organise les activités humaines en mer dans une perspective écologique, économique et sociale ». L’État est donc identifié comme l’acteur central de la PEM. Au

niveau national, l’autorité en charge du processus est le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), avec l’appui du Secrétariat Général de la Mer (SG-Mer) faisant la liaison avec les autres ministères concernés16. La mise en œuvre de la PEM en France métropolitaine est principalement abordée à l’échelle des façades maritimes, définies dès 2008 pour répondre à la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM17), au nombre de quatre en France métropolitaine (Figure 12) :

 Manche Est - Mer du Nord : comprend les zones côtières des régions des Hauts-de-France et de Normandie et les zones maritimes sous souveraineté et juridiction françaises limitrophes de ces régions.

 Manche - Atlantique Nord-Ouest : comprend les zones côtières des régions Pays de la Loire, Bretagne et les zones maritimes sous souveraineté et juridiction françaises limitrophes de ces régions.

 Sud-Atlantique : comprend les zones côtières de la Nouvelle-Aquitaine et les zones maritimes sous souveraineté et juridiction françaises limitrophes de cette région.

16 Avec la création d’un nouveau Ministère de la Mer le 15/07/2020 (Décret n° 2020-879), les responsabilités au niveau national pourraient être amenées à évoluer dans les mois ou années à venir.

17 La Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (2008/56 CE) constitue le pilier environnemental de la Politique Maritime Intégrée Européenne. Elle vise à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins, tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-10).

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 Méditerranée : comprend les zones côtières de l'Occitanie, de la Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ainsi que les zones maritimes sous souveraineté et juridiction françaises limitrophes de ces régions.

Pour chacune de ces façades, la loi prévoit l’élaboration d’un Document Stratégique de

Façade (DSF – Figure 13), visant à répondre simultanément aux exigences de la DCPEM et de la DCSMM18. Ces documents de planification sont attendus comme une déclinaison effective de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral -SNML- (MTES, 2017), adoptée en 2017 en tant que document stratégique national de référence pour la protection du milieu marin et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral (GIML). L’élaboration des Documents Stratégiques de Façade est déclinée en deux phases successives : l’une stratégique (évaluation initiale et objectifs stratégiques spatialisés), l’autre opérationnelle (plan d’action et de suivi). Les stratégies de façade, résultat de la première phase de l’exercice, ont été approuvées en 2019 dans chacune des 4 façades métropolitaines19, à l’issue d’une consultation publique et d’une évaluation par l’autorité

18 Afin de répondre aux exigences de la DCSMM, la France a développé et mis en œuvre des Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) sur chacune de ses façades depuis 2012. Depuis 2017, ils sont intégrés dans les Documents Stratégiques de Façade (DSF). Cette intégration, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, tend à faciliter la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique.

19Les versions finales des stratégies de façades maritimes sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/documents-strategiques-de-facade-metropole-r560.html

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environnementale. Les deux autres parties des DSF (plan d'action et de suivi) sont en cours d'élaboration en vue de leur adoption d'ici 2021.

Les stratégies de façades maritimes se matérialisent notamment par des cartes des

vocations, documents cartographiques de synthèse qui spécifient les zones sur lesquelles

seront définies des règles de priorité et des conditions d’exercice de certaines activités. La carte des vocations de la façade Nord Atlantique – Manche Ouest est présentée à titre d’exemple en Figure 14.

FIGURE 13.ÉLABORATION DES STRATEGIES MARITIMES DE FAÇADES.TRADUCTION : C.DUPONT ;SOURCE : DIRECTION DE LA MER ET DU LITTORAL,2018.

42 La responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des DSF est portée par le niveau préfectoral (préfets maritimes, préfets de régions et de départements), conformément à la répartition des compétences de l’État Français en mer. Pour chacune des façades, des préfets coordonnateurs ont été désignés comme responsables de la coordination de l’exercice, soutenus par les Commissions Administratives de Façades (CAF) et par les Directions Interrégionales de la Mer (DIRM). Les préfets coordonnateurs ont notamment la charge de la concertation avec les acteurs, par le biais des Conseils Maritimes de Façade (CMF) dont ils assurent le secrétariat. Ces organes de concertation, établis dès 201120 dans la lignée du Grenelle de la Mer de 2009 pour permettre à l’ensemble des acteurs maritimes ou affiliés de se prononcer sur la politique maritime de l’État, se retrouvent étroitement associés à l’élaboration des DSF depuis 2016. Les CMF sont constitués, tout au plus, de 80 membres, qui sont répartis en cinq collèges représentant :

 L’État, ses services et ses établissements publics ;

 Les collectivités territoriales ;

20 Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade

FIGURE 14.CARTE DES VOCATIONS DE LA FAÇADE MARITIME NORD ATLANTIQUE -MANCHE OUEST. SOURCE :DIRM-NAMO,2018.

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 Les professionnels du littoral et de la mer ;

 Les salariés d’entreprises ;

 Les associations d’usagers de la mer et du littoral et de protection de l’environnement ; Auxquels s’ajoutent des personnalités qualifiées de la société civile et du monde scientifique.

Les CMF sont donc le siège d’une concertation organisée avec l’ensemble des acteurs maritimes, et par conséquent le théâtre de débats entre une multitude d’acteurs aux intérêts divergents, opposant environnement et économie comme activités entre elles (Tissière, 2020). Dans ce contexte potentiellement conflictuel, et conformément à l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, l’utilisation des « meilleures données disponibles » apparait cruciale pour optimiser les diagnostics et les prises de décisions concertées (Cahill et al., 2017).

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