L’IMPACT DE LA CRISE SERA PARTICULIEREMENT FORT POUR LES AUTORITES ORGANISATRICES EN 2020

4.2.1. Les autorités organisatrices de mobilité (hors Ile-de-France Mobilités)

A titre préliminaire, il convient de rappeler que les ressources des AOM se répartissent comme suit :

Recettes tarifaires (2018) 1,4 Md€

Versement mobilité (2019) 4,6 Md€

Contributions des collectivités territoriales (2019) 2,9 Md€

Ressources totales 8,7 Md€

Source : DGFIP – DCGL - GART

Si la majeure partie des recettes tarifaires des services de transport est aujourd’hui directement retracée dans leur compte administratif (elles représentent 1,2 Md€ en 2019), les contrats peuvent prévoir que les recettes tarifaires soient perçues par l’opérateur. L’évaluation de l’impact faite dans ce rapport se fonde uniquement sur les recettes comptabilisées dans les comptes administratifs.

Pendant la période de confinement, les opérateurs ont continué d’opérer les réseaux de transports (30% à 40% de l’offre maintenue au niveau national) pour une fréquentation de 5 à 10%. Les premières semaines de déconfinement ont été marquées par une forte hausse de l’offre (environ 70%) alors que la fréquentation est remontée plus progressivement (de 20 à 40%). Dans le cadre des DSP, la plupart des AOM ont continué à verser les acomptes à leurs délégataires à leur niveau d’avant crise.

Aujourd’hui, l’offre est presque à son niveau d’avant crise alors que la fréquentation est toujours moindre. Ainsi, les AOM font face à un effet ciseaux : le niveau de leur activité a été maintenu à un niveau très supérieur à la fréquentation constatée afin de répondre aux exigences en matière de distanciation sociale et de continuité des services.

Sur la base des hypothèses de la mission - ce chiffrage inclut les pertes liées à des décisions commerciales :

 En raison d’effet d’assiette et de moindre recouvrement expliqué ci-dessus, la perte de versement mobilité serait en 2020 de 460 M€ pour les AOM ;

 La perte de recettes tarifaires serait en 2020 de 490 M€ pour les AOM ;

 Les économies viendront réduire les dépenses supplémentaires mais restent faibles au regard des pertes cumulées sur le VM et les recettes tarifaires :

o Les économies seront de 260M€ pour les 317 AOM, avec une répartition égale entre les économies liées au chômage partiel (130M€) et les autres types d’économies (130M€) ;

o Les dépenses supplémentaires seront de l’ordre de 170 M€.

VM Recettes tarifaires Economies Surcoûts Total

AOM - 460 M€ - 490 M€ +260 M€ -170 M€ -860 M€

Plusieurs conséquences immédiates peuvent être anticipées :

 Des difficultés de trésorerie débouchant sur des difficultés à payer les délégataires (risque de faillites, de cessations d’activité) ;

 En dernier recours, une diminution, voire une interruption, de l’offre de transport.

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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020

Certains investissements pourraient également être remis en question, à plus long terme :

 Les achats /renouvellements de matériel roulant ;

 La poursuite des efforts menés par les AOM en matière de report modal, permettant de fait de participer directement à la prise en considération des enjeux environnementaux et écologiques imposés à l’échelle nationale mais aussi européenne ;

 Les investissements en faveur de politiques de mobilités alternatives (active et partagée), fortement encouragés par la loi d’orientation des mobilités²¹ mais aussi indirectement investissement dans les filières dédiées à des solutions alternatives de mobilités et le respect des gestes barrières ;

 La poursuite du développement des réseaux de transport pour développer leur attractivité qui permet un soutien à la filière des travaux publics.

4.2.2. Ile-de-France Mobilités

A titre préliminaire, il convient de rappeler que les ressources d’IDFM se répartissent comme suit :

Source : IDFM

Le schéma budgétaire suivant fait apparaître près de 10,5 Md€ de dépenses de fonctionnement, auxquels il faut ajouter plus de 2,5 Md€ de dépenses d’investissement annuel en faveur de l’ensemble de l’écosystème des transports publics.

Sur la base des hypothèses retenues par la mission – ce chiffrage inclut les baisses liées à des décisions commerciales :

 En raison d’effet d’assiette et de moindre recouvrement expliqué ci-dessus, la perte de versement mobilité serait en 2020 de 450 M€ pour IDFM ;

 La perte de recettes tarifaires serait en 2020 de 1,4Md€ ;

21 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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 Les économies viendront réduire les dépenses supplémentaires mais restent faibles au regard des pertes cumulées sur le VM et les recettes tarifaires : les économies seront de 310M€, les dépenses

supplémentaires seront de l’ordre de 210 M€.

VM Recettes

tarifaires

TICPE Economies Dépenses

supplémentaires

Total

IDFM - 450 M€ - 1 390 M€ - 10 M € + 310M€ - 210M€ -1 750M€

Des conséquences similaires à celles déjà exposées pour les AOM peuvent être anticipées. Cependant, les réserves de trésorerie d’IDFM sont faibles et seront insuffisantes pour continuer à verser la rémunération des opérateurs de transports. N’ayant jamais pu emprunter plus de 600 M€ pour couvrir son besoin de trésorerie, il est peu probable qu’IDFM puisse recourir à l’emprunt pour couvrir ses besoins immédiats. L’établissement public serait ainsi contraint de diminuer, voire d’interrompre ses versements aux opérateurs.

Les conséquences à moyen terme de ces pertes seront également importantes. Île-de-France Mobilités finance la totalité des investissements des opérateurs RATP/SNCF/OPTILE, hors nouvelles infrastructures de transport, qui relèvent du CPER financé par l’Etat et les collectivités d’Ile-de-France, de deux manières :

 Via les contrats pluriannuels, en couvrant les charges y afférant (les dotations aux amortissements et les frais financiers induits par la dette des opérateurs) par une contribution dite C2 et une marge sur la contribution versée pour couvrir les charges de fonctionnement ;

 Depuis 2006, par le versement de subventions d’investissement à des opérations d’acquisition, de rénovation de matériel roulant, de dépôts et d’équipements améliorant la qualité de service.

IDFM a ainsi financé un montant global de 2,5 Md€ d’investissement par an. Le besoin d’investissement sur les années à venir sont en outre majeurs du fait des projets de nouvelles infrastructures en cours de construction et du programme de renouvellement du matériel roulant lancé et accéléré depuis 2016 pour lesquels l’essentiel des marchés ont déjà été signés avec les industriels.

4.2.3 Les recettes de transport des régions

Les régions ne bénéficient pas d’une ressource dédiée pour financer leurs services de transports publics. Outre la perte de recettes tarifaires, ce sont les recettes qui abondent leur budget principal qui seront impactées par la crise (TVA, CVAE, TICPE, etc..). En 2018, les recettes tarifaires des TER s’élevaient à 1,03Md€.

Par ailleurs, les recettes des services de transports organisés par les régions sont constituées pour l’essentiel des recettes des trains express régionaux (TER). Bien que la politique tarifaire soit fixée par les régions, les recettes afférentes sont perçues directement par l’exploitant unique, SNCF Mobilités, qui assume donc une part du risque commercial.

Sur la base des hypothèses de la mission :

 Une perte de recettes tarifaires de 360 M€, proche de celle estimée par Régions de France ;

 Les économies estimées s’élèveraient à 300 M€, dont 140 M€ liés aux baisses du coût d’exploitation liées à la non-circulation des trains et 160 M€ liées à la prise en compte de l’impact du chômage partiel ;

 Les dépenses supplémentaires sont de 150 M€.

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Recettes tarifaires Economies Dépenses supplémentaires Total

Régions - 360 M€ + 300M€ - 150M€ - 210M€

Le tableau ci-dessous synthétise les impacts en 2020 pour les différentes catégories d’autorités organisatrices.

VM Recettes tarifaires TICPE Economies Dépenses supplémentaires Total

AOM - 460 M€ - 490 M€ - +260€ -170M€ -860 M€

IDFM - 450M€ - 1 390M€ - 10 M € + 310M€ - 210M€ -1 750M€

Régions - - 360M€ - + 300M€ 150M€ - 210M€