12 source: Note de tendance, Observatoire de l’économie du tourisme
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Evolution mensuelle du produit de la taxe de séjour
Agrégé
Projection (en %, comp. 2019)
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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
Le prélèvement sur le produit des jeux Montant
2019 En M€
Communes EPCI Syndicats Départements Régions
282 9 2 - -
Définition Le prélèvement sur le produit des jeux de casino est un impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Les casinos procurent aux communes sièges d'un casino qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou par les EPCI exerçant la compétence tourisme ou percevant la taxe de séjour deux catégories de ressources :
1) 15 % au maximum sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ;
2) un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux.
Mode de versement
C'est un impôt contemporain : sa baisse sera répercutée sur les finances des collectivités territoriales dès le mois suivant.
Suite aux mesures de confinement et aux fermetures administratives des casinos, les pertes sèches des collectivités bénéficiaires d’impôts liés aux casinos correspondront à une perte sèche de 11 semaines de recettes, en raison de la prolongation des consignes de fermeture après le 11 mai.
Les mesures de distanciation sociale ont également affecté la fréquentation des établissements de jeux après le déconfinement. Cette estimation est confortée par le suivi du produit perçu au cours du premier semestre qui est inférieur de 58,8% au produit perçu au 30 juin 2019. Ce recul porte toutefois sur une part proportionnellement faible (environ 30%) du produit annuel qui connaît une forte saisonnalité et dont une part importante est réalisée à l’été.
Enfin, la plupart des acteurs du secteur ont constaté une fréquentation dynamique dès la réouverture au début du mois de juin.
La perte annuelle estimée en 2020 est donc de 30% par rapport à 2019. A l’instar de la taxe de séjour, l’évolution de cette recette en 2021 dépendra de la reprise de l’économie et du secteur du tourisme. La reprise pour le secteur des jeux d’argent, moins dépendant des clients étrangers, devrait être plus rapide que celle du tourisme dans son ensemble. Cependant, il est possible d’anticiper une reprise rapide et un rattrapage, ce qui entraînera une hausse des recettes de 25% par rapport à 2020. En 2022, un retour à la croissance moyenne des trois années précédentes est anticipé, soit une hausse de 2%.
Certaines collectivités territoriales ayant un casino installé sur leur territoire sont également bénéficiaires de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux. Son produit 2019 est de 2M€ pour les communes. Cet impôt est bien pris en compte dans le cadre de ce rapport mais, en raison de son faible rendement, n’est pas détaillé ici. Les hypothèses retenues sont similaires à celles pour le prélèvement sur le produit des jeux.
Hypothèses retenues
(en % vs N-1) 2020 2021 2022
Prélèvement sur le produit des jeux -30% 25% 2%
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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
Les droits de place Montant
2019 En M€
Communes EPCI Syndicats Départements Régions
153 - - - - Définition Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un
marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place
Les droits de place sont librement fixés par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées. Ils peuvent être appliqués au mètre linéaire occupé ou au mètre carré. Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels. Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés. Il présente le caractère d’une recette fiscale de la commune d’après l’article L.2331-3 CGCT.
Mode de versement
Le droit de place est versé directement à la commune, généralement soit via un abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel) soit à la journée.
Sa baisse sera répercutée dans les comptes des collectivités territoriales le mois, trimestre ou an prochain, en fonction du mode de versement choisi par la collectivité.
La fermeture administrative de la plupart des marchés du 24 mars au 11 mai 2020 entraîne une perte de recettes de droits de place pendant sept semaines pour les collectivités bénéficiaires. Les droits de place étant payés par les commerçants au titre de leur occupation du domaine public, le rattrapage du produit à la sortie du confinement pourrait avoir été rapide. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des nombreuses décisions de réduction ou d’exonération prises par les collectivités au bénéfice des commerçants, qui conduisent à majorer la perte de produit estimée.
Au total, la mission fait l’hypothèse finale d’une perte de produit de 21% par rapport à 2019. Il est possible d’anticiper en 2021 un net rattrapage, soutenu par le développement des circuits courts, ce qui entraînera une hausse des recettes de 21% par rapport à 2020. En 2022, un retour à la croissance annuelle moyenne des droits de place est anticipé, soit une hausse de 4,1%.
Au total, la mission fait l’hypothèse finale d’une perte de produit de -21% par rapport à 2019. Il est possible d’anticiper en 2021 un net rattrapage, soutenu par le développement des circuits courts, ce qui entraînera une hausse des recettes de 21% par rapport à 2020. En 2022, un retour à la croissance annuelle moyenne des droits de place est anticipé, soit une hausse de 4,1%.
Hypothèses retenues
(en % vs N-1) 2020 2021 2022
Prélèvement sur le produit des jeux -21% 21% 4,1%
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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
La taxe sur les remontées mécaniques Montant 2019
En M€
Communes EPCI Syndicats Départements Région
39 - 3 19 -
Définition La taxe sur les remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif perçu par les communes ou EPCI et départements situés en zone de montagne afin de leur permettre d'équiper leurs territoires d’infrastructures de tourisme et de loisirs.
Les entreprises exploitantes de remontées mécaniques sont redevables de la taxe. La taxe est établie sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport des entreprises. Son taux ne peut excéder 3% pour la part communale et 2% pour la part départementale. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
Mode de versement
Les entreprises exploitantes de remontées mécaniques payent cet impôt aux collectivités locales mensuellement ou trimestriellement.
Sa baisse sera répercutée dans les comptes des collectivités territoriales dès le mois ou le trimestre suivant.
Une baisse du produit de la taxe sur les remontées mécaniques est constatée en 2020. La fermeture des domaines skiables ordonnée le week-end du 14-15 mars par le Gouvernement, juste avant le début du confinement, a privé les exploitants des recettes de la fin de saison. Ces recettes étaient déjà affectées par la chute de la fréquentation dans les semaines ayant précédé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Le produit perçu par les collectivités locales au 30 juin 2020 sur cette taxe est inférieur de 21,7% au produit perçu au 30 juin 2019. Dans la mesure où le produit constaté au premier semestre représentait, en 2019, environ 88% du produit annuel de la taxe, ce pourcentage de baisse peut être transposé au produit annuel, en tenant compte du fait que les recettes des derniers mois de l’année reviendraient à leur niveau d’avant crise.
La mission fait donc l’hypothèse d’une baisse de 20% en 2020 du produit de la taxe sur les remontées mécaniques par rapport à 2019. L’activité des stations devrait remonter fin 2020 et en 2021 à un niveau proche de celui d’avant crise, ce qui conduirait à une hausse du produit de la taxe sur les remontées mécaniques de 20% par rapport à 2020, qui reviendrait en 2022, amenant une croissance de 2% par rapport à 2021.
Hypothèses retenues
Communes EPCI Syndicats Départements Régions et CTU
888 20 205
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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
Définition L'octroi de mer est une imposition spécifique des DROM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et la Guyane). Cette taxe porte sur les importations de biens (octroi de mer externe) et sur les productions locales (octroi de mer interne).
La base d'imposition est constituée
- pour les importations de biens, par la valeur en douane ;
- pour les livraisons de biens produits localement par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises.
Les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération des conseils régionaux. L'octroi de mer est composé de d’une part touchée par les communes et EPCI et d'un droit additionnel à l'octroi de mer ainsi qu’une seconde part, dite « octroi de mer régional », dont les taux de base ne peuvent excéder 5 % pour la Guyane et 2,5 % pour les autres.
Pour les communes et EPCI, le produit de l'octroi de mer est affecté à une dotation globale de garantie (DGG) qui est répartie entre les communes. S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE)
Mode de versement
C'est un impôt contemporain : sa baisse sera répercutée sur les versements aux collectivités territoriales dès le mois suivant.
L'octroi de mer est perçu, contrôlé et recouvré par la direction générale des douanes et des droits indirects, et reversé mensuellement aux collectivités locales bénéficiaires. Pour les communes, les modalités de versement de dotation globale de garantie diffèrent d'une collectivité à l'autre.
Les données fournies par la direction générale des douanes et des droits indirects permettent de constater une perte cumulée de 15,2% au 30 juin 2020 par rapport à la même période en 2019. Ces données mettent en évidence un rebond des recettes perceptible au mois de juin en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Toutefois, les incertitudes demeurent fortes en Guyane et à Mayotte, deux territoires où l’état d’urgence sanitaire est prolongé au-delà du 10 juillet et où le virus continue de circuler activement, ce qui pèse plus fortement sur les recettes d’octroi de mer.