26 200M€ - 120M€ en 2018 et près de 80M€ en 2019 9,6
6,1 6,2
9,6 9,1 8,7 9,2
11,2
0 2 4 6 8 10 12
2019 2020 2021 2022
Evolution CAF, départements
(en Md€)
Avant PLFR3 Après PLFR3
RECOMMANDATION 20
Créer dans le PLF2021 une « clause de sauvegarde » pour les départements afin de maintenir le fonds de péréquation des DMTO à son niveau 2020 grâce à une compensation de l’Etat.
144
ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
En outre, le fonctionnement normal du fonds de péréquation de la CVAE des départements sera altéré en 2021. En effet, le premier prélèvement “sur stock” (environ 40 M€) sera vraisemblablement insuffisant pour financer le plancher de baisse annuelle de 5% de la CVAE prévu par la loi. Ce dispositif prévu pour compenser une perte accidentelle et individuelle de CVAE n’est pas adapté pour une baisse généralisée de CVAE.
Il n’est pas certain que les avances de DMTO permettent à la totalité des départements de passer correctement la crise. Certains pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l’augmentation de leurs dépenses. Il est proposé que les départements dont la capacité d’autofinancement sera la plus affectée en 2020 par cet effet ciseaux bénéficient d’une intervention exceptionnelle supplémentaire de l’Etat sous la forme d’une compensation. Le seuil de déclenchement de cette compensation pourrait être un pourcentage donné du ratio constaté en 2020 :
Accroissement des dépenses sociales (2020 vs 2019) + perte de recettes fiscales (2020 vs 2019) Capacité d’Autofinancement 2020
RECOMMANDATION 21.
Neutraliser le fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la CVAE en 2021 en le
“débranchant”
RECOMMANDATION 22.
Suivre l’évolution des dépenses sociales des départements pour préparer une éventuelle intervention de l’Etat.
145
ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
4. Un accompagnement des régions face à leurs pertes de recettes est nécessaire en 2021
L’évaluation de l’impact de la crise pour les régions de métropole montre que celui-ci sera absorbable en 2020, mais que son aggravation en 2021, par le biais de la baisse de la CVAE, pourrait le rendre insoutenable et aurait des conséquences drastiques sur leur niveau d’investissement sur plusieurs années.
Cependant, la crise sanitaire actuelle a un impact particulier sur les ressources de la Corse et des régions et CTU d’Outre-mer en raison de leurs spécificités (faiblesse des recettes issues de la fiscalité directe, poids de la fiscalité indirecte, ressources spécifiques liées à l’insularité, etc..). Ces régions et CTU pourraient donc être soutenues dès 2020, sur certaines ressources spécifiques, au même titre que le bloc communal, dans la limite du niveau moyen atteint entre 2017 et 2019.
La troisième loi de finances rectificative entend compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation pour les régions ultramarines par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Cette compensation est budgétée à 60M€. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale complète ce dispositif et y inclut les pertes de recettes liées à certaines taxes spécifiques de la collectivité territoriale de Corse (taxe de consommation sur les tabacs, droits de consommation sur les tabacs, taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse et taxe sur les navires de plaisance).
En 2020, la mission préconise de ne pas aller au-delà de ce qui a été fait jusqu’à présent et prévu pour les régions dans la LFR3 et par les circulaires diffusées durant la crise. Ces mesures sont d’ores et déjà variées et permettent d’amortir l’impact immédiat de la crise pour les capacités d’investissement des régions :
Imputation en section d’investissement de leur participation au fonds de solidarité (national et régional) ;
Étalement sur trois ans des dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à la crise ;
Prise en charge par le budget de l’Etat (obligation législative et constitutionnelle) des garanties de TVA et TICPE pour un coût (sous la forme de moindres recettes) de plus de 1Md€ ;
Compensation des pertes de ressources spécifiques pour les régions d’outre-mer et la collectivité de Corse sur le modèle de la compensation offerte au bloc communal ;
Compensation des pertes de versement mobilité subies par IDFM ;
Prise en charge de 50% du coût des masques.
La mise en œuvre d’une garantie des pertes de recettes en 2020 sur la base d’une moyenne 2017-2019 (scénario identique à celui retenu pour le bloc communal) appliquée aux régions conduirait à verser une compensation nulle, quelles que soient les hypothèses de pertes de recettes retenues, principalement du fait d’un produit 2020 de CVAE supérieur de plus de 700 M€ à sa moyenne 2017-2019 mais également d’écart-types faibles entre les régions du fait de la structure nationale de leurs recettes.
Un mécanisme d’avances remboursables serait également peu avantageux au regard de la faiblesse des taux d’intérêt : ces avances ne seraient très certainement pas indispensables au maintien de l’équilibre de la section de
RECOMMANDATION 9.
Accorder en 2020 aux régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer une garantie de leurs ressources dans la limite du niveau moyen atteint entre 2017 et 2019 afin de répondre aux spécificités du panier de recettes des collectivités ultramarines.
146
ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
fonctionnement au vu des marges de manœuvre financières des régions et ne viendraient donc financer que des investissements supplémentaires, qui pourraient être couverts par l’emprunt.
Le graphique ci-dessous montre l’impact des mesures adoptées dans la LFR sur l’évolution de la CAF des régions. Nous avons pris l’hypothèse que l’intégralité des dépenses liées à la crise seraient éligibles au « compte COVID ». Ainsi, l’étalement de ces dépenses sur trois ans (sans emprunt) et la garantie de recettes prévues pour les collectivités ultramarines et la Corse réduisent la baisse de la CAF de -26,1% à -16,9% en 2020. A l’inverse des autres collectivités territoriales, l’évolution de la CAF des régions, après adoption de la troisième loi de finances rectificative, montre qu'une mesure supplémentaire est nécessaire en 2021 pour retrouver un niveau de CAF 2022 équivalent à celui de 2019.
Source : DGFIP – DGCL - mission
En 2021, la baisse de la CVAE fragilisera les régions qui verront ainsi leurs ressources diminuer de façon importante deux années de suite. Au vu du dynamisme et de la volatilité de cette recette, il est justifié d’accompagner les régions par le biais d’une garantie de leurs recettes fiscales, sur le modèle de ce qui est prévu pour les bloc communal en 2020.
La référence retenue pour le calcul de la garantie devrait être cependant, par cohérence, le niveau moyen 2018-2020 pour la CVAE et 2017-2019 pour les autres recettes fiscales.
Au regard des baisses successives des CAF en 2021 et 2022, l’Etat pourrait intervenir plus fortement via une augmentation significative des fonds d’investissement ou via la mise en place d’un “serpent budgétaire” (voir chapitre suivant) amorcé dès 2021 par une compensation partielle de la perte de CVAE par l’Etat.
RECOMMANDATION 23.
Octroyer en 2021 aux régions une garantie portant sur le maintien de leurs recettes fiscales sur la base de la moyenne de leurs ressources 2017-2019 (2018-2020 pour la CVAE).
6,5
4,8
4,1 4,8
6,5
5,4
4,45 4,9
0 1 2 3 4 5 6 7
2019 2020 2021 2022