Agrégé
Encaissements constatés (en %, comp. 2019)- 4,7% cumul fin juin Projection (en %, comp. 2019)
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ÉVALUATION DE L’IMPACT DU COVID-19 SUR LES FINANCES LOCALES ǀ 29 juillet 2020
Définition
La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.) ainsi que sur d'autres produits énergétiques, mis en vente et destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage.
Elle est basée sur les poids ou les volumes de carburants vendus. Elle dépend également de la nature du produit et de la région concernée. Les tarifs de cette taxe sont fixés annuellement par voie législative et correspondant à un montant par unité produite.
La TICPE est due par les professionnels gérant l'importation, la production et/ou le stockage des produits. La valeur de la taxe concernant le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.
Une partie du produit de la TICPE est transférée, depuis le 1er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit (RSA, réseaux routiers, infrastructures de transport, formation professionnelle...). Les conseils régionaux peuvent majorer les taux votés dans la limite de 0,73 centimes par litre de
supercarburant et 1,35 centimes par litre de gazole (ces limites sont un peu plus élevées en Ile-de-France). En 2020, toutes les régions ont adopté la majoration maximale sauf Auvergne-Rhône-Alpes et la Corse.
Une part de TICPE est également affectée à Île-de-France Mobilités.
Mode de versement aux collectivités
La TICPE est une taxe relevant du régime d'accise. Elle est perçue par l'État et versée mensuellement aux collectivités bénéficiaires.
C'est un impôt contemporain : sa baisse sera répercutée sur les versements aux collectivités territoriales dès le mois suivant.
L’état d’urgence sanitaire a entraîné une très forte réduction de la consommation de carburants, en raison des
restrictions imposées sur les déplacements et du déploiement massif du télétravail pendant le confinement et dans les semaines qui l’ont suivi.
Dans sa note de conjoncture en date du 17 juin, l’INSEE indique que les achats de carburants étaient inférieurs de 80%
de la mi-mars à la fin mars 2020 par rapport au même niveau en 2019. Ce niveau est progressivement remonté pour se situer à un niveau inférieur à 60% en avril, à 50% en mai et un niveau inférieur à 20% à la fin du mois de juin 2020 par rapport à la même date en 2019. En cumul sur le premier semestre, les Français auraient donc consommé environ 28% de carburant de moins que sur la même période l’année dernière.
Le produit de TICPE a baissé dans des proportions légèrement inférieures : le montant perçu par l’Etat au 30 juin 2020 est inférieur de 22,6% à celui perçu à la même date en 2019. A supposer que le produit des mois suivants soit strictement égal à celui de 2019 et sans tenir compte de sa saisonnalité, la perte de produit acquise est donc d’environ 11% sur l’année. Cela est liée à la moindre variation de la consommation des autres produits assujettis à la TICPE comme le fioul domestique.
Cette estimation est cohérente avec la prévision retenue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui estime que les recettes de TICPE de l’Etat seraient en recul de -1,6 Md€, soit une baisse de 11% par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2020.
Toutefois, cette prévision s’établit sur les données de consommation de mars et d’avril. Or, la relative lenteur de la reprise, avec une consommation de carburants toujours 20% inférieure à la normale à fin juin, conduit la mission à formuler une hypothèse légèrement plus pessimiste de baisse du produit de la TICPE affectée aux régions et aux départements de 15% en 2020 par rapport à 2019.
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Il est possible d’anticiper en 2021 un rattrapage partiel de cette perte (+12% par rapport à 2020), qui serait toutefois insuffisant pour retrouver le niveau de 2019. En 2022, un retour à la tendance moyenne des trois dernières années est projeté, soit une légère baisse de 0,4%. Il s’agit donc d’un scénario plutôt pessimiste qui implique une perte durable de produit sur cet impôt.
Hypothèses retenues
(en % vs N-1) 2020 2021 2022
TICPE -15% 12% -0,4%
La taxe sur les certificats d’immatriculation Montant
2019 En M€
Communes EPCI Syndicats Départements Régions
- - - - 2 299
Définition La délivrance de certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe, instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
La taxe doit être acquittée par tout acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur (neuf ou d'occasion) soumis à l'obligation d'immatriculation. Elle peut être fixe ou proportionnelle. Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
Mode de versement
La taxe est versée aux collectivités bénéficiaires le mois suivant sa perception par l'Etat.
C'est un impôt contemporain : sa baisse sera répercutée sur les versements aux collectivités territoriales dès le mois suivant.
Selon les informations communiquées par le comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), le nombre d’immatriculations de voitures particulières (occasions et neuves) a chuté de 23,6% sur les 6 premiers mois de l’année 2020. Cette évolution cumulée est le résultat :
De ventes légèrement supérieures à 2019 aux mois de janvier et de février (6%) ;
D’un fort recul des immatriculations de mars (-46%) à avril (-80%) ;
D’un rattrapage rapide amorcé dès le mois de mai (-39%), qui aboutit dès le mois de juin à un volume significativement supérieur au même mois de 2019 (+20%).
Ce rebond traduit ainsi les effets immédiats des mesures de soutien à la demande engagées par le Gouvernement à la fin du mois de mai (renforcement des bonus écologiques et des primes à la conversion). Il peut également être attribué à un report des projets d’achats non réalisés avant le confinement et par la mise sur le marché de nombreux véhicules d’occasion à prix abordables (par exemple, par les entreprises de location, contraintes de réduire leur parc automobile).
Un scénario prudent consiste donc à évaluer que les nouvelles immatriculations liées à la vente de véhicules neufs et d’occasion devraient ralentir leur progression au mois de juillet, puis demeurer légèrement inférieures à leur niveau de 2019 les mois suivants.
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En faisant l’hypothèse que l’évolution du produit de la taxe sur les cartes grises est strictement proportionnelle à celle des immatriculations de voitures particulières, l’application de ce scénario conduit à faire l'hypothèse d’une baisse de 11 % de ce produit sur l’ensemble de l’année 2020.
Source : DGFIP - mission
Pour 2021, un retour à un niveau proche de celui d’avant crise est probable, ce qui entraînera une hausse des recettes de 8% par rapport à 2020. En 2022, un retour à la dynamique 2017-2019 de la taxe sur les certificats d’immatriculation est projeté, soit une hausse de 1,7%.
Hypothèses retenues
(en % vs N-1) 2020 2021 2022
Taxe sur les certificats d’immatriculation -11% 8% 1,7%
Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) Montant
2019 En M€
Communes EPCI Syndicats Départements Région
865 39 710 698 7
Définition La TCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures au profit des collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements). Elle est assise sur les quantités d’électricité livrée par un fournisseur à un utilisateur final ou produit par une personne l’utilisant pour les besoins de son activité
économique. Ces quantités sont exprimées en mégawattheure (MWh) ou fraction de MWh. Elles concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (ménages) ou des petites entreprises (puissance souscrite inférieure à 250 kVA).
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la quantité d'électricité livrée par un tarif, auquel 5,8% 5,6%