L’AFSSA

[159] L’AFSSA a des caractéristiques propres dans son activité d’expertise : de nombreuses saisines, avec un caractère interministériel marqué, rendues dans des délais pouvant être rapides.

[160] En ce qui concerne la phase de lancement de l’expertise, l’AFSSA se caractérise par l’existence de procédures et d’outils intéressants, correspondant clairement à l’objectif de mise en œuvre de la norme AFNOR sur la qualité de l’expertise et de cadrage du cœur de métier de l’agence.

24 Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

25 Les documents concernant les deux agences fusionnées ne sont pas systématiquement répertoriés ou disponibles sur les mêmes sujets.

3.2.1.1. De nombreuses saisines avec un caractère interministériel marqué [161] Si l’on se risque à schématiser l’activité de l’AFSSA avant la fusion, on peut dire que

l’agence avait un caractère interministériel marqué : elle pouvait être saisie, notamment, par ses trois ministères de tutelle, ainsi que par les associations de consommateurs agréées.

[162] Globalement, les saisines provenant des trois ministères de tutelle (DGAL, DGCCRF, DGS) représentaient, en 2008 et 2009, 80 à 95% du total des saisines qui s’établissaient à 300-350 par an.

Les saisines des associations de consommateurs étaient faibles (1%) et les auto-saisines représentaient environ 5% du total.

[163] Sur ce total, les saisines reçues par la direction de l’évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS) correspondant à une expertise de risques sanitaires (classe 3) s’établissaient, en 2008 et 2009, à 130 et 106. Il y avait en outre une cinquantaine de demandes d’avis sur texte réglementaire (47 et 50), soit 14 et 18% des saisines pour chacune de ces deux années.

[164] De 1999 à 2009, sur la base du critère du domaine d’expertise du coordinateur pilote pour l’ensemble des saisines, les saisines les plus nombreuses ont concerné la nutrition humaine (690 sur 3.565) puis les eaux (621), suivies par l’alimentation (546) et la santé animales (349)²⁶.

[165] La DGS a piloté, en 2008 et 2009, 39 saisines puis 47 soit respectivement 11,5% puis 17%

du total des saisines de la DERNS. En outre, elle a participé à 12 puis 9 des saisines communes à au moins deux ministères de tutelle de l’AFSSA. Mais le champ des saisines intéressant la DGS excède ces chiffres qui rendent compte du ministère pilote.

3.2.1.2. Une part substantielle des saisines traitées dans des délais rapides [166] Globalement, sur les 388 saisines que l’AFSSA a clôturées en 2009, près de 40% (38%

exactement, soit 148 saisines) l’ont été dans un délai inférieur à 3 mois. Et parmi celles-ci, 5% (soit 20) ont été terminées en moins de 10 jours, 9% (34) dans un délai de 10 jours à 1 mois, 15% (58) dans un délai de 1 à 2 mois, et 9% (36) dans un délai de 2 à 3 mois.

[167] A l’autre extrême de l’échelle des délais, 19% (73) des saisines ont été terminées dans un délai supérieur à un an ; le solde enfin, soit 43%, a été réalisé dans un délai compris entre 6 mois et un an (167).

[168] Globalement, la part des saisines réalisées dans un délai bref est donc substantielle, permettant de caractériser l’expertise de l’AFSSA comme étant souvent menée en urgence et de comprendre aussi pourquoi c’est à l’AFSSA qu’a été mis en place un dispositif cadré d’expertise en urgence (cf. ci-dessous partie sur l’urgence).

3.2.1.3. Des protocoles de saisines avec les tutelles

[169] L’AFSSA (DERNS) a une pratique ancienne de protocoles formalisant les relations avec le commanditaire de l’expertise, pratique antérieure à l’adoption de la norme AFNOR à la conception de laquelle l’agence a participé.

26 Les domaines d’expertise suivants, par nombre de saisines répertoriées, étaient : microbiologie (242), biotechnologie (236), encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (212), additifs, arômes et auxiliaires technologiques (205), résidus et contaminants chimiques et physiques (182), matériaux au contact de denrées alimentaires (94), biocides (79) et autres (109).

[170] Le « protocole précisant les relations entre l’AFSSA et les ministères de tutelle en matière d’expertise des risques sanitaires » date du 5 avril 2001, il a été revu au 1^er septembre 2009. Il prévoit une phase d’échanges informels entre l’agence et ses tutelles et cadre les principes de rédaction et d’envoi de la saisine. Il précise également les points clefs du traitement de la saisine pour le commanditaire et l’agence : contrat d’expertise, principes d’élaboration de l’avis, envoi et présentation de l’avis aux ministères de tutelle, publication et communication sur les avis…

3.2.1.4. Un outil dédié aux saisines, Websaisines

[171] Dès la création de l’AFSSA, la question d’un outil de suivi des saisines a été posée. Celui-ci, Websaisines, mis en place par la DERNS, occupe une place remarquée dans le paysage des agences sanitaires.

[172] Comme l’a noté le groupe de travail du CASA chargé de préparer en 2009-2010 la charte de la qualité des saisines et de réfléchir aux dispositifs de suivi à mettre en place, c’est le plus abouti des outils rencontrés dans le cadre de l’enquête mené alors. Il ne se réduit pas à un fichier excel permettant seulement la comptabilisation des saisines ; il est l’aboutissement, la face visible et synthétique de l’organisation des procédures régissant le lancement et le déroulement de l’expertise.

[173] L’application enregistre des informations sur la saisine, depuis les éléments permettant son identification (numéro, date, intitulé…) jusqu’à la livraison du « produit d’expertise » (nature, publication Internet…) en passant par les principales modalités de son traitement (référence du contrat, délai, comité d’expert sollicité, coordinateur et secrétaire scientifique…).

[174] L’outil Websaisines était géré au sein de l’unité de coordination scientifique de l’AFSSA, en cours de réorganisation fin 2010.

[175] Faute d’outils chez les tutelles, celles-ci reçoivent régulièrement la communication des tableaux de Websaisines, ce qui leur permet de suivre les saisines, ainsi que la liste des produits d’expertise rendus par l’agence.

3.2.1.5. Des procédures internes assurant la traçabilité

[176] L’AFSSA avait mis en place plusieurs procédures internes pour assurer le lancement et le suivi des saisines, ainsi que des auto-saisines.

[177] La procédure générale de gestion des saisines propose les formulaires associés (comme le contrat d’expertise, l’avis AFSSA, la note d’accompagnement aux tutelles). Elle déroule des points comme les questions instruites, le produit final attendu, les modalités de l’expertise, les délais.

[178] Une autre procédure a pour objet la publication des produits d’expertise. Elle est accompagnée d’un modèle graphique et rédactionnel à respecter. La direction de l’information et de la communication (DiCOM) assure un travail pour améliorer la visibilité, l’accessibilité et l’intelligibilité des avis.

3.2.1.6. Et s’inscrivant dans le cadre d’une démarche qualité

[179] Ces procédures prennent place dans le cadre d’une démarche qualité engagée de longue date : une déclaration de juin 2008, au niveau de la DERNS, rappelle que la politique qualité en matière d’expertise est menée depuis 2000, elle fixe l’objectif de certification NF X 50-110 pour la conduite d’expertise dans le domaine des risques nutritionnels et sanitaires à l’échéance du contrat d’objectifs et de moyens Etat-AFSSA 2007-2011.

[180] Puis une déclaration de politique qualité a été signée le 23 octobre 2009 par le directeur général de l’AFSSA ; elle développe les objectifs de l’agence pour les trois années suivantes pour les processus de production et les processus supports, parmi lesquelles figurent les activités d’évaluation : « la DERNS, la DIVE (direction du végétal et de l’environnement) devront s’attacher à poursuivre le développement de leur système qualité en utilisant comme référentiel la norme NF X 50-110, dans l’objectif de l’obtention d’une certification. ».

[181] Plusieurs dispositifs ont pour objectif l’amélioration continue de la qualité à partir de son évaluation : par exemple, dans le manuel qualité, mesure de la satisfaction du client et indications sur les outils susceptibles d’apprécier cette qualité (suivi des indicateurs du contrat d’objectifs et de moyens, traitement des réclamations, réunions d’échanges avec les tutelles qui ont notamment pour objectif d’anticiper la programmation des saisines et les évolutions réglementaires, scientifiques, technologiques et d’élaborer le programme de travail pluriannuel relatif à l’évaluation des risques…). Une autre procédure est dédiée à la maîtrise des produits de l’expertise non-conformes : la « fiche d'anomalie / réclamation ».

[182] La démarche d’amélioration de la qualité est donc accompagnée par un système d’actions correctives et préventives, des audits réguliers et le plan de contrôle interne.

[183] Au final, on remarque que le rattachement direct au directeur général de l’agence du délégué à la qualité constitue une marque forte symbolisant la volonté d’avancer dans ce sens.