Section 2. La diversité des instruments de l’action communautaire
C. L’adoption de la législation européenne
L’analyse d’impact
A l’initiative de la Commission, ces évaluations permettent de déterminer les avantages et les inconvénients des actions envisagées. Par exemple, début 2012, la directive 85/337 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été abrogée et remplacée par une directive du 28 janvier qui prévoit que « les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences ». En outre, les directives comportent généralement des clauses sur ces études d’impact et leur révision.
Pour suivre ces études, se reporter au site web : http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm
La consultation des parties intéressées
C’est une pratique récente, autorisée par la diffusion de l’outil internet. En principe, les ONG, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile sont consultées par la Commission85. Selon le site web de la Commission86, les citoyens sont appelés à donner leur avis
85 Le 28 janvier 2000, la Commission a publié un document de discussion intitulé « Commission et les ONG : renforcement du partenariat », accompagné de la mise en place d'un site web où les ONG peuvent à la fois trouver les informations qui leur sont nécessaires et faire part de leurs observations.
86http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm
propre sur les consultations, et de manière formalisée en demandant des avis au CESE. L’idée est de faire des ONG un
« facteur d’européanisation de la société civile ».
La Confédération européenne des syndicats a été assez critique sur ce processus87. Elle a estimé que les partenaires sociaux et la société civile ne sont pas toujours informés ou consultées à temps, ce qui en fait davantage une formalité qu’une mécanique réellement innovante.
Des experts la conseillent en outre sur certaines décisions techniques. Enfin, les Parlements nationaux peuvent, d’ores et déjà bénéficier des informations en provenance du parlement européen. Les commissions parlementaires invitent régulièrement les membres des parlements nationaux à leurs réunions pour débattre, notamment, des nouvelles propositions législatives soumises par la Commission. Ensuite, avec les parlements des États membres exerçant la présidence du Conseil de l'Union, le Parlement européen organise chaque semestre une réunion parlementaire conjointe pour débattre de questions politiques majeures à l'ordre du jour de l'UE. Depuis 2007 (traité de Lisbonne), les Parlements nationaux peuvent émettre un avis officiel critique de la législation européenne (s’ils estiment qu’une question serait mieux traitée au niveau national qu’européen)88.
87 Les membres du CESE sont partagés sur cette pratique. Pour certains, elle relève de la démocratie directe, mais pour d’autres, elle fait fi de toute notion de représentativité : personne n’ayant de contrôle sur les résultats, l’avis d’un particulier, d’une organisation syndicale ou du CESE tout entier pourraient être perçus comme équivalents.
88 La COSAC associe les commissions des parlements nationaux chargées des affaires européennes et les représentants du Parlement européen. Pour plus d’informations, se reporter au site internet : http://www.cosac.eu/
En outre, afin de faciliter le flux d’informations, les Parlements nationaux ont créé, en collaboration avec le Parlement européen, leur propre base de données et site web – www.ipex.eu.L'IPEX contient des documents relatifs au
La procédure législative ordinaire (ex-codécision)
Cette procédure a été introduite par le traité de Maastricht en 1992, puis étendue et aménagée par le traité d’Amsterdam en 1999. 10 ans plus tard avec Lisbonne, elle devient la procédure législative ordinaire pour impulser les politiques communautaires. En d’autres termes, la majeure partie des décisions communautaires sont prises par ce biais. Elle a un intérêt démocratique : le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont le même poids dans plusieurs domaines énergie,
contrôle parlementaire et des informations concernant l'Union européenne.
Chaque parlement national charge les documents qui le concernent et ces documents représentent l'essentiel de la base de données IPEX. Ces documents sont organisés en fonction du document spécifique de l'UE auquel ils se rapportent.
transports, immigration, environnement…), grâce à un mécanisme de « navette » permettant d’aller vers un consensus entre institutions. Elle est importante parce qu’elle permet un rééquilibrage du pouvoir normatif entre Conseil (les Etats membres réunis) et Parlement européen (les élus au suffrage universel des citoyens européens). En bref, c’est une avancée démocratique processuelle.
L’initiative législative peut avoir plusieurs sources : la Commission bien sûr, mais aussi le Parlement européen, encore la CJUE, la BEI pour une demande d’adoption d’un acte législatif, et enfin la recommandation d’acte législatif par la BCE. Dans le respect des textes, le CESE et le Comité des Régions sont saisis par la Commission pour un avis très en amont, dès que le collège des Commissaires a arrêté sa position.
Le Parlement européen et le Conseil examinent ensuite la proposition législative, qui est aussi communiquée aux Parlements nationaux. En cas d’accord total ou d’amendements qui soient acceptés par le Conseil, l’acte est adopté à la majorité qualifiée, puis signé par les présidents du parlement européen et du Conseil. En cas d’amendements rejetés par le Conseil, sa position est transmise au Parlement pour une deuxième lecture.
En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent de nouveau chacun proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition s’il ne parvient pas à un accord avec le Conseil. Si les deux institutions se mettent d’accord sur les amendements à apporter à la proposition, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas contraire, un comité de conciliation tente de trouver une solution. À ce stade (troisième et dernière lecture), le Conseil et le Parlement peuvent rejeter la proposition, à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les cas, l’accord final des deux institutions est indispensable pour adopter le texte.
La procédure d’adoption des normes dans l’UE