Signé en février 1986, il entre en vigueur en juillet 1987. Il vise à réformer les institutions pour préparer l'adhésion du Portugal et de l'Espagne et accélérer le processus décisionnel en vue de l'instauration du Marché unique pour 199223. C’est donc un traité novateur en termes institutionnels, mais surtout en termes économiques. Le Marché unique doit achever la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les pays de l'Union européenne ainsi que la libre concurrence entre les opérateurs. Il est assuré par la suppression des contrôles sur les marchandises et les personnes aux frontières intérieures.
FO et l’Acte Unique
« Bien qu’il [l’Acte unique] ne réponde pas à tous les espoirs suscités dans l’opinion publique, il n’en constitue pas moins un progrès réel.
Ce « compromis possible » constitue un saut appréciable vers une Europe plus cohérente (…). L’Europe unie, tant au plan économique et social que politique, est plus que jamais nécessaire pour faire face aux défis auxquels elle est confrontée (…) L’éventualité de solutions nationales à tous ces problèmes n’est plus envisageable, de sorte que des mesures coordonnées à l’échelle communautaire sont désormais indispensables. Le renforcement de la construction européenne est à l’évidence tout aussi indispensable(…). L’AUE s’inscrit dans ces objectifs »24.
22 Texte du traité :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1987:169:FULL:FR:PDF
23 En 1985, Delors transmet au Conseil européen un Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, que ce dernier approuve en juin de la même année. Il contient plus de 300 mesures visant à stimuler l’activité économique et à assurer la libre circulation des biens et des personnes dans l’espace européen, par la création de ce Marché unique.
24 Bernard Mourgues, FO Hebdo, 11 décembre 1986
La confédération considère à l’époque qu’il s’agissait d’un saut appréciable vers une Europe plus cohérente, un espace sans frontières, ce qui impliquait pour y parvenir d’accroitre les pouvoirs de la communauté européenne.
Les apports principaux de l’acte unique européen résidaient dans :
L’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du conseil. La question du processus décisionnel est importante, puisque sans décision, il n’y a pas de construction. Or, dans une Europe élargie, l’unanimité, l’obligation d’un consensus, ne peut être atteinte sans altérer soit les avancées politiques, soit la liberté de choix des Etats membres. La majorité qualifiée va au-delà de la majorité simple (50%) et prend en compte le poids démographique des Etats, au travers d’un système de pondération complexe. A compter de l’Acte unique, l'unanimité n'est plus requise pour les mesures destinées à l'établissement du marché intérieur à l'exception des mesures concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et les droits et intérêts des travailleurs salariés. Une exception notoire : les domaines de la santé au travail et de l’égalité hommes-femmes passent sous l’égide de la procédure de vote à la majorité.
La création des procédures de coopération et d’avis conforme, qui donnent plus d’influence au Parlement européen. La coopération25 porte uniquement sur l’Union économique et monétaire ; elle consiste en un système de navette entre Parlement, Commission
25 Article 252 du traité de Maastricht, abrogé depuis le Traité de Lisbonne. Il n’existe plus que la procédure législative ordinaire (codécision), et deux procédures spéciales : l’approbation et la consultation.
(formulation d’un avis sur la proposition qu’elle initiait), et Conseil (formulation d’amendements ou rejet de la position commune qu’il arrêtait). Elle n’existe plus depuis que la codécision est devenue la procédure législative ordinaire. La procédure d’avis conforme impose que le Conseil de l’Union européenne obtienne l’assentiment du Parlement européen pour la prise de certaines décisions (adhésion d’Etats membres, missions de la BCE, fonds structurels et de cohésion, violation de droits fondamentaux depuis 1999…). Ce dernier peut refuser la proposition, ce qui interdit son adoption. On parle aujourd’hui de la procédure d’approbation26.
Le renforcement global de la Communauté européenne : de nouvelles compétences lui sont attribuées en matière monétaire, afin d’arriver à la création d’une union économique et monétaire. D’autre part, le Parlement européen se voit davantage associé aux travaux de la commission et du conseil des ministres, comme évoqué ci-dessus.
Des conditions de concurrence équitables sont le ferment du marché unique. Cette réforme a été lancée par Jacques Delors dès son arrivée à la tête de la Commission européenne, en 1985, continuant en cela l’intégration des marchés initiée par le traité de Rome (par la création d’un marché commun). Construit dans le sillage de l’Acte unique européen (1986), le marché unique constitue de l’espace dans lequel les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler aussi librement qu’à l’intérieur de leur pays27. A terme, le but de toutes ces réformes
26 Article 289§2 du TFUE.
27 Article 26 TFUE : « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».
est de favoriser d’une part l’extension du marché de la consommation, de l’autre rendre cet espace attractif pour les investisseurs.
Cette concurrence libre et non faussée a nécessité la suppression d’obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques nationaux, qui entravaient la libre circulation (des obstacles tarifaires aux obstacles non-tarifaires, comme certaines législations en matière de quotas ou de contrôle aux frontières par exemple).
Le marché unique compte aujourd’hui 500 millions de consommateurs, 21 millions d'entreprises, 2 800 milliards d'euros de commerce intracommunautaire et 1 500 milliards d'euros de commerce avec le reste du monde. Cela étant, il n’est pas encore pleinement intégré dans tous les pans de l’activité sociale et économique des Etats membres. Les évolutions économiques au sein du marché intérieur a par exemple vu naître de nouveaux besoins d'harmonisation – que ce soit au niveau du droit commercial (définition d'un statut de la société européenne), du droit européen de propriété intellectuelle ou de l'élaboration d'un brevet européen. En 2011 et 2012, suite à la crise qui frappe la zone euro, la Commission adopte un « Acte pour le marché unique I » suivi d’un « Acte pour le marché unique II »28 - constitué d’un ensemble de mesures visant à relancer l’économie européenne et à créer des emplois. Douze leviers sont définis pour stimuler la croissance et renforcer la confiance (l’accès au financement pour les PME, la mobilité des citoyens, les consommateurs, les services, le marché unique
28
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011DC0206:FR:NO T
Et : http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/single-market-act2_fr.pdf
numérique, l’entreprenariat social, la cohésion sociale, l’environnement réglementaire des entreprises, les réseaux…).
E. Le Traité de Maastricht (Traité sur l’Union européenne,