La Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE), dont le siège est à Francfort en Allemagne est créée en 1998. Ses statuts ont été décidés à Maastricht en 1991 et inscrits dans les traités. Elle est responsable de la stabilité de la monnaie européenne, l’euro, dont elle est chargée de déterminer le volume des émissions (article 128 du TFUE). L’objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. Dès 1998 , cet objectif a été quantifié par un taux d’inflation, proche de mais inférieur à 2% à moyen terme. Cela signifie qu’en cas de hausse ponctuelle des prix, la BCE ne réagirait pas de manière agressive par exemple en relevant nettement son taux directeur mais chercherait à ramener la hausse des prix progressivement en dessous de ce seuil. L’inflation n’est donc pas observée seulement mois par mois mais en moyenne sur une certaine durée⁷⁷.

La Banque centrale européenne dispose d’un conseil des gouverneurs et d’un directoire. Le conseil des gouverneurs se compose des gouverneurs des banques centrales nationales des seize Etats membres actuels de la zone euro et des membres du directoire. Le directoire, qui réunit le président, le vice-président et quatre autres membres, est chargé, dans la pratique, de la gestion de la Banque centrale européenne. Le président et les membres du directoire sont nommés d’un commun accord par les Etats membres, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen, parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle

77 Agnès Bénassy-Quéré, Benoit Coeuré, 2002, « Economie de l’euro », collection Repères, la Découverte

dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues. Leur mandat a une durée de huit ans et n’est pas renouvelable.

La BCE est présidée depuis novembre 2011 par l’économiste italien Mario Draghi, ancien banquier et ancien vice-président de la banque d’affaires Goldman Sachs.

Pour permettre à la Banque centrale européenne de mener cette mission, nombre de dispositions garantissent son indépendance. Ainsi, ni la BCE ni une banque centrale nationale ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions de l’UE ainsi que les gouvernements des Etats membres s’engagent à ne pas chercher à l’influencer (article 130 du TFUE).

Ce degré d’indépendance de la BCE est sans égal dans le reste du monde. Cette indépendance devrait au moins avoir pour contrepartie à la fois en amont, dans la définition des objectifs et en aval dans le contrôle de leur réalisation. Or, rien de tout cela : la BCE a établi sa propre définition de la stabilité des prix et sa responsabilité tant à l’égard des institutions européennes que des opinions publiques est très limitée. La BCE est libre de la maitrise de son expression et de sa communication. Sa seule obligation vis-à-vis des institutions politiques est de répondre aux convocations de la commission des affaires monétaires du Parlement européen et d’accueillir le président de l’euro groupe et le commissaire des affaires monétaires au conseil des gouverneurs. Le Parlement européen n’a pas le pouvoir de sanctionner la BCE en cas de non-respect de ses objectifs.

Au moment de dresser le bilan de 10 ans de monnaie unique, FO soulignait que « la BCE a acquis assez rapidement une certaine crédibilité auprès des marchés financiers, en appliquant son mandat à la lettre : garantir la stabilité des prix

quel qu’en soit l’impact sur la croissance et en montrant des signes de son indépendance. Elle a ainsi souhaité ne pas donner l’impression de céder aux exigences des gouvernements, ce qui peut expliquer dans les premiers mois une certaine inertie dans ces décisions en matière de taux d’intérêt, alors que la FED est toujours apparue beaucoup plus réactive de ce point de vue. »⁷⁸ FO soulignait également que les salaires ont toujours été la bête noire de la BCE. Tétanisée par la peur de « l’effet de second tour » (lorsque les salariés réclament des hausses de salaires pour compenser l’inflation, cela accroît les coûts de production des entreprises, qui répercutent ce renchérissement sur les prix de vente, nourrissant à nouveau l’inflation), elle a régulièrement recommandé que les « évolutions salariales continuent de faire l’objet d’un suivi attentif ». Il n’a jamais été question de lâcher prise en matière de modération salariale, bien que la faiblesse des salaires ait été une constante dans les économies européennes depuis 2000 et qu’en conséquence des politiques d’austérité, plusieurs pays ont subi des baisses de salaires récemment, alimentant la spirale de la déflation.

78 Circulaire confédérale FO, 144/2008, secteur économique, « 10 ans de l’euro : les ratés du pilotage automatique »,

Comment saisir les différentes institutions européennes ou supra-européennes ?⁷⁹

Institution Auteur de la saisine Motifs de

saisine Conditions Exemple Effets

Cour

CJUE

I. La Cour des Comptes : gestionnaire du budget de l’Union Créée en 1975, elle a son siège à Luxembourg. Elle contrôle le financement des activités de l’Union européenne, afin d’améliorer la gestion financière de l’Union et de rendre compte de l’utilisation de l‘argent public. Elle contrôle les comptes de l’Union européenne et de tout organisme relevant de l’UE.

La Cour des comptes n’a aucun pouvoir juridique propre. Elle ne peut pas sanctionner. En cas de fraude ou irrégularité, elle peut seulement en informer l’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude). Cela étant, elle est la seule institution à disposer d’équipes d’enquêteurs missionnés pour aller directement procéder aux contrôles sur place.

En pratique, elle « audite » toute personne ou institution gérant des fonds européens. Elle effectue également des inspections sur le terrain. Elle présente un rapport annuel sur l’exercice financier écoulé au Parlement européen et au Conseil. Elle rend un avis sur la législation financière européenne et sur les moyens d’aider l’Union à lutter contre la fraude.

Elle est composée d’un membre par pays de l’UE, désignés par le Conseil pour un mandat renouvelable de 6 ans. Les membres élisent parmi eux un président pour un mandat de trois ans, également renouvelable. Les contrôleurs sont répartis en

«chambres». Ils élaborent des projets de rapport sur lesquels la Cour fonde ses décisions.

Les autres organes institutionnels ont une importance grandissante et remplissent des missions spécifiques. Seuls ceux qui intéressent directement le travail syndical sont présentés ici.

J. Le Comité économique et social européen (CESE)

Le CESE (Comité économique et social européen) ⁸⁰ représente la société civile, les employeurs et les salariés. C’est une assemblée consultative, qui émet des avis à l’adresse des institutions communautaires (Conseil, Commission et Parlement européen en premier chef). Ses positions ne sont donc pas contraignantes.

Comptant 344 membres issus de groupes d’intérêts économiques et sociaux européens (désignés par les gouvernements nationaux, nommés par le Conseil de l’UE en fonction du nombre d’habitants dans l’Etat membre, pour 5 ans renouvelables), il avise les institutions européennes sur tout ce qui pourrait concerner les domaines de compétences de l’Union, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, l'environnement, l'éducation, la santé, la protection des consommateurs, l'industrie, les réseaux transeuropéens, l’énergie, les services d’intérêt général, le numérique, la taxation indirecte et les fonds structurels.

Il comprend 3 groupes : employeurs, travailleurs, activités diverses (agriculteurs, ONG, artisans, PME…). Force ouvrière dispose de 2 sièges dans le groupe des travailleurs.

Le groupe des travailleurs (groupe II) est composé de représentants des organisations syndicales nationales, des confédérations et des fédérations sectorielles. Ses membres représentent plus de 80 organisations syndicales, dont la grande majorité est affiliée à la Confédération européenne des syndicats (CES) ou à ses fédérations sectorielles.

80 http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.home

La page web du groupe⁸¹ auquel Force ouvrière participe activement grâce à l’action de deux conseillers, indique que « le groupe des travailleurs s'est, depuis toujours, fixé pour objectifs prioritaires le plein emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs en Europe ainsi que le bien-être de tous les citoyens de l'Union européenne, sans oublier les travailleurs des autres continents et leurs familles. Fermement engagé en faveur de l'élargissement comme du renforcement de l'Union européenne en tant qu'espace de prospérité, de liberté et de démocratie, de soutien mutuel, de solidarité et de cohésion sociale, le groupe II a pour ambition d'assurer une participation réelle des travailleurs à l'élaboration des politiques européennes. »

Les conseillers se répartissent en six sections :

 Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale ;

 Marché unique, production et consommation ;

 Transports, énergie, infrastructures, sociétés de l’information ;

 Emploi, affaires sociales, citoyenneté ;

 Agriculture, développement rural, environnement ;

 Relations extérieures.