Afin d’avoir une vue d’ensemble des 31 jugements retenus, mais aussi afin de cibler les plus pertinents pour mes analyses, j’ai isolé certains de leurs attributs. Par exemple, tel qu’il appert du Tableau 5, les témoignages ont été livrés dans différentes circonstances, principalement lors d’enquêtes préliminaires et pour remise en liberté, ainsi que lors de procès criminels et pénaux.
Tableau 5 : Circonstances des témoignages ayant mené à des procès sur une accusation criminelle de parjure résultant d’un témoignage
Circonstance Coupable Acquitté Total
Commission d’enquête 2 2 4
Enquête pour remise en liberté 3 1 4
Enquête préliminaire 2 1 3
Interrogatoire hors cours 1 0 1
Interrogatoire statutaire 1 0 1
Procès criminel 4 10 14
Procès familial 1 0 1
Procès pénal 0 3 3
14 17 31
Par ailleurs, les personnes ayant fait l’objet de procès sur une accusation criminelle de parjure n’étaient pas nécessairement des parties au litige lors du procès où elles auraient menti. En effet, tel qu’il appert du Tableau 6, 18 des 31 personnes étaient des témoins et sept d’entre elles étaient des policiers.
Tableau 6 : Statut des personnes ayant fait l’objet d’une accusation criminelle de parjure
Statut Coupable Acquitté Total
Partie Témoin Partie Témoin
Agent des services frontaliers 0 1 0 0 1
Civil 6 5 7 5 23
Policier 0 2 0 5 7
Les aspects des témoignages ayant fait l’objet de procès sur une accusation criminelle de parjure, quant à eux, sont variés. Toutefois, les témoignages sur l’achat d’un objet, la conduite d’une automobile, la mort d’un individu et les propos qu’un individu aurait tenus à l’écrit ou à l’oral ont fait l’objet d’un plus grand nombre de procès sur une accusation criminelle de parjure, tel qu’il appert du Tableau 7.
Tableau 7 : Nature des témoignages ayant fait l’objet de procès sur une accusation criminelle de parjure
Nature Coupable Acquitté Total
Achat/Vente d’un objet 2 2 4
Alcool et drogue 2 0 2
Argent/Fraude 3 0 3
Condition médicale 0 1 1
Conduite d’une automobile 1 4 5
Écoute d’un enregistrement 0 1 1
Mort d’une personne 2 3 5
Observation d’une personne 0 2 2
Présence à un endroit 1 1 2
Prise d’une déclaration 0 1 1
Propos écrits ou oraux 3 2 5
14 17 31
Finalement, tel qu’il appert du Tableau 8, dans certains jugements, les juges ont eu à se prononcer sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante ou sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante combinée à une ou plusieurs autres accusations criminelles, par exemple des accusations criminelles d’entrave à la justice et de bris de probation. Dans d’autres jugements, les juges ont eu à se prononcer sur une accusation criminelle de parjure résultant de plusieurs déclarations incriminantes ou sur une accusation criminelle de parjure résultant de plusieurs déclarations incriminantes combinées à une ou plusieurs autres accusations criminelles.
Tableau 8 : Accusations faisant l’objet des 31 jugements retenus
Accusation Coupable Acquitté Total
Parjure résultant d’une déclaration incriminante 6 8 14 Parjure résultant d’une déclaration incriminante
combiné à une ou plusieurs accusations criminelles
3 6 9
Parjure résultant de plusieurs déclarations incriminantes
3 3 6
Parjure résultant de plusieurs déclarations incriminantes combiné à une ou plusieurs accusations criminelles
2 0 2
14 17 31
Considérant ce qui précède, afin d’éviter toute ambiguïté quant au raisonnement ou, du moins, à une partie du raisonnement par lequel des juges en sont venus à déterminer, en contexte naturel, selon leur point de vue, qu’une déclaration de l’individu était fausse, qu’il savait que sa déclaration était fausse et qu’il avait l’intention de tromper le tribunal, j’ai écarté les 6 jugements portant sur une accusation criminelle de parjure résultant de plusieurs déclarations incriminantes. De plus, j’ai écarté les neuf jugements portant sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante combinée à une ou plusieurs autres accusations criminelles et les deux jugements portant sur une accusation criminelle de parjure résultant de plusieurs
déclarations incriminantes combinées à une ou plusieurs autres accusations criminelles. En effet, lorsque plusieurs déclarations incriminantes ou qu’une ou plusieurs autres accusations criminelles sont impliquées, il peut être ardu, voire impossible d’identifier à quelles déclarations incriminantes et à quelles autres accusations criminelles les motifs d’un jugement réfèrent. Comme la Cour suprême du Canada l’écrivait,
Il est très difficile pour le juge de première instance de décrire avec précision l’enchevêtrement complexe des impressions qui se dégagent de l’observation et de
l’audition des témoins, ainsi que des efforts de conciliation des différentes versions des faits. (R. c. Gagnon, 2006, p. 629).
De plus, comme je l’ai précisé plus tôt, dans son jugement, le juge n’est pas obligé de traiter de tous les aspects de chaque affaire (Cojocaru c. British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013; R. c. Burns, 1994). En effet, « aucune règle générale n’exige que les motifs soient suffisamment détaillés pour permettre à la juridiction d’appel d’instruire toute l’affaire à nouveau » (R. v. Dinardo, 2008, p. 801).
En dernier lieu, tel qu’il appert du Tableau 9, puisque ma thèse porte sur le raisonnement ou, du moins, une partie du raisonnement par lequel des juges, en contexte naturel, en sont venus à déterminer, selon leur point de vue, que des témoins ont menti alors qu’ils témoignaient, j’ai décrit, analysé et expliqué de façon minutieuse et approfondie quatre jugements canadiens portant sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante où les accusés ont été déclarés coupables 12. Les six jugements portant sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante où les accusés ont été acquittés, quant eux, ont été finalement écartés. Leur apport en vue de circonscrire des éléments de réponse à ma question de recherche m’apparaissait superficiel. En effet, pour qu’un accusé soit acquitté, la preuve ne doit pas démontrer, hors de tout doute raisonnable, que la déclaration de l’accusé était vraie, qu’il savait que sa déclaration était vraie et qu’il avait l’intention d’éclairer le tribunal. Il ne suffit que de soulever un doute raisonnable quant à l’une des trois composantes du parjure.
12 Afin d’éviter toute ambiguïté quant à la finalité des jugements portant sur une accusation criminelle de parjure résultant d’une déclaration incriminante, j’ai écarté les quatre jugements rendus avant 1985 et j’ai conservé les 10 jugements rendus après 1985. En effet, dans la version antérieure du Code criminel du Canada, le parjure était « Every one commits perjury who, being a witness in a judicial proceeding, with intent to mislead gives false evidence, knowing that the evidence is false ». Dans la nouvelle version, le parjure est « … every one commits perjury who, with intent to mislead, makes before a person who is authorized by law to permit it to be made before him a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false ».
Tableau 9 : Les 10 jugements pertinents
Jugement Année
Accusés déclarés coupables
R. v. Barrie, 2014 ONCJ 43 (CanLII) 2014
R. v. Buzeta, 2003 CanLII 12456 (ON SC) 2003
R. v. Eriksen, 2002 YKTC 91 2002
R. c. Morency, 1998 CanLII 9267 (QC CQ) 1998
Accusés acquittés
R. v. Thind, 2018 ONSC 1607 (CanLII) 2018
R. v. Turcotte, 2013 BCSC 1664 (CanLII) 2013
R. v. Brooks, 2012 ONSC 5961 (CanLII) 2012
R. v. Derry, 2012 BCPC 64 (CanLII) 2012
R. v. Schmidt, 2008 SKQB 351 (CanLII) 2008
R. v. H.B.S., 2007 NLTD 66 (CanLII) 2007