Les associations condominiales ou syndicats des copropriétaires peuvent investir leur fonds de prévoyance pour générer des intérêts. Il est donc possible qu’une association ou un syndicat demande à tous les propriétaires de condo une contribution moindre en raison de l’existence d’une autre source de revenus. Toutefois, comme le fonds est destiné à payer pour les réparations et les remplacements des parties communes à long terme, toutes les législations décrivent ou spécifient les types de placements autorisés du fonds qui
respecteraient la tolérance au risque inhérent de l’association ou du syndicat. Ces
placements doivent être très liquides sur le marché et être garantis par un gouvernement ou un bien de valeur suffisante. Dans certains cas, on s’attend à ce que les choix
d’investissement incombent au fiduciaire, qui doit cependant les faire à la manière d’un investisseur prudent.
En matière d’investissement, les règles législatives devraient avoir les caractéristiques suivantes pour protéger le capital du fonds de prévoyance, tout en permettant diverses possibilités d’investissement :
• Lignes directrices claires sur les instruments de placement autorisés (2 points)
• Indication que le capital doit être garanti (2 points)
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117 Voici un tableau sommaire décrivant les instruments de placement autorisés du fonds de prévoyance, accompagnés des points attribués à chaque province ou territoire :
Tableau A.9 : Instruments de placement du fonds de prévoyance Province/
territoire Instruments de placement autorisés du fonds de
prévoyance Point(s)
C.-B.
Compte d’épargne ou compte chèques auprès d’une institution financière, dépôt à terme ou certificat de placement garanti ou bon du Trésor émis par le gouvernement du Canada. D’autres placements sont possibles moyennant certaines restrictions, à savoir les obligations, les débentures ou les autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou émis par une société constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou par un fonds à revenu fixe négocié en bourse au Canada.
4,0
Alb.
Compte d’épargne ou compte chèques auprès d’une institution financière, dépôt à terme ou certificat de placement garanti, certificats de placement garantis ou unités d’une société de fiducie ou bon du Trésor émis par le gouvernement du Canada.
D’autres placements sont possibles moyennant certaines
restrictions, à savoir les obligations, les débentures ou les autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une société constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, les actions privilégiées d’une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, les actions ordinaires entièrement libérées d’une personne morale
constituée au Canada ou aux États-Unis d’Amérique, les titres hypothécaires, les charges ou hypothèques sur des biens immobiliers améliorés au Canada ou les fonds à revenu fixe négociés en bourse au Canada.
3,0
Sask.
Toute forme de bien ou de titre dans lequel un investisseur raisonnable et prudent investirait, y compris un titre émis par un fonds commun de placement ou un placement semblable. Il est interdit de placer des biens en fiducie d’une manière
incompatible avec l’instrument à l’origine du fonds de prévoyance.
1,5
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118 Province/
territoire Instruments de placement autorisés du fonds de
prévoyance Point(s)
Man.
Compte d’épargne ou compte chèques auprès d’une institution financière, dépôt à terme ou certificat de placement garanti ou bon du Trésor émis par le gouvernement du Canada. D’autres placements sont possibles moyennent certaines restrictions, à savoir les obligations, les débentures ou les autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou émis par une société constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, les titres hypothécaires, les charges ou hypothèques sur des biens immobiliers améliorés au Canada.
4,0
Ont.
Sont admissibles les obligations, les débentures, les CPG, les récépissés de dépôt ou billets ou les instruments semblables qui sont : 1) soit émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou l’une des provinces; 2) soit émis par une institution située en Ontario et assuré par la SADC ou la Société ontarienne
d’assurance-dépôts.
4,0
Qc Le fonds doit être partiellement liquide et disponible rapidement
et son capital doit être garanti. 2,0
T.-N.-L.
Tout titre qu’un fiduciaire peut investir. Le fonds de prévoyance peut investir dans n’importe quel bien. En matière
d’investissement, le fiduciaire doit agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne relativement prudente dans des circonstances comparables.
0,0
N.-É.
Le fonds de prévoyance doit être déposé et conservé dans une banque à charte de la province ou, lorsque le principal est entièrement garanti, être investi dans des titres dans lesquels les fiduciaires sont autorisés par la loi à investir des fonds en fiducie. Un fiduciaire peut investir des biens de la fiducie dans toute forme de biens ou de titres dans lesquels un investisseur prudent pourrait investir, y compris un titre émis par un fonds commun de placement.
2,0
N.-B.
Obligation, débenture, certificat de placement garanti, récépissé de dépôt, billet de dépôt, certificat de dépôt, dépôt à terme ou autre instrument similaire qui est soit émis ou garanti par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement d’une
province du Canada, soit émis par une institution située dans la province et assuré par la SADC ou la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick.
4,0
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119 Province/
territoire Instruments de placement autorisés du fonds de
prévoyance Point(s)
T. N.-O.
Compte d’épargne ou compte chèques auprès d’une institution financière, dépôt à terme ou certificat de placement garanti, certificats de placement garantis ou unités d’une société de fiducie ou bon du Trésor émis par le gouvernement du Canada.
D’autres placements sont possibles moyennant certaines
restrictions, à savoir les obligations, les débentures ou les autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une société constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, les actions privilégiées d’une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, les actions ordinaires entièrement libérées d’une personne morale
constituée au Canada ou aux États-Unis d’Amérique, les titres hypothécaires, les charges ou hypothèques sur des biens immobiliers améliorés au Canada ou les fonds à revenu fixe négociés en bourse au Canada.
3,0
Yn
Les fonds peuvent être investis soit dans des comptes de dépôt auprès d’institutions financières au Canada, dans la mesure où les sommes qu’ils contiennent sont assurées par la SADC, soit dans d’autres placements autorisés par règlement.
2,0
L’investissement du fonds représente une source supplémentaire de revenu pour le fonds de prévoyance, mais cette opération devrait être effectuée avec prudence de façon à ne pas détenir de placements risqués dans l’espoir de réaliser de gros profits à court terme. Il est donc justifiable que la législation n’autorise essentiellement que les catégories de placement suivantes : obligations, débentures et autres actifs à revenu fixe.
Nous avons appris la situation d’une association condominiale de Regina, en Saskatchewan, qui a récemment investi une partie de son fonds de prévoyance dans la cryptomonnaie.
L’association a acheté la cryptomonnaie [traduction] « dans l’espoir d’éliminer à terme les frais facturés aux résidents »22. On ignore encore à ce jour si le législateur interviendra et si
22 Sciarpelletti, L. Regina Condo corporation invests in bitcoin; experts warn of risks, but lawyer says strategy is sound, CBC News, 17 mars 2021. Page consultée en juin 2021.
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120 cet investissement sera jugé trop risqué et imprudent, puisqu’il va à l’encontre de la
Condominium Property Act de la Saskatchewan.