Le glossaire qui suit a été extrait du site Web national de l’Institut canadien des
condominiums (https://cci.ca/resource-centre/view/104) et modifié aux fins du présent rapport.
Association condominiale (utilisée à l’extérieur du Québec) ou syndicat des copropriétaires (au Québec) : Entité juridique créée au moment de l’enregistrement et dont les membres ou propriétaires d’unités d’habitation sont les propriétaires de l’immeuble.
Elle a pour mandat de gérer la propriété et tous les biens qu’elle possède, par l’intermédiaire d’un conseil d’administration élu.
Conseil d’administration (CA) : Organe directeur dont la responsabilité est d’assurer la bonne marche de l’association condominiale ou du syndicat des copropriétaires. Les administrateurs sont généralement élus parmi et par les propriétaires de condo.
Copropriété/condo : Il s’agit d’un type de propriété et non d’un style de bâtiment. Dans un immeuble en copropriété, les propriétaires possèdent leur unité d’habitation, lot ou parcelle de bien-fonds rattaché ainsi qu’une participation dans les parties communes. Il existe des condos standards, des condos avec parties communes, des condos sur terrain nu ou vacant et des condos de location, selon la province.
Contribution spéciale : Frais payés par tous les propriétaires pour couvrir les dépenses extraordinaires lorsque l’association condominiale ou le syndicat des copropriétaires n’ont pas assez de fonds.
Déclaration de copropriété : L’un des documents directeurs de l’association condominiale ou du syndicat des copropriétaires, qui équivaut fonctionnellement à sa constitution.
Description des unités d’habitation : Schémas d’arpentage qui établissent les limites de l’association condominiale ou du syndicat des copropriétaires et des unités d’habitation.
Étude du fonds de prévoyance : Étude aboutissant à une recommandation de contributions à percevoir des propriétaires pour financer adéquatement le coût des
réparations majeures et du remplacement futurs des parties communes et des biens. Elle comprend l’examen, par des personnes qualifiées, des parties communes et des biens et un dialogue avec le conseil d’administration. La plupart des associations condominiales ou des
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156 syndicats des copropriétaires respectent les recommandations de gestion de la trésorerie formulées dans l’étude pour financer leur fonds.
Fonds de prévoyance (fonds) : L’association condominiale ou le syndicat des
copropriétaires doivent établir et administrer au moins un fonds de prévoyance. Le fonds de prévoyance ne peut être dépensé qu’aux fins de la réparation majeure ou le remplacement des parties communes et des biens de l’association ou du syndicat. L’association ou le syndicat perçoivent les contributions des copropriétaires sous forme de frais mensuels que les copropriétaires leur versent.
Fonds de réserve : Voir Fonds de prévoyance.
Frais de copropriété : Paiement mensuel que verse chaque propriétaire d’unité d’habitation pour financer l’entretien des parties communes et d’autres dépenses communes, y compris la contribution au fonds de prévoyance.
Loi : Loi provinciale sur les condominiums qui régit leur constitution et leur mode de gestion administrative. Son nom varie selon la province (Loi de 1998 sur les condominiums,
Condominium Property Act, Strata Plan Act, etc.)
Parcelle de bien-fonds rattaché (Ontario) : Parcelle de terrain appartenant à un propriétaire qui détient également une participation dans un condominium de parties communes, applicable en Ontario seulement.
Partie commune à usage restreint : Partie commune (balcon, terrasse, etc.) utilisée exclusivement par un ou plusieurs propriétaires désignés. Dans certains cas, les aires de stationnement souterraines constituent des parties communes à usage restreint, ce qui signifie que seules les personnes affectées à ces aires peuvent les utiliser, mais c’est
l’association condominiale (ou syndicat des copropriétaires) qui est chargée de l’entretien de tout le garage. On désigne cette même notion par « propriété commune limitée » en C.-B.
Parties communes : Il s’agit de tous les biens de l’immeuble, à l’exclusion des unités d’habitation (installations récréatives, corridors, ascenseurs, toit, etc.).
Plan de copropriété : L’un des documents qui gouverne l’association condominiale ou le syndicat des copropriétaires. Le plan de copropriété indique les immeubles et les terrains qui sont divisés en deux unités d’habitation ou plus. Il établit les limites des unités d’habitation,
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157 illustre la propriété commune et comprend un tableau des quotes-parts de propriété. Dans certaines provinces, la description comprend également les dessins architecturaux et structuraux.
Plan strata : Voir Déclaration de copropriété et Description des unités d’habitation.
Propriété commune limitée : Voir Partie commune à usage restreint.
Propriété/aire commune : Voir Parties communes.
Quote-part de propriété : Quote-part indiquée dans la déclaration de copropriété qui définit le pourcentage des dépenses communes attribué à l’unité d’habitation considérée.
Rapport de dépréciation : Voir Étude du fonds de prévoyance.
Règlement intérieur : L’un des documents directeurs de l’association condominiale ou du syndicat des copropriétaires et qui complète la déclaration ou le plan de copropriété. Il traite des aspects opérationnels quotidiens de la gestion de l’immeuble en copropriété et décrit les responsabilités du conseil d’administration. Le règlement intérieur peut être créé ou révoqué par vote majoritaire des propriétaires et les pourcentages de vote sont dictés par la
législation provinciale.
Règlement : Le règlement donne les détails de l’application de la loi correspondante.
Plusieurs provinces ont pris un ou plusieurs règlements relativement aux immeubles en copropriété.
Société strata : Terme anglais utilisé en Colombie-Britannique. Voir Association condominiale ou syndicat des copropriétaires.
Strata : Mot anglais synonyme de condominium en Colombie-Britannique.
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158 Nous tenons à exprimer notre plus profonde gratitude aux membres du Groupe
chargé de la surveillance du projet de l’ICA : Karen Lockridge (présidente), FICA
Craig Allen, FICA Richard Garneau, FICA Frank Grossman, FICA Lewis Lee, FICA
Keith Walter, FICA Thomas Wendling, ACAS
Reconnaissance
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