Dans le canton de Genève, le développement des réseaux de chaleur constitue l’un des piliers de la conception générale de l’énergie (CGE), qui fixe les grandes orientations stratégiques de la politique énergétique [86]. Concrètement, plusieurs instruments ont été mis en place pour essayer de favoriser leur développement, que ce soit au niveau du cadre légal, des outils de planification énergétique, ou encore des mécanismes de subventionnement.
3.6.1 Cadre légal et outils de planification énergétique
Le cadre légal cantonal lié à l’énergie est défini dans la loi cantonale sur l’énergie [109]. Son but premier est de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversi-fié et respectueux de l’environnement (LEn, art. 1, al. 1). Plusieurs articles de cette loi devraient permettre d’aider au développement des réseaux de chaleur.
Au niveau de la planification, le cadre légal demande la mise en place d’outils de planification énergétique, en lien avec d’autres outils de planification notamment dans le domaine de l’aména-gement du territoire :
• un plan directeur de l’énergie pour définir les mesures et programmes à mettre en place conformément aux objectifs de la loi et de la conception générale de l’énergie (LEn, art. 10) ;
• un plan directeur des énergies de réseaux (PDER) pour coordonner le développement terri-torial des réseaux à l’échelle du canton (en cours de réalisation) (LEn, art. 7) ;
• des concepts énergétiques territoriaux (CET) à l’échelle des quartiers ou des communes pour proposer des stratégies locales de développement d’infrastructures efficientes pour la production, le stockage et la distribution d’énergie (LEn, art. 11, al. 3).
Jusqu’à aujourd’hui, l’absence d’un plan directeur cantonal des énergies de réseaux (en cours de réalisation) et un manque d’uniformité et de cohérence entre les différents CET n’ont pas toujours permis de fournir le cadre idéal pour un développement cohérent des réseaux de chaleur sur le territoire. Par ailleurs, il n’y a actuellement aucun objectif quantitatif en ce qui concerne le niveau de déploiement des réseaux de chaleur sur le canton. La réalisation du plan directeur cantonal des énergies de réseaux semble à ce titre essentielle. Il devrait constituer l’outil de base de la
planifi-Chapitre 3. Les réseaux de chaleur dans le contexte du canton de Genève
cation stratégique et opérationnelle à l’échelle du canton pour la coordination du développement des infrastructures énergétiques, en amont des CET. Il devrait notamment permettre de :
• donner une vision d’ensemble de l’approvisionnement énergétique du canton nécessaire pour répondre aux besoins de chaleur et de froid ;
• identifier des zones de développement de réseaux thermiques pour véhiculer des énergies renouvelables ou des rejets thermiques d’ores et déjà disponibles ;
• identifier des zones de développement de réseaux thermiques permettant d’améliorer l’effi-cience de l’utilisation des énergies fossiles ainsi que les zones où ces réseaux pourront pro-gressivement intégrer des énergies renouvelables ;
• élaborer les conditions-cadres nécessaires au déploiement de ces réseaux.
En ce qui concerne spécifiquement les CET, bien que ceux-ci devraient pouvoir être contraignants théoriquement, l’expérience a montré que les stratégies qui y étaient proposées n’ont souvent pas été appliquées, des dérogations étant souvent accordées notamment pour des motifs financiers [110]. A ce titre, cet outil de planification devrait être révisé prochainement, notamment en vue de mobiliser davantage les multiples acteurs concernés.
Par ailleurs, à l’échelle du bâtiment, deux articles de loi peuvent contraindre des propriétaires de bâtiments à se raccorder à un réseau de chaleur :
• l’obligation d’intégrer une part d’énergies renouvelables ou de récupération lors de la mise en place ou le remplacement d’une chaudière de grande puissance (LEn, art. 21, al. 2). Des dérogations sont toutefois accordées si l’utilisation de ces énergies ne peut pas être réalisée de façon raisonnable ;
• la possibilité d’obliger un propriétaire d’immeuble à se raccorder à un réseau de chaleur si celui-ci est alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération et qu’il n’induit pas des coûts disproportionnés pour l’usager (LEn, art. 22, al. 2). On notera toutefois que ce levier n’a encore jamais été utilisé dans le canton (SIG, communications personnelles).
3.6.2 Mécanismes de subventionnement
Dans le canton, les projets de réseaux de chaleur peuvent être aidés par des subventions. Celles-ci peuvent provenir :
• du programme de subvention cantonal, alimenté par les recettes de la taxe CO2et par le propre budget du canton (cf. chapitre 2, section 2.2.4.2) ;
• du "fonds énergie pour les collectivités", alimenté par les SIG et géré par le canton.
Alors que le premier est dédié aux réseaux de chaleur qui fournissent des "tiers privés", le second est réservé à des réseaux communaux alimentant uniquement des bâtiments publics.
Dans le cadre du programme de subvention cantonal, le mode de subventionnement pour les réseaux se base dans les grandes lignes sur les propositions du ModEnHa. En 2016, le taux de sub-ventionnement est de 30 CHF par MWh transporté annuellement à partir de chaleur renouvelable ou de rejets thermiques (hors rejets des CCF alimentés en combustibles fossiles, hors électricité consommée par les PAC, hors rejets des UVDT). Ce taux est légèrement supérieur au taux minimal proposé par le ModEnHa 2009, qui est de 20 CHF/MWh. Pour un réseau alimenté à 80% par de la chaleur renouvelable et des rejets thermiques, cette subvention cantonale, versée en une fois au lancement des projets, représente 0.12 cts/kWh rapportée à l’énergie totale distribuée sur 20 ans.
Dès janvier 2017, le mode de subventionnement se basera sur les propositions du ModEnHa 2015 (cf. chapitre 2, section 2.2.4.2). Les modalités d’attribution des subventions provenant du "fonds énergie pour les collectivités" sont, quant à elles, déterminées au cas par cas sur la base d’une appréciation d’une commission qui en est en charge.
De 2010 à 2015, en moyenne 376’000 CHF/an de subventions ont été versés pour des projets de réseaux via ces deux mécanismes de subventionnement à l’investissement, soit 0.79 CHF/hab/an (figure 3.13). Cela représente 9% des dépenses du canton pour des mesures d’incitation directes dans le domaine de l’énergie (hors dépenses pour la formation, le conseil ou l’information).
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015
kCHF
(a) Montants des subventions annuelles versées de 2010 à 2015
(b) Répartition des subventions versées de 2010 à 2015
Figure 3.13 – Montants et répartition des subventions allouées par le programme de subvention cantonal et le "Fonds énergies pour les collectivités" de 2010 à 2015 (mesures d’incitation directes uniquement). D’après les statistiques récoltées auprès de INFRAS [73]
Outre ces subventions à l’investissement, l’Etat finance, dans quelques cas, des mesures conserva-toires dans le but d’anticiper et faciliter le développement futur des réseaux de chaleur. Il peut no-tamment s’agir du financement de tronçons de réseaux non utilisés directement, mais qui peuvent s’avérer stratégiques à l’avenir en vue de développements futurs.
Chapitre 3. Les réseaux de chaleur dans le contexte du canton de Genève
3.6.3 Autres formes d’aide
D’autres formes d’aide peuvent être octroyées dans le canton. On peut notamment citer le "fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie". Son but est de lever certains blocages à l’investissement pour les porteurs de projets. Alimenté par le canton, ce fonds destiné uniquement aux privés peut être utilisé pour l’octroi de prêts à taux réduits, le cautionnement d’emprunts ou encore le cautionnement de risque (Office cantonal de l’Energie, communications personnelles).
Plus généralement, le développement des réseaux est également soutenu par des outils de com-munication et promotion mis sur place dans le but de sensibiliser et engager les différents acteurs, que ce soit via des forums, des conférences, des formations, etc.