Section I - Détermination of tlie law applicable to the estate of a deceased person - Law of succession
13. The Governor-General may make régulations, not inconsistent with this Act, prescribing ail matters
re-quired or permitted by this Act to be prescribed, or necessary or convenient to be prescribed, for carrying out or giving effect to this Act.
Argentine/Argentina
Viewpoints expressed by the Government of Argentina with référence to Preliminary Document No 1
i) Argentine gênerai choice of law connection rule ap-parently foUows the unity principle as regards the law applicable to a deceased person's estate based on the decedent's last domicile (articles 3283 and 3612 Civil Code).
Nevertheless, case law follows the scission principle where the estate is divided into Argentine immovables and movables with a permanent situs in Argentina which are governed by Argentine law and movables without a permanent situs in Argentina which are governed by the law of the decedent's last domicile (articles 3283 and 3612 Civil Code). See décisions in Boggiano, Derecho Internacional Privado, 2nd ed. 1983, i , p. 505 et seq., especially pp. 515 and 533 et seq. by way of exception, some judgments follow the decedent's last domicile as a Connecting factor {ibidem, loc. cit.).
a) The majority of the Argentine private international law doctrine favors the decedent's last domicile as a Con-necting factor. Domicile is determined by factual no-tions, i.e. habituai résidence.
m) The main principle of harmony of décisions should be followed applying renvoi as the 'foreign court theory'. Thus, the rule of the private international law of the decedent's last domicile should be applied in
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order to achieve as harmonious décisions as effective-ness allows. It could be ineffective to apply the dece-dent's last domicile law regardless of the eventual récog-nition of a foreign judgment in the place of the dece-dent's last domicile and in the places where movables or immovables might be located. When considering the principle of effectiveness the eventual récognition of a foreign décision given at places where the décèdent has left properties should be taken into account.
iv) A harmonization of décisions taken or recognized either at the decedent's last domicile or at the situs where he has left properties should be attempted. Har-mony and effectiveness of décisions should be co-ordi-nated as harmoniously as effectiveness allows.
v) Although Argentine law does not provide for a choice of law by the testator, Argentina has no strong objection to consider this choice and to eventually favour the professio juris.
vi) A cumulative jurisdiction of both the decedent's last domicile and of the situs where he has left properties is the basic jurisdictional approach.
Thèse guidelines reflect Argentina's preliminary standpoints which will be elaborated later.
Canada (Québec)
[Note du Bureau Permanent: Ce texte reprend en fran-çais les réponses du Québec incluses dans le document de 1970 soumis par le Canada; en italiques figurent les changements ou précisions qui ont été apportées en 1986.1
Section I - Détermination de la loi applicable à la suc-cession - Loi successorale
§ 1 C A R A C T È R E S D U R A T T A C H E M E N T : U N I T É - S C I S S I O N
A Non.
Aucun changement.
B Oui, aux fins du droit international privé, l'article 6 du Code civil, qui consacre le principe de la scission, s'applique.
Aucun changement.
C b Oui.
Aucun changement.
b 1,2,3 Toutes ces questions relèvent de la loi succes-sorale
1 La subrogation réelle s'applique probablement. Ain-si, dans le cas d'une succession dévolue à un mineur, l'article 382 du Code civil pourrait certainement s'appli-quer.
Noie: La mise à jour lient compte du droit actuel. Toutefois, le droit québécois est à cet égurd eu voie de révision dans le cadre de la réforme du Code civil.
[Noie du B u r e a u Permanent; voir D o c u m e n t p r é l i m i n a i r e No 1, supra, p. 136.J
La subrogation réelle, l'accroissement des fruits et reve-nus aux masses successorales ainsi que la répartition des dettes dépendent, en ce qui concerne les immeubles, de la loi de leur situation, et en ce qui concerne les meubles, de la loi du dernier domicile du défunt.
2 II y a probablement accroissement des fruits à la masse soit mobilière soit immobilière.
3 II n'y a pas de scission concernant le passif.
Si la loi du Québec est désignée, les réponses fournies en 1970 aux paragraphes 1 et 2 demeurent valables. Toute-fois, il nous semble qu'une erreur se soit glissée dans la
réponse fournie en 1970 au paragraphe 3. En effet, il y a scission du passif entre les masses successorales.
§ 2 C I R C O N S T A N C E S D E R A T T A C H E M E N T
B fl La loi du lieu de leur situation est applicable aux successions immobilières.
Aucun changement.
b La loi du domicile du défunt est applicable aux suc-cessions mobilières.
Aucun changement.
C b Le domicile est déterminé selon des critères à la fois matériels et fictifs. Ainsi, il y a lieu de souligner la notion de domicile par dépendance (la femme mariée a son domicile chez son mari, le mineur chez ses parents, l'interdit chez son curateur, le domestique chez son maître). Lorsque le domicile actuel ne peut être déter-miné, le domicile d'origine revit.
Notons que l'Office de révision du Code civil propose de ne retenir que la notion de résidence principa e et d'éliminer la question de l'intention comme critère dé-terminant le domicile.
Aucun changement, sauf en ce qui concerne la femme mariée, qui peut, depuis 1980, avoir un domicile distinct de celui de son mari.
Toutefois, le projet de loi 20 portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens, non encore adopté, présenté le 20 décembre 1984, instaure une série de présomptions destinées à faci-liter la détermination de l'intention. En effet, on présume qu'une personne a voulu changer de domicile si elle a établi sa résidence en un autre lieu; ainsi le domicile d'ori-gine ne revit plus.
D Il n'existe pas de jurisprudence à ce sujet mais par analogie avec l'arrêt Goldenberg v. Triffon (1955 es. 341) la loi religieuse pourrait s'appliquer si la loi du domicile le prescrivait.
Aucun changement, cependant si le droit étranger n'est pas prouvé, le juge présumera de l'identité de ce droit avec le droit québécois.
§ 3 C O R R E C T I F S S U S C E P T I B L E S D ' Ê T R E APPORTÉS A U R A T T A C H E M E N T
A Nos tribunaux pourraient s'inspirer des trois arrêts canadiens suivants: Ross v. Ross (1894, 25 S.C.R. 307), Le Roi V. National Trust Co. Ltd (1933, S.C.R. 670) et Rosencrantz v. Union Contractors Ltd. and Thornton (1960, 23 D.L.R. (2nd) 473).
a Pas de réponse.
b 1 Si la règle de conflit québécoise désigne la loi du domicile du défunt du pays B, et la loi de B renvoie à la loi nationale en A , le renvoi serait admis.
2 Cette situation ne peut se présenter puisque la loi du Québec s'applique aux immeubles situés au Québec.
3 Si la loi du domicile du défunt applique la loi natio-nale et que le renvoi se fait vers l'Ontario, les tribunaux québécois n'accepteraient pas d'exercer leur juridiction.
4 Puisque le renvoi s'arrête à la loi interne du pays désigné, les tribunaux québécois ne tiendraient proba-blement pas compte du refus du pays tiers d'exercer sa juridiction.
c La question n'est pas claire et la réponse donnée est tout aussi obscure.
d Non.
Notons en conclusion que la doctrine du renvoi ne serait probablement pas admise par nos tribunaux, sauf, lors-que la règle de conflit québécoise désignerait la loi du domicile du défunt et que tant cette loi que celle du pays dont cette personne a la nationalité prescrivent l'appli-cation de la loi nationale.
Le droit positif québécois est peu explicite en matière de renvoi. Cependant, le renvoi ne serait probablement pas admis par nos tribunaux.
En effet, entre 1968 et 1971, le Comité de droit internatio-nal privé de l'Office de révision du Code civil adoptait provisoirement des avant-projets retenant le renvoi dans les cas où la règle de conflit québécoise désigne la loi du domicile du défunt, et que cet Etat où le défunt est domi-cilié, de même que celui dont il a la nationalité prescrivent tous les deux l'application de la loi nationale. Cependant, le projet final de Code civil de l'Office de révision présen-té en 1978 se prononce en faveur de l'exclusion du renvoi.
Si le renvoi était fait à la loi du Québec, les tribunaux pourraient se montrer plus favorables.
B La nationalité ou le domicile des héritiers ou des légataires n'a aucune influence sur la loi normalement applicable à la succession.
Aucun changement.
C La liberté de tester est illimitée en droit québécois, et on tend à respecter le plus possible la volonté qui se trouve ainsi exprimée. Les seules restrictions à cette l i -berté sont celles relativement aux immeubles où la loi de la situation doit s'appliquer et les cas où la loi choisie serait contraire à l'ordre public.
Cette réponse demeure valable, mais il y a lieu d'ajouter que la loi désignée par la volonté du testateur ne peut être admise que dans les limites abandonnées à la liberté du testateur par la loi successorale. En effet, les dispositions impératives de la loi successorale ne peuvent être ainsi éludées.
Section II - Etendue et limite du champ d'application de la loi successorale
§ 1 R É S E R V E , Q U O T I T É D I S P O N I B L E , L I M I T A T I O N S , L I -B E R T É D E T E S T E R
A Le testateur a une complète Hberté dans la disposi-tion de ses biens, mais la loi successorale déterminera dans quelle mesure cette volonté sera respectée.
Aucun changement.
C La réponse donnée en A couvre cette question.
Aucun changement.
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D b 1, 2, 3 La réponse est «oui» dans les trois cas, en 3 parce que la réserve peut être diminuée par le règlement du passif.
Aucun changement.
§ 2 T R A N S M I S S I O N H É R É D I T A I R E - A D M I N I S T R A T I O N D E L A S U C C E S S I O N
A a Qui.
Aucun changement.
B a Les administrateurs ou exécuteurs testamentai-res désignés selon une loi étrangère ont tous les pouvoirs que leur ont confiés les tribunaux étrangers, et ce, même si la personne ainsi désignée est une corporation (ce qui n'est pas autorisé en droit québécois).
La réponse demeure valable. Cependant la doctrine est controversée quant à l'exigence de l'exemplification du jugement étranger. Toutefois, il semblerait qu'en
prati-que, les banques et les bureaux d'enregistrement n'exigent pas l'exemplification.
et c La loi successorale.
Aucun changement.
d La loi successorale sauf dans les cas où l'ordre public considérerait l'indivision injustifiable ou lorsque cette indivision serait perpétuelle.
La loi successorale sauf si l'ordre public international s'y opposait. Il faut noter que l'exception d'ordre public tend à s'atténuer.
Section III - Compétence internationale en matière de succession
Ayant envisagé la question comme se référant à la fois à la compétence juridictionnelle des tribunaux québé-cois en droit international privé et à la reconnaissance au Québec des jugements étrangers, les réponses four-nies furent les suivantes:
a Qui dans les deux cas, sauf en ce qui concerne les immeubles situés à l'étranger et les jugements étrangers relatifs aux immeubles situés au Québec.
b 1 Qui dans les deux cas.
2 Qui en ce qui concerne la compétence juridictionnelle des tribunaux québécois et probablement aussi en ce qui concerne la reconnaissance au Québec des juge-ments étrangers.
e 3 Le for du patrimoine.
/ Le domicile du défendeur dans les deux cas et dans les actions personnelles la juridiction à laquelle le défen-deur s'est soumis.
La réponse demeure valable, cependant pour simplifier, nous la reprendrons de la façon suivante: tant en ce qui concerne la compétence 'juridictionnelle des tribunaux québécois, qu'en ce qui concerne la reconnaissance au Québec des'jugements étrangers,
- en matière mobilière, le tribunal du domicile du dé-funt ou de la situation des biens sera compétent et - en matière immobilière, seul le tribunal de la situation des biens sera compétent;
- enfin, en matière personnelle lorsqu'il s'agit d'un re-cours d'ordre patrimonial, tant le tribunal du domicile du défendeur que celui à la juridiction duquel les parties se seraient soumises, auraient compétence.
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Chine/China
Section I - Détermination of the law applicable to the estate of a deceased person - Law of succession
§ 1 T H E P A R T I C U L A R N A T U R E O F T H E C H O I C E O F L A W C O N N E C T I O N : U N I T V - S C I S S I O N
1 Scission principle
According to the related provisions of the General Rules of Civil Law and the Law of Succession, our coun-try at présent follows the scission principle in the déter-mination of the law applicable to the inheritance, i.e.
dividing the assets of the estate into movables and im-movables, which would then be governed by différent laws of succession.
2 Characterization of estate
Under article 2 of the Law of Succession of our country, 'Succession takes place at the moment of the death of the deceased'. So the property of the deceased is charac-terized at the same time of his death, that is to say the scission of estate is based upon the character of the property at the moment of his death. This characteriza-tion would not be affected by a future conversion of the estate from real property to personal property.
3 Liability of estâtes
The rights and liabilities of heirs to the inheritance are coincided with each other in our country. From a theoretical point of view, the succession of estâtes means the inheritance to the assets of the estâtes as well as the liabihties thereof. In so far as the liabilities of the deceased are concerned, we have lack of practice, espe-cially on the liabilities of immovables.
§2 T H E C O N N E C T I N G F A C T O R
1 Application of the scission principle
According to article 149 of chapter 8 'the law applicable to civil relations with foreign éléments' of the General Rules of Civil Law of China, with respect to the law applicable to the statutory succession, the movable es-tate is governed by the law of domicile of the deceased at the time of his death, while the immovable estate is governed by the law of the situs of the immovable prop-erty. Article 36 of the Law of Succession of China gives the similar stipulation.
2 'Domicile'
Article 15 of the General Rules of Civil Law of China provides that the place of the registered résidence of a citizen is taken as his domicile. Therefore, the criteria for détermination of domicile in our country is based upon the registration. In case the habituai résidence is inconsistent with the place of registered résidence of the citizen, the place of his habituai résidence would be con-sidered as his domicile. Furthermore, 'domicile' as de-fined in our law is the last domicile if the deceased had more than one before his death.
§ 3 C O R R E C T I V E S C A P A B L E O F M O D I F Y I N G T H E C O N -N E C T I -N G F A C T O R
1 'Renvoi'
There is no express provision in respect of 'renvoi' in our laws.
2 Application of foreign law
Generally speaking, the application of the foreign law referred to by the conflict rules of our country will not be totally or partly displaced on the circumstances that certain heirs possess the nationality of or have domicile in China.
Section II - Extent and limits of the application of the law of succession
§ 1 T H E ' R É S E R V E ' , T H E P O R T I O N O F T H E I N H E R I T A N C E A V A I L A B L E F O R D I S P O S I T I O N , A N D T H E R E S T R I C T I O N S ON T H E F R E E D O M O F T H E T E S T A T O R TO D I S P O S E O F H I S P R O P E R T Y B Y W I L L
1 According to article 16 of the Law of Succession of our country, the deceased is entitled to dispose of his own property by will, and award his (her) inheritance either to one or more statutory heirs, or to the State, collectives or anyone else beyond the statutory heirs.
But there are certain restrictions imposed on the free-dom of the testator's testamentary disposition of his property. Article 19 of the Law of Succession of our country provides that 'There must be a certain portion of inheritance set aside in the testament for the benefit of the heirs who are devoid of labour ability or without source of income'. If the deceased does not keep a 'ré-serve' in his testament, the courts, at first, ought to make certain réservation of the estâtes for the protected heirs, and then distribute the residue of the inheritance in the light of the testament of the deceased. As regards the calculation of the 'réserve', there is no definite criterion in our Law of Succession. Practically, it dé-pends on the actual need of the heirs to keep their lives on the one hand, and on the amount of the estate of the deceased on the other hand. Generally speaking, the portion of 'réserve' is équivalent to what an heir would have in the statutory succession.
2 Calculation of 'réserve'
There are no express provisions concerning this matter in our Law of Succession, the purpose of the Law of Succession to set aside 'réserve' for the certain heirs is to assure those of a sufficient living condition who lack ability to work or are without a source of living. There-fore, the deceased may, at discrétion, dispose of ail the assets of the estate so long as the necessary portion of the inheritance has been set aside for the benefit of cer-tain heirs. If the deceased died with debts, the 'réserve' for certain protected heirs should also be set aside be-fore the liquidation of his liability, even if the assets were not sufficient to pay off his debts.
§2 D I R E C T T R A N S M I S S I O N TO T H E H E I R S T R A T I O N O F T H E E S T A T E
A D M I N I S
-The Law of Succession of the People's Republic of China which came into force on 1 October 1985 is at présent the only one concerning inheritance. Chapter 4 of the Law provides the spécial régulations for the dis-position of inheritance, including the rules governing
the administration of the estate. Article 24 of the Law of Succession stipulâtes that 'Anyone who holds the as-sets of the estate ought to take proper care of them'. As a matter of fact, the administration of the estate in our country is not in the charge of an appointed représenta-tive. Therefore, there is no provision concerning the administrator of the estate in the Law of Succession of our country. Furthermore, the administration of the es-tate is, in our view, just one aspect of the case of tance. So, if foreign laws should be applied to the inheri-tance according to Chinese law, they should also be applied to the administration of the estate of the de-ceased, except that they are incompatible with the prin-ciples of the law of our country.
Section III - International jurisdiction in matters of succession
No provisions are particularly defined in our laws for the international jurisdiction in matters of succession so far. Article 185 of Section V , 'The spécial provisions for the civil proceedings concerning foreign éléments' of the Law of Civil Procédure of the People's Republic of China (provisional), stipulâtes that the provisions of the law other than those carried out in the Section would be applied to the lawsuit concerning foreign éléments, so long as there is no régulation otherwise prescribed in the law. According to Article 30(4) of the same law, 'The court of the place where the deceased had his (her) registered résidence or the majority of the assets of the estate was located has the jurisdiction over the action of inheritance'. Consequently, this rule is also considered to be a guideline for the jurisdiction in matters of succes-sion concerning foreign éléments.
Chypre/Cyprus
Section I - Détermination of the law applicable to the estate of a deceased person - Law of succession
§ 1 T H E P A R T I C U L A R N A T U R E O F T H E C H O I C E O F L A W C O N N E C T I O N : U N I T Y - S C I S S I O N
A The law of succession in Cyprus is contained in the Wills and Succession Law (Cap. 195).
Section 5 of that law provides that this law régulâtes the succession to the estate of ail persons domiciled in Cy-prus and the succession to immovable property of per-sons non-domiciled in Cyprus.
'Estate' on the other hand is defined in section 2 as movable and immovable property of which a person dies possessed.
Succession to movable property of a person who died in Cyprus but not domiciledjin Cyprus is regulated by the
Succession to movable property of a person who died in Cyprus but not domiciledjin Cyprus is regulated by the