Fondement juridique du droit de la résiliation unilatérale

81. Fondement classique. L’existence d’un droit de résiliation unilatérale au profit des deux parties en matière de contrats de franchise à durée indéterminée trouve son fondement dans le principe de l’interdiction des engagements perpétuels280.

277 _{J. AZEMA, th., précitée, n°182 , p.45 et s. V. également, R. LIBCHABER, Réflexions sur les}

engagements perpétuels et la durée des sociétés , Rev. des sociétés, 1995, p.440, et spéc., p. 441 et s, pour qui «il est important que ce soit une résiliation unilatérale qui mette fin au contrat ,et non un accord sur

l’extinction de ses effets .A admettre qu’il faille un mutuus dissensus pour échapper à l’emprise du contrat, une partie se trouverait trop aisément livrée aux volontés de l’autre; et les intentions égales de départ ,qui avaient été de laisser le contrat en cours tant que les parties y auraient avantage , se trouveraient méconnues au bénéfice d’une seule .La résiliation unilatérale est ainsi le meilleur moyen de borner les effets d’un contrat qui n’a pas été voulu illimité , sans pour autant créer de risques de maintenir abusif dans la situation pour aucune des deux parties » .

278

Sur les droits discrétionnaires, v. A. ROUAST, Les droits discrétionnaires et les droits contrôlés, RTD civ. 1944, p.1.

279 _{Infra n° 281et s.} 280

Lamy droit économique, 2008, n° 4960 ; Ph. Le TOURNEAU, Les contrats de franchisage, Litec, 2007, n° 779, p. 277 et s ; F -X. LICARI , La protection du distributeur intégré en droit français et allemand , Litec, 2002, préf. C.Witz , p. 493 et s ; D. LEGEAIS, Franchise, J -CI. Commercial 2001, Fasc. 333, n° 66, p.18 ; M. BEHAR -TOUCHAIS et G. VIRASSAMY, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999, n° 332, p. 151 ; J. MESTRE, Résiliation unilatérale et non- renouvellement dans les contrats de distribution , in La cessation des relations contractuelles d’affaires , PUAM 1997, p.13, p.19. Sur la question de manière générale, v. D. MAZEAUD, durée et rupture du contrat, RDC ; R. ENCINAS de MUNAGORRI, L’acte unilatérale dans les rapports contractuels, LGDJ, 1995 R. LIBCHABER, Réflexions sur les engagements perpétuels et la durée des sociétés, Rev. des sociétés, 1995, p.440 ; P. MORVAN, L’hypothèse des droits perpétuels en droit commercial, LPA 5 novembre, 1993, n°33 ; F. RIZZO, Regards sur la prohibition des engagements perpétuels , Dr et patr. 2000, n°78 ; MM. L. J. Vogel «Vers un retours des contrats perpétuels? Evolution récente du droit de la distribution», Contrats. conc. consom., août 1991, p.1 ; I. PETEL, Les durées d’efficacité du contrat , th., Montpellier 1984, n °335 et s ; H. HOUIN, La rupture unilatérale des contrats synallagmatiques, th., Paris II, 1973 , p.115 et s ; J. AZEMA, La durée des contrats successifs, LGDJ 1969 , préface R. Nerson, n° 182 , p.45 et s ; J. GUYENOT, La rupture abusive des contrats à durée indéterminée, in La tendance à la stabilité du rapport contractuel, ouvrage collectif sous la dir. P. Durand, LGDJ 1964, p. 235.

L’indétermination de la durée du contrat peut avoir pour conséquence de transformer la force obligatoire du contrat en un véritable « esclavage

conventionnel »281

. Comme le relève un auteur, si le principe de la force obligatoire du contrat doit être respecté par les parties, ce principe doit, en revanche, se concilier avec un autre principe fondamental qui ne permet pas d’engager ses services pour toute sa vie ou pour une entreprise non déterminée282. Chacune des parties ne doit donc pas être tenue par une relation contractuelle illimitée. Le droit de la rupture unilatérale dans les contrats à durée indéterminée est ainsi conçu «comme une mesure indispensable de

sauvegarder des contractants contre les engagements perpétuels»283

. Outre ce fondement classique de la protection de la liberté individuelle, le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée trouve un autre fondement moderne d’une coloration économique.

82. Fondement moderne d’une coloration économique. Le principe de la libre circulation des biens et de services et de la concurrence au sein d’un marché s’oppose en effet à ce qu’une partie à un contrat de franchise soit engagée dans un lien contractuel illimité. Un pareil engagement peut être de nature à nuire gravement à l’efficacité du marché puisqu’il conduirait à la rigidité de celui-ci. Comme le relèvent certains auteurs« la théorie de la concurrence fournit aujourd’hui une justification

supplémentaire à la prohibition des engagements perpétuels : un tel engagement constitue en effet une formidable barrière à l’entrée sur le marché qui empêche les agents économiques qui seraient en mesure de devenir des contractants de se porter candidats à une relation contractuelle en raison de l’indissolubilité des liens préexistants. La rente de situation dont bénéficient ainsi les contractants ayant pénétré antérieurement sur le marché est un facteur très important d’inefficacité économique »284

.

281 _{C. RUET, La résiliation unilatérale des contrats à exécution successive, th., Paris XI, 1995, n°2,} 282 _{J.GUYENOT, La rupture abusive des contrats à durée indéterminée, in La tendance à la stabilité du}

rapport contractuel, sous la dir. P. Durand, LGDJ 1964, p.235, et spéc., p. 236.

283 _{J. AZEMA, th., précitée, n°182, p. 145.}

284 _{MM. L. J. VOGEL « Vers un retours des contrats perpétuels ? Evolution récente du droit de la}

distribution », op. cit. V. M. BEHAR-TOUCHAIS et G. VIRASSAMY, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999, n° 332, p. 151 ; A- V. EECKHOUT, RDC. 2004, p.192.

C’est donc ces deux fondements principaux qui peuvent justifier aujourd’hui l’existence d’un droit de libre rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée de manière générale et des contrats de franchise en tout particulièrement.

Notons, toutefois, que si le principe est que chaque partie peut toujours mettre fin au contrat qui ne comporte aucun terme, ce principe supporte néanmoins certaines limites. Certain tempéraments y sont apportés en pratique afin de protéger les intérêts des parties contractantes.

§ 2. Tempéraments

83. Plan. Le principe de la libre résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée indéterminée a été atténué par la jurisprudence à travers l’application de la théorie de l’abus. En effet, les juges sanctionnent pour rupture abusive, d’une part la résiliation unilatérale du contrat de franchise à durée indéterminée qui intervient sans délai de préavis (A), et d’autre part, la résiliation unilatérale qui intervient alors que certains investissements exigés par le contrat n’ont pas encore été amortis (B). Cependant, cette sanctionne vaut pas quand la résiliation unilatérale intervient sans motifs (C).