Fact Pattern 4 - Collatéral provider holds through collatéral taker as intermediary and collatéral provided

by way of pledge

Finally, we consider the situation where Australian Investor requests that its intermediary, French Bank, make the loan in return for a pledge by Australian Investor of its inter-est in respect of the Illinois Inc. shares.

Australian Investor pledges its interest in respect of 500,000 Illinois Inc. shares to French Bcmk under a pledge whose contractual aspects are governed by French law. As schemat-ically depicted in figure F betow, the pledge is represented on the books of French Bank by a débit to the "Australian Investor Account" in respect of 500,000 Illinois Inc. shares and a corresponding crédit to the "Australian Investor

Australian Investor then enters insolvency in Australia.

The liquidator asks the Australian court to rule on whether the pledges in favour of French Bank and Italian Bank should be treated as valid and, if l?oth pledges are to be treated as valid, how they should be regarded as ranking against each other

In this fourth fact pattern, under PRIMA, proprietary issues, such as whether French Bank obtained a perfected pledge of Australian Investor's interest in respect of the Illinois Inc. shares and whether French Bank has priority over the interest of Italian Bank, would be governed by French law, as the law of the place of French Bank, the interme-diary on whose books the interest of French Bank is recorded. Note that here, because French Bank acts as both intermediary and secured party, the record of French Bank's pledge is made on its own books.

I I I . Where is the relevant intermediary located?

Including. if applicable, a defect arising because that law recogni.ses a defecl in the hrst élément of the transaction under French law as infecting the second élément.

This fact pattern was also considered by experts in the jurisdictions sur-veyed by the Légal Expert to the Permanent Bureau. The probable and possi-ble answers under current law are shown in scheinatic form in Figure 3 (completion of transfer) and Figure 4 (priorities) in Appcndix B to this Report.

The experts also considered the situation where securities are Iransferred by way of sale rather than as collatéral. Although one would expect that the answers would be the same as to applicable law irrespective of whether the transfer is for collatéral purposes or as a pure sale, this is not the case. The results are shown in schematic form in Figure 5 {completion of transfer) and Figure 6 (priorities) in Appendix B to this Report. For an cxample of différent tesls applied to title transfer for collatéral purposes and outright sale, see the analysis of Swiss law. infra, pp. 65 el seq.

Once the relevant intermediary has been identified, one still has to détermine where the relevant intermediary is located for purposes of PRIMA.

Supei-ficitilly, it inight appear that in this example PRIMA would point to the law o f t h e place of European ICSD, the intermediary through which French Bank holds its underlying interests. However. this argument faits to focus prop-erty on the particular interest that French Bank is here acquiring, namely. a co-proprietary interest in its own pool of customer securities - an interest which is recorded in its own books and not on the books of European ICSD.

The sairte analysis would apply if the transaction were a transfer of title from Australian Investor to French Bank. The interest transfened here would likewise be Australian Investor's interest in Fi'cnch Bank's pool of customer securities, an interest recorded on French Bank's books and not on those of European ICSD,

Bernasconi Report Bernasconi Report

Il convient, dans un premier temps, de distinguer le lieu de Vintermédiaire, c'est-à-dire son étabUssement et le lieu où sont conservées les « données électroniques » de l'in-termédiaire. Les données électroniques peuvent, en effet, être conservées dans un système informatique situé dans un autre pays, voire dans plusieurs pays à la fois ; ou, si l'on a recours à un réseau électronique, i l peut même être impossible de situer le lieu de conservation des données en un lieu unique. C'est pourquoi il semble important de prévoir, dans la Convention proposée, que le lieu de l'in-termédiaire ne se confond pas avec le lieu de localisation des moyens techniques permettant la tenue des comptes dans le cadre d'un système de détention indirecte. Le prin-cipe posé par la Convention devrait plutôt renvoyer au droit du lieu de l'intermédiaire tenant le compte de l'in-vestisseur'-^'. Se pose alors la question suivante : quel est le lieu de l'établissement de l'intermédiaire teneur de compte'^- ? A titre d'exemple, au cas où la succursale néerlandaise de la Banque suisse interviendrait dans le premier cas de figure ci-dessus, où le lieu de l'intermé-diaire se trouverait-il pour les besoins de PRIMA ? L'un des critères à retenir pour déterminer le lieu de l'in-termédiaire pourrait être la convention d'ouverture de compte qui régit la relation entre un intermédiaire et ses clients (souvent qualifiée de contrat de conservation) et qui précise l'adresse de l'intermédiaire. Dans un tel cas, cette adresse sera considérée comme le lieu de l'intermé-diaire concerné. Cette solution présenterait naturellement l'inconvénient qu'un tiers ne pourrait pas avoir accès à la convention d'ouverture de compte et donc ne pourrait pas connaître l'adresse de l'intermédiaire.

Une autre approche consisterait à retenir l'adresse figurant dans le relevé de compte le plus récent transmis par l'in-termédiaire à son client. Cette approche offre l'avantage d'être plus accessible à un tiers. La Banque italienne, dans le cas de figure décrit ci-dessus, demanderait ainsi à se faire remettre les relevés de compte avant la constitution du nantissement sur les titres. Elle saurait ainsi par avance que ses droits sont régis par le droit du lieu de l'adresse mentionnée dans le relevé.

La solution préférable se retrouve peut-être dans l'ap-proche retenue par l'article 8 de l'UCC et par le projet de Directive européenne relative aux sûretés transfrontalières.

Cette approche retient une cascade de réponses qui consiste à retenir en priorité l'adresse stipulée dans la convention d'ouverture de compte et, en l'absence de mention d'adresse dans celle-ci, à retenir l'adresse mentionnée dans le relevé de compte ou, le cas échéant, vice versa. Dans les cas extrêmement rares où ni le contrat d'ouverture de compte ni le relevé le plus récent ne mentionnent l'adresse de l'intermédiaire, il faudra rechercher une deuxième solution de repli. En pareil cas, le principe devrait être de s'assu-rer que non seulement l'intermédiaire et tous ses clients, mais également les tiers peuvent se référer à un corps de règles unique et aisément accessible, permettant à chacun de savoir quels sont ses droits et ses obligations. Nous estimons donc que cette deuxième position de repli devrait tenir compte essentiellement de facteurs juridiques. Le lieu de localisation de l'intermédiaire pourrait alors être établi par référence à son siège social ou par référence au droit en vertu duquel l'intermédiaire a été constitué'^^. La

^' On a. à bon droit, insisté sur ce point lors du colloque d'Oxford, voir Potok, op. cil. (note 8), p. 7, note 15,

Sur cette question, voir égtilement le projet de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le recours à des garanties transfrontalières, infra.

note 164, et le texte qui raccompagne, ainsi que l'art. 8-I10(e) modifie de r u . c e , infra. p. 60.

Le concept de « siège social » (statutory seatj est bien connu dans de noinbreux pays de droit civil (bien que le sens précis de cette expression puisse varier d'un pays à un autre) mais il est inconnu d'autres systèincs de droit, et

question de savoir dans quelle mesure la Convention pro-posée devrait faire référence à des notions de fait telles que « le centre administratif de l'intermédiaire », « son établissement principal » ou encore « le lieu principal de ses activités», devra faire l'objet d'un examen attentif au cours de la réunion des Experts. Une question connexe qui devra elle aussi faire l'objet d'une réflexion approfon-die concerne l'intermédiaire qui exerce son activité au tra-vers d'une succursale : en pareil cas, la règle édictée selon le principe de PRIMA devrait-elle viser le pays dans lequel est situé l'établissement principal ou bien le pays où se trouve la succursale ?

IV. L a règle de P R I M A s'applique-t-elle à toutes les catégories de parties ?

Etant donné que la règle de PRIMA vise essentiellement le lieu où est situé Vintermédiaire, le critère devrait s'ap-pliquer indépendamment de la nature juridique du consti-tuant de la sûreté / cédant et du bénéficiaire de la sûreté / cessionnaire'^"*. La règle de PRIMA évite donc le délicat problème d'avoir à définir un ou plusieurs facteurs de rat-tachement applicables aux situations qui impliquent à la fois une grande diversité d'entités juridiques ainsi que des personnes physiques.

V. L a règle de P R I M A renvoie-t-elle aux règles de droit matériel d'un Etat ou à ses règles de droit international privé (renvoi) ?

Par ailleurs, la question se pose de savoir si le renvoi à la loi du lieu où est situé l'intermédiaire concerné inclut les règles de conflit de lois de cette juridiction ou s'il doit être compris comme désignant simplement ses règles de droit matériel. En d'autres termes, PRIMA permet-elle un renvoi ?

Traditionnellement, les Conventions de La Haye relatives au droit applicable excluent toute forme de renvoi. Le pré-sent Rapport soutient que cela devrait également être le cas dans la Convention proposée. Si la règle de détermi-nation du droit applicable devait comprendre les règles de droit international privé de la juridiction désignée par PRIMA, un élément d'insécurité juridique contraire à l'ob-jet même de la Convention proposée serait réintroduit : si,

à supposer que l'on retienne le concept du renvoi, les règles de droit international privé de la juridiction dési-gnée par PRIMA, désigne le droit d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention et qui, de fait, a retenu une approche différente de la question en cause (par exemple, « l'ap-proche de la transparence »), les parties à une opération

perdraient complètement le bénéfice de sécurité juridique

notamment des pays de conmum law. Un autre critère est dès lors nécessaire.

L'on pourrait ainsi retenir le lieu où l'inteririédiaire a été constitué. La solution proposée ici se fonde sur l'art. 3. par. 2 de Vavant-projet de Convenlion sur la compétence et les Jugements étrangers en matière civile et commerciale, adopté en 1999 par une Cominission spéciale de la Conférence de La Haye de droit international privé. Pour de plus amples détails concernant l'art. 3, par. 2, consulter le Rapport explicatif sur l'avant-projet de Convention, rédigé par Peter Nygh et Fausto Pocar, Tant l'avant-projet de Convention que le Rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la Conférence de La Haye (<http://www.hcch.net>), sous la rubrique « iravan.x en cours».

Ainsi, une partie peut être ime société ou autre personne morale, une asso-ciation de personnes morales dépourvue de personnalité juridique, mais habili-tée selon la loi qui la régit Èi ester en justice, ou une personne physique. 11 n'y aurait aucun traitement particulier pour, par exemple, une banque centrale, un participant à un système de règlement - livraison ou une institution réglementée.

50 Rapport Bernasconi Rapport Bernasconi

First, one needs to distinguish the place where the inter-inediary is located, that is, its actual office, from the place where the "electronic data" of the intermediary are kept.

The électron ic data might be kept in a computer System physically located in a différent country or even in mul-tiple places; or where an eiectronic network is being used, it might even be impossible to locate it at a single place.

Hence, it seems important to ensure in the proposed Convention that an intermediary's place is not regarded as the place at which the technology supporting the book-keeping within the indirect holding System is located;

instead the proposed Convention's rule should refer to the law of the place where the actual office of the intermedi-ary maintaining the investor's account is l o c a t e d . T h e next question then is: where is the office of the interme-diary maintaining the account located?'^- For example, i f it were Swiss Bank's Dutch office that acted as immédi-ate intermediary in the first fact situation above, where would the intermediary be located for purposes of PRIMA?

One possible method to locate the intermediary would be to look to the account agreement governing the relation-ship between an intermediary and its clients (often referred to as the custody agreement), which w i l l indicate the address of the intermediary's office. In such a case, this address could be regarded as the authoritative location of the relevant intermediary. The obvions problem with this solution is that a third party may not have access to the account agreement to see the address.

Another possibility is that the relevant intermediary's office should be the address stated in the most récent account statement sent by the intermediary to its client. This answer has the advantage of being more readily accessible - a third party, like Italian Bank in our examples above, would ask to see a current account statement before taking the pledge of securities and would therefore know that its rights will be governed by the law of the address stated.

Perhaps the préférable answer, along the lines of Article 8 of the U.C.C. and the proposed E U Collatéral Directive, is a cascade of answers, first looking to the address in the account agreement, and, i f none is présent, looking to the address in the account statement, or possibly vice versa.

For the extremely rare cases in which neither the account agreement nor the most récent account statement contai n an address of the intermediary, a second fall-back position needs to be established. The policy here should be to ensure that not only the intermediary and ail of its clients but aiso third parties can look to a single, readily identifiable body of law to détermine their rights and duties. Therefore, it is suggested that this second fall-back position should primarily focus on légal factors. The place of the interme-diary could therefore be ascertained on the basis of its statutory seat or by referring to the law under which it has been incorporated or formed."^ To what extent

référ-ences to factual concepts such as "the central administra-tion of the intermediary", "its principal establishment" or its "principal place of business" should be retained in the proposed Convention, will have to be examined carefully during the Experts meeting. A closely related point to be considered thoughtfully will be the situation in which the intermediary opérâtes through a hranch office: in such a case, should PRIMA point to the jurisdiction where the head office is located or to the jurisdiction in which the branch is located?

IV. Does P R I M A apply to ail types of parties?

As the focus of PRIMA is the location of the intermedi-ary, the test should apply regardless of the légal status of the pledgor / transferor or pledge / transférée.'-''' PRIMA thus avoids the complex problem of developing one or several Connecting factors suitable to situations which involve a large variety of légal entities as well as natural persans.

V. Does P R I M A point to a State's substantive law or to its private international law (renvoi)?

There is the further question whether the référence to the law of the place of the relevant intermediary includes this jurisdiction's conflict of laws rules or is to be understood as merely designating its substantive rules. In other words, is there room for renvoi'!

Traditionally, the Hague Conventions on the applicable law exclude any form of renvoi. It is argued in this Report that this should also apply to the proposed Convention. I f the désignation of the applicable law were to include the PRIMA jurisdiction's private international law rules, one would reintroduce an élément of uncertainty and thereby frustrate the purpose of the proposed Convention: if, within a renvoi concept, the PRIMA jurisdiction's private interna-tional law rules point to the law of a State which is not a party to the proposed Convention and which in fact has adopted a différent approach to the question at stake (let us assume the "look-through approach"), the parties to a transaction would lose ail the benefits of certainty and predictability that the proposed Convention is designed to

This has rightiy been emphasised at Ihe Oxford colloquium. see Polok.

op. cil. (footnote 31). p. 7, footnote 1.^.

^- On this issue, see also text of the proposed Dircelive of the Europeaii Parhament and the Cotineii on the eross-bt)rder use of eollateral, înfm, foot-note 164, and accoinpanying text. as well as the text of Art. S-1 IO{c) of revised Art. 8 U . C . C . infra. p. 61.

'•^^ The concept of statutoiy seat is well established in many civil law coun-tries {although its précise meaning niay vary from one country to another) but is unknown in other légal systeins. in partieular in coiiinioii law couuliies.

Hence, an alternative criterion is needed. It is suggested herc that this should be the place in which the intermediary was Ibrmed. The suggestion put for-ward here is based on Art. 3, para. 2, of the preiiminary draft Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil or Coinmcrcial Matters, adopted in Oclober 1999 by a Spécial Commission of the Hague Conférence on Private International Law. For fuilher détails on Art. 3. para. 2. see the Explanatory Report on the preiiminary draft Convention, drawn up by Peter Nygh and Fausto Poear. Both the preliininary draft Convention and the Explanatory Report are available on the website of the Hague Conférence (< http://www.hcch.net >). under the heading Work in Pwgress.

'-'^ Eilhcr party might therefore be a corporation or otlier légal person. an association of légal persons which lacks légal personality but which is capable under the law which governs it of appearing and pleading before a court, or a natural person. There would be no spécial treatment for. e.g.. central banks.

paiticipams in settleincnt Systems or regulaled institutions.

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et de prévisibilité que la Convention proposée a justement pour objectif d'assurer"l II est dès lors présumé que le tribunal saisi devrait appliquer les règles de droit maté-riel de la juridiction désignée par P R I M A , sans tenir compte des règles de droit international privé de cette même juridiction'-"".

• Aux termes de la Convention proposée, un droit oppo-sable ou définitif déterminé en vertu de l'application de PRIMA reste soumis aux contraintes des lois régissant la faillite. Ainsi en cas de faillite du constituant de la sûreté, les droits du bénéficiaire de la sûreté restent soumis aux lois de la faillite de la juridiction compétente en matière de faillite.

V I . Résumé

Les principales modalités de PRIMA peuvent être résu-mées de la façon suivante :

• Selon PRIMA, les questions concernant la création, l'opposabilité aux tiers («perfection »), ou le caractère définitif de la transaction, le droit de priorité et la réalisa-tion des droits sur des titres, sont régies par le droit du lieu de l'intermédiaire direct dans les livres duquel les

• Selon PRIMA, les questions concernant la création, l'opposabilité aux tiers («perfection »), ou le caractère définitif de la transaction, le droit de priorité et la réalisa-tion des droits sur des titres, sont régies par le droit du lieu de l'intermédiaire direct dans les livres duquel les