Définitions and interprétation

(1) In this Convention:

"securities" means any stocks, shares, bonds or other financial assets or instruments, or any interest therein;

The suggested language encompasses both certificated and dematerialised securities, whether such securities are listed on an exchange or not (see Prel. Doc. No 2, pp. 93-95, with further références). As regards derivative instruments, subscription warrants or "covered" warrants conferring the right to buy specified securities fall within the sug-gested définition. The same applies to tradable or transférable options. Other derivatives, such as swaps indi-vidually negotiated between particular counterparties, do not fall within the définition. Swaps themselves are not credited to an account; they are merely contracts for exchange of products or cash flows between the parties.

Physical commodities and instruments representing physi-cal commodities (such as métal warrants and hills of lad-ing) are not securities and hence are not within the scope of the proposed Convention. As regards cash, see the com-ments made under "securities account".

Throughout the working process, various experts stressed that the Convention should specifically address the situation where several intermediaries are involved in a transaction, in particular where a collatéral provider and collatéral taker hold through différent intermediaries and the collat-éral is provided by way of title transfer. Under such a holding pattern, the collatéral provider's (transferor's / seller's) interest is not transferred directiy to the collatéral taker (transférée / purchaser), since the collatéral provider never holds an interest with the same intermediary as the collatéral taker. Instead, the collatéral provider instructs its intermediary to transfer interests to the collatéral taker's intermediary, with a request to the latter to crédit the col-latéral taker's account. While the experts referred to above agrée that PRIMA will simplify the choice of law issue and improve certainty at each level of the multi-tiered holding System by substituting a single law (i.e., the law of PRIMA) for the multiple possibilities that must now be considered at each level (e.g., law where certificates are located, law of issuer's incorporation, law of the forum, PRIMA, etc.), they also argue that PRIMA should go fur-ther. They urge that, in the interests of clarity and simpli-city, the Convention should provide that a single law gov-erns proprietary aspects of ail stages of a transfer between parties who use différent intermediaries.

"intermediary" means a person that in the course of Imsi-ness maintains accounts to which securities may be credi-ted and is acting in that capacity either for otiiers or for its own accoimt;

This définition does not only include central banks and national central securities depositories (CSDs) and interna-tional central securities depositories (ICSDs), but includes any person who maintains accounts for others to which securities are credited. The term "person" should be given its ordinary meaning; it thus not only includes légal per-sons, but also natural perper-sons, unincorporated firms and partnerships. The suggested définition is not tied to regu-latory requirements (such as rules relating to supervision);

regulatory requirements are a matter of substantive public law of the jurisdiction concerned (see Prel. Doc. No 2, pp. 97-99).

"relevant intermediary" means the intermediary with whom the account holder maintains the securities account;

Under the key substantive provision of the Convention (Art. 4), the law governing proprietary rights in securities held with an intermediary is the law of the place of the relevant intermediary (PRIMA). Under both approaches

Other experts, however, have expressed strong doubts about this proposai. They argue that while the simplicity of the proposai might be attractive at first sight, it also poses serions problems. They are not persuaded that it is neces-sary or désirable to have a sort of "Super-PRIMA" that trumps ail the individual PRIMAs at each level of the multi-tiered holding System. They believe that P R I M A should provide as much simplicity and certainty in the world of book-entry holdings and transfers as the tradi-tional lex rei situe rule provides for physical possession and transfers of bearer securities. In other words, PRIMA should provide a single answer to what law governs the proprietary issues arising out of book-entry holdings and transfers of securities at each level of the multi-tiered holding System, i.e., the PRIMA at that level. But there is no need for a "Super-PRIMA" to trump thèse individual PRIMAs. An additional problem identified by thèse experts is that the parties involved in the early or middie stages of such a transfer may not be aware of the ultimate trans-férée or the location of its intermediary. Against this back-ground, it would seem contrary to principle, and to the certainty and predictability which the Convention aims to produce, that parties in this position should be exposed to the effect of rules of property law of a jurisdiction of which they are unaware. Moreover, the suggestion would appear to have the resuit that the law governing the

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résultat que la loi régissant les aspects de droits réels des étapes initiales du transfert ne sera fixée qu'a posteriori ; au moment de la survenance de chaque étape, elle semblera être régie par une loi particulière, mais celle-ci sera rempla-cée par une loi différente lorsqu'il apparaîtra qu'un cession-naire définitif détenant auprès d'un intermédiaire dans un autre Etat est impliqué. Une autre difficulté mentionnée par les opposants à la proposition d'une «loi unique» résulte du fait que certains transferts intermédiaires seront des trans-ferts collectifs d'ensemble de titres transmis à des cession-naires définitifs différents qui ont leurs comptes auprès d'intermédiaires situés dans différents Etats. En pareil cas, il pouiTait être impossible d'identifier quels titres sont attri-buables à chacun des cessionnaires définitifs, laissant la l o i applicable dans l'incertitude complète.

Dans le Rapport de novembre 2000, il était proposé qu'en application de PRIMA les aspects de droits réels de cha-cune des différentes étapes de ce processus de transfert soient régis par une loi dijférente. Aussi, la question déci-sive de savoir si le bénéficiaire de la sûreté (cessionnaire / acquéreur) a acquis un droit valide serait-elle soumise à la loi de son propre intermédiaire.

I l est évident que cette question nécessite un plus ample débat.

« compte de titres » désigne un compte auprès d'un inter-médiaire teneur de compte au crédit duquel sont inscrits des titres ;

Quel est l'effet de la formulation proposée sur les espèces ? Lors de la réunion de janvier 2001, plusieurs experts ont souligné que les comptes en espèces ne devraient pas rele-ver du champ d'application de la Convention, car la carac-téristique centrale des structures de détention indirecte n'apparaîtrait normalement pas par rapport à des espèces.

Cependant, un autre groupe d'experts a souligné que par-fois, auprès des DCTI, les espèces et les titres sont inscrits au même compte. Ils font également référence au fait que la disposition sur les conflits de lois contenue dans le pro-jet de Directive communautaire sur l'utilisation transfronta-lière des sûretés s'étend aux espèces. Ainsi, il pourrait ne pas être souhaitable d'exclure complètement les espèces de la Convention de la Haye. Le projet actuel applique une démarche intermédiaire. La référence aux « comptes de titres » exclut du champ d'application les espèces créditées à un « compte courant » général, mais lorsque les espèces sont créditées à titre de produit d'une opération à un

« compte de titres », la Convention devrait être applicable.

Il est cependant à noter que tous les aspects de la question de la mesure de l'application de la Convention aux espèces n'ont pas encore été débattus. Notamment, on peut se demander si la Convention aura un effet appréciable même sur les espèces créditées à titre de produit d'une opération : dans la plupart des systèmes de droit, les espèces portées en compte ne confèrent pas un droit réel mais un simple droit contractuel. Comme il a déjà été indiqué sous l'ar-ticle 1, la Convention ne produit pas d'effets si les droits d'un investisseur sont de nature uniquement contractuelle.

« titres détenus auprès d'un intermédiaire » détermine les droits découlant de l'inscription de titres en compte ;

Comme il a déjà été indiqué sous l'article 1, la Convention ne traite que des conflits de lois, laissant au droit matériel de chaque Etat le soin de déterminer la nature des droits d'un investisseur portant sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Dans certains systèmes, ce droit est consi-déré comme une forme de droit de propriété direct portant sur les titres sous-jacents, alors que d'autres le traitent comme une forme particulière de droit de propriété por-tant sur les biens détenus par l'intermédiaire. Dans cer-tains systèmes, l'investisseur peut même ne disposer que

d'un droit contractuel à rencontre de l'intermédiaire. Aux fins de rédaction, i l faut trouver un terme ou une expres-sion désignant les droits que le droit matériel de l'Etat en cause accorde à un investisseur détenant des titres en compte auprès d'un intermédiaire. L'expression « titres détenus auprès d'un intermédiaire » est utilisée à cet égard parce que c'est une expression familière courante. I l importe toutefois de garder à l'esprit que cette expression est uti-lisée dans la Convention avec une définition expresse visant les droits tels qu'ils résultent du droit matériel de l'Etat en cause, quels qu'ils soient.

« titulaire de compte » désigne la personne titidaire du compte de titres sur lequel sont inscrits les titres ;

Le « titulaire de compte » est une personne, l'investisseur, au compte de titres duquel un ou plusieurs titres sont por-tés. Là encore, le terme de « personne » doit recevoir son acception courante ; il comprend non seulement les per-sonnes morales, mais également les perper-sonnes physiques et sociétés de personnes et entreprises dépourvues de per-sonnalité morale.

« tran.sfert » désigne la constitution d'une sûreté ou un transfert en pleine propriété :

L'utilisation du terme de « transfert » a pour objet de don-ner à la Convention un large champ d'application en ce sens que celle-ci s'applique à tout acte ou opération qui, en vertu du droit applicable, constitue une disposition d'un droit réel sur des titres intermédiés. Dans ce sens large, un transfert peut être une constitution de sûreté ou une vente.

La règle de conflit de lois prévue dans la Convention couvre ces deux catégories. Cependant, le sens large du terme de « transfert » ne pourra être interprété comme étendant le champ d'application de la Convention au-delà des aspects de droits réels d'une opération en titres inter-médiés ; notamment, il ne devra pas être compris comme appliquant la Convention aux aspects contractuels de telles opérations.

« sûreté » comprend le gage ou toute autre forme de sûreté, avec ou .sans dépossession, y compris un tran.sfert de pro-priété à titre de garantie ;

Le terme de « sûreté » est utilisé comme terme générique et comprend non seulement les sûretés avec dépossession mais également les formes de sûreté sans dépossession (telles q u ' h y p o t h è q u e s mobilières et gages). En cas de gage, le constituant conserve la propriété des titres mis en gage. L'économie actuelle offre cependant de nombreux moyens de lever des fonds et de se protéger du risque de crédit, et tous les moyens d'obtenir cette protection ne font pas appel au mécanisme du gage : certains utilisent un mécanisme de transfert de propriété, dans le cadre duquel la propriété des biens apportés en garantie est trans-férée au bénéficiaire, qui n'a qu'une obligation contrac-tuelle de restituer des titres équivalents. Ces mécanismes de transfert de propriété relèvent de l'expression « trans-fert à titre de garantie ». Ces dispositifs de transtrans-fert de propriété comprennent notamment les opérations de pen-sion et d'achat-vente, prêts de titres, et contrats d'échange réciproque garantis par un système de transfert de pro-priété. De tels dispositifs de transfert de propriété sont couramment utilisés pour remplir une fonction de garan-tie, et en ce cas, ils doivent être considérés comme une opération de sûreté, m ê m e si - techniquement - ils ne créent pas de gage ou nantissement sur les biens consti-tués en sûreté. Pour lever toute ambiguïté, il faut répéter que dans la Convention, le terme de « sûreté » est utilisé pour comprendre les transferts à titre de garantie même si cette définition est plus large que celle de certains Etats.

140 Projet annoté de juillet 2001 Projet annoté de juillet 2001

prietary aspects of the earlier stages of the transfer is fixed only retrospectively; at the time that each stage occurs it will appear to be governed by one law, but this will be replaced by a différent law when it becomes clear that an ultimate transférée holding through an intermediary in a différent jurisdiction is involved. A further difficulty men-tioned by the opponents to the "single law" proposai arises from the fact that some intermediate transfers will be com-posite transfers of securities in the course of transmission to a number of différent ultimate transférées who hold through intermediaries in différent jurisdictions. In such a case it may not be possible to identify which securities are attributable to which ultimate transférée, leaving the posi-tion on governing law quite unclear.

In the November 2000 Report, it was suggested that under P R I M A the proprietary aspects of each of the différent stages of this transfer process should be governed by a différent law. Against this background, the décisive ques-tion as to whether the collatéral taker (transférée / pur-chaser) acquired a valid interest would be subject to the law of its own intermediary.

Obviously, this issue needs to be discussed further.

against the intermediary. For drafting purposes some word or phrase is needed to designate whatever rights the rele-vant State's substantive law gives to an investor who holds securities through an account with an intermediary. The phrase "securities held with an intermediary" is used for that purpose because it is a common colloquial phrase. It is important to remember, however, that this phrase is used in the Convention as a specially defined term that refers to whatever the rights are under the substantive law of the relevant State.

"account holder" means a person to whose securities account securities are credited;

The "account holder" is a person, i.e., the investor, to whose securities account one or more securities are cred-ited. Here again, the term "person" should be given its ordinary meaning; it not only includes légal persons, but also natural persons, unincorporated firms and partner-ships.

"disposition " means pledge or outright transfer;

"securities account" means an account with an interme-diary to which securities may be credited;

What is the impact of the suggested language on cashl During the January 2001 experts meeting, several experts stressed that cash accounts should not fall within the scope of application of the Convention, as the central feature of indirect holding structures would normally not appear in relation to cash. Another group of experts, however, stressed that sometimes, in ICSDs, cash and securities are kept in the same account; they also referred to the fact that the proposed EU Collatéral Directive does include cash in its conflict of laws provision. Against this background, exclud-ing cash altogether from the Hague Convention might not be appropriate. The current draft takes an intermediate approach. The référence to "securities account" excludes f r o m the scope of application cash credited to gênerai

"deposit accounts". However, where cash is credited as proceeds to a "securities account", the Convention should apply.

It should be noted, however, that the question as to what extent the Convention applies to cash has not yet been discussed in full détails. In particular, one may question whether the Convention will have any significant impact even on cash credited as proceeds: in most légal Systems, cash credited to an account does not give rise to a pro-prietary but merely to a contractual right. As already men-tioned under Article 1, the Convention has no effect i f an investor's interest is merely of a contractual nature.

"securities held with an intermediary" means the rights of an account holder derived from a crédit of securities to a securities account;

As already mentioned under Article 1, the Convention deals only with choice of law, leaving it to each State's substantive law to détermine the nature of an investor's interest in securities held with an intermediary. In some Systems that interest is described as a form of direct prop-erty interest in the underlying securities, while in other Systems it is treated as a spécial form of property interest in the property held by the intermediary. Indeed, in some Systems the investor may have only a contractual claim

The use of the word "disposition" is intended to give the Convention a broad scope of application in the sensé that the Convention extends to any act or dealing which, as a matter of applicable law, constitutes a proprietary disposi-tion of indirectly held securities. In this broad sensé, a disposition may he either a collatéral transaction or a sale.

The conflict of laws rule embodied in the Convention applies to both thèse catégories. However, the broad mean-ing of the term "disposition" may not be construed as extending the Convention's scope beyond the proprietary aspects of a transaction over indirectly held securities; in particular, it may not be construed as applying the Convention to contractual aspects of such transactions.

"pledge " means any form of security interest whether pos-sessory or non-pospos-sessory, including a title transfer by way of security;

The word "pledge" is used as a generic term and includes not only possessory security interests but also non-possessory forms of security interests (such as mortgages and charges). Under a pledge, the collatéral provider retains ownership of the securities pledged. In today's economy, however, there are numerous ways of raising money and obtaining protection against crédit exposure, and not ail the ways of obtaining such protection utilise the pledge mechanism: some use a title transfer mechanism, under which ownership of the collatéral is transferred to the col-latéral taker, who only has a contractual obligation to rede-liver équivalent securities. Thèse title transfer mechanisms fall under the expression "transfer by way of security".

Examples of such title transfer arrangements include "repur-chase agreements", "buy / sell-back" transactions, "secu-rities loans", and swap transactions collateralised by means of a title transfer structure. Such title transfer arrange-ments are widely used to fulfil a security funcUon, and where they do so, they are to be regarded as collatéral transactions, even i f - technically speaking - they do not create a pledge over collatéral. Again, to be clear, in the Convention the term "pledge" is used to include transfer by way of security even though this is a broader définition than in some jurisdictions.

« opposabilité » signifie l'accomplissement de toute forma-lité nécessaire en vue d'assurer la pleine efficacité d'un transfert envers les personnes qui ne sont pas parties ci ce transfert ;

« effets réels » désigne des effets pouvant affecter un tiers ;

«administrateur de l'insolvabilité » désigne ime personne

«administrateur de l'insolvabilité » désigne ime personne