Extrait du Code de Procédure Civile :

Le Dahir numéro 1-74-447 approuvant le texte du code de procédure civile est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Il est entré en vigueur le 28 septembre 1974.Il a été modifié et complété par plusieurs textes.

305 D’après les articles 730, 734, 735 et 736 du code des obligations et des contrats.

306 D’après les articles 737, 738et 740 du code des obligations et des contrats.

307 D’après l’article 745 du code des obligations et des contrats.

308 D’après les articles 757 et 758 du code des obligations et des contrats.

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Selon El Fekkak(2006)³¹⁰, ce sont les articles 269 à 294, constituant le quatrième chapitre du cinquième titre : de la procédure en matière sociale, qui nous intéresse, puisqu’on peut les considérer comme un complément de la législation sociale.

On peut, aussi, considérer la médiation conventionnelle et l’arbitrage interne, présentés successivement par les articles 327-55 à 327-70 et 306 à 327-38, comme un complément à la législation sociale.

1.1.3.1. Procédure en matière sociale :

Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale. Lorsqu’il statue un conflit du travail, il est assisté de quatre assesseurs comprenant un nombre égal d’assesseurs employeurs et d’assesseurs salariés. Cependant, il statue seul, lorsqu’il s’agit d’un conflit en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles. La désignation et la réglementation des assesseurs sont fixées par décret³¹¹.

Le salarié ou son représentant bénéficie d’une assistance judiciaire (tel que avocat) pour toute la procédure. Le tribunal convoque les parties en conflit huit jours au moins avant la date de la comparution. Les parties sont tenues de comparaître en personne à la première audience. Toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'employeur ou l'assureur, et en matière de sécurité sociale, le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale, peuvent se faire représenter. Les parties peuvent se faire assister par un mandataire. Elles peuvent également être représentées, mais seulement en cas d'empêchement et avec la permission du juge312.

Au début de l’audience, le juge tente de concilier les parties. Si les parties arrivent à un accord, il doit être constaté par un procès-verbal ou par une ordonnance mettant fin au litige. Cela possède une force exécutoire et n’est susceptible d’aucun recours313.

Dans le cas où les parties n’arrivent pas à un accord ou l’une des parties s’absente à l’audience314 :

- Si le conflit concerne un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le juge établie un procès-verbal de non conciliation et statue immédiatement ou renvoie l’affaire à

310 El FEKKAK M’hamed, Législation du Travail, Tome 1 : Relations de Travail.

311 D’après les articles 269, 270 et 271 du code de procédure civil.

312 D’après les articles 273, 274, 275 et 276 du code de procédure civil.

313 D’après les articles 277 et 278 du code de procédure civil.

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une prochaine audience. Cependant, si le conflit ne concerne pas à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le juge peut statuer immédiatement.

- Si le demandeur qui ne s'est pas présenté, et qu'il n'a formulé aucune excuse valable, l'affaire est radiée. De l’autre côté, si c’est le défendeur qui ne s’est pas présenté, dans ce cas, le juge statue par défaut ou par jugement contradictoire selon le cas.

Le juge peut mettre les parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu'il détermine, toutes pièces, tous documents, conclusions ou justifications de nature à lui fournir des éclaircissements. Il peut, aussi, convoquer et entendre tous témoins. Il peut également prescrire toutes mesures d'instruction et notamment des expertises³¹⁵.

La minute de décision (le jugement) est signée par le juge chargé de l'affaire et par le greffier, ou par le président de la formation, le juge rapporteur et le greffier. En matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de sécurité sociale, de contrats de travail et d'apprentissage, le jugement définitif doit être exécuté urgemment nonobstant opposition ou appel³¹⁶.

Lorsque le jugement est susceptible d’appel, la partie intéressée doit déposer sa demande, dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement, au greffe du tribunal de première instance. Après cela, le greffe de la cour d’appel convoque les parties. Les décisions rendues en dernier ressort par la cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes ordinaires317.

1.1.3.2. Médiation conventionnelle :

Le code du travail n’a pas établi la médiation en tant que mode alternatif de règlement des conflits collectifs du travail .Toutefois elle est institutionnalisée dans le cadre du code de procédure civile.

"Afin de prévenir ou régler un conflit, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin au différend »³¹⁸.

315 D’après l’article 280 du code de procédure civil.

316 D’après l’article 285 du code de procédure civil.

317 D’après les articles 287 et 288 du code de procédure civil.

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Cette médiation se fait dans le cadre d’un contrat de médiation, dans ce contrat les parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître.

Toutefois, cette convention peut être319 :

- Conclue après la naissance du litige. Elle est donc dénommée « compromis de médiation » ;

- Contenue dans la convention principale (le contrat principal entre les parties). Elle est alors dénommée« clause de médiation » ;

- Intervenue en cours d’instance. Dans ce cas, cela doit être porté à la connaissance de la juridiction saisissante du litige, dans les plus brefs délais, qu’il doit interrompre la procédure de la juridiction.

La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Toutefois, les parties peuvent prolonger ce délai par un accord320.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Dans son action, le médiateur peut321 :

- Entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

- Entendre les tiers qui y consentent avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation ;

- Effectuer, avec l’accord des parties, toute expertise de nature à éclaircir le conflit.

Aux termes de sa mission, le médiateur propose aux parties un projet de transaction contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ses conclusions et ce qui a été convenu par les parties pour mettre fin au litige. Ce document est signé à la fois par le médiateur et par les parties. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque

319 D’après l’article 327-57 du code de procédure civil.

320 D’après l’article 327-65 du code de procédure civil.

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cause que ce soit, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature³²².

La juridiction ne saisit le litige qu’après épuisement de la procédure de médiation ou après annulation de la convention de médiation. En plus, tant que le médiateur n’est pas encore saisi par les parties, la juridiction ne saisit pas le dit litige323.

1.1.3.3. Arbitrage interne :

L’engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître se fait par une convention d’arbitrage. Cette convention a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral la mission de juger entre les parties en conflit³²⁴.

Toutefois, cette convention peut être³²⁵ :

- Conclue après la naissance du litige. Elle est donc dénommée « compromis d’arbitrage » ; - Contenue dans la convention principale (le contrat principal entre les parties). Elle est alors dénommée « clause d’arbitrage » ;

- Intervenue en cours d’instance. Dans ce cas, cela doit être porté à la connaissance de la juridiction saisissante du litige qui soumet les parties à l’arbitrage.

La mission d’arbitre est confiée à des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d’arbitre après le dépôt d’une déclaration, de faire exercer cette fonction, auprès du procureur général près la cour d’appel, et qui leur délivre un récépissé de la déclaration et les inscrit sur une liste des arbitres près la cour d’appel concerné³²⁶. Désormais, le tribunal arbitrage se fait constitué par ces arbitres.

La juridiction ne saisit le litige qu’après épuisement de la procédure d’arbitrage ou après annulation de la convention d’arbitrage. En plus, tant que le tribunal arbitral n’est pas encore saisi par les parties, la juridiction ne saisit pas le dit litige³²⁷.

Le tribunal arbitral est constitué d'un seul ou plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer les modalités de désignation et le nombre. A défaut d'accord des parties sur le

322 D’après l’article 327-68 du code de procédure civil.

323 D’après l’article 327-64 du code de procédure civil.

324 D’après les articles 306 et 307 du code de procédure civil.

325 D’après les articles 314 et 316 du code de procédure civil.

326 D’après l’article 321 du code de procédure civil.

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nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois. Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être impair sous peine de nullité de l'arbitrage³²⁸.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence arbitrale, la mission des arbitres prend fin six mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa mission. Dans les deux cas, ce délai peut être prorogé de la même période. Toutefois, Si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans le délai accepté, toute partie à l'arbitrage peut demander de mettre fin à la procédure d'arbitrage et chacune des parties peut alors saisir le tribunal³²⁹.

Le tribunal arbitral procède à toutes investigations par audition de témoins, commission d'experts, ou par toute autre mesure d'instruction³³⁰.

En cas de défaut de présence de l'une des parties à l'une des séances ou de production des pièces qui lui sont demandées, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure d'arbitrage et rendre une sentence arbitrale sur le litige au vu des preuves dont il dispose.³³¹.

Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure et la constate par une sentence arbitrale. Cependant, si la poursuite de la procédure arbitrale est devenue impossible, dans ce cas, le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale³³².

La sentence arbitrale est rendue, après la délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix des arbitres. Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche333.

Si la partie contre laquelle la sentence arbitrale a été rendue ne l'exécute pas, la partie en faveur de laquelle elle a été rendue peut saisir le président de tribunal de commerce en vue d'émettre une ordonnance d'exécution³³⁴.

Les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel. En effet, si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public du royaume du Maroc ou si elle concerne une question qui ne peut être soumise à l'arbitrage, la cour d'appel prononce d'office l'annulation de la sentence arbitrale. Cependant, si la cour d’appel infirme

328 D’après l’article 327-2 du code de procédure civil.

329 D’après l’article 327-20 du code de procédure civil.

330 D’après l’article 327-10 du code de procédure civil.

331 D’après l’article 327-14 du code de procédure civil.

332 D’après l’article 327-19 du code de procédure civil.

333 D’après les articles 327-22 et 327-26 du code de procédure civil.

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l’annulation, elle ordonne l’exécution de la sentence arbitrale et sa décision sera définitive. Les décisions de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation335.