INTRODUCTION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECTION 1. Relations de travail :
1.1. Dispositions législatives des relations de travail :
1.1.1. Code du Travail :
1.1.1.2. Conventions relatives au travail :
1.1.1.2.5. Convention collective de travail :
Le code du travail a défini la convention collectif du travail comme étant le contrat collectif qui régit les relations de travail entre, d’une part, les représentants de l’organisation syndicale la plus représentative des salariés ou leurs unions, et d’autre part, un ou plusieurs employeurs à titre personnel ou les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs87.
Selon El Fekkak(2008), La convention collective et la réglementation du travail ont des similitudes. En effet, elles posent toutes les deux des règles d’une portée générale, mais, elles ont aussi des différences qui sont de trois sortes :
- La réglementation prévoit des dispositions imposées par les pouvoirs publics, alors que, la convention collective par contre prévoit des règles consenties par les parties.
- La réglementation est l’acte d’une volonté unique, au contraire, la convention collective est un acte contractuel ; l’accord de deux volontés est par conséquent indispensable.
- L’autorité de la convention collective n’est pas aussi générale que celle de la réglementation, en ce sens que seuls les adhérents des groupements signataires de la convention sont obligés de la respecter.
Le contenu de la convention collective est déterminé librement par les parties. Le code du travail énumère, à titre indicatif, les matières qui peuvent donner lieu à des stipulations conventionnelles88.
La convention collective de travail peut être conclue soit pour une durée indéterminée soit, pour une durée déterminée qui ne peut être supérieur à trois (3) ans, ou établie à l’échéance de réalisation d’un projet89.
L’extension de la convention collective à l'ensemble des entreprises et établissements employant des salariés exerçant la même profession est obligatoire lorsque la convention collective couvre déjà les deux tiers (2/3) des salariés de la profession dans le champ
86 D’après la publication de la C.G.E.M. (Confédération Générale des Entreprises du Maroc), « La Responsabilité Sociale des Entreprises : les aspects relatifs au travail », Edition : Mai 2009, page : 35.
87 D’après l’article 104 du code du travail.
88 D’après l’article 105 du code du travail.
47
territorial que lui ont donné ses signataires. Elle est facultative lorsqu’elle concerne seulement la moitié (50%) de ces salariés90.
Les conventions collectives ne sont généralement conclues que si elles consacrent des avantages et des garanties supplémentaires par rapport aux contrats individuels de travail et au contenu même de la législation sociale. Cela explique pourquoi le code du travail a renvoyé à maintes reprises à la convention collective en autorisant de déroger à ses dispositions pour autant qu’elle comporte des clauses plus favorables au salarié, Car, outre qu’elle contribue à unifier les conditions de travail parmi des groupes importants de salariés dans le cadre de professions semblables, la convention collective permet de garantir une certaine stabilité dans les relations de travail au sein des entreprises, elle comporte aussi des outils de nature à promouvoir : le dialogue, la négociation collective et les moyens de règlement des conflits du travail individuels ou collectifs. L’importance des conventions collectives apparaît également dans le fait qu’elles permettent aux dispositions régissant les relations de travail d’accompagner facilement les transformations économiques, technologiques et structurelles que connaissent les entreprises.
Cependant, Plusieurs raisons historiques et circonstancielles expliquent le faible succès des conventions collectives, alors même qu’elles présentent plusieurs avantages, à leur tête, on trouve la faible connaissance de cette institution par les entreprises et les syndicats de base, le caractère occasionnel et parfois violent des négociations collectives, la faible organisation des salariés dans un cadre syndical, une certaine conflictualité entre les syndicats91.
Tableau 1.1 : Les Conventions Collectives signées jusqu’à Décembre 2017
Entreprise/Etablissement Activité Date de conclusion
Entreprise de confection Confection 01-01-1994
Banques Intermédiation Financière Mars 1978 et Mai 1996
CTMLN Transport terrestre 01-11-1999
Société IMEDRE Industrie minière 19-02-2001
Société 2M Communication et
information 07-11-2001
Société Cellulose Fabrication de la pâte à papier 31-12-2001
SAMIR Industrie du raffinage 25-11-2005
Chambre Syndicale des conserveries
Industrie de la conserve de
poissons 24-03-2009
90 D’après l’article 133 du code du travail.
91 D’après la publication de la C.G.E.M. (Confédération Générale des Entreprises du Maroc), « La Responsabilité Sociale des Entreprises : les aspects relatifs au travail », Edition : Mai 2009, page : 32
48
Transport routier-port de
Casablanca Transport routier 19-04-2010
Société GROCER Fabrication de céramique 21-10-2011
TECMED MAROC, succursale de Tanger
Collecte des déchets
ménagers 01 Avril 2012
Établissements des domaines de
Tinguir Agriculture 08/05/2013
Société Agricole SAFILAND Agriculture 08/01/2014
DL. AEROTECHNOLOGIE –
Filiale Groupe DAHER Industrie Aéronautique
25-12-2011 et 09/06/2014
Société BOLUDA Tanger Med Maritime 28/06/2014
APM TERMINALS TANGIERS Gestion du terminal
containers 22-09-2014
Société SALAM GAZ Distribution de Gaz 09-12- 2014
Société AUTASA Transport 08-01-2015
Groupe ZNIBER Meknès Agriculture 10/01/2015
METRAGAZ Distribution de Gaz 2005
et 2011 et 18-02-2015 Itissalat Al Maghreb (IAM) Télécommunications
1-12-2004 et 16-03-2009 et 25-05-2012 et 19-03-2015 Centrale Laitière, Fromagerie de
DOUKKALA Industrie Alimentaire 25-03-2015
Chantiers et Ateliers du Maroc Construction et Réparation Navale
Juin 2003 et 25-03-2015
Supra Tours Transport du personnel 29-06-2015
SOCAERO Filiale Groupe
DAHER Industrie Aéronautique 22-01-2016
Ateliers et Chantiers D'Agadir et
du Souss (Personnels Cadres) Industrie navale
27-04-2010 et 06-05-2016
SOMACA Industrie automobile 11-04-2005 et
28/07/2016 Ateliers et Chantiers d’Agadir et
Souss (A.C.A.S.) Industrie navale 17-01-2017
La Voix Express Transport 14-04-2017
BOMBARDIER AEROSPACE
Nort-Africa Industrie Aéronautique 02-06-2017
ANDREXPORT Industrie Alimentaire 02-08-2017
Renault Tanger Exploitation Industrie automobile 04-08-2017
SEGEDEMA – Groupe
PIZZORNO Environnement Collecte des déchets 11-08-2017
Société TEORIF "AL
HOCEIMA" Collecte des déchets 16-10-2017
TEOMARA – Groupe
PIZZORNO Environnement Collecte des déchets 26-10-2017
ETIS Industrie 23-11-2017
SOMATLEX Industrie 23-11-2017
SILVER FOOD Industrie Alimentaire 23-11-2017
49
FAMACO Confection 19-12-2017
Sources :
D’après la division chargée des conventions collectives de la direction du travail du Ministère chargé de l’emploi et du Travail