Exemptions contenues dans le Privacy Act

il existe évidemment des limites dans l’accès aux données détenues par l’administration. Ces limitations sont explicitement référencées dans le « Privacy

access » in Overview Of The Privacy Act Of 1974, Agency Rules, 2002 edition. (http://www.usdoj.gov/04foia/1974agenrul.htm).

395 _{HAMMITT, Harry, SOBEL, David, ZAID Mark, Litigation Under the Federal Open Governement Laws}

l’épreuve du droit

Act ». Au nombre de 10, elles sont divisées en trois types distincts : une

exemption spéciale, deux exemptions générales et sept exemptions spécifiques397.

L’exemption spéciale concerne les procédures judiciaires civiles qui sont

menées par l’administration398. Cette exemption permet donc de protéger l’action de l’administration dans la préparation d’une action en justice à l’encontre d’une personne afin d’éviter que celle-ci profite de son privilège d’accès aux documents afin de se prémunir d’une sanction judiciaire399.

Les deux exemptions générales400 s’appliquent aux fichiers détenus par la CIA

et par toute autre agence gouvernementale dont la mission est le maintien de l’ordre et la mise en œuvre de procédures judiciaires. Dans ce cas précis, le demandeur ne pourra pas avoir accès aux données ni exercer son droit de rectification401.

Autrement dit, la combinaison de ces deux premières exemptions a pour conséquence que toute information ayant trait à l’intérêt national ou risquant de

Freedom of Information Act, October 12, 2001.

397 _{Overview Of The Privacy Act Of 1974, Ten Exemptions, 2002 edition.}

(http://www.usdoj.gov/04foia/1974tenexemp.htm).

398 _{5 U.S.C. §552a(d)(5).}

399 _{Overview Of The Privacy Act Of 1974, Ten Exemptions, 2002 edition.}

(http://www.usdoj.gov/04foia/1974tenexemp.htm).

400 _{5 U.S.C. §552a(j)(1)(2).}

401 _{A citizen’s guide on using the freedom of information act and the privacy act of 1974 to request}

government records, First report by the committee on government reform, H. Rept. 107-371, 107th Cong., 2d session, U.S Government printing office, Washington D.C , 2002, p28. Notons toutefois que même si le contenu des données ne peut être accessible par ce biais, il se pourrait que certaines parties des données soient accessibles en utilisant le FOIA. C’est pour cela que la commission du Sénat, dans son guide à l’usage du citoyen, insiste lourdement sur le fait de combiner les deux demandes d’accès aux documents (FOIA+Privacy Act).

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compromettre une instruction pénale ou une autre procédure judiciaire, ne sont pas divulguées au demandeur.

Afin de compléter les exemptions et de tenter de prévoir toutes les situations dans lesquelles il ne faudrait pas que les données personnelles des citoyens soient accessibles, le législateur a encore prévu 7 exemptions spécifiques402 touchant des données particulières, à savoir ; la défense nationale ou la politique extérieure, les procédures judiciaires et leur mise en œuvre, la protection du président des Etats-Unis et les autres personnes bénéficiant de la protection des services secrets, les fichiers statistiques, les données découlant d’enquêtes administratives dont le but est de savoir si un candidat remplit bien les conditions nécessaires au recrutement à un poste dit « sensible » de fonctionnaire fédéral403, les fichiers contenant les examens utilisés pour la promotion des fonctionnaires fédéraux404, et les fichiers utilisés pour les promotions militaires405 406.

Restent les cas très délicats des dossiers médicaux et des dossiers de procédures civiles. En ce qui concerne les dossiers médicaux, force est de constater que l’accès aux données est régi par des conditions particulières. Normalement, l’accès aux données est la règle, mais si l’unité administrative le juge nécessaire, elle refusera l’accès aux données ou différera cet accès à un médecin afin d’éviter la divulgation directe de l’information407.

403 _{Notons bien que ces données ne sont pas divulgués à la personne concernée que si cette divulgation}

permettrait d’identifier une source d’information confidentielle.

404 _{Sont accessibles les fichiers ne mettant pas en péril l’objectivité des examens.}

405 _{Les données sont accessibles à la personne concernée dans la mesure où cela ne lui permet pas d’identifier}

une source d’information devant demeurer secrète.

406 _{A citizen’s guide on using the freedom of information act and the privacy act of 1974 to request}

government records, First report by the committee on government reform, H. Rept. 107-371, 107th Cong., 2d session, U.S Government printing office, Washington D.C , 2002, p. 30.

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C’est le fichier qui est soumis aux exemptions contenues dans la loi et non les données en tant que telles408. Cette manière de procéder permet une rapidité de décision quant à la divulgation des données, mais a aussi un avantage non négligeable pour l’administration car ce système permet d’immuniser la totalité des données qui se trouvent dans le fichier et ceci sans distinction. Toutefois, l’administration a une marge d’appréciation et, bien que certaines données pourraient être gardées secrètes, elle peut décider de les divulguer si elle le juge opportun409.

Comme pour le « Freedom of Information Act », il existe une procédure d’appel410. Bien que la procédure administrative ne soit pas formellement mise sur pied dans le « Privacy Act », l’administration offre cette possibilité au citoyen dont la demande a été refusée. Cet appel suit la même procédure que celle mise en œuvre pour le FOIA411 (vu que généralement il y a combinaison des demandes motivées par les deux législations).

Le refus doit être motivé, ce qui permet ensuite un recours judiciaire auprès de la cour fédérale ayant juridiction dans la région au sein de laquelle le recourant réside, ou sur le lieu où les fichiers sont situés, ou bien auprès du district de Columbia412.

L’autre aspect du « Privacy Act » est le droit de rectification des données qui est concomitant au droit de contrôle des données personnelles en possession de l’administration fédérale. Tout citoyen peut demander à ce que les données qui le concernent soient rectifiées si ces données sont erronées413. Cet aspect du

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« Privacy Act » ne procède pas directement du souci de transparence de l’administration et de l’Etat, nous ne nous appesantirons donc pas sur ce sujet414.