Champ d’application du Federal Advisory Committee Act

Cette législation s’applique aux commissions consultatives fédérales, au service de l’administration dans sa définition la plus large, qui sont composés de membres extérieurs à l’administration, c’est-à-dire des citoyens, dont on sollicite des conseils et des recommandations pour mener à bien une politique ou une action spécifique472. Plus précisément, cette législation s’applique à tout comité ou institution assimilable, commission, panel ou task force, qui sont soit institués ou utilisés par le Président des Etats-Unis, soit institués ou utilisés par une ou plusieurs agences dans l’optique d’en obtenir des conseils ou des recommandations à l’usage du président des Etats-Unis, à leurs propres usages ou bien à l’usage d’un haut fonctionnaire de l’administration fédérale.

Une commission consultative constituée uniquement de fonctionnaires n’est pas soumise au « Federal Advisory Committee Act », de même aucune commission

471 _{Ibidem., p. 159.} 472 _{Ibidem., p. 159.}

l’épreuve du droit

issue de la branche législative ou judiciaire n’est soumise à cette législation473. Deux cas particuliers sont à noter dans l’ouverture de ces commissions à la curiosité du citoyen. Il s’agit tout d’abord des commissions qui sont utilisées par la CIA, qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être soumises à cette législation474, et ensuite de toutes les commissions qui, par une décision du Congrès, sont soustraites à cette obligation normative475.

Formellement, il est nécessaire pour l’administration, avant d’établir une commission consultative quelconque, d’en publier sa création dans le Federal

Register et de justifier sa mise sur pied sous l’angle de l’intérêt public476. La commission nouvellement créée doit finalement apporter une plus-value dans les missions que le service ou l’agence doit mener à bien. Des statuts clairs et précis de la commission contenant diverses informations comme les buts et objectifs de la commission, sa durée de vie, sa fonction hiérarchique si elle devait en avoir une, sa dépendance par rapport à l’unité administrative dont elle est issue doivent être transmis au Congrès sans délai. Si ces conditions formelles ne sont pas remplies, la commission n’est pas légalement autorisée à siéger. Ces documents sont publics et une copie doit être envoyée à la bibliothèque du Congrès à des fins de consultations et d’archivage477.

Enfin, un rapport de gestion est transmis au Congrès chaque année par le président des Etats-Unis afin de faire le point sur les activités des commissions consultatives, ce qui permet aux membres du Congrès de vérifier l’opportunité de l’existence et du maintien des commissions consultatives478. Cette méthode a le mérite de combiner le contrôle démocratique de l’administration par le

473 _{HAMMITT, Harry, SOBEL, David, ZAID Mark, Litigation Under the Federal Open Governement Laws}

2002, EPIC publications, Washington, 2002, p.362 & 365 mais surtout 5 U.S.C. App. II § 3(2).

474 _{5 U.S.C. App II § 4(b).} 475 _{5 U.S.C App II § 4(b).} 476 _{41 C.F.R. § 101-6.1015(a).} 477 _{5 U.S.C. App II § 9(c).}

l’épreuve du droit

parlement et de rendre encore plus transparente l’action de ces commissions consultatives, puisque ce document devient de facto public dès qu’il est traité par le Congrès.

4.1.4.2

Modalités du droit d’accès et procédure

Lorsque l’on parle de transparence de l’administration et notamment de la publicité des séances des commissions consultatives, il est nécessaire pour que le citoyen puisse exercer pleinement ses droits et ses prérogatives qu’il sache quand et où se tient la commission dont il veut assister à la séance. Dès lors, un avis doit être publié dans le Federal Register sauf si un intérêt prépondérant comme la sécurité nationale est en jeu479. Cet avis comprendra un programme des séances de chaque commission indiquant le lieu, la date et l’heure de la réunion, dans la mesure du possible son ordre du jour et surtout quels moments de la séance sont ouverts ou fermés au public. Chaque fois que le huis clos est prononcé, il est nécessaire d’en donner la raison en citant les exemptions relatives au « Sunshine Act » qui sont appliqués par analogie au FACA480.

Le principe de base appliqué aux commissions consultatives est l’ouverture des séances et des délibérations au public. Ce principe est formalisé dans l’article 10, lettre a, alinéa 1 du 5ème _{chapitre du U.S.Code. Il est important de ne pas} confondre le droit d’assister aux séances des commissions avec le droit de participer à ces commissions. La cour suprême fédérale, dans sa jurisprudence rappelle cet état de fait et interdit toute interprétation de cet article allant dans ce sens481. Comme nous l’avons déjà évoqué auparavant, ce principe de base de la publicité des séances peut se voir appliquer des exemptions procédant du

478 _{5 U.S.C App II § 5(a) & 6(c).} 479 _{41 C.F.R § 101-6.1015(b)(1).} 480 _{41 C.F.R § 101-6.1015(b)(1).}

l’épreuve du droit

« Sunshine Act »482. C’est au gouvernement, et donc à l’administration de porter le fardeau de la preuve lorsqu’un citoyen conteste la décision du huis clos.

Le principe de base d’ouverture implique également une ouverture quant aux documents utilisés ou produits par la commission. Ici on pense aux minutes de la séance, aux procès verbaux, aux différents documents de travail, etc…. La totalité des documents doit être accessible tout en garantissant qu’une copie de ces documents soit possible483. Les documents doivent être accessibles avant, pendant et après la séance de la commission.

Toutefois, l’agence détenant ces documents peut demander une requête formelle type FOIA dès lors qu’une des neuf exemptions du FOIA s’applique à la diffusion du document484.

4.1.4.3 Exemptions

Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, les exemptions du FACA sont rigoureusement les mêmes que celles contenues dans le « Sunshine Act » quant à l’accès aux séances. Les neuf exemptions du FOIA s’appliquent quant à elles pour l’accès aux documents de la commission consultative, à la seule différence que l’exemption 5 du FOIA (voir supra) ne s’applique pas aux documents de travail ou autres documents qui sont des projets au sein de la

482 _{Avant 1976, le FACA partageait les exemptions du FOIA. Dès lors que le « Sunshine Act » fut promulgé, le}

Congrès des Etats-Unis amenda le FACA et décida que les exemptions contenues par le « Sunshine Act » s’appliqueraient dorénavant au FACA, ce qui eut pour effet de réduire la marge de manœuvre de l’administration découlant de l’exemption numéro 5 du FOIA - exemption censée protéger le processus de décision interne - quant à ses décisions de fermer les séances des commissions.

483 _{5 U.S.C. App II § 10 (b).}

484 _{HAMMITT, Harry, SOBEL, David, ZAID Mark, Litigation Under the Federal Open Governement Laws}

l’épreuve du droit

commission485. Autrement dit, la jurisprudence refuse aux commissions le droit d’invoquer la protection du processus de prise de décision que l’on accorde généralement aux unités administratives486.

Chaque personne à la qualité pour agir à l’encontre d’une exemption procédant de l’application du FACA par l’administration fédérale. Il faut toutefois noter que cette qualité pour agir qui a été reconnue pour chaque individu découle principalement de la jurisprudence de la cour suprême et ne procède pas directement de la loi487. La voie judiciaire est par conséquent privilégiée au détriment de la voie administrative, procédure que l’on peut retrouver dans le FOIA ou dans le « Privacy Act »488.

La requête doit être déposée auprès du tribunal fédéral de district dans lequel l’agence dont dépend la commission a son siège. Cette requête peut également être déposée auprès de la cour fédérale du district de Columbia489. Il est à noter que ce n’est pas la commission consultative en tant que telle qui est la défenderesse, mais bien l’agence fédérale dont dépend la commission.