Dans la quasi totalité des pays, la loi impose aux entreprises de mettre en œuvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des per-sonnes.
En France, le Code du Travail, par son article L.230-2, définit les obligations du chef d’entreprise, lequel est responsable de la sécurité de ses employés et plus généralement des personnes présentes dans son entreprise. Bien que l’article L.230-3 fasse reposer une certaine responsabilité sur le salarié (« ... il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possi-bilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes con-cernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail »), le chef d’entreprise est le plus souvent celui que la justice accuse et condamne, sauf dans les rares cas où la faute de la victime est reconnue comme cause unique de l’accident.
Article L.230-2 du Code du Travail
I- Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs tempo-raires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques profession-nels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du change-ment des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
II- Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des pos-tes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• tenir compte de l’état de l’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.
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L’organisation de la prévention et de la maîtrise des risques profession-nels en France :
Cette organisation est définie dans le schéma ci-après et détaillée par la suite : III- sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement :
• évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
• lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la Sécurité et la Santé.
Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
102 Directions Départementales du
Travail et de l'Emploi (DDTE)
16 Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM)
+ 4 Caisses d'Outre Mer Caisse Nationale
de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
(CNAMTS) 23 Directions Régionales du Travail et de l'Emploi (DRTE)
Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels Prévention du BTP - OPPBTP
Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Agence Régionale d'Amélioration des Conditions de Travail ARACT
Délégations Régionales de l'OPPBTP
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Au niveau national, on trouve :
La CNAMTS gère la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/
MP) de la sécurité sociale. Dans ce cadre, elle définit les grandes orientations de la politique de prévention de cette branche. Elle coordonne les actions des dif-férents services de prévention des CRAM et des Caisses Générales de la Sécurité Sociale (CGSS). Elle consolide les différentes statistiques relatives à ce sujet.
L’INRS est le support technique et scientifique de la CNAMTS, des CRAM et des CGSS. Il intervient au travers d’études et de recherches dans le domaine de la prévention des risques professionnels, ainsi qu’au travers de formations, d’infor-mations et de publications de documents de synthèse sur des thèmes donnés.
L’ANACT intervient comme interlocuteur privilégié des entreprises, dès lors qu’il s’agit de faire évoluer les conditions de travail, qu’elles soient techniques ou organisationnelles. Elle a une activité de collecte et d’exploitation des informa-tions, de même qu’un rôle de publication d’informations.
L’OPPBTP, comme son nom l’indique, contribue par son action à la prise en compte de la prévention dans le secteur spécifique du bâtiment et des travaux publics. Il est financé pour partie via une cotisation des entreprises de ce secteur.
L’IRSN est un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).
Il dépend conjointement des Ministères de la Défense, de l’Ecologie, de l’Indus-trie, de la Recherche et de la Santé. Son rôle est d’exercer une mission d’exper-tise et de recherche dans le domaine des risques liés aux rayonnements ionisants, qu’ils soient d’origine naturelle ou utilisés dans le cadre de process industriels ou médicaux.
Pour compléter cet ensemble, il convient de signaler enfin l’existence de l’Insti-tut de Veille Sanitaire (IVS). Cet Instil’Insti-tut, récent, est chargé de détecter les mena-ces pour la santé publique et d’en alerter les pouvoirs publics, afin qu’ils prennent les dispositions nécessaires. Pour ce faire, il rassemble, analyse et syn-thétise les connaissances sur les risques sanitaires, au travers du recueil et du trai-tement des données épidémiologiques. Son domaine d’action inclut de fait les risques d’origine professionnelle.
Au niveau régional, on trouve : L’inspection du Travail Elle a pour mission de :
•contrôler l’application de la réglementation du travail et notamment la par-tie relative à la sécurité et à la santé au travail ;
•conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations en la matière ;
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•le cas échéant de sanctionner, via les mises en demeure et les procès ver-baux les carences constatées en matière de sécurité et de santé au travail.
Pour exercer ses missions, l’Inspection du Travail dispose de pouvoirs, comme le droit d’accès à tous les lieux de travail et aux divers documents de l’entreprise, le droit de faire recourir à des expertises. Il est membre de droit du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de toutes les entreprises. Enfin, le Code du Travail prévoit son information systématique par les entreprises dans un certain nombre de cas : rédaction de plans de prévention, ouverture de chan-tiers, modification substantielle des conditions de travail...
Le Médecin du travail
Sa mission consiste à prévenir les altérations de la santé des salariés, altération qui serait liée à une activité professionnelle. Il réalise sa mission au travers du suivi médical des salariés, le cas échéant via une surveillance médicale spéciale.
Il est responsable de se prononcer sur l’aptitude d’un salarié à un poste de tra-vail. Par ailleurs, il dispose de temps (le « tiers temps ») pour visiter les locaux, se prononcer sur les risque présents et le cas échéant demander des améliorations.
La CRAM
Via son service prévention, elle est à même de demander aux employeurs des améliorations en matière de sécurité et de conditions de travail. Comme pour l’Inspecteur du Travail, son personnel dispose d’un droit d’accès aux locaux de travail. Son moyen d’action, lorsque ses préconisations ne sont pas suivies d’effet, est lié aux injonctions, c’est-à-dire aux surprimes qu’elle peut imposer aux entreprises ne prenant pas en compte suffisamment la prévention.
Les ARACT sont les relais régionaux de l’ANACT ; elles sont gérées par les parte-naires sociaux. Elles interviennent pour toute question relevant des conditions de travail : prévention des risques professionnels, sécurité et santé au travail, organisation du travail, maintien et développement des compétences, concep-tion et aménagement des systèmes de travail...
Les délégations régionales de l’OPPBTP proposent des formations, des informa-tions et des conseils via des visites de chantier aux entreprises du BTP.
Au niveau régional, ce dispositif est complété par les centres de consultation de pathologies professionnelles implantés dans les centres hospitaliers universitai-res. Ils ont pour objectif d’aider le médecin du travail à établir le diagnostic de l’origine professionnelle d’une maladie.
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