aux enjeux forestiers

international des espèces

de faune et de flore de faune et de flore sauvages menacées sauvages menacées d’extinction (CITES) d’extinction (CITES) 1973 1975 x Convention Convention pour la conservation pour la conservation

des espèces migratoires

(CEM) (CEM) 1979 1983 x Convention sur la Convention sur la pollution atmosphérique pollution atmosphérique tra

transfrontnsfrontière à longue ière à longue

distance (CLRTAP)

Accords et

Conventions-cadres

relatifs aux enjeux

forestiers*

Signature

Signature Entrée Entrée

en vigueur

en vigueur ^{Ne traitent}^{Ne traitent}que des que des

forêts forêts Abordent Abordent le thème le thème des forêts des forêts Quelques Quelques éléments éléments juridiques juridiques

liés aux forêts

* Certains acronymes n’ont pas de traduction francophone. source : d’après Guéneau (2006).

Convention de Vienne Convention de Vienne

sur la protection sur la protection de la couche d’ozone de la couche d’ozone (CVPCO) (CVPCO) 1985 1985 x Convention Convention

sur les peuples indigènes

et tribaux (ITPC) et tribaux (ITPC) 1989 1991 x Déclaration de Rio Déclaration de Rio sur l’environnement sur l’environnement et le développement et le développement (DRED) (DRED) 1992 1992 x Déclaration Déclaration de principes forestiers de principes forestiers (DPF) (DPF) 1992 1992 x CDB CDB 1992 1993 x CCNUCC CCNUCC 1992 1994 x Accord de Marrakech Accord de Marrakech créant l’Organisation créant l’Organisation mondiale du commerce mondiale du commerce (OMC) (OMC) 1994 1994 x Convention Convention

des Nations unies

sur la lutte

sur la luttecontre la contre la

désertification (CNUD)

désertification (CNUD) 1994 1996

Accord international

sur les bois tropicaux

(AIBT)

(AIBT) 1996 1996 x

Accord international

de 2006 sur les bois

tropicaux (AIBT) tropicaux (AIBT) 2006 2006 x Instrument juridiquement Instrument juridiquement non contraignant non contraignant concernant tous concernant tous

les types de forêts

La convention de ramsar sur les zones humides (rCW) définie en 1971 et adoptée en 1975 (Nations unies, 1975a) aborde la question des forêts de mangroves, en leur donnant un statut de protection particulier. elle délimite juridiquement les principes de gestion pouvant y être appliqués et offre diverses possibilités de dégager des moyens financiers et techniques pour leur gestion.

Autre exemple : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CItes ; Nations unies, 1975b) éditée en 1973 et adoptée en 1975 concerne de nombreuses espèces caractéristiques des forêts tropicales, qu’elles catégorise selon des listes faisant l’objet de régulations spécifiques, et soumises à des régimes juridiques contraignants.

Par ailleurs, les trois conventions-cadre définies en 1992 à rio, entrées en vigueur respectivement en 1993, 1994 et 1996, abordent la question des forêts.

•

• _{Dans le cadre de la DCB (Nations unies, 1993), la sixième Conférence des parties}

de la Convention sur la diversité biologique (COP6)[[1188]], tenue en 2002, s’est

penchée pour la première fois sur les questions forestières. un programme de travail élargi (décision VI 22) visant 27 objectifs et précisant pour chacun d’entre eux une centaine d’activités, a alors été adopté. Les négociations ont continué par la suite avec l’idée d’adopter un protocole additionnel à la CDB pour prendre plus spécifiquement en charge les questions de conservation et de protection des forêts tropicales. toutefois, des blocages dans les négociations ont empêché l’aboutissement de cette proposition : d’une part, les forestiers ne voulaient pas que les enjeux forestiers soit traités multilatéralement dans plusieurs instances, d’autre part, des membres des PeD s’y sont fortement opposés, estimant que la forêt ne devait pas être traitée uniquement sous l’angle de la conservation de la biodiversité car elle était aussi un vecteur de développement économique. seul subsiste aujourd’hui un programme de travail qui encourage, sur une base simplement volontaire, les Parties à le respecter en fonction de leurs priorités et besoins nationaux.

•

• _{La CCNuCC (Nations unies, 1994) et le protocole de Kyoto abordent la question}

des forêts sous l’angle du stockage de carbone. La prise en compte des enjeux forestiers est ici limitée aux projets de boisement dans les PeD. Des négociations internationales ont néanmoins démarré en 2005 sur les questions de réduction

[

[1188]] La signature de chaque convention à rio a initié un processus de négociations entre les parties (états) signataires de la convention concernée. Pour chaque convention, ces parties se réunissent chaque année sous la forme de Conférence des Parties (COP) identifiées par un numéro de référence correspondant au nombre d’années passées depuis la tenue de la première COP.

des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (reDD ; ces mécanismes sont abordés plus en détail en partie 3).

•

• _{La CNuD (Nations unies, 1996) fixe, entre autres, des priorités d’action pour}

la lutte contre les problèmes de désertification mais aussi contre la dégrada-tion des terres, en particulier forestières, et fournit un ensemble de mesures d’appui financier tout en incitant la coopération scientifique à intervenir. 58 pays ont ratifié cette convention en 1996 et participent depuis à la mise en place de cadres d’actions nationaux spécifiquement dédiés à ces questions. si l’objectif n’est pas, ici, de détailler l’ensemble des conventions environnementales et accords multilatéraux d’environnement qui concernent les forêts tropicales, l’enjeu est néanmoins de conserver à l’esprit le fait que les pays ayant ratifié ces diverses conventions, dont de nombreux pays tropicaux, se trouvent officiellement engagés sur le thème de la forêt et de sa gestion durable (cf. tableau 3).

C’est donc un canevas juridico-institutionnel complexe, géré au sein de plusieurs instances, qui semble caractériser aujourd’hui l’émergence d’un régime international pour les forêts (singer, 2003 ; Karsenty et al., 2008). La fragmentation des engagements autour d’une multitude d’instances de régulation conduit également à la multiplication des normes, standards et référentiels censés inciter au développement de « bonnes pratiques » et en assurer l’évaluation et la certification (Leroy et Lauriol, 2011). Nous verrons dans la suite de ce travail, quels vont être les dispositifs concrets qui en émergent. Il est important de ne pas minimiser pour autant l’effet que peut avoir ce processus juridico-institutionnel international au niveau national. C’est ce que nous allons analyser maintenant. Notons, d’ailleurs qu’au niveau régional, on voit également se développer l’émergence de partenariats cherchant à faciliter – si ce n’est à prendre le pas sur – les négociations internationales. Parmi celles-ci, on peut noter la création de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC) en 2005, entérinée lors du sommet des chefs d’états d’Afrique centrale à Brazzaville. La COMIFAC est aujourd’hui l’institution en charge de la coordination des opérations et actions sous-régionales en Afrique centrale visant à réaliser une GDF et la conservation des écosystèmes (COMIFAC, 2005). en parallèle, 29 OIG et ONG ont favorisé, lors du sommet mondial sur le développement durable (sMDD) à Johannesburg (2002), la constitution d’un partenariat public-privé dans le Bassin du Congo, le Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo (PFBC), afin d’assurer la coordination entre les partenaires et de promouvoir les orientations validées par les membres de la COMIFAC. On trouve également des initiatives de ce type au sein des autres bassins, comme l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OtCA) et le Partenariat asiatique sur les forêts (AFP) (FAO et OIBt, 2011).

Bien qu’il n’existe pas de convention-cadre sur les forêts, ce bilan (cf. tableau 3 et encadré 2) montre donc, d’une part, que plusieurs conventions internationales d’environnement s’appliquent aux forêts tropicales et engagent les parties prenantes signataires et que, d’autre part, plusieurs accords, plans et programmes internatio-naux leur sont spécialement dédiés, structurant les politiques nationales forestières des pays tropicaux et stimulant les partenariats régionaux.

1945 :

1945 : Création du Comité des forêts (COFO), organe spécialisé de la FAO qui traite Création du Comité des forêts (COFO), organe spécialisé de la FAO qui traite

des questions forestières. des questions forestières. 1983 :

1983 : AIBT. Echec des négociations sur les « AIBT. Echec des négociations sur les « accords produitsaccords produits » pour réguler et amé- » pour réguler et

amé-liorer le commerce. Mise en place d’un observatoire international des forêts. liorer le commerce. Mise en place d’un observatoire international des forêts. 1986 :

1986 : Création de l’OIBT ; objectifs de suivre la mise en place de l’AIBT. Création de l’OIBT ; objectifs de suivre la mise en place de l’AIBT.

1990 :

1990 : Déclaration du G7 (Houston, USA). Tentative pour une convention juridiquement Déclaration du G7 (Houston, USA). Tentative pour une convention juridiquement

contraignante sur les forêts. contraignante sur les forêts. 1990 :

1990 : Déclaration de Bali (Indonésie). Cadrage de l’Objectif 2000 de l’OIBT. Déclaration de Bali (Indonésie). Cadrage de l’Objectif 2000 de l’OIBT.

1992

1992 : Sommet de la Terre à Rio (Brésil). Déclaration de principes relatifs aux forêts, : Sommet de la Terre à Rio (Brésil). Déclaration de principes relatifs aux forêts, Déclaration de Rio et Agenda 21.

Déclaration de Rio et Agenda 21. 1992 :

1992 : Adoption de la CCNUCC, de la CDB. Adoption de la CCNUCC, de la CDB.

1993 :

1993 : Deuxième conférence ministérielle d’Helsinki (Finlande). Définition et promotion Deuxième conférence ministérielle d’Helsinki (Finlande). Définition et promotion

de la gestion durable des forêts. Discussion sur critères et indicateurs mesurables de la gestion durable des forêts. Discussion sur critères et indicateurs mesurables de bonne gestion forestière.

de bonne gestion forestière. 1993 :

1993 : Création du Forest Stewardship Council (FSC) sur l’initiative du WWF, d’autres Création du Forest Stewardship Council (FSC) sur l’initiative du WWF, d’autres

ONG et de partenaires privés. Définition de normes internationales pour la ONG et de partenaires privés. Définition de normes internationales pour la gestion durable des forêts.

gestion durable des forêts. 1994 :

1994 : Renégociation de l’AIBT. Intégration de l’Objectif 2000 de l’OIBT. Accord non Renégociation de l’AIBT. Intégration de l’Objectif 2000 de l’OIBT. Accord non

contraignant qui stipule que les exportations de produits dérivés tropicaux contraignant qui stipule que les exportations de produits dérivés tropicaux doivent provenir de forêts gérées durablement.

doivent provenir de forêts gérées durablement. 1994 : Adoption de la CNUD.

1994 : Adoption de la CNUD. 1995 :

1995 : Création du GIF, chargé du suivi des objectifs du Sommet de Rio. Création du GIF, chargé du suivi des objectifs du Sommet de Rio.

1997 :

1997 : Création du FIF, qui succède au GIF (avec les mêmes objectifs). Création du FIF, qui succède au GIF (avec les mêmes objectifs).

1999: Création du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) 1999: Création du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) – initiative privée d’écocertification des produits forestiers – sur la base des – initiative privée d’écocertification des produits forestiers – sur la base des principes, critères et indicateurs (PC

principes, critères et indicateurs (PC&&I) élaborés à la deuxième conférence I) élaborés à la deuxième conférence

interministérielle d’Helsinki (1993). interministérielle d’Helsinki (1993).

Dans le document La gestion durable des forêts tropicales - De l'analyse critique du concept à l'évaluation environnementale des dispositifs de gestion (Page 41-45)