5.2 L ES DOCUMENTS D ' URBANISME
5.2.1 Les documents d’urbanisme
12Se rapporter au paragraphe 3.2.6.1. DOCUMENT DE PLANIFICATION
5.2 Les documents d'urbanisme
5.2.1 Les documents d’urbanisme
5.2.1.1 Le Schéma de Cohérence Territoriale
Le SCoT du Pays d’Aix est en application et le Pays d’Aix se veut être le moteur du développement du territoire métropolitain.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT du Pays d’Aix s’étend sur 775,03 km² et représente 36 communes, soit 312 011 habitants (INSEE population totale 2014). Le projet s’inscrit dans la volonté polique du SCoT en adoptant un modèle de développement maitrisé et améliorer le cadre de vie des citoyens.
Figure 24. Document d’Orientations Générales du SCoT du Pays d’Aix – tome 1 – axes de circulation structurant le développement
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
Figure 25. Document d’Orientations Générales du SCoT du Pays d’Aix – tome 1 – espaces de développement prioritaire dont Meyrargues (zones orange)
Meyrargues n’est pas concernée par un axe fort de la Trame verte et bleue du territoire du SCoT (pas de corridor d’importance régional identifié, commune faisant simplement partie des cœurs de nature à préserver) mais davantage par des entités de développement d’habitats du territoire.
Un projet d’aménagement au cœur du tissu urbain, préservant et maintenant la ripisylve et le cours d’eau jouxtant le projet et intégrant du végétal dans les espaces communs permettrait de respecter la perméabilité à la faune tout en renforcant l’offre d’habitat de la ville.
5.2.1.2 Le PLUi du Pays d’Aix
La Métropole Aix-Marseille-Provence est maintenant compétente en matière de plan local d'urbanisme, le Conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Ce document a été élaboré à l’échelle des 36 communes du territoire du Pays
La délibération du conseil métropolitain du 18 mai 2018 annonce les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Le projet d’Ecoquartier du Vallat sera alors pris en compte au sein du PLUi.
5.2.1.3 Au niveau communal : le PLU
Le document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Meyrargues est un Plan Local d’Urbanisme. Il a été approuvé en juillet 2017 et programme, gère et encadre l’urbanisation de la commune sur le court et moyen termes.
Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 modifiée par la loi sur l'Habitat et l'Urbanisme de juillet 2003, le P.L.U se substitue à l'ancien P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) au terme d'un long processus associant étroitement les habitants. La dernière révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Meyrargues a été approuvée en mars 2018 par le conseil municipal.
Le secteur d’étude est alors identifié au sein du PLU comme zone U avec diverses déclinaisons (UBb) et s’inscrit au sein de l’OAP n°1. C’est une zone réservée aux zones d’habitations, à certains équipements de services publics ou d’intérêt collectif. Le secteur urbain s’inscrit dans le SCOT du Bassin de vie de Meyrargues.
Une démarche participative et des phases de concertation ont été lancées au cours de cette révision de PLU et prises en compte pour l’évolution de ce document d’urbanisme.
Figure 26. PADD du PLU de Meyrargues – orientation 2
Ainsi, le projet s’insère dans les grandes orientations annoncées au PLU et se veut compatible avec le SCOT et le PLH (Programme Local de l’Habitat) également. En effet, des objectifs de production de logements sont déclinés et devront être atteins à l’horizon de la fin du PLU (220 logements neufs et 30 logements en réhabilitations d’ici
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
Figure 27. OAP n°1 du PLU de Meyrargues
5.2.2 Autres plans et programmes à prendre en compte
5.2.2.1 Schéma Régional « Climat Air Énergie » et PCAET
Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé par l’assemblée régionale le 28 juin 2013 et arrêté par le préfet de région le 17 juillet 2013. Ce document, élaboré conjointement par la Région et l’État, fixe l’objectif de réduire de 21 % la consommation d’énergie primaire, de 30 % l’émission de gaz à effet de serre et d’augmenter la part des énergies renouvelables de 30 % d’ici 2020. Il dessine des perspectives jusqu’en 2050. Il précise aussi les orientations et les principaux modes d’action à mettre en œuvre pour parvenir à ces engagements.
Figure 28. Objectifs du SRCAE PACA
Le Schéma concerne également la qualité de l’air respiré. Trafic routier, chauffage au bois ont un fort impact sur la santé, notamment dans les grandes agglomérations. Le Préfet pourrait annoncer des mesures concrètes pour améliorer la situation et se mettre en conformité avec les seuils réglementaires fixés au niveau européen. Il évoque le scénario suivant à propos du transport et de l’urbanisme:
La politique régionale favorise le développement des modes doux avec un positionnement ambitieux sur les pratiques de mobilité responsable. En cela, le projet au cœur du centre ville doit répondre alors aux ambitions voulues par la région PACA.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
Les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont totalement atteints en 2020, soit avec quelques années de retard.
Le facteur 4 sur les émissions de GES n’est pas atteint en 2050 avec les hypothèses prises en continuité du scénario 2020.
Figure 29. Objectif de réduction des émissions de GES au niveau national
Il s’agit alors de répondre aux enjeux « énergie/climat » identifiés dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au travers de l’élaboration de tout type de projet.
L’une des problématiques majeures identifiées en effet dans les zones les plus denses en ville est la qualité de l’air et ses conséquences sur la santé des habitants. Le projet doit alors montrer comment il s’insère dans le réseau des transports en commun, modes doux et services de proximité.
Ainsi, le projet y contribuera.
5.2.2.2 Schéma Régional de Cohérence Écologique PACA
13Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est le document régional qui identifie les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient entre eux. Ce nouvel outil d’aménagement co-piloté par l’État et la Région est en cours de finalisation. Les modalités de mise en œuvre et les fondements sont aujourd’hui encadrés par le Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 (Site Légifrance) et par les Orientations Nationales TVB (Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques).
En PACA, le SRCE a été élaboré conjointement par l’État et la Région sur le modèle de la gouvernance à cinq en associant les collectivités, les organismes professionnels et les usagers de la nature, les associations et les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les scientifiques.
Ce principe de co-construction a démontré l’intérêt des différents acteurs pour les questions de biodiversité. Leur implication dans les très nombreux échanges et réunions de travail a été au rendez-vous. Ce travail partenarial a permis d’écouter et de prendre en compte l’ensemble des points de vue. La première étape de l’élaboration du SRCE a permis de poser un diagnostic qui révèle que notre région offre à la fois une qualité et une diversité environnementales, ainsi qu’une bonne fonctionnalité écologique. Cependant, des enjeux forts liés au cumul de contraintes (développement de l’urbanisation, des infrastructures, des activités économiques, etc.) doivent être traités dans des secteurs précis.
Du croisement de ces enjeux avec l’identification de la trame verte et bleue régionale, un plan d’actions a été élaboré, se voulant toujours utile, partagé et porteur de cohérence d’ensemble au regard des nombreuses initiatives déjà portées sur les territoires. Le schéma régional de cohérence écologique de PACA a été adopté en séance plénière régionale le 17 octobre 2014.
D’après le Schéma de Cohérence Écologique (SRCE) de PACA, le secteur d’étude ne joue pas de rôle majeur, notamment compte tenu de sa localisation et de la présence d’une urbanisation existante (centre ville). La Durance, au nord, est le seul élément structurant à proximité du secteur pouvant être utilisé comme corridor ou milieu de vie par les espèces aquatiques et certaines espèces terrestres.
Compte tenu de l’insertion du secteur d’étude au sein des zones urbanisées, le projet ne crée pas de rupture significative de l’espace de mobilité et n’altère pas significativement le fonctionnement du réseau écologique du territoire.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
ÉVALUATION DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES ASSOCIÉES
Dans ce chapitre seront notamment évalués les effets en phase chantier (temporaires = T) et en phase d’exploitation (permanents = P) ; directs (D) et indirects (I).
Seront présentées dans ce même chapitre les mesures prises en guise d’adaptation ou les mesures de la séquence éviter, réduire ou compenser les impacts résiduels du projet au regard des impacts identifiés.
Ces mesures sont destinées à améliorer l’intégration environnementale du projet.