Vocation de la charte et du label Data-Agri
La charte Data-Agri a été développée conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA), un syndicat professionnel agricole dont les responsables élus sont tous âgés de moins de 35 ans.
La vocation de l’outil est de valoriser et sécuriser les données des exploitations agricoles dans les contrats. La FNSEA et les JA soulignent en effet d’une part l’intérêt stratégique et économique du développement de l’utilisation des données et de la science des données en agriculture, et d’autre part l’absence de législation ou de tout encadrement à leur sujet (comme le règlement général sur la protection des données à l’échelle européenne35) : « les données en question ne relèvent pas systématiquement des données à caractère personnel. Elles ne sont donc pas protégées par la loi et le règlement européen de protection des données à caractère personnel, et relèvent du droit des contrats signés entre les opérateurs ». La charte répond donc à un manque de confiance qui peut exister entre les agriculteurs et les autres acteurs du secteur agricole. La FNSEA et les JA soulignent aussi des problèmes d’efficacité et de valorisation des données, en mentionnant par exemple les étapes de ressaisie qui doivent être évitées.
L’application de la charte doit permettre (Data-Agri, 2019):
- « La circulation des données générées au sein de l’exploitation à travers les différents systèmes informatiques
- La création et la valorisation de nouvelles connaissances et services au profit de l’exploitation par le croisement et l’analyse des bases de données
- La création de nouvelles connaissances au bénéfice du secteur agricole par l’analyse des données issues de plusieurs exploitations
- L’innovation, et éviter la concentration des moyens de R&D au sein de quelques opérateurs »
Cette charte définit treize principes généraux devant idéalement régir les Conditions générales d’utilisation de tout acteur intervenant auprès des exploitants agricoles.
35 il est important de prendre en compte que les données agricoles peuvent contenir des données à caractère personnel. Dès lors, il conviendra de tenir compte des dispositions du Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD règlement général sur la protection des données))
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Calendrier et phase d’implantation actuelle
La charte Data-Agri est officiellement présentée à la fin mars 2018 et lancée en avril 2018. Peu d’information circule quant au calendrier et étapes de la conception de la charte.
Le 12 juin 2018, lors de la seconde édition du salon « La Ferme Digitale » à Paris, le lancement du label Data-Agri a eu lieu pour compléter et renforcer la démarche. Le label s’adresse aux entreprises qui souhaitent souligner leur démarche d’adhésion aux principes de la charte.
Processus d’évaluation
Pour obtenir le label, les entreprises devront respecter 4 grands principes : « la lisibilité des contrats par les agriculteurs », « la transparence », « la maîtrise de l’usage des données par l’agriculteur » et « la sécurité des données ». Chaque entreprise volontaire devra demander une labellisation des contrats qu’elle propose aux agriculteurs.
La procédure de labellisation est une procédure d’audit juridique vérifiant la compatibilité entre vos contrats et la charte Data-Agri. L’audit juridique est assuré par un tiers de confiance, indépendant de Data-agri, le cabinet d’avocats Grall & Associés.
Le tiers de confiance analyse les documents et fait part à l’entreprise candidate de son projet d’avis. Après échanges avec l’entreprise, le tiers de confiance transmet à Data-Agri son avis positif ou négatif à l’octroi du label. Si l’avis est positif, Data-Agri propose un contrat de labellisation définissant vos engagements en tant que « labellisé ». Une fois le contrat signé, le label est octroyé pour une durée de 3 ans.
Figure 32 : Organisation du label Data-Agri au service de la transition digitale de l'agriculture
Source : (Haverland, 2018)
Le coût pour les entreprises variera en fonction de leur chiffre d'affaires, de 500 euros à quelques milliers (Haverland, 2018).
10.3.2 Analyse du contenu de la charte
La charte comporte 13 principes regroupés en 4 axes. Le schéma suivant restitue textuellement la charte telle que publiée sur le site de Data-Agri. Les thématiques et énoncés de la charte Data-Agri présentent de grandes similitudes avec les principes formulés par la charte américaine (Principes de Confidentialité et de Sécurité des Données Agricoles), ce qui démontre d’une certaine manière l’universalité et le caractère globalement transposable d’un code de bonnes pratiques sur la protection des données agricoles.
On peut cependant relever certaines différences entre les deux, tant au niveau de l’esprit de la charte que de l’administration de la certification :
- À la différence des principes américains, la charte Data-Agri ne formalise pas le droit de propriété des données agricoles aux agriculteurs, elle leur confère seulement le droit exclusif sur la maîtrise des usages qui seront fait de leurs données d’exploitation.36 - Data-Agri est soutenue exclusivement par des syndicats de producteurs. Aux
États-Unis, les équipementiers agricoles majeurs du pays (AGCO, John Deere, CNH Industrial) et des syndicats de producteurs ont été au cœur de l’élaboration des Principes de Confidentialité et de Sécurité des Données Agricoles et soutiennent le programme de certification Ag Data Transparent.
- La durée de validité de la certification diffère aussi : trois ans pour Data-Agri, un an pour Ag Data Transparent
36 « La propriété des données générées sur l’exploitation agricole n’est pas un enjeu en soi. En revanche, la maîtrise de l’usage de ces données par l’agriculteur lui permet de contrôler la diffusion aux collecteurs de données et lui donne ainsi plus de poids dans la chaîne de valeur » (Data-Agri)
EEP!
Figure 33 : Principes de la Charte Data-Agri (Source : (Data-Agri, 2019))
10.3.3 Faiblesses et défis
La charte et le label rencontrent plusieurs défis pour démocratiser, faire accepter, et par conséquent justifier de leur usage.
- Faiblesse et frein : labellisation volontaire
Seules les entreprises volontaires et désireuses de se faire labelliser sont auditées. Par conséquent, jusqu’à un certain seuil d’équilibre où une majorité d’acteurs (comportant des acteurs importants en termes de chiffre d’affaires et parts de marché) se joint au processus de labellisation, il peut pour une entreprise exister un contre-incitatif à enclencher le processus.
- Limite : Puissance coercitive de l’outil
Une charte et un label n’ont pas de fort pouvoir coercitif, et ne peuvent contraindre des entreprises à se plier à ses principes.
Ainsi, si des entreprises se rallient à la charte et se labellisent pour se distinguer, on peut se questionner quant à l’impact de ces outils sur de grandes entreprises internationales en situation favorable qui exploitent déjà les données des agriculteurs.
Par ailleurs, d’autres questions peuvent être posées relatives à la durée des contrats et des engagements contractuels existant déjà. Id est, si une entreprise se labellise : les anciens contrats et les contrats en cours sont-ils évalués ? Qu’advient-il des données générées sous un ancien régime contractuel non labellisé ?
- Défi : sensibilisation des agriculteurs aux enjeux abordés dans la charte
La charte et le pouvoir gagnent en pouvoir et en impact à mesure que les producteurs auxquels ils s’adressent sont conscients des enjeux des données agricoles. Cela implique de réaliser parallèlement un travail de sensibilisation auprès des agriculteurs pour souligner l’intérêt de la charte et les encourager à faire appel à des entreprises labellisées.
10.3.4 Outils complémentaires & facteurs clés de réussite
Les facteurs de réussite de la charte Data-Agri sont une connaissance du terrain, des enjeux de la donnée, et des besoins des agriculteurs relatifs à ces enjeux.
Le recours à un cabinet d’avocats indépendant permet de souligner l’objectivité de la démarche, et de convaincre et rassurer à la fois les producteurs, mais aussi les entreprises qui voudraient se faire labelliser.
L’ajout d’une entité ou d’un programme affilié à la charte et au label Data-Agri et visant à se rendre activement auprès des entreprises agricoles pour les inciter à se labelliser pourrait être une manière de développer davantage la démocratisation de l’outil. Par ailleurs, il serait envisageable de mettre sur pied une unité ou un programme visant à guider les entreprises qui veulent améliorer leurs contrats dans le but de se faire labelliser (faire payer un audit, une formation, et des recommandations de modifications des contrats en échange d’une labellisation gratuite par la suite si les adaptions adéquates ont été réalisées et rendent les contrats conformes à la charte).
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10.3.5 Impacts et bénéfices observés de l’outil
Avant que la charte et les labels ne soient officiellement lancés, une douzaine de startups de constructeurs, des distributeurs de matériels agricoles ainsi que des fournisseurs de services montraient déjà leur intérêt pour la démarche. Aujourd’hui sur le site Internet de Data-Agri, à la page présentant les entreprises labellisées, seules cinq entreprises sont listées :
- AIRINOV
- Companion – Surveillance collaborative des cultures (de BASF) - LE CUBE (plateforme)
- Ekylibre
- Gari, l’assistant agricole de Groupama (groupe bancaire).
10.3.6 Comparaison des deux principales chartes et labels de certification : Charte PSP