Le tableau ci-dessous permet de rapidement comparer les caractéristiques des deux principales chartes et labels de certification mis en place aux États-Unis et en France.
Tableau 11 : Comparaison des deux principales chartes et labels de certification : Charte PSP et Data Agri
ÉTATS-UNIS FRANCE
CHARTE Charte PSP et CERTIFICATION Ag Data
Transparent Data-Agri
VOCATION Confidentialité Valorisationet sécurité des données DÉVELOPPEMENT Fédérations agricoles
Équipementiers
Syndicats agricoles
- Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) - Jeunes Agriculteurs (JA) CERTIFICATION
(Entité et gestion) The Ag Data Transparency Evaluator Inc Organisme à but non lucratif
Syndicats de producteurs Équipementiers
« Éthique et numérique Agricole » Association (but non lucratif) Syndicats de producteurs DURÉE VALIDITÉ
CERTIFICATION 1 an 3 ans
10.4 Nouvelle-Zélande – NZ Farm data code of practice 10.4.1 Description
Le Farm Data Code of Practice est un ensemble de bonnes pratiques sur le stockage, l’utilisation et le partage des données dans le secteur agricole néo-zélandais. Ces directives visent à permettre un traitement approprié et sécuritaire de ces données. La création de cette charte s’inscrit dans une démarche visant à favoriser l’innovation du secteur (« enhance the ability to do business ») par un meilleur accès aux données sans duplication et l’encouragement à adopter les nouvelles technologies.
L’existence de cette charte vise à rassurer les agriculteurs sur le fait que les données relatives à leur exploitation seront gérées de manière sécuritaire et de façon appropriée par les organisations qui y adhèrent. Les agriculteurs ont à y gagner sur le plan des innovations technologiques (applications) permises par un partage facilité des données.
Les principes de la charte ont été développé suite à un programme de consultation mené au sein du secteur agricole du pays et reposent sur les fondements suivants (Farm Data Accreditation Ltd, 2015) :
- L’adhésion à cette charte est volontaire
- La charte doit offrir une crédibilité visible pour les organisations certifiées
- La charte favorise une gestion et une communication transparente et ouverte des données, à la fois pour le producteur que pour l’utilisateur final
- La charte respecte la propriété intellectuelle et encourage l’innovation - La charte doit faire prendre conscience de la disponibilité des données.
10.4.2 Gouvernance
Depuis le 2 avril 2015, le Farm Data Code of Practice est la propriété de la société indépendante Farm Data Accreditation Limited (FDAL). Son actionnariat se compose des entités suivantes (Farm Data Accreditation Ltd, 2015) : Beef + Lamb New Zealand Ltd , DairyNZ, Dairy Companies Association of New Zealand, Federated Farmers of New Zealand, Te Tumu Paeroa – The New Maori Trustee, New Zealand Veterinary Association, Meat Industry Association.
Les organisations suivantes ont supervisé le développement de la charte et ont représenté un groupe consultatif (advisory group) pour Farm Data Accreditation Limited lors de sa constitution (Farm Data Accreditation Ltd, 2015).
DairyNZ CRV Ambreed LIC New Zealand FarmIQ New
Zealand
Federated Farmers of New Zealand Te Tumu Paeroa – The
New Maori Trustee
Fertiliser Association Fonterra Co-operative Group Limited
Le financement initial pour le développement de la charte a au départ été assuré par DairyNZ, un centre de recherche spécialisé dans l’élevage bovin, et le ministère néo-zélandais de l’agriculture (Ministry for Primary Industries) dans le cadre de son programme Transforming the Dairy Value Chain lancé en 2011. Farm IQ Systems et Red Meat Profit Partnership ont
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également participé au financement pour le développement et le lancement de la charte.
Rezare Systems Ltd a également été consulté dans le développement de la charte. La participation gouvernementale à travers ce financement initial constitue une différence notable par rapport aux parties prenantes impliquées dans l’élaboration des chartes présentées pour les États-Unis et la France dans les trois sections précédentes. Le Code of Practice est conçu à l’attention de toute organisation qui collecte, détient ou partage des données sur les producteurs agricoles et leurs exploitations.
10.4.3 Analyse du contenu de la charte Présentation des principes
Les grands principes sont consultables dans leur version intégrale en annexe 9.
Contrôle de la conformité des entreprises aux principes de la charte
FDAL a convenu qu'un auto-audit interne plus une déclaration est la forme d'évaluation la plus appropriée au départ, et permet aux organisations d'équilibrer les coûts et les avantages de l'alignement sur le Code de pratique.
Contrairement à ce qui est prévu dans les processus établis pour l’obtention des certifications Ag Data Transparent aux États-Unis et Data-Agri en France, FDAL ne fait pas appel à un cabinet d’avocats indépendant pour examiner les questionnaires et contrats des collecteurs de données. L’examen repose sur un comité de quatre experts désignés par la direction de FDAL ; ce comité est composé de deux agriculteurs, un directeur d’entreprise et un professeur d’université.
Les organisations en conformité avec le code obtiennent une accréditation annuelle de FDAL, l’autorité responsable de la certification. Le processus de candidature à la certification se déroule comme suit (Farm Data Accreditation Ltd, 2015):
- Remise à FDAL du questionnaire « Compliance Checklist », avec documents et/ou extraits de contrats pour étayer les réponses selon le cas. Le questionnaire suit l’ensemble des points développés entre les sections 4.1 et 5.4 de la charte.
- Signature du document « Declaration of Compliance »
- L’entité certifiée reçoit un accord de licence pour l’utilisation du sceau « Accredited - NZ Farm Data Code of Practice ». Elle peut dès lors l’utiliser sur son site Internet et dans ses documents promotionnels.
Les frais relatifs à l’adhésion à la charte et l’utilisation du sceau d’accréditation s’établissent à - $1400 + taxes pour la première candidature
- $990 + taxes pour le renouvellement annuel 10.4.4 Faiblesses et défis
- Une charte de bonnes pratiques n’a pas valeur de loi.
- Les entreprises et organisations qui s’engagent à observer l’ensemble de ces principes le font sur une base volontaire. Par conséquent, cette charte ne s’appliquera pas à l’ensemble des acteurs opérants dans le secteur agricole.
10.5 Union-Européenne – Code de Conduite de l’UE relatif au Partage de Données