Section 3. – Les forces du devoir d’hésitation
3.3. Des agencements locaux variables en matière administrative
50.- Enfin, un dernier constat concerne les ruptures matérielles qui, sur la base du
contenu même des dossiers, obligent les juges à hésiter. Si leurs difficultés spécifiques à comprendre ce qui s’est passé depuis l’assemblage qu’ils s’efforcent de faire depuis les pièces apparaissent relativement constantes parmi l’ensemble des questions qu’ils se posent, la part des épreuves de ce type n’occupe pas une même fréquence d’un dossier à l’autre si l’on examine en détail chaque juridiction de notre corpus (tableau n°20). Monogr. Nbre d’épreuves (rupture matérielle) Nbre total d’affaires
Nbre total des épreuves Freq. par affaire (rupture matérielle) Freq parmi les épreuves A 22 53 71 0,41 0,31 B 28 25 61 1,12 0,46 C 16 22 42 0,72 0,38 Total 66 100 174 0,66 0,38
Tableau n°20.- Distribution des épreuves par rupture matérielle en fonction des juridictions (source : corpus pénal corrigé, n=100)
51.- Une tentative d’explication, du point de vue des magistrats rencontrés de la
Monographie B, tiendrait à la fois à la pression des indicateurs de résultat auxquels sont soumis les services de police et à la présence d’une population de migrants spécialisés dans la vente à la sauvette dans le métro de la ville, dont le patronyme invariablement identique fait échec aux démarches judiciaires. Les personnels rencontrés (greffe, juges) de ce tribunal de Police évoquent ainsi tous spontanément la « caste », la « clique » ou la « dynastie » des Singh qui encombrent leurs piles de
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dossiers et pour lesquels les renvois sont fréquents : « la clique des indiens les singh sigh songh c’est toujours les mêmes… ils vendent là des montres, des bijoux … bon ce gars là on le retrouvera jamais on le verra jamais c’est peut-être un pseudo » (tableau n°21). Nbre de renvoi Nbre d’affaires traitées fréquence des renvois Monographie A 3 53 0,06 Monographie B 8 25 0,32 Monographie C 2 22 0,09 Total 13 100 0,13
Tableau n°21.- Les décisions de renvoi en juridictions de proximité (source : corpus pénal corrigé n=100)
52.- Si certaines difficultés matérielles internes aux dossiers apparaissent comme le
décalque possible des contraintes gestionnaires du parquet, leur régulation fait également l’objet de l’intervention d’un autre acteur décisif dans l’organisation du
tribunal : le greffe (81). Le plus souvent, cette collaboration avec le juge de proximité
comporte une première vérification formelle des éléments du dossier et la rédaction finale des jugements standard, sur la base des notes d’audience. Parfois, ce soutien conduit les greffiers — ou les agents administratifs faisant fonction — à un classement plus systématique des affaires de manière à aider le magistrat à se repérer parmi la pile. Il peut également reposer sur un examen préparatif plus serré, comme le fait d’apposer des marques-pages autocollants sur les pièces problématiques ou certains post-it colorés pour mentionner la représentation d’un avocat ou des éléments considérés comme nécessaires pour engager certaines procédures. Ces pratiques, aussi anecdotiques qu’elles puissent paraître, n’en constituent pas moins des guides confortant le magistrat dans son devoir d’hésitation, même si l’observation depuis le corpus d’affaires constitué ne permet pas d’identifier un lien direct (tableau n°22).
Eléments pris en compte pour caractériser la collaboration avec les services du greffe
Monogr. Nbre d’épreuves (rupture matérielle) Fréq. par affaire (rupture matérielle) Indice de collabo- ration avec le greffe Agents greffier dédié aux affaires pénales de la juridiction Pré-classement des affaires en fonction du domaine infractionnel ou de certains éléments (avocat, affaires déjà renvoyées, etc.) Première lecture de conformité des éléments du dossier comportant le marquage de certaines pièces Rédaction finale des jugements
A 22 0,41 0,25 NON NON NON OUI
B 28 1,12 0,75 OUI OUI NON OUI
C 16 0,72 1,00 OUI OUI OUI OUI
Total 66 0,66 0,66 2 2 1 3
Tableau n°22.- Les épreuves par rupture matérielle et l’organisation interne du greffe (source : corpus pénal corrigé n=100)
81.- Voir, dans ce rapport, la « fenêtre sur… » consacrée à cette organisation, par Alexandre Mathieu-
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53.- Comment observer le travail du délibéré, quand celui-ci ne dure que quelques
instants et que son suivi ne laisse aucune trace matérielle en mesure d’être décrite et analysée ? A cette question que nous posions en introduction, nous pouvons désormais répondre.
54.- Tout d’abord, les tâtonnements, les interrogations, les doutes qui en font la
matière courent tout au long du traitement de sorte qu’ils sont plus un mouvement, un flot de questions qu’un moment suprême plongeant le magistrat, du haut de sa
tribune, dans l’hésitation (82). Cette dernière est continue, contextuelle, liée à des
situations de travail. Elle n’en signale pas moins un point d’arrêt, obligeant le juge à arrêter le cours de son action, et à se demander : « que s’est-il passé ? » « pourquoi l’avocat écrit-il cela ? », « oh mais qu’est-ce que c’est que ça ? ». Les épreuves que nous avons collectées une à une depuis notre corpus d’affaires sont bien de cet ordre. Des brisures, des cassures, des ruptures. Une erreur toutefois serait de les considérer comme des problèmes objectifs, que notre préoccupation de comptage contribuerait à renforcer en leur donnant une forme quantitative, alors qu’il n’en est rien : les épreuves sont indissociables des manières de voir et de faire des acteurs, en lien avec le sens visé de l’action telle qu’ils l’accomplissent. En l’occurrence : raconter une histoire dans les formes spécifiques du droit. C’est pour cela que l’identification de ces moments d’arrêt a supposé d’accompagner les juges, d’entendre ce qu’ils nous disaient quant à la nature des problèmes qu’ils rencontraient, en contexte. Peut-être qu’en audience, aucune réflexion ne paraîtra visible. Peut-être qu’après avoir entendu les parties et les réquisitions du procureur, le juge pourra se contenter se prononcer rituellement un « après en avoir délibéré… ». Et pourtant, il aura douté, hésité, tâtonné. Il aura, bien souvent, dû interrompre sa lecture des pièces à plusieurs reprises, manipuler à nouveau des papiers, réfléchir, prendre des notes, biffer un énoncé, poser à nouveau une question : c’est le mouvement même du droit en train de se fabriquer.
82.- On pourra ici rapporter le devoir d’hésitation à la question de la conscience que traite, plus largement, William James lorsqu’il renonce à en faire une entité en soi, un état, un réservoir de valeurs immémoriales détachées du réel : « Je crois que la conscience, telle qu’on se la représente communément, soit comme une entité, soit comme une activité pure, (…) diaphane, vide de tout contenu propre mais se connaissant directement elle-même, spirituelle enfin, je crois, dis-je, que cette conscience est une pure chimère (…) » (in « La notion de conscience », Philosophie, n°64, 1999 (1re ed, 1904), pp.9-10). Car c’est moins la connaissance pour elle-même que la manière dont elle surgit à l’esprit qui l’intéresse, considérant que la conscience est avant tout un mouvement, un processus, un flux. « Vague et trouble », « vrai ou fausse », peu importe dit James, la conscience s’apparente moins à des idées hautement spirituelles qu’on aurait définitivement dans la tête, qu’à la façon dont chacun les mobilise, à la manière des « flots d’un fleuve », dit-il, allant et venant, et dont on pourrait faire seulement la description de ce qui surgit ou disparaît selon les contextes d’action (« La conscience », in Aux étudiants, aux enseignants, coll. Petite bibliothèque, Paris, Payot, pp.28-29).
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55.- Dans un article récent qu’ils consacrent au procès de la Fraction Armée Rouge,
en Allemagne, Frédéric Audren et Dominique Linhardt rappellent la tentation qu’il y a eu, compte tenu de la stratégie des accusés d’user pleinement des ressources que leur offrait le droit, à suspendre les exigences formelles du droit au profit des
exigences de « la justice » (83). Ce risque, qui consiste à ne plus considérer que cette
dernière passe précisément par le droit, a été indéniable et intensivement discuté. Mais ce qui est vrai de la bande à Baader et de la qualification juridique d’une organisation terroriste l’est probablement également, toute proportion gardée, à propos de contraventions plus ordinaires de circulation automobile ou de tapage nocturne. Là aussi, l’Etat est à chaque fois éprouvé. Là aussi, il faut que le droit passe. Et les sentiments que les juges peuvent exprimer quand ils conduisent les procès — incertitude sur l’implication matérielle du contrevenant, sensation d’accomplir sa mission, satisfaction à pouvoir alerter un justiciable, impression de « se faire avoir » — positifs ou négatifs, peu importe, sont de la même espèce. Ils disent les tensions qui surgissent dans la confrontation entre jugements ordinaires et
jugements de droit (84). Le suivi du travail en situation montre qu’elle prend des
configurations variées — les trois ruptures socio-techniques qu’on a décrites en proposent une appréhension — qui impriment aux dilemmes une forme précise et ordonnée.
56.- Une erreur d’interprétation serait de considérer ces hésitations comme les
indices d’un amateurisme, d’un manque de savoir-faire ou d’un déficit d’habileté qui révèleraient l’origine profane des juges de proximité. C’est le contraire : elles sont la marque du professionnel, sans lesquelles ne pourrait s’accomplir le passage du droit. Certes, le travail juridique tel que nous l’avons décrit depuis une perspective narrativiste pourrait très bien prendre des formes extrêmes qui obligerait l’histoire à quitter les formes du droit, à ne plus emprunter le sentier de dépendance jalonné par les pièces matérielles du dossier et les textes juridiques auxquels elle sied d’être attachée. L’hésitation du juge pourrait alors épouser une forme trop lâche ou trop serrée, de sorte que le doute se changerait en errance morale ou en arbitraire. Mais, outre que nos observations ne le montrent pas, l’hésitation apparaît effectivement tenue. Elle apparaît notamment indissociable de tout un équipement — dossier, pièces, textes, procédure — et d’une organisation au sein du tribunal, où les services du greffe jouent un rôle déterminant (pré-lecture des dossiers, discussion en amont et en sortie d’audience, rédaction, etc.) dans l’étayage de ce travail que seule, l’expérience professionnelle passée ou parallèle ou le suivi du parcours d’apprentissage, ne permettent pas toujours de trouver. Telle est, en tout cas, la
83.- Audren, F. et Linhardt, D., (2008), « Un procès hors du commun ? Le procès de la Fraction
Armée Rouge à Stuttgart-Stammheim (1975-1977) », Annales HSS, septembre-octobre, n°5, pp.1003- 1034.
84.- Sur cette confrontation, ses formes et les modalités de son approche, voir Thévenot, L., (2006),
« L’action à bon droit : jugements ordinaires et jugements de droit », in L’action au pluriel.
question que se propose d’aborder le chapitre suivant consacré à la production des compétences des juges de proximité.
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Fenêtre sur…
Le travail des membres du greffe
sur les affaires civiles de la juridiction de proximité
Alexandre Mathieu-Fritz
Afin d’étudier de façon approfondie le travail des juges de proximité, il importe de prêter attention au contexte dans lequel celui-ci se déroule et de ne pas négliger le fait que d’autres acteurs contribuent à l’élaboration et à l’évolution des affaires portées devant la justice de proximité. Il nous a paru ainsi pertinent d’étudier la constitution des dossiers par les plaignants et, surtout, la façon dont ceux destinés aux juges de proximité sont « travaillés » par les membres du greffe (agent chargé de l’accueil du greffe, assistant du greffier, greffier). Notre objectif, dans ce cadre, est d’appréhender les dossiers sur lesquels travaillent les juges de proximité dans leur matérialité et d’identifier leurs « itinéraires » possibles, des plus probables aux plus incertains. Afin de recueillir des éléments ethnographiques permettant de porter un éclairage sur ces différents aspects, nous avons réalisé une enquête de terrain au sein du greffe d’un tribunal civil parisien.
Première étape : les premiers contacts des justiciables avec des représentants du greffe ou la genèse du dossier
Les premiers contacts des justiciables avec des représentants du greffe peuvent se faire « à distance », par le biais de l’envoi postal d’un dossier déjà préparé ou bien avoir lieu dans le cadre de relations face-à-face, à l’accueil du greffe. L’envoi du dossier au greffe constitue un type de démarche qui est tendanciellement le fait d’avocats connaissant parfaitement le déroulement de la procédure près le tribunal civil et disposant des documents à remplir nécessaires (telle la « déclaration au greffe de la juridiction de proximité », par exemple). En revanche, lorsque les parties (particuliers, représentants des entreprises, artisans, etc.) ont décidé de se défendre elles-mêmes, elles se déplacent très souvent au greffe afin de se faire expliquer les démarches à effectuer pour porter leur affaire devant le tribunal. Elles découvrent souvent, à cette occasion, l’existence du juge de proximité et des règles afférentes au fonctionnement de sa juridiction. A ce propos, nos observations de terrain révèlent qu’assez fréquemment, les informations fournies lors du déplacement au greffe ne sont pas totalement prises en compte, voire comprises par les intéressés ; en témoignent notamment certains renvois des juges de proximité qui visent la déclaration d’incompétence par le juge d’instance dans le cadre d’une affaire où le montant demandé excède 4000 euros.
Afin de porter leur affaire en justice, les plaignants doivent remplir une « déclaration au greffe de la juridiction ». Pour ce faire, il leur est distribué la notice explicative suivante.
Conjointement à ce premier document, la personne responsable de l’accueil fournit également au justiciable la « déclaration au greffe de la juridiction de proximité » à remplir.
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A titre d’exemple, voici ce qu’un plaignant explique dans la partie intitulée « pour obtenir » de ce document dans le cadre d’un litige à propos de la récupération d’un
dépôt de garantie versé pour la location d’un appartement (litige qui figure parmi les affaires les plus courantes) :
« Ayant loué un appartement au 168 Rue des Pyrénées 75020 Paris en Octobre 2000, le propriétaire au vu de la vétusté des lieux et notamment la peinture vieille et écaillée ainsi que le volet roulant cassé avait promis de les remettre en bon état avant la signature du bail. Après mon entrée dans les lieux il n’a pas tenu ses engagements estimant que s’il les réparait je les userai de toutes façons avant mon départ
J’ai vécu jusqu’en Février 2007 dans ces locaux et Aujourd’hui il retient ma caution de 1041 euros (1174 - 133 euros de Huissier) sous prétexte qu’il doive refaire la peinture de son appartement et me promet de perdre plus si je fais recours du Tribunal. Aujourd’hui je saisis la justice pour m’aider à recouvrer cette somme de 1041 euros qui m’est due » Le document de déclaration au greffe de la juridiction de proximité présente, pour le justiciable, deux difficultés de natures différentes : la première – qui est plutôt une contrainte – est que le plaignant doit expliquer son affaire en dix lignes seulement, alors que celle-ci peut, dans certains cas, se révéler fort complexe, comme le prouvent notamment les difficultés rencontrées parfois par les juges observés au cours des audiences, lorsqu’ils tentent de comprendre les faits et la demande du justiciable. L’autre difficulté est qu’il est seulement mentionné, parmi les « pièces à joindre », qu’il est nécessaire de présenter « toute pièce justificative à l’appui de votre demande » ; une fois encore, l’observation des audiences montre bien que les justiciables ne comprennent pas toujours cette formule (ou, à tout le moins, ne la suivent pas à la lettre), puisqu’ils avancent des faits, mais sans y associer de preuves de façon systématique ; en pareil cas, il est fréquent que le juge souligne explicitement ce problème au cours de l’audience.
A l’accueil du greffe, seules quelques informations générales peuvent être fournies au justiciable, les membres du greffe étant tenus à une sorte de devoir de réserve : « On essaie d’informer [les justiciables] sans… Je veux dire qu’il y a une limite à respecter. C’est-à-dire que on ne peut pas lui dire de faire telle ou telle procédure pour leur litige, il faut que l’on conseille quelque chose sans leur dire ce qu’ils peuvent faire »
« (…) On les envoie au conseiller juridique de la mairie. On a des documents sur l’injonction de faire et l’injonction de payer, mais au moindre doute, on les envoie au conseiller juridique »
(Le greffière et son assistante, le 07/06/2007)
Outre la fiche de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (et sa notice explicative), la personne chargée de l’accueil du greffe peut distribuer au justiciable des documents conçus par le Ministère de la Justice indiquant la marche à suivre concernant la mise en place d’une injonction de payer ou d’une injonction de faire, qui sont des procédures courantes dans le cadre de la juridiction de proximité ; en cas de contestation, ces procédures simplifiées peuvent déboucher sur un débat contradictoire et, finalement, sur la production d’un jugement.
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Ce document est délivré aux justiciables par la personne chargée de l’accueil au greffe « lorsqu’ils lui demandent quoi faire » (l’assistante de la greffière).
Suite à la lecture du document concernant l’injonction de faire (qui peut être effectuée sur place, à l’accueil du greffe), les plaignants peuvent remplir le document suivant.
Deuxième étape : l’enrôlement par le greffe
Une fois que le dossier est adressé par voie postale ou déposé par l’avocat ou les justiciables au greffe, celui-ci est pris en charge par l’assistante de la greffière.
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Après avoir vérifié si le dossier est complet, cette dernière va l’« inscrire au rôle » via un logiciel informatique qui lui permettra d’attribuer une référence (le « n° de RG ») ; l’inscription au rôle ou l’« enrôlement » consiste (simplement) à référencer une affaire donnée (sans même lui attribuer dans l’immédiat une date d’audience) en intégrant des informations de natures diverses comme le type d’affaire, les principales pièces fournies, le nom du demandeur et du défendeur, ou la date de l’acte de saisine (voir photographie ci-dessous) : l’enrôlement, « c’est la création de l’affaire à l’informatique (…) on créé le dossier » (la greffière). Matériellement, le dossier se compose au départ d’un fichier informatique et d’une chemise grise sur laquelle il est écrit « Juge de proximité » et qui renferme alors la déclaration au greffe remplie, des pièces justificatives (bail, facture, contrat, attestation, etc.), les conclusions d’un avocat (éventuellement) ; ensuite, c’est-à-dire après l’audience, viendront les notes d’audience, des pièces supplémentaires (éventuellement) et le jugement). En première page de cette chemise figure tout un ensemble d’informations (dates et type de saisine, le nombre de parties, la date de la première audience…) imprimé à partir du logiciel destiné à l’inscription au rôle. Toutes ces informations permettent également immédiatement au juge de connaître la nature de l’affaire (il y a en tout 53 catégories d’affaires dans le menu déroulant du logiciel ; cf. infra le récapitulatif du nombre d’affaires par catégorie).
Photographie d’un dossier fictif créé, pour les besoins de notre enquête, par la greffière lors de notre rencontre (07/06/2007)
Lorsque le dossier déposé ou adressé au greffe est incomplet, l’assistante de la greffière le renvoie au justiciable, accompagné de la notice d’information de la déclaration au greffe. Les greffières vérifient ainsi si les pièces principales figurent dans le dossier : pour une affaire de dépôt de garantie, par exemple, il faut joindre
impérativement une copie du bail (afin d’établir notamment que le tribunal est compétent au regard de l’implantation géographique de l’immeuble). De même, il faut que la déclaration au greffe soit dûment remplie : il arrive parfois, notamment, que la demande ne soit pas chiffrée.
Si le dossier incomplet est volumineux, l’assistante greffière le « garde en attente » et adresse un courrier demandant les pièces justificatives nécessaires. Mais rares sont les cas où les greffières laissent des dossiers en attente au sein de leur service et demandent aux justiciables de fournir des pièces supplémentaires. Cela ne fait pas partie de leur rôle. Seuls quelques dossiers (moins d’une dizaine) attendent d’être complétés dans une pile placée derrière le bureau de l’assistante de la greffière qui nous a confirmé le caractère relativement marginal de cette pratique. Souvent, il s’agit d’un numéro Kbis manquant (nécessaire à l’identification d’une