4.1 Actes de violence physique subis
Formalisation de la procédure "conduite à tenir après une agression par un usager ou un tiers
extérieur au service".
Diffusion d'un livret à l'ensemble des agents de la collectivité y compris les ASFAM.
Présentation de la procédure sur les territoires (pour la DGADS).
Centralisation du suivi des situations
de violence externe à la DRH.
Maintien du dispositif "cellule alerte » accueil traitement pour la prise en charge des agents en
situation de souffrance.
3 agressions physiques ont eu lieu en 2019.
Agressions physiques
Hommes Femmes
avec arrêt de travail
sans arrêt de travail
Avec arrêt de travail
sans arrêt de travail
Émanant du personnel
Émanant des usagers 1 2
4.2 La prévention des violences sexistes
Aujourd’hui les plans d’actions égalité femmes hommes doivent comporter obligatoirement un axe relatif à la prévention et à la lutte contre l’ensemble des violences sexuelles et sexistes. La circulaire du 9 Mars 2018 en précise la mise en œuvre qui s’articule autour de trois axes : la prévention, le traitement, et les sanctions. Les employeurs publics ont en effet un rôle à jouer pour faire évoluer les mentalités et garantir à leurs agents la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la prévention, au traitement et à la condamnation des actes de violences sur le lieu de travail.
•
Etat des lieux dans la collectivité
Les violences sexistes et sexuelles au travail font partie intégrante des violences faites
aux femmes. Selon une étude de l’INSEE intitulée « cadre de vie et sécurité » publiée en
2016, 6% des agressions sexuelles interviennent dans la sphère professionnelle et 11%
de gestes déplacés sont subis sur le lieu de travail.
En 2014, une enquête du Défenseur des droits a établi qu’en France 20% des femmes actives indiquent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle, une proportion stable depuis 1991.
20% des français déclarent également connaître au moins une personne ayant été victime de harcèlement dans le cadre du travail. Cette enquête montre que seuls trois cas de harcèlement sexuel au travail sur dix sont rapportés à la hiérarchie et près de 30% des victimes n’en parlent à personne. Seulement 5% des cas ont été portés devant la justice.
Les hommes comme les femmes peuvent être victimes de violences sexistes et sexuelles. Toutefois, les données et études nationales et internationales montrent que les victimes de violences sexistes et sexuelles sont majoritairement des femmes.
Dans le département du Gard sur les trois dernières années 2017, 2018, 2019 cinq personnes ont été victimes de violences sexuelles, données issues des fiches hygiène et sécurité.
Toutes sont des femmes issues de la même direction la DGADS. En interrogeant d’autres acteurs, assistantes sociales du personnel et psychologue aucune autre remontée n’a été soulevée.
Ces violences sont de deux ordres : deux concernent des propos à caractère sexuel et trois concernent des agressions sexuelles qui ont été effectuées par des usagers, dont une concerne un membre de la famille d’un professionnel.
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Eclaircissement sur les agissements sexistes et violences sexuelles
Les agissements sexistes s’inscrivent dans un sexisme « ordinaire » qui se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente. Les agissements sexistes sont également détaillés dans le statut général des fonctionnaires et plus particulièrement dans l’article 6bis de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
Dans le cadre de ce rapport, il est important de rappeler ce qu’est un agissement sexiste - Les remarques et blagues sexistes : elles dissimulent le sexisme par un humour
unilatéral qui est imposé à l’autre
- L’incivilité, l’irrespect, le mépris : par exemple en ne donnant pas la parole ou en interrompant les propos tenus par une femme
- Les interpellations familières qui marquent une forme de paternaliste par exemple « cocotte, ma mignonne… »
- Les considérations sexistes sur la maternité ou les charges familiales (exemple souligner la non disponibilité d’une salariée en soirée car elle doit s’occuper de ses enfants)
Les violences sexistes et sexuelles peuvent être elles de plusieurs sortes :
- L’injure non publique à caractère sexuel ou sexiste définie à l’article R624-4 du code pénal.
- Diffusion de message contraires à la décence définie à l’article R624-2 du code pénal,
L’exhibition sexuelle définie à l’article 222-32 du code pénal définie
La captation d’image et la diffusion d’image définie à l’article 226-1 du code pénal :
- Les agressions sexuelles, - Les atteintes sexuelles - L’outrage sexiste
Distinguer le harcèlement sexuel et la séduction
-
Lorsqu’une personne souhaite séduire une autre personne, elle a des propos et des comportements positifs et respectueux. Elle est attentive et à l’écoute de ce que cela produit chez l’autre. Les relations souhaitées sont égalitaires et réciproques. Le jeu de la séduction a pour règles : le respect, la réciprocité et l’égalité. La personne se sent bien, respectée et en sécurité.-
A l’inverse l’harceleur ne cherche pas à séduire ou à plaire, il veut imposer ses choix et son pouvoir. Il nie l’autre. Il ne tient pas compte des désirs, des choix, du consentement de l’autre. La victime est mal à l’aise, humiliée, nerveuse, en colère. Elle cherche à éviter de se retrouver avec l’harceleur. S’installe alors une situation de domination. Les comportements, propos subis créent un climat d’insécurité, de peur et de tension pour la victime. Ils peuvent traumatiser la victime.-
En résumé, la séduction est un rapport d’égalité alors que le harcèlement sexuel repose sur un rapport de domination en niant la victime. Les violences sexistes et sexuelles dans le cadre professionnel portent atteintes aux droits fondamentaux de la personne notamment à sa dignité et à son intégrité physique et psychologique•
Prévenir les violences sexuelles et sexistes : Mise en place d’un plan formation
Aujourd’hui dans ce contexte, la formation des référents égalité et diversité, des agents
des ressources humaines, du médecin du travail, des conseillers de prévention, des
membres du CSP et des représentants du personnel est un préalable indispensable au
Le plan de formation (2020-2021) de la collectivité a ainsi inscrit cet axe avec pour objectifs :
- L’appropriation des notions de harcèlements et agissements sexistes ainsi que du cadre juridique
- Identifier les indicateurs et les signaux d’alerte pour détecter pour détecter les situations à risque
- De connaître la stratégie des agresseurs et des agresseuses, l’impact des violences sexuelles sur les victimes
- D’identifier les acteurs clés, les outils et dispositifs de prévention et traitement spécifique de l’employeur
- D’appréhender les mesures de protection des victimes (protection fonctionnelle, procédure d’alerte)
Sur l’année 2020, 6 sessions ont été programmées soit 120 personnes au total notamment à destination d’une partie des encadrants et des personnes du groupe violences internes et membres du CSP.
En outre, sur l’année 2020 afin d’anticiper les évolutions législatives en la matière (parution du décret du 4 Mai 2020 et la loi du 6 Août 2019) une formation à l’égalité des chances et discriminations a été également programmée sur 6 sessions soit 120 personnes.
L’objectif de cette formation a été de définir le cadre normatif de la discrimination, distinguer les stéréotypes, la catégorisation, les préjugés, évaluer les phénomènes d’inclusion et d’exclusion.
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Agir contre les violences sexistes et sexuelles : mise en place d’un dispositif de traitement et de signalement
L’article 80 de la loi du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique dispose « les administrations, collectivités et établissements publics(…) mettent en place selon les modalités fixées par décret en Conseil d’état, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement , de soutien, et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. »
Actuellement la collectivité a mis en place une procédure violence externe avec un circuit de signalement défini, de la saisine au traitement en passant par l’accompagnement des agents victimes de violence et les auteurs (procédure sur intranet).
Au niveau interne, un groupe a été constitué sur les violences internes et le dispositif
d’alerte et de prise en charge des souffrances au travail a été lancé avec les organisations
syndicales ; il s’est déjà réuni à trois reprises sur 2019 et 2020, d’autres réunions sont programmées à partir de septembre 2020.
Les violences sexuelles et sexistes ont été ajoutées dans le dispositif de signalement qui
va être remodelé suite à ce groupe afin d’uniformiser l’ensemble et ne pas multiplier les
procédures.
Dans le document
SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MARDI 15 DECEMBRE ===ooo===--- SOMMAIRE
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