2. Résultat de l’évaluation par la méthode DCF
2.5.9 Charges relatives à l’Opération
Les frais légaux et administratifs relatifs à l’Opération sont à la charge de Charaf Corporation Holding et sont estimés à près de 0,25% du montant de l’opération.
2. 2 .6 6. . F F I IS SC CA AL LI IT TÉ É
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain est présenté ci-dessous à titre indicatif et ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur. Ainsi, les personnes physiques ou morales désireuses de participer à la présente opération sont invitées à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier.
¾ Actionnaires personnes physiques résidentes :
Imposition des profits de cession
Conformément aux dispositions de l’article 73 du Code Général des Impôts, les profits de cession des actions sont soumis à l’IR au taux de 15%. Pour les actions cotées, l’impôt est retenu à la source et versé au Trésor par l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes titres.
Selon les dispositions de l’article 68 du Code Général des Impôts, sont exonérés de l’impôt :
-
les profits ou la fraction des profits sur cession d’actions correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 28 000 Dh ; et-
la donation des actions effectuée entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et soeurs.Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après :
-
la cession, à titre onéreux ou gratuit à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et soeurs ;-
l’échange, considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ; et l’apport en société.Le profit net de cession est constitué par la différence entre :
-
d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ; et- d’autre part, le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values des années suivantes jusqu’à l’expiration de la 4ème année qui suit celle de la réalisation des moins-values.
Imposition des dividendes
Les dividendes distribués à des personnes physiques résidentes sont soumis à une retenue à la source de 10%.
¾ Actionnaires personnes morales résidentes
Imposition des profits de cession
Les profits nets résultant de la cession, en cours ou en fin d’exploitation, d’actions cotées à la Bourse de Casablanca sont imposables en totalité.
Imposition des dividendes
-
Personnes morales résidentes passibles de l’IS :Les dividendes distribués à des contribuables relevant de l’IS sont soumis à une retenue à la source de 10% libératoire de l’IS. Cependant les revenus précités ne sont pas soumis audit impôt si la société bénéficiaire fournit à la société distributrice une attestation de propriété des titres comportant son numéro d’imposition à l’IS.
-
Personnes morales résidentes passibles de l’IR :Les dividendes distribués à des personnes morales résidentes passibles de l’IR sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
¾ Actionnaires personnes physiques non résidentes
Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions réalisées par des personnes physiques non résidentes sont imposables sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.
Imposition des dividendes
Les dividendes d’actions sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
¾ Actionnaires personnes morales non résidentes
Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions cotées à la Bourse de Casablanca réalisés par des personnes morales non résidentes sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux profits résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière.
Imposition des dividendes
Les dividendes sont soumis à une retenue à la source équivalente à 10%.
3. 3 . P P RE R ES SE EN NT TA AT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E D DE E C C HA H AR RA AF F C C OR O R PO P OR RA AT TI IO ON N
H H OL O LD DI IN N G G E ET T C C HA H AR R AF A F C C OR O RP PO OR R AT A TI I ON O N SA S A
3. 3 .1 1. . R R EN E NS SE EI IG GN NE EM ME EN NT TS S CO C ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A S SO OC CI IÉ ÉT TÉ É C C H HA AR RA AF F
C C OR O RP PO OR RA AT TI I ON O N H H OL O LD DI IN NG G
Dénomination sociale Charaf Corporation Holding
Siège social 130, Boulevard d’Anfa 3ème étage, Casablanca Forme juridique Société Anonyme à Conseil d’Administration Téléphone / Fax 05 22 20 62 61 / 05 22 29 50 56
Adresse électronique d.kandil@charaf.com Date de constitution 07 mars 2008
Registre du commerce 179 007 – Casablanca
Durée 99 ans
Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Objet social
L’article 3 des Statuts stipule que la société a pour objet, au Maroc et à l’étranger : - La gestion de fonds d’investissement ;
- L’investissement pour son compte et pour le compte d’autrui ;
- La gestion de patrimoine d’actifs mobiliers et immobiliers, d’action et de parts ; - L’investissement en actions cotées à la bourse ;
- La présentation commerciale de tous modèles, marques ou autres, tant pour la commercialisation de ces produits ou articles que pour la négociation, le conseil, l’assistance technique ou autres, pour tous marchés publics ou privés, au Maroc ou à l’étranger ;
- La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations pouvant se rattacher à l’un quelconque des objets précités ou à le favoriser par voie d’apports, de souscription ou achats de parts, fusion, alliance, association, participation ou autrement ;
- Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie aux objets spécifiés ci-dessus de manière à faciliter, favoriser ou développer l’activité de la société ainsi que toute participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans des entreprises poursuivant des buts similaires ou connexes.
Capital social à fin
décembre 2008 70.300.000 dh.
Lieux de consultation des documents juridiques
Les documents juridiques ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes peuvent être consultés au siège social de Charaf Corporation Holding et au greffe du Tribunal de Commerce de Casablanca.
Textes législatifs applicables à la société
- De par sa forme juridique, la société est régie par le Dahir n° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05.
- De par sa prise de participation dans Fertima, la société est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation de la Loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier marocain.
Tribunal compétent en cas
de litige Tribunal de Commerce de Casablanca
Régime fiscal Charaf Corporation Holding est soumise au régime fiscal de droit commun : IS au taux de 30% et TVA au taux de 20%.