II- Organisation de l’éducation à la sexualité en France
II.2 Les Centres de Planification ou d’Education Familiale et Etablissements
Familial
En 1967, la Loi Neuwirth (62) crée les C.P.E.F. et les Etablissements d’Information, de Consultation et de Conseil Familial
(
E.I.C.C.F.). Elle en définit les missions, éducation familiale (problèmes de rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement…) et information sur les méthodes de régulation des naissances. Pour les C.P.E.F. elle prévoit également d’assurer des consultations et des interventions en vue de faciliter ou de régulariser les naissances.On recense aujourd’hui 1200 C.P.E.F., soit au moins un par département et 390 E.I.C.C.F. sur le territoire national. Ils visent une approche globale de la sexualité, à la charnière du social, de l’éducatif et du sanitaire.
II.2.1 Les Centres de Planification ou d’Education Familiale
II.2.1.1 Les missions attribuées aux Centres de Planification ou d’Education Familiale
En 1974, la Loi autorise les C.P.E.F. à délivrer à titre gratuit et anonyme les contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures qui désirent en garder le secret (63, 64).
En 1990, les missions du C.P.E.F. sont élargies au dépistage et au traitement du Virus d’Immunodéficience Humaine (V.I.H.) ainsi qu’aux autres I.S.T., de façon anonyme et gratuite, sous la responsabilité d’un médecin, dans le cadre de leur activité de prescription contraceptive (65).
Depuis 1992, les C.P.E.F. assurent gratuitement des consultations relatives à la maîtrise de la fécondité. Ils préparent à la vie de couple et à la fonction parentale, proposent des entretiens de conseil conjugal. Ils diffusent des informations et mènent des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, dans les centres ou à l’extérieur de ceux-ci, en liaison avec les autres organismes et
31 / 207 collectivités concernés. Enfin, ils peuvent assurer les entretiens préalables et ceux qui font suite aux I.V.G. (66, 67).
Depuis 2009, ils peuvent pratiquer les I.V.G. médicamenteuses (68).
II.2.1.2 Les limites des Centres de Planification ou d’Education Familiale Le rapport de l’I.G.A.S. publié en 2011 (35) et le rapport du groupe de travail portant sur l’évolution du rôle des lieux et des organismes d’information et d’éducation à la sexualité de 2004 pour le Conseil Supérieur de l’Information Sexuelle (C.S.I.S.) (57) considèrent que malgré un travail considérable, les C.P.E.F. sont trop hétérogènes et désorganisés.
Les jeunes ne se représentent pas ces centres comme des lieux « ressource » : les appellations « planification » et « conseil conjugal » les renvoient à des problématiques d’adultes.
Les C.P.E.F. reçoivent chaque année près d’un demi-million de personnes pour consultations médicales et entretiens de conseil conjugal et/ou de planification.
Malheureusement seuls 5 à 10% des jeunes de moins de vingt ans fréquentent ces centres. Les demandes excèdent leurs capacités de réponse en raison du nombre insuffisant de conseillers conjugaux et familiaux pris en charge dans les budgets des C.P.E.F. par les financeurs.
L’absence de statut et les niveaux de rémunération des C.P.E.F. aggravent cette carence en conseillers conjugaux.
On constate une diversité importante des actions menées et des partenariats en place d’un centre à l’autre. Certains privilégient l’activité de consultation, d’autres les interventions extérieures. L’investissement dans les missions de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, d’entretien et de conseil conjugal est trop faible comparé à l’investissement médical. Un trop grand nombre de Conseils Généraux considèrent que les activités de consultations médicales et de planification familiale suffisent au fonctionnement des C.P.E.F.
Ils présentent également plusieurs problèmes d’accessibilité : à cet égard, les zones rurales ou périurbaines sont en difficulté (69) ; on rapporte également une très grande disparité de l’offre entre les différents départements. Les horaires d’ouverture des centres sont très variables et souvent restreints, malgré des efforts évidents pour s’adapter aux besoins du public potentiel.
Enfin, dans de nombreux cas, les structures ne sont pas remboursées de la totalité des actes gratuits qu’elles réalisent.
32 / 207
II.2.2 Les Etablissements d’Information, de Consultation et de Conseil Familial
II.2.2.1 Les missions des Etablissements d’Information, de Consultation et de Conseil Familial
Les E.I.C.C.F. sont gérés uniquement par des associations et mettent en avant les questions éducatives et préventives, avec une approche non médicale.
Les missions données aux E.I.C.C.F. sont définies dans le décret de 1993 (70), certaines étant obligatoires pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat.
Ils ont un rôle d’accueil, d’information et d’orientation du public sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des I.S.T. dont l’infection par le V.I.H.. L’information sur la sexualité ne se limite pas à la seule prévention des risques sexuels mais intègre mieux les dimensions relationnelles, affectives, culturelles et sociales, ainsi que la prévention des violences sexistes et de l’homophobie. Ils préparent aussi les jeunes à leur vie de couple et à leurs fonctions parentales.
Ils mènent des actions d’information dans les établissements scolaires et en dehors du cadre scolaire (foyers, prisons…) avec lesquels ils développent des formes de partenariat. Ils conduisent également des actions ciblées auprès des personnes issues de l’immigration. Les E.I.C.C.F. sont également disponibles pour les parents.
Ils peuvent assurer les entretiens préalables aux I.V.G. et accompagnent des femmes ayant subi une interruption de grossesse.
Ils accueillent et conseillent les personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
Dans le cadre de la Loi de 2001 (57) qui autorise la délivrance gratuite, sans ordonnance, de contraception d’urgence par les infirmières scolaires et les pharmacies, les E.I.C.C.F. assurent en parallèle la disponibilité, l’écoute et la prise en compte de la situation de la femme et du vécu de la contraception d’urgence. De plus, ils ouvrent la possibilité d’une démarche contraceptive régulière.
Une fois définies les modalités d’intervention des « jeunes-relais » évoqués dans cette même Loi de 2001 (57), les E.I.C.C.F. pourraient contribuer à la formation de ces jeunes
« éducateurs à la sexualité auprès de leurs pairs » et au suivi de leurs actions.
II.2.2.2 Les avantages des Etablissements d’Information, de Consultation et de Conseil Familial
Les E.I.C.C.F. se sont développés et diversifiés en s’adaptant aux besoins locaux et à la demande sociale. La souplesse et le fonctionnement de ces associations favorisent une réelle réactivité aux demandes et aux situations nouvelles. Ils permettent d’aller au devant de publics très différents, à travers des opérations innovantes.
33 / 207 Les E.I.C.C.F. contribuent également à l’émergence de partenariats, sous des formes diverses, inscrits dans des démarches de proximité. Ils sont à même d’améliorer la couverture du territoire et de diminuer ainsi les inégalités actuelles d’accès à ces lieux, car ils sont plus faciles à créer que les C.P.E.F.
II.2.2.3 Les limites des Etablissements d’Information, de Consultation et de Conseil Familial (58)
Les E.I.C.C.F. sont insuffisamment promus dans les établissements scolaires.
On note une diminution des crédits nationaux qui leur sont accordés alors que les besoins sont en forte augmentation.
Le statut des conseillers conjugaux et familiaux reste très précaire et leur rémunération trop faible.
Enfin, l’activité du conseil conjugal et familial n’est pas assez reconnue car trop peu évaluée.