CHAPITRE II : CONTEXTE HUMAIN DE L’ACCÈS À L’EAU POTABLE ET À
II.2. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L‟AEPA AU CAMEROUN
Le secteur de l‟eau et de l‟assainissement au Cameroun est encadré par des institutions diverses, des textes de lois et des décrets d‟application assez explicites.
35,6 15 7,8 3,3 1,2 1,2 35,9 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Moins de 25 000 25 000- 50 000 50 000- 100 000 100 000- 150 000 150 000- 200 000 Plus de 200 000 Pas de réponse F ré qu ence ( % )
II.2.1. Contexte législatif et réglementaire
L‟État du Cameroun s‟est engagé il y a belle lurette à protéger l‟environnement de son peuple. Cette volonté est affirmée dans le préambule de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996, portant révision de la constitution du 2 juin 1972 qui stipule que: « tout citoyen a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’État veille à la défense et à la promotion de l’environnement ». Conformément à cette déclaration, la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l‟environnement et implicitement à la ressource en eau est votée. Cette loi dans son article 3, indique que le gourvenement de concert avec les CTD, les communuatés de base et les associations de défence de l‟environnement, procède à la mise en œuvre de la politique de l‟environnement définie par le Président de la République. Pour assurer la protection de l‟environnement, l‟article 9, alinéa 3 met en relief le principe de pollueur-payeur. Il s‟agit d‟un principe selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l‟environnement sont à la charge du pollueur. Ces dispositions juridiques permettent de limiter les activités anthropiques susceptibles de causer des dommages à l‟environnement.
Avant 1998, le secteur de l‟eau et de l‟assainissement était limité à l‟État central. Pour améliorer la distribution de l‟eau potable sur toute l‟étendue du territoire, la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l‟eau au Cameroun, a été promulguée par le Président de la République. Ce texte a ouvert la voie à la privatisation de la SNEC et consacré officiellement le recours aux systèmes alternatifs d‟alimentation en eau en absence d‟une distribution publique de l‟eau potable (GWP-MINEE, 2009a, p. 7). En vue de l‟application de cette loi, plusieurs décrets ont été pris. Les plus importants sont les suivants :
- décret n° 2001/162/PM du 08 mai 2001. Les articles 1 et 2 désignent les inspecteurs et les inspecteurs adjoints pour assurer le contrôle de la qualité de l‟eau consommée par les populations. Ces agents de l‟État sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l‟eau (article 9) ;
- décret n° 2001/163/PM du 08 mai 2001 réglemente les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables23. L‟article 3 montre que la création d‟un périmètre de protection, qu‟il soit immédiat, rapproché ou éloigné est important pour garantir la qualité de l‟eau captée ;
23 Les eaux potabilisables sont toute eau de surface ou souterraine qui, naturellement ou après un traitement
- décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixe les modalités de délégation des services publics de l‟eau et de l‟assainissement liquide en milieu urbain et rural. Dans le cadre de la convention de délégation de gestion, le service public est confié à une société à capital public et une société à capital privé. Le contrat d‟affermage du service public de l‟eau potable sera confié le 18 décembre 2007 à la CDE. Ce contrat est d‟une durée de 10 ans. Le délégataire se charge de l‟exploitation du service public. Il n‟est pas autorisé à financer les investissements de développement et de renouvellement des infrastructures ;
- décret n° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du MINADER.
- décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la CAMWATER. Dans son article 2, la CAMWATER a été désignée pour assurer la gestion des biens et des droits affectés au service public de l‟eau potable en milieu urbain et périurbain. Cette société est placée sous la tutelle technique du MINEE et la tutelle financière du MINFI (article 3). Le concessionnaire est donc responsable de la réalisation et du financement de nouveaux investissements ;
- décret n° 2008/0737/PM du 03 avril 2008 précise dans son article 16 les règles de sécurité, d‟hygiène et d‟assainissement en matière de construction. Les articles 22, 24 et 28 insistent sur la bonne ventilation des ouvrages d‟assainissement ;
- décret n° 2010/0239/PM du 26 février 2010 énonce les modes de gestion du service de l‟eau. Ce décret donne des précisons sur les domaines de transfert des compétences au communes. Les services déconcentrés du MINEE et de MINSANTE à partir de 2010 transfèrent théoriquement aux CTD leurs compétences en matière d‟eau et d‟assainissement, les ressources financières et les moyens techniques des ministères (République du Cameroun, 2011) ;
- décret n° 2018/144 du 20 février 2018 définit la deuxième génération de missions de la CAMWATER en matière d‟exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l‟eau potable. Ce nouveau décret vient mettre un terme à la privatisation de l‟eau.
À partir de 2004, plusieurs lois en rapport avec la délégation des services de l‟eau potable et de l‟assainissement sont signées. Il s‟agit des lois n° 2004/017 et n° 2004/018 du 22 juillet 2004. L‟article 2, alinéa 1 de la première loi donne une définition précise de la décentralisation et désigne les collectivités territoriales à qui l‟État transfère les ressources et les moyens nécessaires à l‟exercice de la compétence transférée (article 7). Suite à la première, la deuxième
loi définit clairement le rôle prépondérant joué par la commune dans le développement local (article 3, alinéas 1 et 2). L‟article 16 précise les compétences des communes dans le secteur de l‟eau et de l‟assainissement.
L‟ensemble des textes pris depuis l‟année 1996, montre que le secteur de l‟eau et de l‟assainissement a subi une évolution remarquable. Les reformes engagées dans le secteur de l‟eau, ont permis une multiplication des acteurs aux intérêts divergents. Il s‟agit notamment de l‟État, des CTD, des partenaires au développement, les associations de la société civile, les élites, les populations, etc.
Désormais, les magistrats municipaux jouent un rôle prépondérant dans l‟alimentation en eau potable et la fourniture de l‟assainissement dans leur territoire. Ils deviennent maîtres d‟ouvrage, maîtres d‟œuvre et un des régulateus du service. Le nouveau contexte vise davantage à rapprocher ces services des bénéficiaires, avec leur participation active, à la gestion des services à leur portée. Ainsi, les municipalités jouissent désormais d‟une certaine autonomie dans l‟alimentation en eau potable et à la fourniture de l‟assainissement des populations dans les zones rurales ou non couvertes par le réseau public de distribution. Les populations doivent activement participer dans le choix des ouvrages d‟approvisionnement en eau potable, d‟assainissement et dans la gestion de ces ouvrages, en vue d‟en assurer la durabilité.
L‟application de ces textes a favorisé la recherche des partenaires financiers et techniques pour améliorer l‟accès des populations à l‟eau potable et à l‟assainissement dans les communes du département du Ndé. Cependant, sur le terrain s‟observe, une certaine lenteur dans l‟application des textes. Ceux relatifs à la protection de la ressource eau ne sont presque pas appliqués dans ce département. Les sources de captage d‟eau de surface et souterraine restent encore très exposées à des contaminations d‟origine diverse. En dehors de l‟eau potable distribuée par le concessionnaire, les autres sources d‟approvisionnement en eau ne font pas l‟objet d‟un contrôle de qualité assuré par les agents assermentés du Ministère en charge de l‟eau.
Des compétences ont été transférées aux communes, mais elles peinent à être mises en oeuvre. La majorité des tâches liées à l‟assainissement liquide est transférée aux CTD qui jouent les rôles de maître d‟ouvrage, maître d‟œuvre et de régulateur (MINEE, 2011, p. 28). Cependant, le transfert des ressources humaines, techniques et financières restent encore à préciser. En dehors de la Commune de Bangangté qui dispose d‟un responsable d‟hygiène et d‟une régie communale de l‟eau, les 3 autres communes du département du Ndé sont dépourvues en
personnel. Il n‟existe pas ainsi, dans le budget des communes, une marge de dépenses réservée à la gestion des latrines améliorées alors que l‟assainissement constitue un facteur de contamination de la nappe phréatique.
Par ailleurs, il existe un manque de précision sur les compétences des communes en matière d‟assainissement. Tout est concentré sur l‟accès à l‟eau potable. L‟arrêté n° 2010/00000298/A/MINEE du 1 septembre 2010 portant cahier des charges, donne des précisions seulement sur les modalités d‟exercice des compétences transférées aux communes en matière d‟alimentation en eau potable. Aucun texte ne renseigne sur l‟assainissement des eaux usées et des excréta.
II.2.2. Cadre institutionnel
Il s‟agit des acteurs désignés par l‟État camerounais et qui interviennent dans le secteur de l‟eau et de l‟assainissement. Deux catégories sont distinguées : les acteurs publics et les acteurs privés.
II.2.2.1. Les acteurs publics en charge de l’eau et de l’assainissement dans le département du Ndé
Le Ministère de l‟Eau et de l‟Energie (MINEE) est le Ministère en charge de l‟eau et de l‟assainissement. Il est chargé de la mise en œuvre et de l‟évaluation de la politique du gouvernement en matière de production, de transport et de distribution de l‟eau potable en zones urbaine et rurale. Dans les centres urbains, le MINEE en matière d‟assainissement est chargé de la réhabilitation des systèmes collectifs existants, du renforcement des actions de recouvrement des redevances et taxes et des techniques d‟assainissement à faible coût. En zone rurale, sa mission consiste à équiper les établissements publics (écoles, centres de santé, marchés, etc.) en installations sanitaires, améliorer les pratiques d‟hygiène et augmenter l‟équipement des ménages en installations sanitaires améliorées24
. Les sevices déconcentrés des ministères MINEE et MINSANTE en tant que responsables de l‟application de leurs politiques sectorielles doivent apporter aux CTD une assistance technique dans la mise en œuvre des projets relatifs à l‟eau potable et à l‟assainissement. Le Ministère de la Santé (MINSANTE) publique assure la surveillance sanitaire des
collectivités, la promotion de l‟hygiène et de la salubrité de l‟environnement. De ce fait, il
24 Selon le MINEE (2011), une installation sanitaire améliorée est définie comme : (i) une installation suffisament
simple pour une maîtrise d‟ouvrage par les ménages ; (ii) à la portée du budget des ménages ; (iii) limitant l‟impact sur la qualité des eaux souterraines ; et (iv) à même de limiter l‟incidence sur les maladies liées à l‟assainissement.
est responsable de la réglementation des activités d‟assainissement du milieu et participe aussi à l‟élaboration des textes en matière d‟hygiène et d‟assainissement. Par ailleurs, ce Ministère a la responsabilité de lutter contre les maladies liées à l‟eau. Son implication dans un projet d‟accès à l‟eau potable permet de partager les données sanitaires.
Le Ministère de l‟Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED). Ce Ministère est chargé de la mise en œuvre et de l‟évaluation de la politique gouvernementale en matière de l‟environnement et de la protection de la nature. Il lutte contre diverses sources de pollution pouvant contribuer à la contamination des eaux souterraines et de surface. Par ailleurs, le MINEPDED propose des mesures de gestion durable des ressources naturelles.
Le Ministère de l‟Agriculture et du Développement Rural (MINADER) en matière de développement rural est chargé de la participation et de la planification des programmes d‟amélioration du cadre de vie en milieu rural, en liaison avec les ministères compétents. En outre, ce ministère assure le suivi de la réalisation des programmes d‟amélioration du cadre de vie et la promotion du développement communautaire.
Le Ministère de l‟Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) assurait la tutelle de la maîtrise d‟ouvrage et élaborait les schémas directeurs d‟adduction d‟eau et d‟assainissement au Cameroun. Le remaniement ministériel du 2 mars 2018 a aboutit à l‟éclatement de ce Ministère en 2 : Ministère de l‟Administration Territoriale (MINAT) et Ministère de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL25). Ce nouveau Ministère est responsable de l‟élaboration, du suivie, de la mise en œuvre et de l‟évaluation de la politique du gouvernement en matière de décentralisation et de la promotion du développement socio-économique des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Le MINDDEVEL sous l‟autorité du Président de la République, assure l‟exercice de la tutelle de l‟État sur les CTD. Le Fonds Spécial d‟Equipement et d‟Intervention Intercommunale (FEICOM), acteur impliqué dans la mise en œuvre de la décentralisation est placé aussi sous la tutelle de ce nouveau Ministère.
Le Ministère de l‟Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) définit les normes en matière d‟assainissement et de drainage en milieu urbain.
25 C‟est le sigle officiel devant servir à la dénomination courante du Ministère de la Décentralisation et du
Le Ministère de l‟Economie, de la Planification et de l‟Administration Territoriale (MINEPAT) assure l‟élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de coopération liés au développement du secteur de l‟eau. Le Programme National de Développement Participatif est placé sous sa tutelle (PNDP).
Le Ministère des Finances (MINFI) finance les projets dans le secteur de l‟eau et de l‟assainissement, inscrits dans les BIP.
Le Ministère du Commerce fixe le prix de l‟eau distribuée en milieu urbain et périurbain par le concessionnaire.
La CAMWATER est chargée de la construction, de la maintenance et de la gestion des infrastructures de production, de stockage et de transport de l‟eau en milieu urbain et périurbain. Récemment, les missions de la CAMWATER ont été étendues à la production, au transport et à la distribution de l‟eau potable pour une durée indéterminée.
Les CTD jouent un rôle moteur dans le développement local. Elles sont le gardien des ouvrages d‟adduction d‟eau poable et d‟assainissement réalisés par l‟État, par elles mêmes ou d‟autres partenaires de développement.
II.2.2.2. Les acteurs privés des projets d’hydraulique urbaine et rurale
Sont regroupés dans cette catégorie :
♦ les bureaux d‟études et les entreprises de construction des ouvrages. Il s‟agit des particuliers à qui l‟État confie les études de faisabilité et d‟implantation des ouvrages de captage d‟eau souterraine et d‟assainissement. Les plus connus dans le département du Ndé sont : VOLCANET, NEMCO, KEP‟S, Africa KOMS, GEOFOR, etc. ;
♦ les Organisations non gouvernementales (ONG) chargées du financement des ouvrages d‟alimentation en eau potable, de la promotion des latrines économiquement viables et de la sensibilisation des populations sur les bonnes pratiques d‟hygiène et d‟assainissement. ERA-Cameroun est une ONG active dans la Commune de Bangangté. Le Groupe d‟Action pour Batchingou (GAB) a financé pour la réalisation du captage d‟eau gravitaire au mont Doumbock, dans le village Batchingou. L‟association des enfants du Ndé œuvre dépuis la décennie 2000 à l‟amélioration de l‟accès à l‟eau potable et à l‟assainissement à travers la recherche des partenaires étrangers pour le financement des projets de développement ; ♦ les partenaires étrangers : Les CTD ont des ressources très limitées pour assumer les
donc appel à ces partenaires qui leur apportent un soutien technique et financier. Plusieurs partenaires étrangers interviennent dans les communes du département du Ndé pour améliorer l‟accès des populations à l‟eau potable et à l‟assainissement. Il s‟agit de Véolia Environnement, de l‟AIMF, de l‟AESN, du SIAAP, du SEDIF, du Japon et de la Chine ; ♦ les structures traditionnelles et les communautés. Les chefs traditionnels sont impliqués
dans la recherche des partenaires pour le financement des projets montés sous leurs propres initiatives. Ils interviennent également avec la communauté dans la gestion des points d‟eau améliorés.