Les Comptes de la protection sociale évaluent le montant des prestations versées par les régimes de base mais également celles versées au titre de la couverture complémentaire et supplémentaire. La protection sociale complémentaire et supplémentaire (encadré) représente, en 2009, 106,0 milliards d’euros de prestations de protection sociale, soit 17,7 % du total des prestations de protection sociale :
•les régimes complémentaires de salariés (65,9 milliards d’euros de prestations versées), compris dans les régimes d’assurances sociales portent quasi exclusive-ment sur le risque vieillesse-survie ;
•les régimes de la mutualité, de la retraite supplémen-taire et de la prévoyance (28,2 milliards d’euros) inter-viennent à titre principal sur le risque santé, et à titre secondaire en matière de couverture vieillesse-survie ;
•les régimes extralégaux d’employeurs (11,8 milliards d’euros) participent, quant à eux, à la couverture d’une plus grande diversité de risques, en particulier aux risques maternité-famille (à travers notamment les suppléments familiaux), emploi (principalement au titre des indemnités de licenciement) et santé (essentielle-ment par le verse(essentielle-ment d’indemnités journalières de maladie et d’accidents du travail).
La diminution du poids de la protection sociale complémentaire et supplémentaire dans l’ensemble des prestations en 2009 ne remet pas en cause leur tendance de long terme à une montée en charge Après une montée en charge des régimes complémen-taires, la part de la protection sociale complémentaire et supplémentaire dans l’ensemble des dépenses sociales est restée globalement stable entre 2000 et 2004. Cette stabilité a toutefois été la résultante de deux effets de sens inverse : d’une part, la couverture de la population par des dispositifs d’assurance maladie complémentaire progressait ; d’autre part, les dispositifs extralégaux de protection sociale institués dans le cadre professionnel diminuaient tendanciellement. L’année 2005 a marqué une nouvelle progression des prestations versées par la protection sociale complémentaire et supplémentaire.
Les régimes complémentaires obligatoires de salariés, centrés sur le versement de prestations vieillesse, voient leur part progresser de 10,2 % en 2004 à 11,0 % en 2009, sous l’effet de la progression rapide du nombre de retraités. La part des prestations versées par les régimes de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance connaît un bond en 2005-2006 avant de se stabiliser à 4,7 % de l’ensemble des prestations. À l’inverse, la part des régimes extralégaux d’employeurs diminue lentement pour atteindre 2,0 % en 2009.
En 2009, la part de l’ensemble de la protection sociale complémentaire et supplémentaire diminue légèrement, passant de 17,9 % de l’ensemble des prestations versées en 2008 à 17,7 % en 2009. Pour autant, cela ne remet pas en cause les évolutions tendancielles constatées ces dernières années, la croissance restant vive (+3,7 % après +4,8 % en 2008). La progression des régimes complémentaires obligatoires de salariés, malgré un léger ralentisse-ment (+4,5 % en 2009 après +6,1 % en 2008), et celle des régimes de la mutualité et de la prévoyance (+3,9 % après +2,7 %) continuent de compenser la baisse des prestations extralégales versées par les employeurs (-1,1 % en 2009) pour la plupart des risques couverts. La part de ces régimes passe de 11,5 % à 11,7 % pour les prestations de santé et reste stable à 26,5 % pour les prestations vieillesse. Pour ces dernières, il est en outre possible que la dispari-tion des institudispari-tions de la retraite supplémentaire ait fait sortir une partie des prestations versées par ces organismes du champ de la protection sociale (encadré fiche B1). Ce sont donc sur les prestations relatives au risque emploi que porte quasi
intégrale-LE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIAintégrale-LE COMPLÉMENTAIRE ET SUPPLÉMENTAIRE DANS LES COMPTES DE LA PROTECTION SOCIALE La protection sociale complémentaire et supplémentaire constitue un agrégat transversal à la ventilation par régimes.
Elle recouvre trois types de régimes identifiables dans la nomenclature des comptes de la protection sociale et qui participent à la couverture complémentaire des risques sociaux : les régimes complémentaires de salariés, les régimes de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance et les régimes d’employeurs extralégaux.
L’agrégation de ces trois types de régimes permet de délimiter de façon simple une notion de protection sociale complémen-taire et supplémencomplémen-taire. Celle-ci a cependant ses limites. En effet, elle exclut notamment la protection complémentaire des non-salariés, couverte par des régimes pour lesquels la distinction entre couverture de base et complémentaire n’est pour l’instant pas opérée dans les Comptes de la protection sociale. La couverture complémentaire est donc, pour ceux-ci, classée avec la couverture de base. En outre, ce regroupe-ment de régimes conduit à faire masse, d’une part de régimes complémentaires obligatoires de protection sociale qui appar-tiennent aux régimes d’assurances sociales comme les régimes complémentaires de retraite des salariés, d’autre part de régimes facultatifs qui participent à la couverture des risques sociaux; dans cette acception, donc, les deux tiers des prestations de protection sociale complémentaire sont fournis par des régimes obligatoires.
B3.1 Les prestations de protection sociale versées par les régimes complémentaires*
montants en millions d’euros, évolutions en %
* Hors régimes complémentaires des non-salariés, voir encadré.
Sources •DREES-Comptes de la protection sociale.
1990 2000 2007 2008 2009 08/07 09/08 09/00
Régimes complémentaires de salariés 24 231 41 768 59 434 63 077 65 930 6,1 4,5 5,2 Régimes complémentaires facultatifs 17 042 25 790 38 086 39 115 40 031 2,7 2,3 5,0
Régimes de la mutualité, de la retraite
supplémentaire et de la prévoyance 9 227 16 094 26 474 27 200 28 249 2,7 3,9 6,5 Régimes extralégaux d’employeurs 7 814 9 695 11 612 11 916 11 783 2,6 -1,1 2,2 Ensemble des régimes complémentaires 41 272 67 558 97 520 102 192 105 962 4,8 3,7 5,1
B3.2 Part des régimes complémentaires dans l’ensemble de la protection sociale
en % des prestations versées
Sources •DREES-Comptes de la protection sociale.
2008 2009 2007
2005 2006 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 20 18 16 14 12 10 0 6 4 2 0
2,0
4,7
11,0
Régimes extra-légaux d'employeurs
Régimes de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance
Régimes complémentaires obligatoires de salariés
ment la baisse de leur poids dans l’ensemble des prestations en 2009 : la part de la protection sociale complémentaire et supplémentaire passe, pour ce risque, de 17,0 % à 14,7 %, traduisant non pas une diminution des prestations versées par ces régimes
(+1,2 %) mais une forte hausse des prestations chômage versées par l’UNÉDIC suite à la rapide dégradation du marché du travail. Le risque famille, essentiellement couvert par les régimes extralégaux, reste quant à lui en légère baisse.
B3
nLa protection sociale complémentaire
et supplémentaire
B3.3 Ventilation par risques des prestations versées par les régimes complémentaires en millions d’euros
* Hors régimes complémentaires des non-salariés (voir encadré p. 96).
Sources •DREES-Comptes de la protection sociale.
Régimes complémentaires
obligatoires de salariés
Régimes d’employeurs
(prestations extralégales)
Mutualité, retraite supplémentaire et prévoyance
Ensemble de la protection
sociale complémentaire*
Santé 1 2 609 21 791 24 402
Maladie 0 2 139 19 949 22 088
Invalidité 1 119 1 774 1 894
Accidents du travail 0 352 68 420
Vieillesse-survie 65 897 97 6 180 72 175
Vieillesse 54 935 97 2 790 57 822
Survie 10 963 0 3 390 14 353
Maternité-famille 32 3 709 277 4 018
Maternité 0 0 56 56
Famille 32 3 709 221 3 963
Emploi (chômage
uniquement) 0 5 367 0 5 367
Ensemble des prestations 65 930 11 783 28 249 105 962