Assurance santé et allocations familiales

A) Canada

En ce qui concerne les assurances santé au Canada, le système public de soins de santé est gratuit pour tous les citoyens et tous les résidents permanents, donc l’impact de la prohibition de la polygamie est minime. D’un autre côté, les assurances gouvernementales de maternité sont normalement établies de telle façon que la période de temps accordée peut être divisée entre les parents. Si par exemple la période est d’un an, c’est aux parents de décider combien de temps de cette année ils veulent rester avec l’enfant à temps plein. En réalité, ce sont plutôt les considérations financières qui mènent à une décision ou l’autre, puisque le montant payé est normalement lié au salaire du parent. Les conventions collectives augmentent parfois le paiement standard du gouvernement, si existant. Selon nos recherches, il n’existe pas de dispositions qui considèrent plus de deux parents, une famille polygamique ou quasi-polygamique n’a alors pas de possibilité de partager ce temps sauf entre les parents biologiques.

Pour les allocations familiales, au Canada peu importe si la relation entre les parents est une relation de mariage, d’union de fait ou s’il n’y a pas de relation officielle du tout.³⁶¹ De même, la garde des enfants a toujours été décidée en « fonction de l’intérêt véritable des enfants ».³⁶² Par contre, l’impact des prestations fiscales pour la garde de l’enfant du gouvernement fédéral pourrait d’ailleurs avoir des conséquences inattendues pour les pères des familles polygamiques, puisqu’il n’y a aucune limite législative sur le nombre des enfants tant qu’ils vivent avec le bénéficiaire. Winston Blackmore de l’affaire Blackmore par exemple pourrait probablement demander plus de 43 000$ de prestations fiscales du gouvernement du Canada pour ses 133 enfants de 24 femmes.³⁶³ Comme avec des parents monogamiques qui ne

361 Bailey et Kaufman, op. cit. note 9, à la page 181.

362 Voir par exemple art. 19 de la loi ontarienne : Loi portant réforme du droit de l’enfance L.R.O. 1990, c C-12.

363 CBC As It Happens, « Bountiful's polygamist leader could see $43,160 in child care benefits », Canadian Broadcasting Corporation, (5 aout 2015), en ligne:

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Pour les droits des enfants polygamiques, l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale³⁶⁹ propose que bénéficient de plein droit des allocations familiales les titulaires en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. La France a d’ailleurs conclu des conventions avec la plupart des pays polygamiques concernés (Algérie, Bénin, Mali, Maroc, Tunisie, Turquie etc.), et selon ces accords la limite pour le nombre d’allocations familiales est normalement de quatre enfants bénéficiaires.³⁷⁰ D’un autre côté, le droit français en-soi ne limite pas à un nombre spécifique les enfants qui peuvent être inclus aux allocations familiales. Encore selon l’article L. 512-2 la condition est que les enfants doivent être nés en France, ou entrés régulièrement dans le cadre du regroupement familial.

Il faut souligner que les conventions ne s’appliquent pas lorsque l’enfant détient la nationalité française. Le professeur Fadlallah note que « la loi no 93-933 du 22 juillet 1993,³⁷¹ qui a supprimé la possibilité pour un mineur étranger né en France d’acquérir la nationalité française en raison de la résidence de ses parents, exerce ici une influence indirecte ».³⁷² Selon lui, cette limitation n’est pas compatible avec une politique de l’intégration des jeunes étrangers, surtout en vue du taux de natalité faible et l’équilibre financier des caisses.³⁷³

Sauf exceptions, les effets de la prohibition de la polygamie sur l’assurance santé sont plus prononcés en France à cause du simple fait que le Canada jouit d’un service de santé gratuit pour tous les résidents du pays.

En France, l’aide médicale est souvent la seule solution pour les membres

369 L. 512-2 C séc.

370 Fadlallah, op. cit. note 97, au par. 73.

371 Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, JO, 23 juillet 1993, 10342.

372 Paul Lagarde, « La nationalité française rétrécie », (1993) Rev. crit. DIP 535; art. 21-11 C civ.

373 Bourdelois, « Mariage », op. cit. note 308; Cass soc, 1er mars 1973, 1974 JDI 1974 834;

Françoise Monéger, « L'immigré et sa famille : l'incidence du statut personnel sur la protection sociale des immigrés », (1987) RDSS 246 ; Cass soc, 8 mars 1990, 1991 Rev. crit.

DIP 694; Bischoff, « Mariage », op. cit. note 277; Cass soc, 1er mars 1973, 1975 Rev. crit.

DIP 54.

non-assurés d’une famille polygamique. Pour les allocations familiales l’impact de la prohibition est probablement minime, puisqu’il n’y a pas de limite sur le nombre des enfants résidents des deux pays pour les fins d’allocation.

Finalement, et dans l’intérêt de l’intégralité, n’oublions pas que le fisc français s’est aussi penché sur la question de la polygamie. Ainsi, lorsqu’un contribuable vit en France en état de polygamie, seul son premier mariage produit effet en France. En d’autres termes, ses autres mariages demeurent sans incidence en France.³⁷⁴ La solidarité entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu et des impôts sur la fortune est subordonnée à la condition que ceux-ci y soient soumis de façon commune,³⁷⁵ et seule la première épouse d’un contribuable polygamique peut être soumise à une imposition commune avec celui-ci en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune.³⁷⁶

374 art. 3, al. 3, et 147 C civ.

375 art. 1691 bis et 1723 ter-00 B Code général des impôts [C imp].

376 France, Ministère des Finances et des Comptes Publiques, Bulletin officiel des finances publiques impôts, n^o 617, au § 25 (20 octobre 2013); CA Paris, 13 décembre 2012, n°

11PA00737.